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Arrêté - 9 2024 arrêté circulation électrification Bécarie Gaec Beaubert Desafy 1
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Jussac.
Lien du pdf (Arrêté - 9 2024 arrêté circulation électrification Bécarie Gaec Beaubert Desafy 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
MAIRIE DE SAINT MARTIN DE JUSSAC N° 9/2024
HAUTE VIENNE
ARRÊTÉ DU MAIRE
REGLEMENT ANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Travaux de branchement ENEDIS — ENTREPISE PROJ’ELECT
8 mars 2024
- VU le Code de la Route ;
- VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L113-1 et R113-1 ;
-_ VU le Code Général de la Fonction Publique ;
-_ VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; -_ VU l'arrêté du 7 juin 1977 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; -_ VU la loi N°82-213 du 02/03/1982 relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22/07/1982 et par la loi N° 83-8 du 07/01/1983, - VU le décret N°64-262 du 14/03/1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- _ VU la réception en mairie en date du 27/02/2024 d’une demande d’arrêté de police de circulation pour des travaux projetés par l’entreprise SAS PROJ’ELECT -— ZAE Les Chassats — 16150 CHABANAIS pour le compte d’ENEDIS, de création d’un départ direct depuis le poste existant vers PDL pour raccordement projet photovoltaïque tranchée sous-accotement pour ENEDIS dans la commune de Saint Martin de Jussac (pour le projet du GAEC DESAFY-BEAUBERT),
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux de création d’un départ direct depuis le poste existant vers PDL pour raccordement projet photovoltaïque tranchée sous-accotement pour ENEDIS dans la commune de Saint Martin de Jussac, sont autorisés pendant une période comprise entre le lundi 11 mars 2024 et le vendredi 19 avril 2024 inclus (40 jours calendaires).
Article 2 : La signalisation correspondante sera mise en place, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 8°% partie signalisation temporaire, par les soins et aux frais de l’entreprise PROJ'ELECT.
Article 3 : Vu ces travaux projetés sur la Voie Communale N°12, l’entreprise PROJ’ELECT respectera les prescriptions émises dans l’arrêté de voirie du 2 février 2024 du Président de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin à l’attention de l’entreprise PROJ'ELECT qui fixe les prescriptions de travaux (notamment fonçage et/ou forage...) et de remise en état de voirie après travaux.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. Le Président de la Communauté de Communes POL
- Mme la Sous-préfête de la Haute-Vienne,
- M. le Commandant de Gendarmerie de Saint-Junien,
- M. le Directeur Départemental des Services d’incendie et de secours,
A Saint Martin de Jussac, le 8 mars 2024.
Pour extrait conforme,
Publié le 08/03/2024.