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Déliberation - 2 3 convention Sncf Gares Connexions
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 3 convention Sncf Gares Connexions)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 20 juin 2024
Date d’affichage 20 juin 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 + 11 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le VINGT SIX JUIN à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Bénédicte MARCHAIS, (Pouvoir donné à Mme Delphine LETESSIER) M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel BOIS, (Pouvoir donné à M. Lionel COURTEMANCHE) M. Nicolas CHABLE, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Catherine CHANTEPIE, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Marie Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) M. Emmanuel Vigneron, (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Marie DENONELLE, (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS) M. Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à M. Gerard GUESNE) Mme Audrey MAMONTEIL, (Pouvoir donné à Mme Catherine VAN RYSSEL)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMIANE PUBLIC AVEC LA SNCF GARES & CONNEXION.
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété publique,
Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour la mise en place de deux ascenseurs. Considérant la signature en 2022 d'une convention avec l'État, la Région Pays de Loire, SNCF Gares & Connexions, et la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dans le cadre d'un programme d'accessibilité des gares.
Considérant que pour concrétiser la mise en place de ce projet, une convention d'occupation temporaire entre la commune et la société SNCF GARES & CONNEXIONS est nécessaire, en raison de la nécessité, à ce jour, de respecter le planning de mise en œuvre.
Considérant que cette convention d'occupation temporaire établira les termes et conditions de l'accord, notamment en ce qui concerne la mise à disposition anticipée préalable d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des travaux.
Considérant que ce cadre juridique permettra de sécuriser les droits et obligations des parties impliquées, sans conférer de droits réels sur la propriété de celle-ci.
Considérant qu'il est spécifié dans la convention que la redevance d'occupation sera à titre gratuit, permettant à la Commune de contribuer à la mise en place de ce projet et de poursuivre son investissement dans l'amélioration des infrastructures du territoire.
Considérant que la société QUARTA, cabinet de géomètre mandaté par la société SNCF GARES & CONNEXIONS, a réalisé un projet de division du parking à proximité de la gare, permettant d’isoler l’emprise foncière nécessaire à l’implantation de l’ascenseur, laquelle représenterait une superficie d’environ 75 m², sous réserve du plan d'arpentage qui sera réalisé ultérieurement par le géomètre.
Après en avoir délibéré,
VALIDE le principe d’une occupation du domaine public envers la société SNCF GARES & CONNEXIONS pour le projet d’installation d’un ascenseur pour améliorer l’accessibilité à la gare.
VALIDE le fait que la redevance serait à titre gratuite sur la durée de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer la convention d’occupation temporaire avec la SNCF GARES & CONNEXIONS et tout autre document lié à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Sandra TRASSART-ROQUAIN Didier REVEAU