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Déliberation - 20261012 DEL 10 ANNEXE 1 Avis DES Domaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 20261012 DEL 10 ANNEXE 1 Avis DES Domaines)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
VU : Pour être joint à la délibération n°10
7302 - SD
du Conseil Municipal du 12 octobre 2026
L'Adjoint au Maire,
RÉPUBLIQUE
Raynald-MAHEUT
FRANÇAISE
À
Liberté
:
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité
1
Fraternité
|
Je
l ré
Direction Générale des Finances Publiques
Le 02/10/2026
Direction régionale des Finances publiques de Normandie et de la
Seine
Maritime
Pôle d'évaluation domaniale 38 Cours Clemenceau
Le Directeur régional des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine
Maritime
Bâtiments
E
—
niveau
3
z
76037
ROUEN
cedex
#
Mél. : drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur le
Maire de la commune de FECAMP
POUR
NOUS
JOINDRE
à
Affaire suivie par : Marie-Ursula MICHAUX
l'attention de
Téléphone : 02 32 18 93 35/ 06 20 27 04 90
Madame Alexandra DOUILLET
Courriel : marie-ursula.michaux@dgfip.finances.gouv.fr Réf. DS : 33207488 Réf OSE
2026-76259 - 55920
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine,
élaborée avec l'Association des Maires de France,
est disponible
Nature du bien : Adresse du bien: Valeur
:
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261012-20261210DEL10-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/10/2026] Publication : 15/10/2026
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Ancien hôpital et ancienne maternité 1 Rue Henri Durant, 76 400 FÉCAMP. 850000€
hors
coût
de
démolition,
assortie
d'une
marge
d'appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »). 1- CONSULTANT La commune de FECAMP. Affaire suivie par : Alexandra DOUILLET-Responsable du service Affaires Immobilières et Foncières 2-
DATES
De consultation :
19/08/2026
Le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : Le cas échéant, de visite de l'immeuble :
Extérieur et intérieur
04/09/2026
Du dossier complet :
01/10/2026
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DÜ DOMAINE 3.1. Nature de l'opération Cession : Acquisition :
amiable
[
par voie de préemption [] par voie d’expropriation []
Prise
à
bail
:
O
Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire
:
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016 : Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 3.3. Projet et prix envisagé Un
projet
visant
à
rénover
l'ensemble
immobilier
anciennement
à
usage
de
l'ancien
hôpital
et
ancienne maternité de
FECAMP est encours. Dans ce contexte, la société SUI GENERIS propose une
acquisition
de
5
bâtiments
appartenant
à
la
commune
afin
de
créer
65
logements
après
transformation
des
bâtiments
existants,
pour
créer
2 699 m?
de
SHAB.
La
commune
souhaite
obtenir une évaluation de domaine pour finaliser leur négociation.
Le futur acquéreur a
reformulé
l'offre
d'acquisition
d’un
montant
de
500 000€.
Avec
un
prix
de
vente
de
SHAB
projeté
à
5 200 TTC/m°
Accuss de
iLégaleme
ent page
47
de la Charte de l'évaluation du Domaine
D76-2
7602568 -26261912-20364 3 F0DELT ÊGE]
À
ertifié exécutoire
2
Réception parte préfet: 1541024028 Publication : 15/10/2006 L'opération est prévue courant quatrième trimestre 2026. 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
Générale
Saint
Valery
Caur
La commune de
FÉCAMP est une
ville
portuaire au cœur de la côte
Fécamp
d'Albâtre.
Localisée
sur
le
littoral
normand
au
nord
d'ÉTRETAT,
elle
bénéfice
d'une
activité
économique
et
touristique
florissantes.
(CHAUÉIOLTES
eva
La
commune
est
desservie
par
plusieurs
routes
départementales,
et
une
ligne
ferroviaire,
facilitant
l'accès
aux villes de taille
moyenne
à proximité.
Cmebgnne
Elle se situe à 40 minutes en voiture de
la
ville
du
HAVRE
et
à
environ
1 heure de ROUEN.
(Source Google)
Elle
compte
17 400
habitants
et
s'étend sur 15 km? de superficie. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau Le bien est localisé dans le centre - ville de Fécamp à proximité de port,
entouré des équipements
publics comme l'école IFSI, maison des associations... etc. Les locaux sont raccordés aux réseaux de la ville. 4.3.
Références
cadastrales
Superficie
Superficie
de
3
:
es
Volume à
è
Commune
Parcelles
Total de la
l'emprise à
Vendre
Nature réelle
parcelle
vendre
AY 435
2 388 m°
2 388 m°
-
AY 436
60 m?
60 m°?
-
FÉCAMP
1621m°
5 bâtiments
AY 477
9 051 m°?
-
191 m?
TOTAL
11 499 m
4 069 m?
4.4.
Descriptif
L'évaluation concernera les 5 bâtiments vétustes et le volume C du bâtiment de IFSI, construits sur les parcellés repartis comme suit
:
v
Le volume C du bâtiment déjà rénové de IFSI de 191
m°?.
v
Un
terrain
d'une
emprise
totale
de
4 069 m? sur
lequel
des
bâtiments
à
réhabiliter
sont
Accus
RNSUMIE
- Ministère de l'Intérieur
[076-21 7602598-20261012-20261210DEL 10-DE| Accusé certifié exécutoire
3
Réception par le préfet : 15/10/2026] Publication :
15/10/2026 A- volume € du bâtiment déjà rénové de IFSI de 191
m°:
2
Surphus à comerver en létot
par la Ville de FECAMP
Contenance: Tia 3900 env.
‘
AVATTp
Parcele
à
créer
CBôtiment)
Conservée
par
la
Vie
de
FECAMP
uperhce
191
ma
-B Les Terrains objet de l'opération 4 069 m°
Le
bien
a
été
totalement
rénové.
Toutefois,
l'intérieur
reste
brut,
sans
aménagement,
sans
cloisonnement,
même pas d'accès à l'étage. C'est
un
volume
localisé
au-dessus
de
l'école IFSI, destiné à devenir logement étudiant, R+3.
Le terrain accueilli 5 bâtiments dont un à démolir et quatre à réhabiliter. Le
bâtiment
à
démolir est
localisé
au-dessus de la rivière,
am
GO
Les bâtiments à réhabiliter Les
murs
sont
en
brique/silex,
les
menuiseries
en
bois.
L'ensemble
des
biens
nécessitent
une
rénovation
totale
et
une transformation en logement. Il
s'agit
des
grands
bâtiments
vétustes
inoccupés
depuis
plusieurs
années,
comportant
Une
cour
clôéturée
avec
un
portail métallique lui-même vétuste.
Toiture en ardoise. Murs briques silex
;
Sol majoritairement en béton. Quelques box vétustes
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261012-20261210DEL10-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/10/2026] Publication : 15/10/2026 4.5. Surface des bâtis La surface selon le consultant a été corroborée lors de notre visite.
Libellées
Emprise des bâtiments
SHAB
SDP
aux sols
Projetée
Projetée
y
Bâtiment 01 Maternité : R+3
465 m°
-
-
Bâtiment 02 Giberville: R+1
248 m°?
-
-
Bâtiment 03 Maison du directeur: R+1
110 m?
-
-
“Bâtiment 04 Pavillon Saint-Louis: R+2
574 m°
-
-
Bâtiment à démolir: R+O
600 m°
-
-
TOTAL
1997 m?
2699 m?
3 398 m°
Les moins-values. — L'un de bâtiment est encombré et nécessite la démolition, de la dépollution et le désamiantage du sol, des toitures et des murs. - Localisation plus éloignée du front de mer
Les
Plus-values
- Le bien est situé dans en centre-ville à proximité de port et de l'école IFSI ; - le bien offre Un énorme potentiel de rénovation et de reconversion du site.
5 — SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble Propriété de la commune de FECAMP. 5.2. Conditions d'occupation Libre 6 - URBANISME 6.1.Règles actuelles
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [076-217602598-20261012-20261210DEL10-DE Accusé certifié exécutoire
5
Réception par le préfet : 15/10/2026] Publication : 15/10/2026 La zone Usr du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de FÉCAMP approuvé le 14/12/2023. C'est un secteur urbain sans règlement. PPRI- zone verte et rouge ACA4 - site patrimonial remarquable de FECAMP. 7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE Le bien
sera
estimé
selon
la
méthode
de
la
charge
foncière,
laquelle
consiste
à
déterminer
la
valeur du
bien au
regard surface utile existant et de la
SDP à créer, à savoir le nombre de
m° de
SDP pouvant être réalisés dans le respect des prescriptions posées par le PLU, autrement appelés « droits
à
construire
».
En supposant que le
PLU
autorise
le
projet, il
convient de
privilégier cette
approche
pour estimer
la valeur du bien, en tenant compte de la SDP proposée par le promoteur. Le bien
sera
estimé également selon
la
méthode de compte à
rebours de
promoteur (BILAN
DE
PROMOTEUR). La méthode la plus adaptée pour l'évaluation d‘Un bien destiné à être cédé à un promoteur en vue de transformation.
Elle consiste
à
réduire de la valeur de sortie du
programme (chiffre d'affaires
prévisionnel)
l'ensemble
des
charges
supportées
par
le
promoteur
pour
obtenir
ce
que
celui-ci
peut consentir à payer pour le foncier (charge foncière). 8 - LA MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché &.1,1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison Deux études de marché ont été réalisées Première étude pour la méthode de charge foncière SDP, Estimation du bien exprimée en m° de SDP. Is'agit d'une transformation de biens anciens en
logements, en
établissant
le calcul de
la
surface
habitable (SHAB) à partir de la SDP prévisionnelle. La SDP prévisionnelle du
projet du
promoteur est de 3 397,5 m°, pour une SHAB de 2 698 m° pour
65 appartements, de types T1, T2, T3 à créer. Compte ténu de la surface de terrain, les appartements disposeront de 50 parkings privés autorisés par le permis de construction prévu. Faute de termes comparables dans le secteur de Fécamp. Nos études ont été élargies dans les villes comparables à celle de Fécamp, notamment Lillebonne, Port Jérôme et Bolbec.
ère de l'intérieur
Accusé de réception -
M
602568
262610122026 3F0DEL {LE
ertifié exécutoire
6
Réception parte préfet: 1541024028 Publication : 15/10/2006 code
Data
de |
année
de
Ref | Superticie
Surface
Nb:
sopa | pnx
|
“commune
|
RENE | mutation | parmis | #25 | Cadastraie
| Parcelie m?
Dern
dub |
Pr
| PR] lorementà | Créer | sDm*
| PS Crée
2route de
3
=
1
|
76384
| Litebonne | 20/07/22 | 20/07/22]
saint
EDG
2349
|
Pitimentédifiésurunterain-à
|
449
|
4000
|
265
2
us
|
365
T3
Romain
transformer
tue Victor | ATS-AT
Bâtiment
édifié sur un
terrain
2
|
7en4
|
vobec
| 2008723 | 2506721 |
VUE
a
| Rem
185000
|
-
6
20
|
se
Allee des
Maison d'habitation 3 niveaux.
a
|
76476
lPoréromel
2270024 | 060723]
Unes
|
AD367
|
1000
|
er
apomtameneectauaio
|
400
| 200000 |
ce7
12
an
|
72
Hoyenne|
555
Médiane
[578
L'étude présente des valeurs comprises entre 365 €/m° et 722 €/m?
; soit, Un prix moyen de SDP au
mètre carré de 555 € et Un prix médian de 578 €/m?. Deuxième étude pour le CAR Après
les
recherches
des
cessions
d'appartements
neuf
dans
le
secteur,
le
service
a
privilégié
l'analyse
des
ventes
réalisées
à
FECAMP,
afin
d'observer
la
tendance
du
marché
et
plus
particulièrement, le niveau de prix constaté dans la fourchette haute de prix des cessions.
+
Référence des ventes des appartements
Estimation du bien exprimée en m° de surface habitable sur la commune Observation du prix des appartements en très bon état, anciens. Mutation à titre onéreux
Appartement
Prix au mètre carré
4 000
€
à
6
000 €
Superficie
De
20
à
80
m°.
Période de cession
Entre 09/ 2023 et 09/2026.
Périmètre
3
km
autour
du
bien
SMS
Annee
Nbre
'Surutile
mutation
construct
"DIE:
totale
259HBL/92/40-71-23
35 QUAI BERIGNY
24110025 |
2004
|
3
69
290000
|
4203
259/BNI92//17-4-48
8 RUE DU CASINO
28/09/2023 |
1998
|
3
69
340 000
4 928
259/BE/313/1
SR
MIES
30/01/2026 |
1950
3
st
259 000
5 078
259/BN/432/101451
2RUETOURÇARREE
|15/06/2026 |
1988
|
2
52
249 000
4788
259/BN/416/30
37 QUAI DE LA VICOMTE | 30/09/2024
2
44
480 000
4091
259/BN/416/19
37 QUAI DE LA VICOMTE
| 17/04/2025
1
23
400 500
4370
259/BN/416//124-20
37 QUAI DE LA VICOMTE | 13/11/2025
2
44
180 000
4091
Les biens de qualité localisés sur le font de mer se vendent entre 4 091 €/m? et 5 078 €/m° ; soit, un prix moyen au mètre carré de 4 507 € et Un prix médian de 4 370 €/m?, même s'ils ne possèdent pas
AccusédE Rarkine REiGre de l'Intérieur [076-21 7602598-20261012-20261210DEL 10-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/10/2026] Publication :
15/10/2026 *
Le calcul de charge foncière (CF) à l’aide de la méthode CAR
Le prix de vente
proposé par le
promoteur est cohérent avec la tendance du
marché, sachant qu'il
inclut 50 places de parking livré gratuitement avec les logements. Pour
la
méthode du
CAR,
on
retiendra
le prix de vente du
promoteur
pour le Chiffre d'affaires, à
savoir 5 200 €/m? TTC. Les
détails
de
chiffrage
ont
été
pris
en
TTC,
car
l'opération
est
hors
champs
de
TVA
selon
l'acquéreur. LIBELLÉES
CAR DU PROMOTEUR
MÉTHODE DE PED ( CAR du DNID)
SDP TOTAL (A)
3 397 m°
SHAB TOTAL(B)
2 699 m°
Prix de vente unitaire (C)
5 200 €/m°
Total
de
construction?
10
987
817
€
9
916
894
€
(D) Marge+ frais de gestion +
2 545 364 €
3 228 239€
assurance (E) Coût Unitaire
2
:
2
d'opération hors foncier
4 841 €/m°
le SHAB
4 870 m°
le SHAB
Coût Unitaire d'opération hors foncier
3 984 £/m? de SDP
3 869 €/m? de SDP
= (D)+(E)/(A) 8.1.2.Sources externes à la DGFIP:
+
Référence de coût de travaux
En
2021:
Opération
de
transformation
d'un
l'ancien
hôpital
en
école
IFSI
Fécamp
a
coûté
7 050 000 €
HT
pour
un
SDP
total
de
2 780 m°,
soit
2 536€
HT
et
3 043 TTC/m°
de
SDP
réalisé
(MVT architectes).
Ceci
étant dit, un
coût de transformation
de surface de
bureau
est totalement
inférieur à une transformation des logements.
De plus, l'acquéreur est un
promoteur immobilier qui
doit prendre sa marge probablement plus élevée qu'une simple Société de travaux. 2
Chezle promoteur, ce coût correspond au total de travaux fournit dans son bilan hors cash flow exprimé en TTC. L'opération est hors champs de TVA. Selon l'information obtenue, le cash flow de l'opération est de 2 078 230 £se compose d'une marge + quelques frais de gestion+frais financier (difficile à distinguer). In fine,
total de travaux - cash flow => 13 066 047-2 078 230=
10987 817€ Cash flow+ frais juridique et assurance => 2 078 230+467 134= 2 545 364 €
Par
:
ération
44350
87
u
| aargtlde maitrise
d'ouvrges frais financier + marge opération=>
1 445 584+350
870+1122 784-
3 228 239€
SHRLET
-20261912-202612F0DEL* ÊGE]
Accusé
certifié
exécutoire
8
Réception cars
5
: 15402628
Publication : 15/10/2006 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Première méthode, L'étude
de
marché fait
ressortir des
prix
au
mètre
carré de
SDP
hétérogènes.
Le
marché
local
se
caractérise
par une
rareté de
l'opportunité
pour ce type de
biens.
Entre
2022
et
2024
le
nombre
limité de transactions
portant sur
la
transformation
de
bâtiments
anciens
en
logements collectifs
illustre clairement l‘atonie du marché local. Le
terme
N°1
est
un
bâtiment
initialement
à
Usage
non
résidentiel,
qui
a
fait
l'objet
d'une
transformation en
logement tout comme le bien à évaluer.
En raison de cette similitude, le service
retient la valeur basse de 365 €/m° SDP. Soit, une valeur totale de 1 240 088 € (365 € x 3 397,5 m°), arrondie à 1 240 000 €. Deuxième méthode L'étude
de
marché
met
en
évidence
des
difficultés
significatives
dans
l'affectation
des
charges
entre les différentes rubriques de calcul. En effets, la présentation retenue dans le business plan des entreprises diffère sensiblement de la
méthode de calcul appliqué par le
PED.
Une adaptation des
données et de leur affectation
a donc été nécessaire afin de permettre de leur rapprochement et
d'aboutir à la présente conciusion. Par
ailleurs,
les
références
comparables
en
matière
de
coûts
de
rénovation
et
de
transformation
sont
rares.
Néanmoins,
l'appel
d'offres
relatif
aux
travaux
de
rénovation
de
l’école
de
l'IFSI
de
Fécamp, localisée à proximité du bien
à céder, à permis de disposer d'un élément de comparaison
local
et
récent.
Cette
référence
doit
toutefois
être
appréciée
avec
prudence
compte
tenu
des
différences
tenant
à
la
nature
(Transformation,
des
bureaux
et
de
logement)
et
à
l'ampleur
des
transformations réalisées ainsi qu'à la qualité des intervenants (entreprise de travaux et promoteur immobilier).
En
considérant
l’évolution
de
prix
de
l'INSEE
BTO1
et
l'écart entre transformation
des
bureaux
et
des
logements,
le
coût
unitaire
de
la
rénovation
de
IFSI
3 043 TTC/m?
en
2021
semble cohérent au prix constaté par la méthode de la DNID à 3 869 €/m° de SDP. En outre,
aucune
cession
récente
des
appartements
neufs
n'a
été
relevée
à
FECAMP
ni
dans
les
secteurs environnants
compärables
au
cours des cinq
dernières
années.
En
absence
de
référence
directement
comparable,
le
service
a
donc
examiné
la
tendance
des
ventes
située
dans
les
fourchettes hautes du marché local, afin d'apprécier la cohérence du prix de vente annoncée par le promoteur.
Aucune
observation
a
été
constatée,
car
le
prix
du
neuf
présumé
5 200€
est
légèrement supérieur à des prix observés vraisemblablement cohérents. Les appartements retenus bénéficient, d'une localisation plus favorable en front de mer. Toutefois, ils ne
représentent
pas
les
mêmes
caractéristiques
que
le
projet
à
évaluer,
car
il
ne
s’agit
pas
de
logements neufs et qu'il ne dispose pas de stationnements privatifs. Après rénovation, le bien à évaluer est comparable à des biens neufs, doté des parkings privatifs et localisé à proximité de port, accessible à pied et en voiture (paragraphe 8.1.1). Pour
toutes
ces
conditions,
par
cette
méthode,
le
service
arbitre
la
valeur
du
bien
à
889 667,
arrondie à 9 00 000 €. La synthèse Dans la pratique, la cession d'un ensemble immobilier en un seul tenant, dite vente en bloc conduit généralement
à
retenir une valeur globale
inférieure à
la
somme
des valeurs
unitaire déterminées
lot par lot. À ce titre, il est d'usage d'appliquer un abattement de l'ordre de 10 % à 20 % sur la valeur totale ainsi obtenue, afin de tenir compte de l'absence de commercialisation à la découpe, de la moindre liquidité du
bien
cédé en totalité et des conditions économiques
propre à
une
acquisition
par
un
investisseur unique.
réception
-
Minisière
de
Finférieur
6-26261912-25361 2 F0DELTRE
Accusé
certifié
exécutoire
9
Réception par te Public
st:
15403528
ton : 15/10/2026 Au terme de notre analyse, la valeur du bien est estimé à la moyenne des valeurs observées par les deux méthodes, à savoir 1 070 000 € (1
240 000+900 000) 2, assortie d'un abattement de 20 % pour
la vente en bloc, soit 856 000 € arrondie à 850 000€. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation, et non d'un
prix.
Le prix est un
montant sur lequel s'accordent deux parties où qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale totale de l’ensemble des biens est arbitrée à 850 000 € (arrondie), Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 720 000 € (arrondie). La marge d'appréciation
reflète le degré de précision de l'évaluation
réalisée (plus elle est faible et
plus
le degré de
précision
est
important).
De fait, elle
est distincte du
pouvoir de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
céder
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs groupements et leurs établissements
publics
ont la
possibilité de
s'affranchir de
cette valeur
par une délibération ou
une décision
pour vendre à
ün
prix plus
bas ou
acquérir à
un
prix
plus
élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Une nouvelle consultation du
pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil}
n‘intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée dans ce délai. #oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation juridique
de
celle-ci
dans
/a
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation
effective
intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez
le
notaire après celle-ci, il est inutile de demander une
prorogation du
présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou
les conditions
du
projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun
avis
rectificatif ne
peut, en effet, être délivré
par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières. 11- OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la
base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
réception
-
Minisière
de
Finférieur
6-26261912-25361 2 F0DELTRE
Accusé certifié exécutoire
10
Réception par te Public
st:
15403528
ton : 15/10/2026 Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur
le
montant de
l'évaluation
réalisée, qui
ne
peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme, de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12- COMMUNICATION
DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL Les avis du
Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
ADMINISTRATEUR DÈS
FINANCES
PUBLIQUES
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traîtement informatique.
Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la
loi n° 78-17 modifiée
relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
s'exerce
auprès des directions territorialement compétentes de
la
Direction
Générale
des Finances
Publiques.
Accusé d OF FÉO2E68-20261012-20261 3 F0DEL{0LE Accusé certifié exécutoire
Il
1502428
ception -
Minisière de Finférieur