Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20261012 DEL 9 ANNEXE 1 PLAN DE DIVISION
Déliberation - 20261012 DEL 10 ANNEXE 1 AVIS DES DOMAINES
Déliberation - 20261012 DEL 10 ANNEXE 2 PLANS DE DIVISIONS
Déliberation - 20261012 DEL 7 ANNEXE
Déliberation - 20261012 DEL 1 DECISION MODIFICATIVE 2
Déliberation - 20261012 DEL 8 ANNEXE PLAN DE SITUATION
Déliberation - 20261012 DEL 13 ANNEXE PROJET EDUCATIF
Déliberation - 20261012 DEL 17 MOTION CHOISIR FECAMP MOUVEMENTS L
Déliberation - 20261012 DEL 1 ANNEXE DECISION MODIFICATIVE
Déliberation - 251113 6 DELIB 3 ANNEXE 1 AVIS DES DOMAINES VOIRIE
Déliberation - 20261012 DEL 9 ANNEXE 2 Lettre DES Domaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 20261012 DEL 9 ANNEXE 2 Lettre DES Domaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Exploration spatiale,
VU: Pour être joint
à la délibération n°9
7302 - SD
du Conseil Municipal du
12 octobre 2026
Z
L'Adjoint au Maire,
RÉPUBLIQUE
Raynald,MAHEUT
FRANÇAISE
\
Liberté
Î
FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale des
Finances
Publiques
Ÿ\_
ROUEN,
le
28
novembre
2025
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie
et
de
la
Seine
Maritime
k
Vu
.
.
2
Pôle d'évaluation
domantale
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
38 Cours Clemenceau
Normandie et de la Seine Maritime
Bâtiments
E
—
niveau
3
à
76037 ROUEN cedex
:
:
drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur le Maire de la commune de FECAMP
À l'attention de
Affaire suivie par
: Marie-Ursula
MICHAUX
Monsieur Alessndrs
DOUILLET
Téléphone : 02 32 18 93 35/ 06 20 27 04 90 courriel : marie-rsula.michaux@d£gfip.finances.gouv.fr Réf. DS : 27570635 Réf OSE
2025 - 76259 - 84839
LETTRE VALANT AVIS
Monsieur, Par la saisine du 18/11/2025, vous avez sollicité
l'avis du
Domaine afin de déterminer la valeur vénale de
la
parcelle
cadastrée AV 150, d’une superficie totale de 164 m? dans la commune de FECAMP. La parcelle
pour laquelle
la
cession
est envisagée
présente une configuration favorable,
légèrement encombré par
un
ancien
transformateur
EDF en
mauvais état
et
désaffecté
depuis 15 ans.
Elle
est classée
en
zone
UV du
PLUI.
La
commune projette de céder ce bien au propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AV 138. La valeur vénale est arbitrée dans la fourchette basse à 14 €/m? pour la raison suivante :
+
Aux termes de l'étude de marché réalisée sur les cessions de terrain d'agrément dans le même secteur entre novembre 2022 à octobre 2025, il a été constaté que les prix de cession sont compris entre 14 et 29 €/m? de terre d'agrément, soit Une moyenne de 17€.
La valeur vénale du bien est donc arbitrée à 3 000 € (arrondie). Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession,
sans justification
particulière,
à
2
700 €.
Le
consultant
peut
bien
entendu toujours acquérir à un prix plus bas, sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Cet avis est valable pour une durée de 24 mois. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur régional des Finances
publiques et par délégation,
=—
Marie-Ursula MICHAUX
Inspecteur des Finances Publiques
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261012-20261210DEL9-DE Accusé certifié exécutoire
Il
Réception par le préfet : 15/10/2026] Publication :
15/10/2026