Arrêté - n°10 SNCF Gares et Connexions

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Arrêté - n°10 SNCF Gares et Connexions Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Arrêté - n°10 SNCF Gares et Connexions)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports, ARRETE N°10/23 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POSE DE CABLES SUR LA FACADE

GARE DE RETHEL - PLACE VICTOR HUGO

RETHEL Joseph AFRIBO,

Maire de la Ville de Rethel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 et L.2213-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6,

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public effectuée par l’entreprise SNCF Gares & Connexions en date du 17 février 2023 en vue d'installer une nacelle sur trottoir, place Victor Hugo, devant l'entrée de la gare SNCF de Rethel, dans le cadre de la réalisation de pose de câbles sur la façade du bâtiment par l’entreprise ARES du lundi 27 février 2023 à 08H00 jusqu’au mardi 28 février à 16H00,

Considérant que cette demande vise à garantir d'optimales conditions de réalisation des travaux mentionnés en supra, de préserver l'intégrité du domaine public, la sécurité des usagers et des

ouvriers intervenant sur le chantier,

ARRETE

Article 1 : L'entreprise ARES, mandatée par l'entreprise SNCF Gare & Connexions, est autorisée à installer une nacelle sur trottoir à gauche de l'entrée principale de la Gare SNCF de Rethel du lundi 27 février 2023 à 8h00 jusqu'au mardi 28 février 2023 à 16h00.

L'entreprise « ARES » est également autorisée à disposer de 4 places de stationnement dont 2 places réservées aux personnes à mobilité réduite à gauche de l'entrée principale de la gare SNCF de Rethel, place Victor Hugo, durant l'exécution des travaux.

Article 2 : Le stationnement sera interdit sur les 4 emplacements mentionnés à l'article 1.

La signalisation de chantier sera mise en place par l'entreprise « ARES ».

Article 3 : L'entreprise « ARES » est tenue de réparer tous dommages résultant de cette occupation du domaine public et de rétablir à ses frais les dépendances de la voie publique dans leur premier état.

Article 4 : Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle est personnelle et incessible.

Article 5 : Conformément à la délibération n°99 en date du 13 décembre 2022, le permissionnaire se libérera des sommes dues pour l'occupation du domaine public auprès de Monsieur le Trésorier, à savoir : 10,00 € par jour.

Article 6 : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le Service de Police Municipale et le responsable des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Article 7 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit :

- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel

- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwydtelerecours.fr

Rethel, le 20 février 2023

Joséph AFRIBO / Affiché en mairie, le 21 FEV. 2023

Transmis à l'intéressé, le 2 1 FEV. 2073