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Déliberation - documents 144
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 144)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Environnement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
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ID : 059-200030633-20201216-2020_144-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caudrésis-Catésis -
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 16 décembre 2020 - 18h00
Délibération n°2020/144
Date de convocation : 08 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 73
L'an deux mille vingt, le 16 décembre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (47 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, LOIGNON Laurent, MARECHALLE Didier, GOURMEZ
Nicole, HOTTON Sandrine, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis,
MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, HAPPE Laurent (S), PLET Bernard,
GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), PLUCHART Christophe (S), BASQUIN Etienne,
DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge,
MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE
Laurence, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN
Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri,
JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (15) :
WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LESNE Jacques, LEDUC
Brigitte, DOYER Claude, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membre ayant donné procuration (11) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER
Agnès à BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, PRUVOT Brigitte à
RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, DÉPREZ Marie-Josée à DUDANT Pierre-
Henri, GRENIER Brigitte à DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal
à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20201216-2020_144-DE
Délibération n°2020/144 : Portant approbation du pacte de transtert de l'actif et du passif à
la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-
au-Pire et Malincourt
Madame la Vice-Présidente expose :
Depuis le 1°' janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens
de l’article L2226-1 du CGCT sont du ressort de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et
du Catésis (CA2C).
Considérant la création d’une régie intercommunale pour la gestion des compétences
« eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » concernant
les communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt.
Vu le pacte de transfert de l'actif et du passif à la régie intercommunal des eaux des communes de
Fontaine-au-Pire et Malincourt,
Il'est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
— Approuver le pacte de transfert de l’actif et du passif à la régie intercommunale des eaux des
communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt annexé à la présente délibération ;
— Autoriser Monsieur le Président à signer le pacte de transfert de l’actif et du passif à la régie
intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt, ainsi que tout
document nécessaire à son exécution.
— Permettre à la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et
Malincourt de procéder à la reprise de l'actif et du passif relatifs aux compétences
susmentionnées ;
— Autoriser la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à transférer les biens, droits et obligations à la régie intercommunale ;
— Accepter que les contrats attachés aux compétences soient exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 21 décembre 2020
Le 21 décembre 2020 et de la püblication le
21 décembre 2020
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBR
Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication. Annexe 2020/144 : Pacte de transfert de l'actif et du passif
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
\ préfecture le 23/12/
te Affiché
ID : 059-200080633-20201216-2020 144-DE
HT TENTE NTErCoMmmMunal
des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt
RE US
Pacte de transfert et eanvntian entre do Curmmrumautd d'agglomération du Cuhrsis Clés Lo Régleintercoæmunale des Eaux de Fontaine Au Fire et Molteourt
Pacte de transfert et convention de mise à disposition de l’actif et du passif
du service eau et assainissement
D'une part, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, représentée par son président, Serge SIMEON, dument habilité à cet effet par la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale
en date du 7 aout 2015 et par délibération du conseil communautaire en date du
Et,
D'autre part, la Régie Intercommunale des Eaux de Fontaine Au Pire et Malincourt représentée par son directeur, Monsieur Stéphane ROSSO dument habilité à cet effet par délibérations du conseil d'administration en date du 14 janvier 2020
Préambule:
l'est tout d’abord rappelé ce qui suit :
La communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) :
Y_ Est compétente à compter du 1% janvier 2020 pour les compétences eau, assainissements des
eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines
%_ À approuvé par délibération du 17 décembre 2019 avec effet au 1° janvier 2020: le choix du mode de gestlon en régle des trois compétences susvisées pour les territoires des communes de
Malincourt et Fontaine Au Pire, les statuts du nouvel établissement, les nominations des
administrateurs et du directeur
ILA DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :
Article 1 : ACTIFS PATRIMONIAUX
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) met à la disposition de la Régie Intercommunale des Eaux de Fontaine Au Pire et Malincourt, les ouvrages et réseaux relatifs aux services Eau Potable et Assainissements dans leur état actuel, ainsi que les terrains sur lesquels ont été édifiés ces ouvrages, avec transfert au profit de la Régie Intercommunale des Eaux, des concessions de servitudes pour pose de conduite et d'ouvrages annexes en terrain privé, ainsi que les autorisations de voirie.
Les immobilisations valorisées dans les actifs financier communaux transférés à la CA2C sant fusiannés et déslgnées en annexe 1.
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cture le 21/12/2020
a
ID : 059-200080633-20201216-2020 144-DE
Pacte de tronsfert et convention entre ia Communauté d'Agglomération du Caudrésis Ciésf et la Régie intescommnole des Eoux de Fontulne Au Plre el Matincourt
Article 2 : AMORTISSEMENT TECHNIQUE DES IMMOBILISATIONS
L'amortissement technique des immobilisations, reprises dans l'annexe 1, sera effectué par la Régie Intercommunale des Eaux, conformément aux règles en vigueur.
Article 3 : PASSIF FINANCIER
Le tableau ci-dessous, retrace les emprunts bancaires et l'avance remboursable contractés pour le financement des biens immobiliers liés aux services des eaux de Fontaine Au Pire et Malincourt.
Ces contrats d'emprunts bancaires et l'avance remboursable sont transférés à la Régie Intercommunale des Eaux au 1° janvier 2020 ;
RÉCAPITULATIF DES EMPRUNTS TRANSFERES À LA RÉGIE INTERCOMMUNALE DES EAUX
Ogine Neture dite
Fontaine Au Pire
Anoter:
Organisme Numéro, références
eonv1L907aravonaen 180119
Aus CTEN Montant) Annuité
La Commune de Fontaine Au Pire régularise la prise en charge des dépenses 2019 suivantes :
# Le montant de l’annuité 2019 de 331.25 € de l'avance remboursable
+ _L'échéance d'emprunt du 25-12-2019 pour 3 285.34 € (capital : 2246.60 €+ intérêts : 1038.74 €)
Article 4 : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS
Dossiers en cours d'exécution :
En préparation du transfert des compétences, la Commune de Malincourt 4 lancé deux études patrimoniales : une première pour le réseau d'eau potable et une seconde pour le réseau
d'assainissement.
Deux dosslers de subventions ont été déposés auprès de l'agence de l’eau :
Mutant] Montiar de Faux aus Type d'opération per ss cimatrdu | subvention | participation À participation
er marché HT sollicitée agence commune
Service eau potable : Etude de connafssarce patrimoniale,
diagnostics de réseaux et plans 252 2019 12235€ 8 564 € 70% 30% d'actions pour améllorer les
performances réseaux
Service assainlssem ont eux usées : Ftudo dinpnoniques des
réseaux et de plan d'actions ; x 2019 12635€ 6317 € 50% 50% coutrihunut à l'amélioration de
la connaissance patrimoniale
TOTAL ETUDES AUS ZA BTE BRIE
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ID : 059-200030633-20201216-2020_144-DE
Pacte de transfert et convention entre lo Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et lo Régie Intercommunole des Eoux de Fontaine Au Pire £t Malincourt
Dans un souci de bonne administration :
Il'est convenu que la régie intercommunale des eaux créée par l’agglomération sollicitera l'agence de
l’eau pour modification de l’attributaire des subventions susvisées.
Dit que la régie intercommunale des eaux percevra directement le produit des subventions transférables.
S'agissant de Fontaine Au Pire : aucun dossier en cours d'exécution.
Subventions transférables en cours d'amortissement :
L'amortissement des subventions transférables suivantes sera repris par la CA2C, conformément aux règles en vigueur.
ÎTRES. CAUDRY
IREGIE INTERCOMMUNALE DES EAUX DE FONTAINE AU PIRE ET MALINCOURT
| DÉSIGNATION DU | vaeuR émis Lasmssens) VU N° INVENTAIRE BEN | ORIGINE BRUTE | AMEMEUMS | 75 nette au o8s … | | | 3112/2019 | SUBVENTIONS 13111 _ re om re F SUBV STATION RELEVAGE ___ lagence de l'eau 2017 | | soustraction tte
{F SUBV UNITE DE CHLORATION _ lagence de leau | 2017 | lance pos ÎF SUBV RÉSERVOIR agence de l'eau [207 |
{F SUBV INTERCONNEXION fagence de l'eau 2017 | 2810,68. 9621 ,30 F SUBV ETUDES PATRIMONIALES agence de l'eau | 2019 16500,00! 0,00! 16500,00 M SUBV EQUIP/3 RENOVATION |
FAÇADE CHATEAU D'EAU agence de l'eau 2008 10000,00 250,00 250,00 __7250,00 Maincourt Total 13111 70539,43| 3239,24] 989,24[ 66310,95]
F3 _ LT _ TT M jpartement du Nord 2017 | 9438,78| 2248,10 F SUBV TRAVAUX MOD STAT REL agence de l'eau 2018 | 1800.00 1766,67 F SUBV 3 brch rue Salengro département du Nord 2019 | 4500,00 4500,00) Total 1313 [ 16738,78] 15514,77| 4 è TOTAL 040 Ï 117,91] _
Article 5 : TRANSFERT DE PERSONNEL
Aucun transfert de personnel ne peut être retenu en l'absence d'agent affecté à temps plein pour les services eau et assainissement.
Toutefois, des conventions de mises à dispositions partielles du personnel communal sont régularisées directement entre les communes et la régie intercommunale des eaux.
Article 6 : RESULTATS — COMPTE DE TIERS ET REPARTITION DES CHARGES ET DES RECETTES
Les résultats budgétaires, de fonctionnement et d'investissement, de l'exercice précédent le transfert
de compétences sont maintenus dans la comptabilité des Communes.
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ID : 059-200030633-20201216-2020_144-DE
Pacte de transfert et convention entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et la Régie Intercommunale des Eaux de Fontaine Au Pire et Malincourt
S'agissant des opérations d'investissement : La régie intercommunale des eaux sollicitera un avenant
aux marchés publics attribués à la société AMODIAG pour mandatement des factures émises par le bureau d'étude,
Les études patrimoniales attribuées à AMODIAG et engagées en 2019 par la commune et non mandatées à ce jour sont :
TVA 20% 2447,00€
TOYAL €TIC Etude patrimoniale 14 682,00 €
Lo TT EME EC
TVA 20% 2527,00 €
TOTAL ETTC Etude patrimoniale 15 162,00 €
La commune de Malincourt reversera directement à la régie intercommunale des eaux la différence entre le montant TTC des études patrimoniales et les montants notifiés des subventions afférentes de l'agence de l’eau.
Soit pour l'étude patrimoniale EAU : 14 682 — 8 564 = 6 118 €
Pour l'étude patrimoniale Assainissements : 15 162 — 6 317 = 8 845€
S'agissant des opérations d'exploitation :
Compte de tiers :
- Les créances douteuses émises avant le 31 décembre 2019 à admettre en non-valeur sont
respectivement prises en charge par les budgets 2020 et suivants des Communes.
- Les extinctions et effacements de dettes correspondants à des titres émis avant le 31
décembre 2019 sont prises en charge par les budgets respectifs 2020 et suivants des
Communes.
- Les redevances NOREADE pour le traitement des eaux usées correspondant à l'exercice 2019
seront prises en charge par les budgets communaux correspondant. Il est convenu par ailleurs
que la régie intercommunale des eaux reversera les montants correspondants aux Communes.
Référence pour le réseau de Fontaine Au Pire : convention du 25 mai 1984 relative à la répartition des
charges d'entretien et d'exploitation pour la station d'épuration de Beauvois.
Noreade
Traitement des eaux usées 2019
Montant Nritre créancier
FONTAINE AU PIRE 37881,89€ BC52202/EX 2020 T190
Référence pour le réseau de Malincourt: convention spéciale de déversement des eaux usées de la
commune de Malincourt dans les ouvrages d'épuration de Villers Outréaux en date de juillet 1994.
Facture non émise par NOREADE à ce jour : montant à définir ultérieurement
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ID : 059-200030633-20201216-2020_144-DE
Pacte de tronsfert et convention entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et la Régie Intercommunale des Eaux de Fontaine Au Pire et Malincourt
- Les redevances et rémunérations de l’agences de l’eau :
Les titres émis en 2020 par l'agence de l’eau pour les redevances 201:
Ÿ_ Prélèvement eau,
Ÿ_ Pollution de l’eau d’origine domestique,
*_ Modernisation du réseau de collecte
DEPENSES
Ho
Re CAES s redevances
Montant N'Titre créancier Montant N'Titre créancier Montant N'Titre créancier
FONTAINE AU PIRE 234115€ 12025,00 € TR2006674 8456,00€ TR2006675
TR2004750
MALINCOURT 1280,60€ 7153,00€ TR2004867 4175,00€ TR2004868
TOTAL 3 75€ 19 178,00 € 12 631,00 €
Couronne | sas ] impvtoton budget artides71
Seront pris en charge par le budget des communes. La régie intercommunale des eaux reversera directement les montants correspondants aux Communes.
Le cas échéant, les rémunérations de l’agence de l’eau pour la facturation des redevances au titre de l'année 2019 seront intégrées aux budgets des communes avant reversement à la régie intercommunale des eaux.
Pour Fontaine Au Pire : Montant Référence.
41580€
Pou Malincourt : montant non connu à ce jour
A Fontaine Au Pire, le
Le président
de la Communauté d'Agglomération
Serge SIMEON
2020
Page 5 sur 5
Le Maire
de la commune de Fontaine Au Pire
Jean-Claude GERARD