Procès Verbal - 2014 11 17

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Procès Verbal - 2014 11 17 Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune de Kanfen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2014 11 17)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Date de la convocation :

13 novembre 2014

Date d’affichage :

13 novembre 2014

Nombre de conseillers

élus : 15

Nombre de conseillers en

fonction : 14

Nombre de conseillers

présents : 14

Délibération rendue exé-

cutoire après publication

le :

........................................

Dépôt en Préfecture le :

........................................

Secrétaire de séance :

Isabelle RENOIR

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 novembre 2014

Le 17 novembre 2014 à 20 heures 00, le conseil municipal de la commune, réguliè-

rement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil

de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire.

Présents :

M. BAUR Denis, M. NICLOUX Didier, Mme LE LAY Nathalie

M. BELLOFATTO Walter, M. BREISTROFF Daniel, M. DI BARTOLOMÉO Roland, Mme GREFF Nicole, Mme GROSJEAN Nadine, M. KAIZER Didier, M. KIRSCHWING René, Mme LISKA Christelle, Mme REGNIER Agnès, Mme RENOIR Isabelle, Mme SCHEID Sandrine

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Communications

3. CCCE - Modifications des statuts

4. Taxe d’aménagement

5. Subvention CCAS de Zoufftgen

6. Élection du 3e Adjoint

7. Détermination des taux des indemnités

8. Révision simplifiée n° 1 du PLU

9. Tarifs des concessions de cimetières pour l’année 2015

10. Divers

Conseil Municipal du 17 novembre 2014

Commune de KANFEN

Département de la Moselle

Arrondissement de THIONVILLE-EST1 - Approbation du compte rendu de la dernière séance

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 31 octobre 2014 est

adopté à l’unanimité.

2 - Communications

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

• de la baisse des taux de l’emprunt souscrit auprès du Crédit Mutuel (taux variable) passant de 1,401 % à

1,283 %

• de la démission de Monsieur Christophe THILL de son poste de 2e adjoint et conseiller municipal en date

du 13/10/2014 et acceptée par le Sous-Préfet le 31/10/2014

• de la visite de la centrale nucléaire de Cattenom le 29/11/2014 avec les élus de la commune de Septfon-

taines (luxembourg)

• Madame Nicole GREFF fait le point sur le problème de surcharge des bus des lignes 14 et 10

3 - CCCE - Modification des statuts

Délibération N° 74-2014

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite « MAPTAM », du 27 janvier 2014,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DCATJ/1-120 en date du 30 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

VU la délibération n° 9 du conseil communautaire en date du 26 juin 2013 actant l'extension des compétences de la Communauté de Communes par l’ajout, dans le groupe de compétences obliga- toires, 2e Groupe « Actions de développement économique », de l’action « Création, aménagement et gestion de zones d’activités économiques, actions de développement économique situées hors du périmètre de la Communauté de Communes et présentant un intérêt pour l’ensemble de ses commu- nes membres »,

VU l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 6 du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2013, décidant de partici- per au projet de construction d’un abattoir de proximité de 1 250 tonnes sur la Zone de Metzange dont le coût prévisionnel total est de 3 150 000 € HT et approuvant le principe de constitution du groupement de commandes pour la consultation de mandat de maîtrise d’ouvrage, avec les Commu- nautés d’Agglomération du Val de Fensch et de Portes de France – Thionville ainsi que les Com- munautés de Communes des Trois Frontières et de l'Arc Mosellan, la Communauté d’Agglomération Portes de France -Thionville assurant la coordination du groupement,

VU la délibération n° 6 du Conseil Communautaire du 14 octobre 2014 acceptant la modification de la compétence de la Communauté de Communes par l’ajout dans le groupe de compétences obliga- toires, 2e Groupe « Actions de développement économique », de l’action suivante « Création, amé- nagement et gestion d'équipements à vocation économique, actions de développement économique situées hors du périmètre de la Communauté de Communes et présentant un intérêt pour l’ensemble

Conseil Municipal du 17 novembre 2014de ses communes membres », afin de sécuriser juridiquement la participation de la Communauté de Communes au projet de l’abattoir,

Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des conseils municipaux des communes membres de la CCCE dans les mê- mes conditions de majorité requises que pour la création d'un EPCI.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter la modification de la compétence de la Communauté de Communes par l’ajout dans le groupe de compétences obligatoires, 2e Groupe « Actions de développe- ment économique », de l’action suivante « Création, aménagement et gestion d'équipe- ments à vocation économique, actions de développement économique situées hors du périmètre de la Communauté de Communes et présentant un intérêt pour l’ensemble de ses communes membres ».

4 - Taxe d’aménagement

Délibération N° 75-2014

Rapporteur : Monsieur Roland Di Bartoloméo

Par délibération en date du 12 septembre 2011, le conseil municipal a institué, sur l’ensemble du ter- ritoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %. Celle-ci se substitue à un ensemble de taxes et notamment à la taxe locale d’équipement (T.L.E.).

Cette délibération est valable jusqu’au 31 décembre 2014.

Cette même délibération a été modifiée et complétée par deux autres décisions :

! délibération 14 octobre 2013 ramenant le taux de la taxe d’aménagement à 3 %

! délibération n°39-2014 en date du 19 mai 2014 instaurant une exonération sur les abris de jardin

Afin de continuer à percevoir cette taxe à compter du 1er janvier 2015, il est proposé au conseil muni- cipal de reconduire à l’identique les dispositions prévues dans ces délibérations à savoir de maintenir le taux de 3 % et de confirmer l’éxonération à hauteur de 75 % de la part communale de la Taxe d’Aménagement sur les abris de jardin.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter la reconduction de la taxe d’aménagement au taux de 3 %

! de confirmer l’éxonération à hauteur de 75 % de la part communale de la Taxe d’Amé- nagement sur les abris de jardin soumis à une déclaration préalable.

5 - Subvention CCAS de Zoufftgen

Délibération N° 76-2014

Conseil Municipal du 17 novembre 2014Rapporteur : Madame Nathalie Le Lay

Comme chaque année, la commune organise son traditionnel repas des aînés. Cette année, celui-ci a

eu lieu le dimanche 9 novembre 2014 à la salle des fêtes de Zoufftgen.

L’animation de cet après-midi festif, sur proposition de la commission « vie sociale, sportive et cultu-

relle », a été assurée par le ventriloque Dominique Poucet représenté par la société « SMartbe » de

Bruxelles.

Le coût du spectacle est de 625,00 € TTC comprenant les frais de déplacement.

Concernant la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes communale de Zoufftgen à l’occasion

du Repas des Aînés, il est proposé au conseil municipal de faire un don de 150,00 € au Centre Com-

munal d’Action Sociale de la commune de ZOUFFTGEN.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! de retenir cette animation comme spectacle de cette journée pour un coût de 625,00 €

! d’accepter le versement d’un don de 150,00 € au profit du CCAS de Zoufftgen

! d’imputer ces dépenses sur les crédits ouverts au budget primitif 2014

6 - Élection du 3e Adjoint

Délibération N° 77-2014

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 30 mars 2014, le conseil municipal a fixé à trois le nombre des adjoints au

Maire de Kanfen.

Par courrier en date du 31 octobre 2014, M. le Sous-Préfet de Thionville a accepté la démission de M. Christophe THILL au poste de 2e Adjoint qu’il occupait depuis son élection par le conseil municipal, le 30 mars 2014. Cette démission a pris effet le 13 octobre 2014, date à laquelle M. Christophe THILL a également présenté sa démission du conseil municipal.

Conformément aux articles L.2122.4, L.2122.7 et L.2122.7.2. du Code Général des Collectivités Territo- riales, il est proposé de procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue, à l’élection d’un nouvel ad- joint.

L’ordre du tableau étant déterminé en fonction, d’abord de la date d’élection au poste d’adjoint et en- suite, entre adjoints élus le même jour, de leur place sur la liste des candidats aux postes d’adjoints, ce nouvel adjoint prendra rang à la 3e place. Madame Nathalie LE LAY occupera, quant à elle, le poste de 2e Adjoint.

Après candidature de M. Roland DI BARTOLOMÉO, le conseil municipal est invité à procéder au scrutin secret, à l’élection du 3e adjoint et à déposer son bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’urne qui lui est présentée.

Après dépouillement les résultats sont les suivants :

Conseil Municipal du 17 novembre 2014Inscrits 14

Votants 14

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 14

Bulletins litigieux (blancs et nuls) 1

Suffrages exprimés 13

Majorité absolue 8

A obtenu le 3e adjoint 13

M. Roland DI BARTOLOMÉO ayant obtenu la majorité absolue, est élu en qualité de 3e adjoint au

maire

7 - Détermination des taux des indemnités

Délibération N° 78-2014

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Les articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les condi- tions dans lesquelles les indemnités de fonction peuvent être attribuées aux membres du conseil muni- cipal

Suite à la démission du 2e Adjoint, et dans le cadre de l’enveloppe maximale annuelle retenue par déli- bération en date du 7 avril 2014, il est proposé au conseil municipal de retenir les taux ci-après, pour chacun des élus concernés. Ces taux entreront en application à la date du 1er décembre 2014 :

Le maire : ........................................................................................................ 41 % de la base de référence

1er adjoint :......................................................................................................16 % de la base de référence,

2e adjoint :.......................................................................................................11 % de la base de référence,

3e adjoint :.......................................................................................................11 % de la base de référence,

1er conseiller délégué chargé de forêt :....................................................... 3 % de la base de référence,

2e conseiller délégué chargé de la communication :.................................. 2 % de la base de référence,

3e conseiller délégué chargé des fêtes, cérémonies et de la culture :...... 2 % de la base de référence,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! de retenir les taux ci-dessus

! d’autoriser l’inscription des crédits correspondants au budget primitif 2014

8 - Révision simplifiée n° 1 du PLU

Délibération N° 79-2014

Rapporteur : Monsieur Roland Di Bartoloméo

VU la délibération de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs en date du 28 août 2009 approuvant la création de la ZAC communautaire de Kanfen,

Conseil Municipal du 17 novembre 2014VU la délibération du Conseil Municipal de Kanfen en date du 3 mai 2012 prescrivant la révision simpli- fiée du PLU,

La modification du PLU approuvée le 16 septembre 2013 avait classé les terrains supports de la ZAC communautaire en zone 2 AUX, dîte « d’urbanisme futur ».

Le lancement opérationnel de la ZAC communautaire nécessite le passage d’une partie de la zo- ne 2 AUX en 1 AUX et une autre partie en N4. Le restant du périmètre de la zone restant classé 2 AUX.

Par conséquent, la commune a souhaité procéder à la révision du PLU conformément aux dispositions de l’article L 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Les modifications portent sur :

• la transformation des terrains d’assiette de la première phase de la ZAC communautaire de 2 AUX en 1 AUX

• la transformation d’une partie de la zone 2 AUX en N4

• la modification de la marge de recul de 25 mètres à 15 mètres par rapport à l’emprise de la RD 15 sur une partie de la zone

• la création d’un règlement pour la zone 1 AUX

Une enquête publique s’est déroulée pour une durée de 30 jours du 19 août 2014 au 17 septembre 2014. Monsieur Christian FROHNHOFER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tri- bunal Administratif de Strasbourg.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision simplifiée du PLU de Kanfen.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi SRU du 13 décembre 2000 et ses décrets d’applications,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants,

VU la délibération du 3 mai 2012 approuvant la révision simplifiée n° 1,

VU l’arrêté municipal n°2014-9 en date du 24 juin 2014 prescrivant l’engagement de l’enquête publique relative à la révision simplifiée du PLU n° 2,

VU la réunion de Personnes publiques Associées du 10 septembre 2013 et les observations émises par ces dernières,

VU la décision du SCOTAT en date du 30 octobre 2013 donnant son accord sur la dérogation confor- mément aux dispositions de l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les modifications envisagées ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie gé- nérale du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la commune de Kanfen.

Considérant que le projet de modification du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions des articles L 123-13 et R 123-24 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’approuver la révision simplifiée du PLU tel qu’elle est annexée à la présente délibération,

Conseil Municipal du 17 novembre 2014! de dire que la présente délibération fera l’objet conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

! de dire que le PLU, révisé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Kanfen aux heu- res et jours habituels d’ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.

! de dire que la présente délibération et les dispositions de la révision du PLU ne seront exé- cutoires que :

- dans un délai de un mois suivant sa réception par le Préfet de la Moselle si celui-ci n’a notifié aucune observation à apporter à la révision du PLU ou dans le cas con- traire à dater de la prise en compte de ses observations,

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en Mai- rie durant un mois et insertion dans un journal diffusé dans le département).

! d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération

9 - Tarifs des concessions de cimetières pour l’année 2015

Délibération N° 80-2014

Rapporteur : Monsieur Walter Bellofatto

Par délibération en date du 1er février 2010, le conseil municipal a fixé le tarif des différentes conces- sions du cimetière communal.

Dans la même délibération, il a été convenu d’indexer annuellement le tarif de ces concessions sur l’in- dice de référence des loyers (I.R.L.) du 3e trimestre de chaque année.

Au 3e trimestre 2013, l’I.R.L. était de 124,66. Pour le 3e trimestre 2014, l’indice de référence des loyers est de 125,24 soit une augmentation de 0,47 %, ce qui aura pour effet de porter les tarifs applicables au 1er janvier 2015 aux montants mentionnés dans le tableau ci-après.

COLUMBARIUM TARIF 2014 TARIF 2015

Concession trentenaire (ancien columbarium) 1 401,02 € 1 407,60 €

Concession trentenaire (nouveau columbarium) 2 014,71 € 2 024,18 €

CAVURNES

Concession trentenaire 403,60 € 405,50 €

Concession cinquantenaire 428,83 € 430,85 €

CIMETIÈRE

Concession trentenaire tombe simple 2 places 64,41 € 64,71 €

Concession trentenaire tombe simple 3 places 85,90 € 86,30 €

Concession cinquantenaire tombe simple 2 places 85,90 € 86,30 €

Concession cinquantenaire tombe simple 3 places 128,83 € 129,44 €

Concession trentenaire tombe double 4 places 96,64 € 97,09 €

Concession trentenaire tombe double 6 places 150,32 € 151,03 €

Concession cinquantenaire tombe double 4 places 139,57 € 140,23 €

Concession cinquantenaire tombe double 6 places 203,98 € 204,94 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Conseil Municipal du 17 novembre 2014DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter les tarifs des concessions pour l’année 2015 comme déterminés dans le tableau ci-dessus.

10 - Divers

Conseil Municipal du 17 novembre 2014