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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 1 3 cession dune parcelle a la Sncf Gares Connexions 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 11 décembre 2024
Date d’affichage 11 décembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 17 + 12 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DIX SEPT DECEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART- ROQUAIN, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gerard GUESNE (Pouvoir donné à Mme Bénédicte MARCHAIS) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)
M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON)
Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Christophe BISI)
Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Marie Hélène TROUILLOT)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Christophe BISI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
CESSION D’UNE PARCELLE
SNCF GARES & CONNEXIONS
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1311-1 ; Vu la convention signée en 2022 entre l’État, la Région des Pays de la Loire, la SNCF GARES & CONNEXIONS, et la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, dans le cadre du programme d’accessibilité de la gare ; Vu l’avis émis par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) en date du 6 novembre 2024, estimant la valeur vénale de la parcelle concernée à 31 € le m² avec une marge d’appréciation de 10 %; Vu le projet de plan de division établi par le cabinet QUARTA, ainsi que le document d’arpentage n° 1680 V, vérifié et numéroté par le service du cadastre en date du 5 décembre 2024 ; Vu la délibération du 26 juin 2024 portant la signature d’une convention d’occupation temporaire entre la Ville et la SNCF GARES & CONNEXIONS ;
Vu le rapport du maire ;
Considérant la nécessité d’améliorer l’accessibilité des infrastructures ferroviaires, notamment pour les personnes à mobilité réduite, conformément aux engagements pris dans la convention précitée ;
Considérant la mise en place prochaine d’un ascenseur facilitant l’accès aux quais et répondant aux besoins des voyageurs, afin de garantir une meilleure accessibilité à la gare de La Ferté-Bernard ;
Considérant l’approbation du Conseil municipal lors de sa séance du 26 juin 2024, du projet de convention d’occupation temporaire assortie d’une cession avec la SNCF GARES & CONNEXIONS, portant sur une parcelle de 75 m² située à l’ouest de la gare de La Ferté-Bernard, dans le cadre de la réalisation de ce projet ;
Considérant l’importance de finaliser la cession de ladite parcelle avant le début des travaux de gros œuvre, prévu pour janvier 2025, afin d’assurer le bon déroulement des opérations d’installation de l’ascenseur ;
Considérant que le prix de vente proposé pour la cession de la parcelle est fixé à 31 € par m², soit un total de 2 325 € pour une surface de 75 m², conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État ;
Considérant la proposition de la SNCF GARES & CONNEXIONS de confier la rédaction de l’acte notarié à Maître BAGET, notaire à Nantes, ainsi que leur engagement à prendre en charge les frais notariaux ;
Considérant l’engagement de la Ville à assurer l’entretien des espaces verts autour de cette emprise foncière dans le cadre de ce projet ;
Après avoir délibéré ;
- APPROUVE la cession de la parcelle de 75 m² située à l’ouest de la gare de La Ferté-Bernard pour faciliter l’installation d’un ascenseur à la SNCF GARES & CONNEXION.
- VALIDE le plan de division et le document d’arpentage n°1680V.
- ASSURE que la cession de la parcelle sera finalisée avant le début des travaux de gros œuvre afin d'assurer le bon déroulement des opérations.
- VALIDE le prix de vente à 2 325 € et conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
- APPROUVE la rédaction de l’acte notarial par Maître BAGET, notaire à Nantes aux frais de la SNCF GARES & CONNEXIONS.
- APPROUVE la prise en charge par les services de la Ville de l'entretien des espaces verts autour de cette emprise foncière, dans le cadre du projet d'amélioration de l’accessibilité des infrastructures ferroviaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Christophe BISI Didier REVEAU
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée