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Déliberation - DEC 011 2026 Delivrance Concession Cimetiere Humilier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 011 2026 Delivrance Concession Cimetiere Humilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/02/2826
2
Application
agrée
99_DE-013-211300736
<
|ÿ
Décision du Maire N°
11
- 2026
Délivrance
d’une
concession
six
places
dans
le cimetière
communal.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L
2122-
22
et
L.2122-23 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 8°,
en
vertu
duquel
il peut
« prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
» ;
Considérant
la
demande
de
délivrance
d'une
concession
de
six
places
dans
le
cimetière
communal
de
la
Rouvière,
formulée
par
Madame
HUMILIER
veuve
PARRINELLO
Louise-Anne
Et
Monsieur
HUMILIER
Jacques ,
Considérant
la disponibilité
dans
le cimetière
communal
de
La
Rouvière
Article
1
-
Article
2
-
Article
3
-
Article
4
-
Décide,
en
vertu
des
pouvoirs
délégués
susvisés,
De
délivrer
à
Madame
HUMILIER
veuve
PARRINELLO
Louise-Anne
, domicilié
27
avenue
Paul
Verlaine
lot
les
Marquis
13124
PEYPIN,
Et
Monsieur
HUMILIER
Jacques
domicilié
33
chemin
de
la
Grave
13013
MARSEILLE
la
concession
six
places
sise
n°
2 ALLEE
FORTUNE
CADET
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
du
9
FEVRIER
2026.
La
somme
de
4035
euros
dont
25
euros
de
frais
d'enregistrement
sera
acquittée
par
Madame
Bernard
dès
signature
de
l'acte
de
concession.
Monsieur
le
directeur
des
services
techniques
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le département.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Peypin,
le 09/02/2026
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
GIBELOT
E-begalte
com
20260209-DEC_011_202