Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 305 publié le 24 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 305 publié le 24 novembre 2023 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 305 publié le 24 novembre 2023)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-305

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

DEETS /

971-2023-11-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant

attribution d’une subvention à l’association Kalamus Guadeloupe dans le

cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

(3 pages) Page 3

971-2023-11-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant

attribution d’une subvention à l’association WALT dans le cadre de la

stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (3 pages) Page 7

DEETS / pôle solidarité

971-2023-11-23-00019 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023

attribuant une subvention à l’association des CEMEA pour la mise en œuvre

du plan de formation Valeurs de la république et laïcité en faveur des

primo-arrivants (4 pages) Page 11

971-2023-11-23-00020 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023

attribuant une subvention à l’association FLBC pour la mise en œuvre de

l’action «Journée de l’intégration » en faveur des étrangers

primo-arrivants (4 pages) Page 16

2DEETS

971-2023-11-21-00004

Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023

portant attribution d’une subvention à

l’association Kalamus Guadeloupe dans le cadre

de la stratégie nationale de prévention et de

lutte contre la pauvreté

DEETS - 971-2023-11-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant attribution d’une subvention à l’association Kalamus Guadeloupe dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 3Œ j Secrétariat général

PRÉFET . DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté. PREF/DEETS/PS du 21 novembre 2023

portant attribution d’une subvention à l'association Kalamus Guadeloupe dans le cadre de la stratégie nationale de prévention

et de lutte contre la pauvreté

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux jois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret du Président de la Répubtique du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale — Ordonnancement secondaire — Permanences,

Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et sa déclinaison territoriale ;

Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - action 19 « Prévention et lutte contre la pauvreté des enfants » pour l'exercice 2023,

Vu la décision de Madame ia Ministre des solidarités et des familles suite à l'affectation de l'enveloppe supplémentaire de crédits alliances locales des solidarités attribuée à la Guadeloupe ,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1° - Une subvention d’un montant de vingt-deux mille cinq cents euros (22 500 euros) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'association Kalamus Guadeloupe, n° siret 75246060000048, située chez N 24-25 Petit Pérou, 24 lieu-dit ZA dugazon de Bourgogne, 97139 LES ABYMES, représentée par Monsieur Patrice ALEXIS son président pour la réalisation de l'action suivante, dans le délai d'un an à la signature de l'arrêté d'attribution de la subvention : création d'une classe préparatoire à l'entrée en formation diplômante dans les domaines du sport, de l'animation et du tourisme.

DEETS - 971-2023-11-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant attribution d’une subvention à l’association Kalamus Guadeloupe dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 4Article 2 - Objectifs de l’action

Destinée aux 17-29 ans (30 places dont 15 par session). Cette préformation sert à renforcer les acquis et aborder une première expérience sur le terrain par des stages en entreprise. Elle se déroule sur 337h en alternance, en centre de formation, sur des terrains professionnels et avec des périodes de stage en entreprise.

Article 3- Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.

Article 4 - Cette subvention sera versée dans son intégralité à compter de la transmission par le bénéficiaire de la preuve de la réception du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

| Banque Guichet | Numéro de compte | Clé | Code BIC

| 10107 004 7 | 300 6360 2417 1 | 75 BREDFRPPXXX |

Article 5 - Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inciusion sociale et protection des personnes » - Action 19 « Prévention et lutte contre la pauvreté des enfants » - Code Activité 030450192303 « Insertion emploi » - Domaine fonctionnel 0304-19-05 « Marge de manœuvre territoriale », de l'exercice 2025.

FR76 1010 7004 7300 6360 2417 175

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Article 6- En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

Article 7 - L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8- Afin de faire connaître les actions financées dans le cadre de la Stratégie Pauvreté, l'association permettra à un agent de la Préfecture de réaliser sur place des vidéos promouvant l’action de l'association, qui seront diffusées sur les réseaux sociaux de la Préfecture.

Article 9- L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la Préfecture (cedric.gloaguen@guadeloupe.gouv.fr) et à la DEETS {ghislaine.vertueux@deets.gouv.fr) de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.

Article 10 - En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

DEETS - 971-2023-11-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant attribution d’une subvention à l’association Kalamus Guadeloupe dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 5Article 11 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 21 novembre 2023

Pour le préfet et var délégati

Le Secrétaire génèra

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification.

DEETS - 971-2023-11-21-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant attribution d’une subvention à l’association Kalamus Guadeloupe dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 6DEETS

971-2023-11-21-00003

Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023

portant attribution d’une subvention à

l’association WALT dans le cadre de la stratégie

nationale de prévention et de lutte contre la

pauvreté

DEETS - 971-2023-11-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant attribution d’une subvention à l’association WALT dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 7ÆE J Secrétariat général

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté, PREF/DEETS/PS du 21 novembre 2023

portant attribution d’une subvention à l’association WALT

dans le cadre de la stratégie nationale de prévention

et de lutte contre la pauvreté

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre {classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale — Ordonnancement secondaire — Permanences ;

Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et sa déclinaison territoriale ;

Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - action 19 « Prévention et lutte contre la pauvreté des enfants » pour l'exercice 2023 ;

Vu la décision de Madame la Ministre des solidarités et des familles suite à l'affectation de l'enveloppe supplémentaire de crédits alliances locales des solidarités attribuée à la Guadeloupe ,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe ,

ARRÊTE

Article 1°’ - Une subvention d’un montant de vingt-deux mille cinq cents euros (22 500 euros) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'association WALT, n° siret 88077824600012, situé au 58 rue Notre Dame de Lorette, 75009 Paris 9, représentée par Monsieur Yves HINNEKINT son président pour la réalisation de l'action suivante, dans le délai d'un an à la signature de l'arrêté d'attribution de la subvention: « Cap ou pas Cap : objectif O apprenti en situation d'illettrisme en CFA »

Article 2 - Objectifs de l’action

1) recenser et capitaliser sur les pratiques d'accompagnement existantes en CFA,

2) construire une solution pour consolider les compétences de base d’apprentis en difficulté avec celles-ci,

! Bb en. l- it }

DEETS - 971-2023-11-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant attribution d’une subvention à l’association WALT dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 83) expérimenter cette solution dans plusieurs CFA partenaires,

4) créer et animer un comité d'expérimentation ayant pour objectif d'établir les modalités d’une évaluation systématique des compétences de base à l'entrée en formation et les modalités de prises en charge adéquate,

5) mutualiser sur les résultats obtenus en vue d'un essaimage à moyen terme dans les autres CFA de Guadeloupe,

6) former la communauté éducative des CFA partenaires à mieux prendre en compte les compétences de base dans ses pratiques professionnelles.

7) soutenir des projets portés par les CFA eux-mêmes et notamment la coordination transversale des 3 projets qui prévoient pour amorcer le travail de remédiation en direction des apprentis en difficulté)

Article 3 - Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ,

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d’un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.

Article 4 - Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

p—_—_——— TE ——© TJ Î Ï

Banque | Guichet Numéro de compte | Clé Code BIC

30004 2837 000111111637 | 94 | BNPAFRPPXXX

IBAN FR76 3000 4028 3700 0111 1163 794 |

Article 5 - Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inciusion sociale et protection des personnes » - Action 19 « Prévention et lutte contre la pauvreté des enfants » - Code Activité 030450192305 « Insertion emploi » - Domaine fonctionnel 0304-19-05 « Marge de manœuvre territoriale », de l'exercice 2023.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Article 6- En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

Article 7 - L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8 - Afin de faire connaître les actions financées dans le cadre de la Stratégie Pauvreté, l'association permettra à un agent de la Préfecture de réaliser sur place des vidéos promouvant l'action de l'association, qui seront diffusées sur les réseaux sociaux de la Préfecture.

in, Haste lvl. su 1 Fi ou de la { I éd du

DEETS - 971-2023-11-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant attribution d’une subvention à l’association WALT dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 9Article 9- L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la Préfecture

(cedric.gloaguen@guadeloupe.gouv.fr) et à la DEETS (ghislaine.vertueux@deets.gouv.fr) de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.

Article 10 - En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 11 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Article 42 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 21 novembre 2023

nréfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

DEETS - 971-2023-11-21-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 21 novembre 2023 portant attribution d’une subvention à l’association WALT dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 10DEETS

971-2023-11-23-00019

Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023

attribuant une subvention à l’association des

CEMEA pour la mise en œuvre du plan de

formation Valeurs de la république et laïcité en

faveur des primo-arrivants

DEETS - 971-2023-11-23-00019 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association des CEMEA pour la mise en œuvre du plan de formation Valeurs de la république et laïcité en faveur des primo-arrivants 11Æ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI

PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF/DEETS/PS du 2 3 NOV. 2023

portant attribution de subvention à l’association des CEMEA de Guadeloupe au titre de la mise en œuvre du « Plan de formation Valeurs de la République et Laïcité » en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants pour l’exercice 2023

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

réussie ;

Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —

M. LEFORT (Xavier) :

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l'année 2023 de

la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 du

budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

Vu l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme

104 pour 2023 ;

Considérant la demande de subvention présentée par l'association des CEMEA de Guadeloupe en date du 2 octobre

2023 ;

Considérant que le projet initié et conçu l'association des CEMEA de Guadeloupe est conforme à son objet statutaire ,

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives -97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

1/3

DEETS - 971-2023-11-23-00019 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association des CEMEA pour la mise en œuvre du plan de formation Valeurs de la république et laïcité en faveur des primo-arrivants 12Considérant que l’action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-

arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;

Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1

Une subvention d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'association des

CEMEA de Guadeloupe, n° Siret : 518 126 909 00010, situé Rue de la Ville d'Orly — Bergevin - 97110 POINTE A PITRE,

représenté par M. Picard Jean-Pierre, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Plan de formation Valeur de la

République et Laïcité » dont la réalisation devra intervenir sur la période du 1% novembre 2023 au 30 juin 2024.

Article 2

Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet

arrêté sur le compte ouvert au nom de CEMEA GUADELOUPE :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

BRED BAIE- 00473 00240712372 86 BREDFRPPXXX

MAHAULT JARRY

IBAN FR7610107004730024071237286

Article 3

La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l’action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2023 - Domaine fonctionnel : 0104-12-02

/ Code activité : 010402020103 « appropriation des valeurs / usages et de la citoyenneté ».

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 4

Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les

symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ,

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'organisme informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...)

des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Il veille à ce qu'ils soient respectés par ses

dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention

au prorata de la période restant à courir.

Article 5

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-23-00019 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association des CEMEA pour la mise en œuvre du plan de formation Valeurs de la république et laïcité en faveur des primo-arrivants 13Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de

l’aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l’action subventionnée et soit associé

aux éventuelles opérations de médiatisation.

Article 6

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par

l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des

sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal

compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 7

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au

plus tard avant le 31 décembre 2024.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association des CEMEA de Guadeloupe.

Article 10

Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Gourbeyre, le 2 3 NOV. 4023

Pour le Directeur et par délégation,

La Responsable du Pôle Solidarités

\ 2

Pascale PÊPE

« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un re- cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,

dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également

dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr »

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-23-00019 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association des CEMEA pour la mise en œuvre du plan de formation Valeurs de la république et laïcité en faveur des primo-arrivants 14DEETS - 971-2023-11-23-00019 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association des CEMEA pour la mise en œuvre du plan de formation Valeurs de la république et laïcité en faveur des primo-arrivants 15DEETS

971-2023-11-23-00020

Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023

attribuant une subvention à l’association FLBC

pour la mise en œuvre de l’action «Journée de

l’intégration » en faveur des étrangers

primo-arrivants

DEETS - 971-2023-11-23-00020 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association FLBC pour la mise en œuvre de l’action «Journée de l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants 16DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI

PRÉFET DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

SEADE LOUPE Pôle Solidarités

Égalité Fraternité

Arrêté PREF/DEETS/PS du 2 3 NOV. 2023

portant attribution de subvention à l’association « Fédération du lien économique, social et solidaire - La Belle Créole » au titre de l’action « Journée de l'intégration » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2023

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

réussie ;

Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —

M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l'année 2023 de

la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l’action 12 du

budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

Vu l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme

104 pour 2023 ;

Considérant la demande de subvention présentée par l'association « Fédération du lien économique, social et solidaire

- La Belle Créole » en date du 18 octobre 2023 ;

Considérant que le projet initié et conçu par l'association « Fédération du lien économique, social et solidaire - La Belle

Créole » est conforme à son objet statutaire ;

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DEETS - 971-2023-11-23-00020 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association FLBC pour la mise en œuvre de l’action «Journée de l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants 17Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-

arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;

Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1 {

Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000€) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'association

« Fédération du lien économique, social et solidaire - La Belle Créole », n° Siret 500 518 071 00021), dont le siège

social est situé au 1, résidence Raphael Armassalon Circonvallation 97100 BASSE-TERRE, représentée par son

Président, Michel SANDOZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Journée de l'intégration » dont la réalisation

devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 2

Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet

arrêté sur le compte ouvert au nom de l’association « Fédération du lien économique, social et solidaire - La Belle

Créole » :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

CAISSE D'EPARGNE 00001 08004387557 96 CEPAFRPP151 NOLIVOS BASSE -— TERRE

IBAN FR76 1131 5000 0108 0043 8755 796

Article 3

La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à

la nationalité française » du budget du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2023 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02

/ Code activité : 010402020103 « accompagnement global ».

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 4

Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les

symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,

etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par

ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention

au prorata de la période restant à courir.

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DEETS - 971-2023-11-23-00020 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association FLBC pour la mise en œuvre de l’action «Journée de l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants 18En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un ou

deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).

Article 5

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de

l'aide. II s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l’action subventionnée et soit associé

aux éventuelles opérations de médiatisation.

Article 6

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par

l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des

sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal

compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 7

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au

plus tard avant le 29 février 2023.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association « Fédération du lien économique, social et solidaire - La Belle

Créole »

Article 10

Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Gourbeyre, le 9 3 NOV. 6023

Pour le Directeur et par délégation,

La Res ôle Solidarités

Pascale FÊPE

« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un re-

cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,

dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également

dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »

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DEETS - 971-2023-11-23-00020 - Arrêté PREF DEETS PS du 23 novembre 2023 attribuant une subvention à l’association FLBC pour la mise en œuvre de l’action «Journée de l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants 20