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Compte-Rendu - 40 AC 2023 007 création demplois
Document publié le Vendredi 6 mai 1988 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 40 AC 2023 007 création demplois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2023-007
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA RER
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS D'ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE, D'UN EMPLOI D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ËRE CLASSE, D'UN EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ET D'UN EMPLOI DE RÉDACTEUR TERRITORIAL
Date de la convocation : 28/02/2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le six mars à 17h30
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 17 4 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant que des agents titulaires de la Collectivité, de par leur ancienneté et leur valeur professionnelle sont promouvables en 2023 à un grade supérieur.
Il convient de permettre l'avancement de ces agents en créant deux emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet, un emploi permanent d'agent de maîtrise principal à temps complet et un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20230306-0122023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2023 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Conseil Municipal
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1, L.332- 8 et L.332-14
-Vu le Décret n°88-547 du 06 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
-Vu le Décret n°88-548 du 06 mai 1988 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,
- Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
- Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du
cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'Animation,
- Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières
des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Vu le Décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de
rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes
à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010, fixant l'échelonnement indiciaire applicable
aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010
portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Ouï l'exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré,
[_ Pour:19] Contre: 0 | Abstention: 0 |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20230306-0122023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2023 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DÉCIDE
+ D’accéder à la proposition de Madame le Maire ;
+ De créer un emploi permanent de Rédacteur Territorial, d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ De créer deux emplois permanents d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe, d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ De créer un emploi permanent d’Adjoint d'Animation Territorial Principal de 1° Classe, d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ De créer un emploi permanent d'Agent de Maîtrise Principal, d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20230306-0122023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2023