Déliberation - 158 d1380873789696 508

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Déliberation - 158 d1380873789696 508 Document publié le Mardi 23 octobre 2012 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 158 d1380873789696 508)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 23 octobre 2012 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 09/10/2012

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 22/10/2012

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2012

Délibération n° D-2012-508

Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un

montant

de 1 054 000€ pour la construction de 10 logements rue Chiron

Courtinet à Niort - Annule et remplace la délibération

D20110522 du 28/11/2011

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Annie COUTUREAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Anne LABBE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Madame Delphine PAGE, Madame Gaëlle MANGIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Elsie COLAS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Jérôme BALOGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT

Excusés :

Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Michel PAILLEY.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 octobre 2012

Délibération n° D-2012-508

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour un montant

de 1 054 000€ pour la construction de 10 logements

rue Chiron Courtinet à Niort - Annule et remplace la

délibération D20110522 du 28/11/2011

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 8 septembre 2011 par Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour 4 prêts d’un montant total de 1 054 000 € et destinés à financer la construction de 10 logements rue Chiron Courtinet à Niort,

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code générale des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Lors de sa séance du 28 novembre 2011, l’Assemblée municipale a accordé sa garantie d’emprunt pour 4 prêts d’un montant total de 1 054 000€ destinés a financer la construction de 10 logements rue Chiron Courtinet. Néanmoins, certaines données relatives aux prêts PLAI étaient erronées. Il convient de rectifier ces erreurs en procédant à l’annulation et au remplacement de la délibération n° D20110522 du 28/11/2011.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- rapporter la délibération n° D20110522 du 28/11/2011 ;

- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 1 054 000€ que Habitat Sud Deux-Sèvres se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 10 logements rue Chiron Courtinet à Niort.

Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivants :

Prêt n° 1

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature : Prêt PLUS FONCIER Montant du prêt : 186 000 €

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt (soit 2,85%) + 60 points

de base

Durée du prêt : 50 ans

Echéances : annuelles

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à 0% et supérieur à 0,5%.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt soit de 50 ans, à hauteur de 186 000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cettepériode. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Prêt n° 2

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature : Prêt PRU PLUS Montant du prêt : 603 000 €

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt (soit 2,85%) + 60 points de

base

Durée du prêt : 40 ans

Echéances : annuelles

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à 0% et supérieur à 0,5%.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt soit de 40 ans, à hauteur de 603 000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Prêt n° 3

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature : Prêt PLAI

Montant du prêt : 205 000 €

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt (soit 2,05%) - 20 points de

base

Durée du prêt : 40 ans

Echéances : annuelles

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à 0% et supérieur à 0,5%.

La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt soit de 40 ans, à hauteur de 205 000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Prêt n° 4

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature : Prêt PLAI

Montant du prêt : 60 000 €

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt (soit 2,05%) - 20 points de

base

Durée du prêt : 50 ans

Echéances : annuelles

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à 0% et supérieur à 0,5%.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt de 50 ans, à hauteur de 60 000 €,majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt émis par la caisse des dépôts et consignations.

Au cas où l’emprunteur, pour quelques motifs que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer la convention avec Habitat Sud Deux-Sèvres ;

- à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN