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Déliberation - 251113 6 DELIB 3 ANNEXE 1 Avis DES Domaines Voirie Communale Cession RUE Paul Verlaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 251113 6 DELIB 3 ANNEXE 1 Avis DES Domaines Voirie Communale Cession RUE Paul Verlaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Exploration spatiale,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
7302
- SD
076-217602598-20251113-20251113DEL3-DE
E
EH
Accusé
certifié
exécutoire
2
Réception
par
le
préfet :
24/11/2025
RÉPUBLIQUE
Publication : 24/11/2025
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ROUEN,
le
19
mai
2025
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Normandie
et
de
la
Seine
Maritime
Pôle
d'évaluation
domaniale
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
38
Cours
Clemenceau
Normandie
et
de
la
Seine
Maritime
Bâtiments
E -
niveau
3
à
76037
ROUEN
cedex
.
.
drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
FÉCAMP
Affaire
suivie
par:
Marie-Ursula
MICHAUX
Téléphone
: 02
32
18
93
35/06
20
27
04
90
courriel
: marie-rsula.michaux@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 24044813
Réf
OSE
2025
-
76259
-
33828
LETTRE
VALANT
AVIS
À
l'attention
de
Madame
Alexandra
DOUILLET
Madame, Par
la
saisine
du
05/05/2025,
vous
avez
sollicité
le
pôle
d'évaluation
domaniale
afin
de
déterminer
la
valeur
d'un
terrain
à
bâtir
non
constructible
qui
constitue
une
voirie,
d'une
superficie
52
m?.
Ce
bien
est
en
mitoyenneté
avec
la
parcelle
cadastrée
BW
89,
propriété
de
Monsieur
BEYNE,
dont
l'adresse
est
le
379
rue
falaise
à
Paul
Verlaine
FÉCAMP
(76400).
D'après
les
données
du
cadastre,
le
bien
est
constitué
par
un
étroit
terrain
en
forme
rectangulaire,
relevant
du
domaine
public
routier
de
la
commune
de
FÉCAMP,
est
occupé
par
un
talus
sur
lequel
ont
été
planté
la
haie
et
la
clôture
appartenant
à Monsieur
Raphaële
BEYNE,
propriétaire
de
la
parcelle
BW
89,
contiguë
de
cette
emprise.
Afin
de
régulariser
cette
situation
d'empiétement,
la
commune
souhaite
procéder
à la
cession
de
la
portion
concernée
.
La
valeur
vénale
est
arbitrée
à 35
€/m?
pour
la
raison
suivante
:
+
Aux
termes
de
l'étude
de
marché
réalisée
sur
les
cessions
de
terrain
d'agrément
dans
le
même
secteur,
il a
été
constaté
que
les
prix
de
cession
sont
compris
entre
31
et
55
€/m°
de
terre
d'agrément,
soit
une
moyenne
de
43,67
€.
La
valeur
vénale
du
bien
est
donc
arbitrée
à 1
820
€
(arrondie).
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession,
sans
justification
particulière,
à 1
638
€
(ärrondie).
Le
consultant
peut
bien
entendu
toujours
acquérir
à un
prix
plus
bas,
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
VU : pour
être joint
à
l'appui
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
3
en
date
du
13
novembre
2025
Pour
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Marie-Ursula
MICHAUX
Raynald
MAHEUT
Inspecteur
des
Finances
Publiques
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,