unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 096 0623 Fixation de la Duree D'Amortissement DES Biens

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 096 0

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 080 0623 T

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 102 0623 C

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 085 0623 O

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 101 0623 R

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 090 0623 B

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 092 0623 O

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2301C009

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 098 0623 M

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 093 0623 O

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 096 0623 Fixation de la Duree D'Amortissement DES Biens Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 096 0623 Fixation de la Duree D'Amortissement DES Biens)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES LANDES

Communauté de

Communes des Landes

d’Armagnac

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire

En exercice 45

Présents 36

Votants 37

ER CARRE Ar. 10

Date de la convocation :

14 juin 2023

pus en mie,

{ N° 096-0623 \

Objet:

Fixation de la durée

d’amortissement des

biens

{ Délibération rendue

exécutoire

Transmission en

Préfecture

1e

Affiché ou notifié

le :

Document certifié conforme

Le Président,

Philippe LATRY

Ce y Le Président certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte, Il informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans 1m délai de deux mois à compter du

jour de sa transmission au Représentant de

l'Etat Il est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

et dffichée conformément à la

\ règlementation en vigueur. }

Envoyé en préfecture le 29/06/2023.

Reçu en préfecture le 29/06/2023

EXTRAIT DU REGISTRE ] Publié le

ne ID : 040-200035541-20230620-2306C096_D_F-DE

Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )

L'an deux mil vingt-trois et le 20 juin à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents : M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme ZENON à Mme DUCOS.

Secrétaire : M. CAPDEVILLE.

Vu le CGCT,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°112-09222 du 21 septembre 2022 adoptant le référentiel M57 au 1% janvier 2023,

Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation de la dotation aux amortissements.

L’article R 2321*-1 du CGCT définit les règles applicables aux amortissements des communes et de leurs établissements publics qui doivent procéder à l'amortissement de l’ensemble de leur actif immobilisé à l’exception :

- Des œuvres d’art

- Des terrains (autres que les terrains de gisement)

- Des frais d’étude et d’insertion suivis de réalisation

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres)

- Des immeubles non productifs de revenus

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amorïtis sur une durée maximale de 10 ans

- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans

- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’absence de réussite du projet et immédiatement, pour la totalité, en cas d’échec

= Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement

- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale deEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

. 5 ans lorsque la subvention finance des bien Reeu en préfecture e:29/08/2023 . 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobi pubié 1e

. 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infr 10 :040-200035541:20230620-2308c096_D_F-DE Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement sont fixées comme explicité en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

ARTICLE 1 : Les durées d’amortissement par catégories de biens sont fixées, à compter de 2023, conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2 : La nomenclature M 57 pose le principe de l’amortissement des biens au prorata-temporis à compter de mise en service du bien. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat d’acquisition comme date de mise en service.

Cette méthode s’appliquera aux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Dans une logique d’approche par les enjeux, il est proposé une dérogation à la règle du prorata-temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1000€ TTC. Ils seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

lpustlon M Immobilisations Fée 57 d'amortissement

202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10

203 et Frais d’études, de recherche et d'insertion 5

subdivisions

Subventions d'équipement

204 et . ne cs z Lie - biens mobiliers, matériels, études 5

subdivisions bâti k | 20 = âtiments et installations

2051 | Concessions et droits similaires 5

2121 | Plantations d'arbres et d’arbustes 20

2132et | Immeubles de rapport 30

subdivisions |

2152-21752 | Installations de voirie 10

21568 - | Autre matériel et outillage d'incendie 10

217568

215731 | Voirie — matériel roulant 10 215738 Voirie — Autre matériel et outillage 5

2158-21758 | Autresinstallations, matériels et outillages 10 techniques

2181 Installations générales 10

21828 | Autres matériels de transport 5

21838 | Autres matériel informatique 5

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5

2185 Matériel de téléphonie 3

2188 Autre matériel de bureau et mobilier 5

Immobilisations de faible valeur unitaire (ififéeur à 1 000€) 1

Fait et délibéré les j@ur, mois et an que dessus

Au registre sont les dignature

M D