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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Arrêté - 1014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Animaux,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-0026
OBJET : Fermeture exceptionnelle du cimetière Nord – Reprises de
concessions échues non-renouvelées
Service : Population / Dorothée MUSELET
Le Maire de la Ville de COMINES,
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les terrains concédés dans les cimetières pour quinze, trente ou cinquante
ans peuvent faire l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants
cause pendant les deux années suivant la date de l’expiration de la période de concession ;
Considérant qu’à compter de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, et après
information préalable des concessionnaires et leurs ayants cause, l’emplacement peut être
repris par la Commune ;
Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cimetière Nord, des concessions échues non-renouvelées feront l’objet
d’une reprise de sépulture.
Article 2 : Le cimetière Nord sera exceptionnellement fermé du 17 juin 2024 au 5 juillet
2024 jusqu’à 13h30 (sauf le week-end).
Article 3 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord, à sa publication et à sa notification à l’intéressé(e). Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 16/05/2024 Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,
Pour expédition conforme
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 17/05/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 17/05/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes : 6.1