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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 101 0623 REGLEMENT CHAPITEAUX
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 101 0623 REGLEMENT CHAPITEAUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants 37
Date de la convocation :
14 juin 2023
a ——
N° 101-0623
Obiet :
Règlement Chapiteaux
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
ler
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
4 Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE D} ruée
meer ID : 040-200035541-20230620-2306C101_D_C-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 20 juin à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme
LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M.
BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET); Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M.
DARROMAN (MAILLAS); Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ
ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR et CAZENAVE, Mmes
PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M.
DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN
D’ARMAGNAU); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU
(SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la proposition de la commission en date du 1° juin 2023,
Considérant la nécessité de modifier le règlement « Chapiteaux » en vigueur afin de tenir compte des besoins de sécurisation lors des opérations de montage/démontage,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider la modification des articles 2 (s’agissant de la caution) et 6 (nombre
de personnes mises à disposition par le demandeur)
- De valider le nouveau règlement ainsi modifié et joint à la présente
délibération.
Fait et délibéré led jouÿ, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 040-200035541-20230620-2306C101_D_C-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2023
REGLEMENT D *UTILIS AI
FIL préfecture le 29/06/2023
CH APITE AUX ID : 040-200035541-20230620-23060101_D_C-DE
Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire adopte le règlement d'utilisation du chapiteau tel qu'explicité ci-après.
Article 1”: Utilisateurs.
Dans la mesure où les conditions de réservation précisées à l’article 2 sont respectées, la mise à disposition du chapiteau est exclusivement et réservée dans l'ordre de priorité suivant : - à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
- aux 27 communes de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac pour des actions ou manifestations sur le territoire.
- aux associations de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour des actions ou manifestations sur le territoire. Une priorité sera accordée aux structures organisant les fêtes patronales (en cas de manifestations simultanées, la structure sera partagée entre les organisateurs). - aux associations extérieures à la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac proposant des actions ou manifestations sur la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac. - aux structures publiques
- ou privées porteuses d'un projet dont l'intérêt pour le territoire aura été préalablement validé par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, et qui solliciterait une installation pour accroître leur capacité d’accueil à l'intérieur du territoire.
Article 2 : Modalités et conditions de réservation.
La demande de réservation doit être présentée par le demandeur au Président de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac, pour pouvoir être traitée de manière prioritaire. Il est rappelé que toute réservation se fait sous le couvert d'autorité du Maire de la commune d'accueil
de la manifestation.
Conditions tarifaires :
- aux 27 communes et Associations de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour des actions ou manifestations sur le canton = forfait de 70€ par tranche de 100m? pour une durée de 6 jours maximum
- aux associations extérieures à la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac proposant des actions où manifestations sur le territoire > forfait de 200€ par tranche de 100m?2 pour 6 jours maximum - aux structures publiques ou privées porteuses d’un projet dont l'intérêt pour la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac aura été préalablement validé par la Communauté de Communes > forfait de 200€ par tranche de 100m?2 pour 6 jours maximum
Caution :
Une caution de 200€ par tranche de 100m? sera exigée préalablement à la signature de la convention. La caution pourra être actionnée :
- en cas de dégâts matériels occasionnés par le demandeur
- en cas d'insuffisance d'assistance en moyens humains par le demandeur (CF article 6) soit une présence inférieure à 6 personnes
Article 3 : Manifestations autorisées.
L'usage du chapiteau est exclusivement réservé à des réunions, spectacles, repas, bals ou expositions, lotos, concours de belote.
Il est formellement interdit d'y faire de la cuisine.
Les manifestations sportives n'y sont autorisées que sur autorisation expresse de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Dans le cadre des activités autorisées, la Collectivité ou l'Association utilisatrice doit obligatoirement se
mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et celle régissant l’activité pratiquée. Pour les mesures d'autorisation et de manifestation, la Collectivité ou l'Association utilisatrice est entièrement responsable des restrictions des conditions d'utilisation prévu au registre de sécurité. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Article 4 : Eléments du chapiteau mis à disposition. Publié le La mise à disposition du chapiteau par la Communauté de Commund:n: 040 200038541 20230620-2306c101-D1c-0E suivants :
Structure 1 (Ex-Gabardan)
- Armature en aluminium anodisé 15 microns modulable par travée de 5m. - Entrefermes avec faîtières aluminium 125X75 t intermédiaires 60X60. - 2 ossatures pignons.
- Câbles de contreventement.
- Plaques de base et piquets 1g 500.
- Option éclairage (2 araignées de 4X500W, 4 blocs ambiance, 2 blocs secours, 2 boitiers étanches) Bâche
- Toile Tergal enduction PVC ignifugée M2
- 6 bâches de toit, 16 rideaux pleins à ouverture centrale, 2 pointes pignons.
- Bâche de séparation intérieure avec poteaux intermédiaires.
- Chapeau chinois 5X5 avec armature, toiture et rideaux.
Avec un kit de montage, des racks de transport et de stockage.
Structure 2 (Ex-Roquefortois)
- Armature en aluminium anodisé 15 microns modulable par travées de 5m. - Entrefermes avec faîtière aluminium sections 125x75 mm et intermédiaires 60 x 60mm. - 2 ossatures pignons.
- Pannes sablières en sections 125 x 75 mm.
- Câbles de contreventement diam 8 mm
- Plaques de base et piquets Ig 500 mm haute résistance.
- Option éclairage (2 araignées de 4 x 500 W, 4 blocs ambiances, 2 blocs secours, 1 boîtier étanche avec 3 prises prévues)
Bâche
- Toile Tergal enduction PVC 650 gr/m2 ignifugée M2
- 6 bâches de toit, 16 rideaux pleins à ouverture centrale, 2 pointes pignons. Avec un kit de montage, des racks de transport et de stockage.
Article 5 : Transport des éléments.
La Communauté de Communes assurera le transport des éléments.
Article 6 : Montage et démontage.
La présence d’un employé de la Communauté de Communes est obligatoire. Il devra être assisté de 8 autres personnes minimum à chaque opération de montage et de démontage. Une mise à disposition de personnel communautaire supplémentaire pour le montage et le démontage pourra, selon les disponibilités, être possible. Elle sera facturée à la Collectivité ou à l'Association à raison de 25€/ h par personne.
Cette mise à disposition de personnel s'effectuera, sauf circonstances exceptionnelles, sur des jours ouvrés seulement.
Le cahier du suivi de l’état du chapiteau régulièrement tenu par les agents responsables des montages et démontages du chapiteau sera rempli avant et à la fin de la mise à disposition.
Article 7 : Réception du chapiteau après usage.
Au-delà de 6 jours d'utilisation sur un site, la Collectivité accueillante (lieu de manifestation) devient automatiquement responsable de l'équipement et de sa sécurité quel que soit l'utilisateur qui a réservé, transporté et monté le chapiteau.