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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. prorogation du programme coeur habitat et du PIG
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. prorogation du programme coeur habitat et du PIG)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 21 novembre 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 21 novembre 2019 à 20h30,
à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 15 novembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND -— M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — M. VERGANCE Custines M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Frouard M. GRANDBASTIEN — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun M. BERNARDO - M. HUET — M. KOCH — MME GUENSER Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES GARCIA à M. FLAMAND
M. FELICANI à MME PLAYE
Chempisneules MME SCHREIBER à M. VERGANCE
Custines MME HENRY à M. JULIEN
MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
Frouard MME FOUET à M. BERNARDO (Liverdun)
MME ROTA à M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe M. MEDART à MME BEGORRE MAIRE
Liverdun M. DOSE à M. HUET
Saizerais M. HALLIER à M. TROGRLIC (Pompey)
Excusés
Champigneulles M. MARLIN — MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER
Liverdun MME DILLMANN
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°12 — DA du 21/11/2019 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Aides à la rénovation de l’habitat privé : prorogation du programme « Cœur Habitat » et du Programme d’Intérêt Général « Habitat Indigne, Autonomie, et Economie d’Energie » du Bassin de Pompey
Le 4% Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a été approuvé en Conseil Communautaire le 21 avril 2011. Il prévoit notamment dans son orientation 3 « Accélérer les processus d'amélioration et de valorisation de parc existant » de poursuivre les actions d'amélioration du parc privé (Action 7).
Le parc de logement de la Communauté de Communes se caractérise toujours par une forte propension d'habitat individuel de propriétaires occupants. L'étude pré- opérationnelle au lancement du programme Cœur Habitat a démontré la nécessité d'intervention sur le patrimoine existant en ciblant notamment :
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191121-12-DE
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019 - l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements (près de 3 400 ménages du parc privé seraient en situation de précarité énergétique), - l'accompagnement au vieillissement de la population en favorisant le maintien à domicile,
- le traitement de l'habitat dégradé (plus de 210 logements identifiés).
Ces thématiques sont toujours d'actualité sur le territoire malgré l'accompagnement de plus de 400 logements sur les six années de déploiement de ces aides à l'habitat
privé.
En effet, depuis le lancement du programme en 2014, 407 dossiers de propriétaires ont été instruits (au 24 octobre 2019) et ont pu bénéficier d’une aide à l'amélioration de l'habitat privé du Bassin de Pompey, engageant financièrement le Bassin de Pompey à hauteur de 1 100 000 €. L'ensemble des cibles prioritaires ont été mobilisées avec une demande plus importante pour la thématique de la rénovation énergétique du bâti.
Cette incitation financière a permis de générer près de 7 900 000 € de travaux sur le Bassin de Pompey dont 24 % ont été traités par les entreprises du territoire.
Il convient ainsi de constater une augmentation des besoins sur la dimension de la rénovation énergétique du bâti, confortée par les différents programmes d'aides nationaux et régionaux autour de cette ambition, que le nouveau règlement d'aide intègre (Loi Transition Energétique, Crédits d’Impôts, Certificats d'économie d'énergie, Eco Prêt Habiter Mieux, TVA 5,5 %, Plateforme de rénovation énergétique de l'habitat...).
Le bilan de ces six années d'accompagnement, conforté par la mise en place d'un Guichet Unique Habitat et de l’internalisation du suivi animation des aides à l'habitat privé, conserve toute son utilité, en témoigne le nombre de contact et de demande accompagnés par le Guichet Unique sur le territoire représentant près de 15 % des ménages du Bassin de Pompey (2 443 ménages au 24 octobre 2019).
Ainsi, dans la continuité des dispositifs en place et dans l'attente du rendu de l'étude pré-opérationnelle qui permettra de définir un nouveau programme d'aides, étude actuellement en cours, il vous est proposé de reconduire le programme d'aide Cœur Habitat jusqu’à l'approbation d’un nouveau programme d'aide prévu pour l’année 2020, conformément au règlement joint, moyennant un engagement du Bassin de Pompey au travers de ses aides propres de 200 000 € par an.
Le règlement ci-joint reprend les différents critères des précédentes modalités d'intervention et prend effet à compter du 1°’ janvier 2020.
Par ailleurs, le Bassin de Pompey dispose depuis janvier 2014 d'un Programme d'Intérêt Général en faveur de l'amélioration de l'habitat privé définissant les orientations locales d'application des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Ce programme qui arrive à échéance de 6 années d'application, peut être de nouveau prorogé d’un an, jusqu'à l’approbation d’un nouveau dispositif financier en cours d'étude.
Etant en adéquation avec le programme Cœur Habitat sur les thématiques et les objectifs quantitatifs de rénovation de logement et fort d'un bilan positif sur le territoire, il est proposé de reconduire également ce Programme d'Intérêt Général d'amélioration de l'habitat privé, en actualisant les objectifs conformément au projet de convention ci-jointe. Cette reconduction s'effectuera par le biais d'un arrêté du Président de la Communauté de Communes.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191121-12-DE
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019 Pour information, te dispositif a permis de mobiliser, en plus de la participation du Bassin de Pompey sur ces six années, 2 650 000 € d’aides de l’Anah pour le territoire.
Ces deux programmes d'aides se complètent en termes d'accompagnement technique et financier et permettent de créer un réel effet de levier à la réalisation de travaux pour les publics les plus modestes du territoire, tout en garantissant la qualité et l'efficacité des travaux effectués.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission Habitat du 10 octobre 2019,
- Après avis favorable de la Commission Local d'Amélioration de l'Habitat du 5 novembre 2019,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la poursuite du programme d'aide propre à l'amélioration de l'habitat privé « Cœur Habitat» jusqu’à l'approbation d'un nouveau dispositif d'aides, conformément au règlement ci-joint.
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à signer tous documents permettant le prolongement pour une année du Programme d'intérêt Général à l'amélioration de l'habitat privé.
VOTE A L’'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
nd. Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191121-12-DE
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019