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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 106
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 106)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
AIRVAUDAIS
VAL DU THOUET communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades
79600 AIRVAULT
N° D2024-106
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 17 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de décembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq-sur-Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 10 décembre 2024
22 présents + 3 pouvoirs (25 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Sylvie
NOBLET-HORTET, Viviane CHABAUTY, Jacky JOZEAU, Frédéric PARTHENAY
✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice
DURAND
✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
✓Commune de Louin : Monique NOLOT
✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain
JEZEQUEL, Micheline REAU, Lucette ROCHER
3 pouvoirs :
✓Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
✓Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
✓Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Dominique GUILBOT
Excusés : Huguette ROUSSEAU, Mathias DIXNEUF, Frédérique DAMBRINE, Maryse BARIGAULT, Mattieu MANCEAU
Absents : Sébastien FAURE
Lucette ROCHER a été élue secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DECHETS
Passation d’un Marché Public de service passé selon le régime dit de « quasi-régie » pour l’exploitation d’un centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus de tri
• Vu les articles L.1531-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’article L.2511-1 du code de la commande publique ;
• Vu la délibération D2018-164 du 11/12/2018 approuvant les statuts et l’entrée au capital
de la SPL de la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet pour la création et
la gestion d’un centre de tri public interrégional ;
• Vu le projet du contrat de quasi régie et de ses annexes financières et techniques en
annexe ; Treize structures intercommunales (communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats mixtes) ont piloté une étude de programmation territoriale sur la fonction tri des déchets recyclables, dont les conclusions ont démontré l’intérêt de concevoir un centre de tri inter-régional des déchets recyclables.
Par délibération n°D2018-164, La CCAVT a approuvé (à l’unanimité) : ➢ La participation au capital de la SPL UniTri à hauteur de 7 483 actions sur 1 010 692 actions
pour une valeur nominale d’un euro ;
➢ Les statuts de la SPL UniTri ;
➢ Le pacte d’actionnaires ;
➢ La composition du Conseil d’Administration de la SPL UniTri et désigné un élu mandataire
siégeant à cette assemblée ;
La SPL UniTri, constituée le 18 janvier 2019 conséquemment aux conclusions de l’étude de programmation, a pour objet, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, la réalisation de prestations liées au service public de traitement et de valorisation des déchets ainsi que la conception, la construction et l’exploitation, le financement et la gestion des biens et droits affectés à ce service et, plus particulièrement, la construction et la gestion d’un centre de tri public interrégional. Elle intervient notamment pour les missions suivantes : ➢ L’expertise et la recherche dans le domaine et la valorisation des déchets ;
➢ L’information et la sensibilisation des usagers du service public de traitement et de
valorisation des déchets ;
➢ La planification et la réalisation d’études, le montage de projets, la recherche et la gestion
de financements pour l’ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires à ce service ;
➢ La construction et l’exploitation de tout équipement de traitement et de valorisation des
déchets par tout moyen ;
➢ Les services, dont ceux du transport, associés à l’exploitation de tout équipement de
traitement et de valorisation des déchets ;
➢ Et d’une façon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement à l’objet social ou à tout objet
similaire ou connexe, et présentant un intérêt général pour tout ou partie de ses actionnaires.
La CCAVT, ainsi que l’ensemble des actionnaires de la SPL UniTri ont souhaité, par la rédaction d’un pacte d’actionnaires, définir les moyens permettant de garantir la réalisation des objectifs de la société :
➢ Portage de l’investissement pour une exploitation pérenne et optimale sur les plans technique
et économique du Centre de tri ;
➢ Garantir un tonnage suffisant pour assurer l’amortissement des investissements et le
financement des coûts d’exploitation ;
➢ Garantir une unicité de prix pour chaque type de flux transporté et valorisé, quel que soit le
lieu de collecte.
Ces objectifs sont la substance de la Société, et leur atteinte est nécessaire pour l’accomplissement de ses missions.
Le démarrage des travaux, prévu initialement à l’été 2020, a été retardé par différentes procédures.
➢ Une procédure d’évaluation environnementale, demandée par les Missions Régionales
d’Autorité environnementale des Pays de la Loire et de Nouvelle Aquitaine, au titre de la
Déclaration de Projet visant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des parcelles
d’implantation.
➢ Une procédure d’Autorisation environnementale unique, demandée par décision inter-
préfectoral en date du 12 mai 2021 soumettant le projet à étude d’impacts.
Les travaux ont démarré à l’issue de ces procédures, en date du 7 juin 2023, pour une durée de 18 mois.
La date prévisionnelle de mise en service industrielle de cet équipement doit intervenir, à titre prévisionnel, au début du mois d’avril 2025.
C’est dans ce contexte qu’est rédigé le marché de quasi régie pour l’exploitation d’un centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus de tri, la revente des matériaux issus du tri.
Le contrat, qui sera conclu entre la SPL UniTri et La CCAVT, a pour objet de définir les spécifications techniques, administratives et financières et conditions d’exécution des prestations confiées à la SPL UNITRI, relatives à l’exploitation du centre de tri interrégional des déchets ménagers recyclables :
➢ Le gestion et l’exploitation d’un centre de tri conforme aux prescriptions figurant au Marché
public global de performance ; COMMUNAUTA DE COMMUNES
Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET
Le Président, 33 Place des Prdrkènades
Olivier FOUILLET 19600 ARRVAULT
Tél. 05 49\64 83 48
/
➢ Le maintien de la continuité de service public en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée,
ou en cas de saturation de l’outil, par la mise en œuvre de solutions alternatives ;
➢ L’exécution de prestations connexes à l’activité de tri, en particulier le transport des
recyclables, le traitement des refus de tri et le pilotage de campagnes de caractérisations ;
➢ La réalisation d’une mission de communication et sensibilisation des usagers du service public
de traitement et de valorisation des déchets ;
➢ Le conditionnement des produits issus du tri et leur expédition auprès des filières de reprises.
Ce contrat sera conclu pour une durée de 20 ans à compter du 2 janvier 2025 comptant : ➢ Une phase transitoire durant laquelle la SPL coordonne le transport et mutualise les coûts de transport, de tri et de traitement de ses actionnaires, correspondant à la durée des essais de montée en charge du tri et de mise en service industrielle ;
➢ Une phase d’exploitation débutant à compter de la fin de la période de mise en service industrielle du centre de tri.
Considérant que le contrat proposé, joint en annexe, remplit les critères des contrats de quasi régie de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique ; ➢ Les structures intercommunales actionnaires de la SPL UNITRI, dont la Collectivité, exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ; ➢ La SPL UNITRI réalise pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire des prestations liées au service public de traitement et de valorisation des déchets dont ils ont la compétence ;
➢ La SPL UNITRI ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à son capital ;
Considérant qu’eu égard aux critères de la quasi régie rappelés ci-dessus, le présent contrat peut être passé sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable ; Considérant que le recours à ce contrat de quasi régie pour « l’exploitation d’un centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus de tri, et la revente des matériaux issus du tri, » permet d’optimiser la gestion du service public de traitement des déchets et d’assurer une mutualisation des coûts entre les actionnaires ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
D’acter l’attribution d’un marché public de service à la SPL UniTri, selon le régime de
quasi-régie ;
D’approuver les termes de ce contrat, joint en annexe, ainsi que ses annexes techniques
et financières ;
D’autoriser le Président à signer avec la SPL UNITRI ledit contrat et tous documents y afférents ;
Fait et délibéré, à Airvault, le 18 décembre 2024
Et ont signé Le Président et La Secrétaire
Le Secrétaire de séance, Le Président, Lucette ROCHER, Olivier FOUILLET,
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20241223-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 23-12-2024 Unifri SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
Contrat de quasi régie pour l'exploitation d’un centre de tri, Le
transport et Le tri des déchets recyclables, Le transport et le
traitement des refus de tri, la revente des matériaux issus du
tri
Articles L 2511-1 et suivants, Articles L 2521- et suivants du code de La Commande Publique SECTION | TABLE DES MATIERES
PREAMBULE … #
Section Clauses administratives .11
Article.er Objet du contrat 11
lLier.1 Objet du contrat. 11
l.1er.2 Durée du contra .11
Article.2e Parties contractantes. 12
1.2e.1 Pouvoir adjudicateur .… se 12
1.2e.2 Titulaire du marché .12
Article.3e Pièces contractuelles …. #12
Article.de Prix et règlement des comptes. 513
l.4e.1 Contenu du prix facturé par La SPL UniTri à La Collectivité .13
l.4e.2 Contenu du prix facturé par La Collectivité à La SPL UniTri… 16
Article.5e Cession du contrat 16
Article.6e Sous traitance .17
Article.7e Garanties 18
Article.8e Contrôle administratif et technique … 218
1.8e.1 Contrôle du titulaire .18
1.8e.2 Comité de coordination. 18
1.8e.3 Rapport mensuel 19
Article.9e Obligations du titulaire en matière d'exploitation et de maintenance. .20
1.9e.1 Obligations du titulaire dans Le cadre des prestations d'exploitation et de maintenance 20
1.9e.2 Travaux d’entretien courant et de maintenance
1.9e.3 Gestion des stocks de pièces de rechange et de pièces d'usure
1.9e.4 Personnel d'exploitation.
Article.10e Obligations du titulaire en matière de contrôles réglementaires et visites périodiques. 24
Article.11e Obligations du titulaire en matière d'entretien, de maintenance et de GER.
L11e.1 Travaux de gros entretien et de renouvellement (GER)...
Article.12e Obligations du titulaire en matière de transport et de tri des déchets recyclables... 27
Article.13e Obligations du titulaire en matière de transport et Le traitement des refus de tri et de
revente des matériaux issus du tri
Article.14e Obligation de La Collectivité.
Article.15e Actions d'insertion.
Article.16e Intéressement/ pénalisation sur Les performances de l'exploitation du service.
Article.17e Résiliation.
1.17e.1 Résiliation pour faute de La SPL UniTri
1.17e.2 Résiliation pour motif d'intérêt général. Article.18e
Article.19e
Article.20e
Article.21e
Section Il
Article.1er
Article.2e
11.2e.1
11.2e.2
Article.3e
11.3e.1
11.3e.2
11.3e.3
11.3e.4
11.3e.5
I1.3e.6
1l.3e.7
I1.3e.8
Article.de
Il.4e.1
Il.4e.2
Article.5e
Il.5e.1
Il.5e.2
Il.5e.3
Il.5e.4
Il.5e.5
Article.6e
Article.7e
Article.8e
I1.8e.1
Article.9e
11.9e.1
11.9e.2
11.9e.3
11.9e.4
11.9e.5
Propriété intellectuelle
Assurances
Clause de réexamen …
Litiges .
Clauses techniques
Généralités.
Conception et construction d’un centre de tri.
Conception et construction d’un centre de tri inter-régional des déchets recyclables 33
Présentation du terrain sélectionné pour accueillir Le projet …
Prise en charge et Transport des déchets recyclables
Principes généraux...
Définition du service à assurer
Personnel
Modalités de transport et de prise en charge …
Itinéraires à respecter
Obligations du prestataire
Rapports mensuels et annuels.
Rapports d'incident.
Caractérisation des déchets recyclables.
Campagnes de caractérisations …..
Prélèvement des échantillons
Tri des déchets recyclables.
Principes généraux...
Définition du service à assurer
Contrôle des déchets entrant
Performances de l'installation de tri.
Rapports mensuels et annuels.
Gros entretien et renouvellement .
Transport et traitement des refus …
Frais divers de La spl UniTri
Amortissement des équipements
Coordination de La revente des matières en sortie de centre de tri.
Principes généraux.
Données initiales
Suivi des stocks et des expéditions …
Lots refusés par Les filières …
Evolutivité. Article.10e Grille tarifaire
Article.11e Conception d’un parcours pédagogique sur Le centre de tri. REAMBULE
1.
Treize structures intercommunales (communautés de communes, communautés d'agglomération et
syndicats mixtes) ont piloté une étude de programmation territoriale sur la fonction tri des déchets
recyclables, dont Les conclusions ont démontré l'intérêt de concevoir un centre de tri inter-régional des
déchets recyclables.
A l'issu de cette étude, Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique, la Communauté de Communes du Pays
d’Ancenis, le Syndicat Mixte Valor3e, la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, La
Communauté de Communes du Thouarsais, la Communauté de Communes du Pays Loudunais, La
Communauté de Communes Airvaudais Val de Thouet, La Communauté de Communes Parthenay Gâtine,
la Communauté de Communes Val de Gâtine, le Syndicat Mixte à La Carte du Haut Val de Sèvre et Sud
Gâtine, La Communauté d'Agglomération du Niortais et la Communauté de Communes Mellois en Poitou
ont fait Le choix d’un outil juridique leur permettant de piloter communément ce projet de tri inter-régional,
en constituant une Société Publique Locale (La « SPL »).
2.
La SPL Unilri, constituée Le 18 janvier 2019 conséquemment aux conclusions de l'étude de
programmation, a pour objet, pour Le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, La réalisation
de prestationsliées au service public de traitement et de valorisation des déchets ainsi que la conception,
la construction et l'exploitation, Le financement et la gestion des biens et droits affectés à ce service et,
plus particulièrement, la construction et la gestion d’un centre de tri public interrégional. Elle intervient
notamment pour Les missions suivantes :
-_ L’expertise et la recherche dans le domaine et La valorisation des déchets ;
- L'information et La sensibilisation des usagers du service public de traitement et de valorisation
des déchets ;
- La planification et La réalisation d’études, le montage de projets, La recherche et la gestion de
financements pour l’ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires à ce service ;
- La construction et l'exploitation de tout équipement de traitement et de valorisation des déchets
par tout moyen ;
- Les services, dont ceux du transport, associés à l'exploitation de tout équipement de traitement
et de valorisation des déchets ;
- Et d’une façon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement à l’objet social ou à tout objet
similaire ou connexe, et présentant un intérêt général pour tout ou partie de ses actionnaires.
3.
Parallèlement à la constitution de la SPL, Les actionnaires ont souhaité, par la rédaction d’un pacte
d'actionnaires, définir Les moyens permettant de garantir La réalisation des objectifs de La société :
- Portage de l'investissement pour une exploitation pérenne et optimale sur Les plans technique et
économique du Centre de tri; - Garantir un tonnage suffisant pour assurer l'amortissement des investissements et le
financement des coûts d'exploitation ;
- Garantir une unicité de prix pour chaque type de flux transporté et valorisé, quel que soit Le lieu de
collecte.
Ces objectifs sont La substance de la Société, et Leur atteinte est nécessaire pour l’accomplissement de
ses missions.
Ce pacte d’actionnaires a été signé par l’ensemble des Actionnaires de La SPL UniTri en date du 18 janvier
2019.
4.
Préalablement à sa constitution le 18 janvier 2019, La SPL UniTri a bénéficié de l'assistance de ses
collectivités actionnaires, et plus spécifiquement de l'investissement des agents de Valor3e et de La CA du
Bocage Bressuirais, pour assurer la préfiguration et le démarrage de son activité.
Les actionnaires de La SPL ont souhaité maintenir ce modèle de fonctionnement après la constitution de La
Société, en confiant La gestion administrative et technique d’UniTri à Valor3e, TRIVALIS et La CA2B, afin
d'optimiser Les charges de fonctionnement de La SPL.
Valor3e, TRIVALIS et La CA2B ont donc eu vocation à assurer des prestations support de gestion
administrative, technique et financière de La SPL UniTri dans Le cadre d’un contrat de quasi-régie conclu
conformément aux dispositions des articles L. 2511-2-2° et suivants du code de la commande publique,
sans qu’il soit besoin de mettre en œuvre des formalités préalables de publicité et mise en concurrence,
et ayant pour objet de préciser Les conditions dans lesquelles Valor3e, TRIVALIS et la CA2B s'engagent à
assurer la gestion de La SPL UniTri jusqu’à réception de l'installation de tri.
5.
Ce fonctionnement a permis à La SPL de Lancer, en vue de la conclusion du présent marché, Les principales
procédures de consultation publiques nécessaires à l'exécution de sa mission de création d’un centre de
tri inter-régional. Entre autres, La conception, La construction et la gestion du centre de tri, pour une durée
prévisionnelle de l’ordre de huit ans (6 ans +1 an + 1an) à compter de la mise en service industrielle, est
assurée par un opérateur titulaire d’un Marché Public Global de Performances (le « MPGP »), dont l'offre a
été retenue par le Conseil d'Administration de La SPL UnilTri en date du 14 janvier 2020 après mise en
concurrence.
6.
Le démarrage des travaux, prévu initialement à l'été 2020, a été retardé par différentes procédures.
- Une procédure d'évaluation environnementale, demandée par Les Missions Régionales d’Autorité
environnementale des Pays de la Loire et de Nouvelle Aquitaine, au titre de La Déclaration de Projet
visant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des parcelles d'implantation.
- Une procédure d’Autorisation environnementale unique, demandée par décision inter-préfectoral
en date du 12 mai 2021 soumettant Le projet à étude d'impacts.
Les travaux ont démarré à l'issue de ces procédures, en date du 7 juin 2023, pour une durée de 18 mois.
La date prévisionnelle de mise en service industrielle de cet équipement doitintervenir, à titre prévisionnel,
au début du mois d’avril 2025. Cette mise en service industrielle sera précédée d’une phase d’essai débutant à compter du 6 janvier 2025.
1
C'est dans ce contexte qu’est confié Le présent marché de quasi régie pour l'exploitation d’un centre de tri,
Le transport et le tri des déchets recyclables, Le transport et Le traitement des refus de tri, la revente des
matériaux issus du tri.
Les collectivités signataires du présent marché assurant, sur La SPL UNITRI, une relation de quasi-régie au
sens des articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique, le présent marché est passé
sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Ce contrat de quasi-régie est identique
pour l’ensemble des collectivités actionnaires de La SPL UniTri.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
LEXIQUE
- Centre de transfert (Quai de transfert): installation de transit sur laquelle sont massifiés Les
déchets recyclables de la Collectivité, collectés en Benne à Ordure Ménagères, par Le biais d’un
système de rechargement dans des porteurs de plus grands volumes (semi-remorques ou bennes
grand volume) ;
- Centre de tri: Installation de tri des déchets recyclables, séparant Les emballages par matériaux
et Les conditionnant pour expédition à destination des filières de recyclage ;
- Contrat: le présent contrat de quasi-régie, incluant le Cahier des clauses administratives et
techniques (CCAT), l’Acte d’Engagement, le BPU et l’ensemble des documents qui y sont
annexés ;
- Déchets d'emballages ménagers (DEM) collectés en sacs jaunes ou en vrac: les déchets
d'emballages ménagers (plastiques, cartonnettes, briques alimentaires, emballages en acier ou
aluminium)
- EPCI: Etablissement public de coopération intercommunale
- GER: Gros Entretien et Renouvellement
-__ MPGP: Marché Public Global de Performances. Dans Le cadre de ce contrat, le marché de
conception, construction et exploitation du centre de tri UniTri ;
- Multi-matériaux : les déchets d'emballages ménagers (plastiques, cartonnettes, briques
alimentaires, emballages en acier ou aluminium) en mélange avec les journaux-revues-magazines
(RM), collectés en vrac;
- FMA: semi-remorque à Fonds Mouvants Alternatifs permettant un déchargement à plat sans
opération de bennage ;
- REP: Responsabilité Elargie du Producteur. Dispositif selon lequel les personnesresponsables de
la mise sur Le marché de certains produits sont tenus responsables de financer ou d'organiser La
prévention et La gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie ;
-__ Titulaire: Cocontractant de la Collectivité dans le cadre du Contrat, assurant une mission
d'acteur opérationnel;
- _ Usager: Toute personne s’acquittant auprès de la Collectivité de sa taxe ou redevance liée au
service public de gestion des déchets ; 10 SECTION | SES MINISTRATIVES
Article.1er Objet du contrat
l.1er.1 Objet du contrat
Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques (CCAT) a pour objet de définir Les
spécifications techniques et Les conditions d'exécution des prestations confiées à La SPL UniTri, relatives
à l'exploitation du centre de triinter-régional des déchets ménagers recyclables pendant toute La durée du
contrat.
Ces prestations correspondent aux missions suivantes :
Y_ Gestion et exploitation d’un centre de tri conforme aux prescriptions figurant au Marché public
global de performance figurant en Annexe 3a;
Y_ Maintien de la continuité de service public en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée, ou en
cas de saturation de l'outil, par La mise en œuvre de solutions alternatives ;
Y Exécution de prestations connexes à l’activité de tri, en particulier Le transport des recyclables, Le
traitement des refus de tri et Le pilotage de campagnes de caractérisations ;
Y_ Réalisation d’une mission de communication et sensibilisation des usagers du service public de
traitement et de valorisation des déchets ;
Gestion de consultations pour la reprise des matériaux issus du tri des recyclables, et de La
commercialisation de ces produits auprès des filières de reprises.
Le fonctionnement des prestations de transport et de tri propres à La Collectivité signataire du présent
marché est détaillé à l'Annexe 2 - Données techniques du présent contrat.
La structuration des coûts est détaillée à l’annexe1 - Données financières du présent contrat.
l.1er.2 Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de sa signature.
Le contrat est constitué de deux phases, :
- Une phase transitoire, démarrant à compter du 2er janvier 2025 et durant laquelle La SPL UniTri
coordonne le transport et mutualise Les coûts de transport, de tri et de traitement de ses
actionnaires Le temps de La montée en charge, et la mise en service industrielle du centre de tri;
- Une phase exploitation, démarrant à compter de La fin de La période de mise en service
industrielle du centre de tri;
La phase transitoire entre en vigueur Le 2 janvier 2025.
Elle se déroule sur Le temps nécessaire aux essais et à La mise en service du nouveau centre de tri, d’une
durée prévisionnelle de 9 mois. La mise en service industrielle prend fin Lorsque l'exploitant du centre de
tri mandaté par La SPL UNITRI démontre l'atteinte des performances contractuelles. La SPL UniTri
informera son actionnaire de La date de réception de l'installation. Cette notification déclenchera la phase
exploitation du présent contrat.
11 Article.2e Parties contractantes
1.2e.1 Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la CC Airvaudais Val du Thouet, actionnaire de La SPL UniTri. ILest désigné dans
les pièces du présent marché par Les termes « La Collectivité ».
Identification de La collectivité :
Nom: Communaute de communes Airvaudais Val du Thouet
Adresse du siège : 33 place des Promenades
79600 AIRVAULT
Dénomination de l’autorité habilitée à engager La collectivité :
Monsieur Le Président Olivier FOUILLET
1.2e.2 Titulaire du marché
Le titulaire est La Société Publique Locale UniTri société anonyme au capital de 1 010 692 €. Elle est
représentée par son Président Directeur Général Cédric VAN VOOREN au jour de la signature des
présentes. Elle est désignée dans Les pièces du présent marché par Les termes « SPL UniTri » « SPL », ou «
Titulaire ».
SPL UniTri
ZI La Bergerie
1 Rue Thomas Edison
49 280 LA SEGUINIERE
Article.3e Pièces contractuelles
Sont annexées au présent Marché et ont valeur contractuelles Les annexes suivantes :
Les statuts de La Société et Le Pacte d’Actionnaires,
Les annexes financières,
Les annexes techniques,
L'offre technique remise par La SPL UNITRI, intégrant:
a. Le marché public global de performance pour La conception, la réalisation, l'exploitation et La
ÉRCRCES
maintenance du centre de tri de La SPL UniTri et l’ensemble de ses annexes,
b. L'arrêté préfectoral portant autorisation d’exploitation du centre de tri,
12 c. Le marché public de service relatif au transport des déchets recyclables du territoire de la SPL
UniTri,
d. Le marché public de service relatif au traitement des refus issus du tri des déchets
recyclables du territoire de La SPL UniTri ;
e. Le marché public de service relatif au traitement du transport des refus issus de tri des
déchets recyclables du territoire de La SPL UniTri.
Article.4e Prix et règlement des comptes
l.4e.1 Contenu du prix facturé par la SPL UniTri à La Collectivité
Le prix facturé mensuellement à La Collectivité par La SPL UniTri intègre :
- Le prix correspondant à l'amortissement de la conception et de La réalisation du process de tri,
- Le prix de La prise en charge et du transport des déchets,
- Le prix des prestations d’exploitation du centre de tri, intégrant la caractérisation, Le tri des déchets
recyclables et Le traitement des refus,
- Le prix du gros entretien renouvellement du centre de tri,
Les prixlistés ci-dessus font l’objet d’une facturation mensuelle à terme échu.
Le prix facturé trimestriellement à la Collectivité par La SPL UniTri intègre :
- Le prix correspondant à l'amortissement de la conception et de la réalisation du bâtiment,
- Les prix des frais de gestion de La SPL UniTri.
Ces prix font l’objet d’une facturation trimestrielle terme à échoir.
Le mode de calcul de chacune des composantes de ce prix figure à l’article 11.3E des présentes et son
montant est détaillé dans l'Annexe financière jointe, complétée et jointe à chaque facture adressée à La
Collectivité.
l.4e.1.1 Révision du prix
Les prix des prestations réalisées par la SPL UniTri, à l'exception des coûts d'amortissement des
installations et de fonctionnement de La SPL, font l’objet d’une révision des prix.
Pour La mise en œuvre des formules ci-dessous, Les calculs intermédiaires et finaux sont effectués avec au
maximum trois décimales.
Pour chacun de ces calculs, Le coefficient de révision est arrondi au 1000ème par défaut ou par excès.
Ces indices sont publiés notamment au Moniteur des travaux publics (http://www.lemoniteur-
expert.com/, rubrique «indices »).
Lesindices de révision seront communiqués par Le Titulaire au Pouvoir Adjudicateur et à son Assistant pour
contrôle et validation.
13 l.4e.1.1.1 Transport Des Déchets Recyclables
Le prix sera ri
année). Cetti
évisé trimestriellement (au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque
e révision sera effectuée par application aux prix indiqués dans l’acte d'engagement d’une
revalorisation donnée par Les formules suivantes:
Dans
P
Po
> Dans le cas d’une flotte dédiée uniquement composée de véhicules bioGNV
ICHT-H,. FSD2 nn)
P=P, fois +0,85 (4e 04 — +0,2— ICHT-H, FSD2, GNV,
> Dans le cas d’une flotte dédiée mixte (gazole et bioGNV en début de marché)
ICHT-H FSD2 P= P{0.15 +0,85 (ae +04 ——— + 0,2 *carB)}
ICHT-H, FSD2,
GNV, 1870,, avec CARB = T;ocxv * + -%icn)
GNV, 1870,
> Dans le cas d’une flotte dédiée ne comportant pas de véhicules bioGNV (autres
carburants)
P=P {o 15 +0,85 (04 A7 Em 4 04 À? + ee) = —_— —— .—"_»# +” ' "ICHT— Hi FSD25 1870,
lesquelles :
Prix révisé hors TVA
Prix initial hors TVA figurant à l’acte d'engagement du marché de prestation attribué par
La SPL UniTri ;
Thioenv … Représente Le taux en pourcentage de tracteurs routiers roulant avec du Gaz Naturel
Véhicule bioGNV dans la flotte dédiée aux prestations de La Société Publique Locale
Unitri
ICHT-H Dernière valeur de l'indice Coût de la main d'œuvre -ICHT H-Coût horaire du travail révisé
GNV
FSD2
1870
— Salaires et charges - Tous salariés - Transport et entreposage, publié par l'INSEE et au
Moniteur des Travaux Publics, au premier jour du trimestre de révision des prix (base 100
en 2008)
Dernière valeur de l'indice CNR carburant GNV publié par le Comité National Routier sur
son site internet au premier jour du trimestre de révision des prix
Dernière valeur de l'indice Frais et services divers 2, publiée au Moniteur des Travaux
Publics, supplément Données économiques et sociales, rubrique Matière et matériaux,
indices FSD2, au premier jour du trimestre de révision des prix
Indice des prix à La consommation France du gazole 1870 (base 100 en 2015)
l.4e.1.1.2 Tri des déchets recyclables
14 Les prix de l'étape d'exploitation du centre de tri prévus au marché seront révisés une fois par an au 1er
janvier sur la base des derniers indices connus au 31 décembre de l'année précédente par application de
la formule de variation suivante.
PEm = PE, (o 154 0,45 « ESD2m ICE 2) = PEy* * os m go (0 +0 FSD2 9 ICHT — Eo
Avec
- PE : prix de l’étape d'exploitation au mois m
- PEo: prix de l’étape d’exploitation calculée avec Les prix de l’Acte d’Engagement du MPGP attribué par La
SPL UniTri, valeur au mois 0 ;
- FSD2,, : valeur prise par l'indice des produits industriels (frais et services divers de biens d'équipement)
respectivement au mois m,
- FSD2, : valeur prise par l'indice des produits industriels (frais et services divers de biens d'équipement)
respectivement au mois 0,
- ICHT-E,, : valeur prise par l'indice du coût horaire du travail (dans l’eau, l'assainissement, Les déchets, et
la dépollution) respectivement au mois m,
- ICHT-E, : valeur prise par l'indice du coût horaire du travail (dans l’eau, l'assainissement, Les déchets, et
la dépollution) respectivement au mois 0.
En cas de variation plus importante des indices leur variation sera plafonnée à +/- 2,5% par rapport à
l'indice de révision de l’année précédente.
1.4e.1.1.3 Frais de fonctionnement de La SPL UniTri
Le coût de fonctionnement de la SPL UniTri est révisé annuellement par application de La formule de
variation suivante :
ICHT — Em Pa = Po *(0,25 + 0,75 + m
ICHT — Eo
Dans laquelle :
-PA: Prix au mois m des frais de fonctionnement de la SPL UniTri ;
-Po : Prix initial figurant au présent marché ;
- ICHT-E,, : valeur prise par l'indice du coût horaire du travail (dans l’eau, l'assainissement, Les déchets, et
la dépollution) respectivement au mois m,
- ICHT-E, : valeur prise par l'indice du coût horaire du travail (dans l’eau, l'assainissement, Les déchets, et
la dépollution) respectivement au mois 0.
1.4e.1.1.4 Amortissement des installations
15 Les coûts liés aux amortissements des installations et au fonctionnement de la SPL seront révisés de façon
trimestrielle par Le Conseil d'Administration de La SPL UniTri dans lalimite de 1% par révision. Dans ce cas,
l'Annexe Financière jointe au présent contrat sera mise à jour et transmise à la Collectivité pour
approbation.
Dans le cas d’une variation des coûts d'amortissement supérieure à 1%, la révision des coûts
d'amortissement sera conclue par avenant au présent contrat.
l.4e.1.2 Modalités de règlement
Les factures sont établies via Le portail CHORUS selon Les échéances détaillées au l.4e.1.
La demande de paiement doit mentionner notamment les références du contrat et être accompagnée de
tous Les justificatifs permettant d'établir la quantité précise de tonnage transportée, triée ettraitée dans le
mois échu.
La Collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter Le montant au
crédit du compte bancaire de La SPL UniTri.
Le délai maximum de paiement des factures émises par La SPL UNITRI est de 30 jours à compter de la date
de réception de La demande de paiement par La Collectivité.
Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter
du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat et donne lieu, de plein
droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans Les
conditions fixées aux articles L. 2192-12 et suivants du Code de La commande publique.
l.4e.2 Contenu du prix facturé par la Collectivité à La SPL UniTri
Durant la phase transitoire, La SPL UniTri coordonne Le transport et mutualise Les coûts de transport, de tri
et de traitement de ses actionnaires Le temps de La montée en charge, et la mise en service industrielle du
centre de tri.
A ce titre, la Collectivité facture à La SPL UniTri :
-_ Lecoût dela prise en charge et du transport des déchets, facturé à terme échu de façon mensuelle ;
- _ Lecoût des prestations de tri des déchets recyclables en phase transitoire, facturé à terme échu de
façon trimestrielle ;
Ces coûts seront refacturés à l'euro l'euro par la Collectivité à La SPL UniTri selon Le détail fourni en Annexe
Financière, complétée et jointe à chaque facture adressée à la SPL UniTri.
Cette facturation est établie en application des dispositions de l’article L. 2511-2 du Code de la commande
publique, relatif à La quasi-régie dite «ascendante ».
Article.5e Cession du contrat
16 Toute cession partielle ou totale du présent marché ne peut intervenir qu'avec l'agrément exprès et
préalable de La Collectivité, après examen des garanties professionnelles et financières du cessionnaire.
A défaut d'agrément, la cession sera considérée comme irrégulière et inopposable à la Collectivité.
La demande de cession est effectuée par La SPL UniTri auprès de la Collectivité par lettre recommandée
avec accusé de réception.
La Collectivité ne pourra donner son agrément pour ladite cession que si Le cessionnaire présente Les
garanties professionnelles et financières au vu desquelles Le présent Contrat a été conclu et si La cession
ne remet pas en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Titulaire initial ni ne modifie
substantiellement les caractéristiques du Contrat, lequel a été confié en quasi-régie et si, de façon
générale, Les règles de La commande publique ne s'y opposent pas.
Le non-respect de ces stipulations pourra être sanctionné par la résiliation pour faute du présent marché.
Article.6e Sous traitance
Conformément à l’article L. 2521-2 du Code de la commande publique, Le présent marché est soumis aux
titres ler et Ill de Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à La sous-traitance.
La SPL UniTri de l’accord-cadre peut, sous sa responsabilité, sous-traiter une partie des prestations qui lui
sont confiées conformément aux dispositions des articles L. 2193-1 et suivants du Code de La commande
publique, à condition d'avoir obtenu de La Collectivité l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément
des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
A l'appui de cette demande, elle remet à la Collectivité:
- Un modèle d'acte spécial annexé à l'acte d'engagement
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous Le coup d’une interdiction de
soumissionner
- Une déclaration mentionnant
o Lanature des prestations et le montant maximum des prestations sous traitées
o Lenom, la raison ou La dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé
o Les capacités du sous-traitant
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, à savoir :
- Les modalités de calcul et versement des acomptes
- Les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions, retenues diverses
- Le compte à créditer
La SPL UniTri établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances ne font obstacle au
paiement direct du sous-traitant.
Le sous-traitant ne peut être accepté que s'il est justifié qu'il a contracté les polices d'assurances visées à
l'article ci-dessus.
Le silence de La Collectivité gardé pendant 21 jours vaut décision de rejet.
Si l'acceptation d'un ou plusieurs sous-traitants et l'agrément des conditions de paiement du contrat de
sous-traitance ne résultent pas de l'acceptation de l'acte d'engagement, ils seront constatés par un
avenant ou acte spécial signé par la personne qui conclut le contrat de sous-traitance : Si cet entrepreneur
17 est un co-traitant autre que Le mandataire, l'avenant ou l'acte spécial sera contre-signé par le mandataire
ou le groupement.
En cas de sous-traitance, l'entrepreneur demeure personnellement responsable du respect de toutes les
obligations résultant du présent marché.
Article.7e Garanties
La SPL UniTri assure, sur Les installations du Centre de tri, La gestion et La mise en œuvre des garanties des
constructeurs de sorte à garantir à La Collectivité une parfaite continuité de service.
En outre, La Collectivité subroge La SPL UniTri dans ses droits et actions nés ou à naître à l'encontre
des fournisseurs ou installateurs et de tous tiers responsables d’une avarie ou d’un dommage sur les
installations dont elle a la charge, la SPL UniTri faisant son affaire de toute action amiable ou
contentieuse à Leur encontre.
La SPL UniTri s'engage à tenir La Collectivité informé des éventuelles actions qu'il engagerait en vertu du
présent article.
Article.8e Contrôle administratif et technique
1.8e.1 Contrôle du titulaire
Outre sa qualité d’actionnaire et d'administrateur du Mandataire, la Collectivité dispose de droits
d’information et de contrôle permanents sur l'exécution des prestations confiées par Le présent marché.
La Collectivité se réserve Le droit de contrôler, ou faire contrôler, Les renseignements fournis par La SPL
UniTri tout au Long de l'exécution du mandat.
La Collectivité peut demander la communication de tout justificatif et tous les documents
complémentaires si elle l'estime nécessaire à sa bonne information.
La Collectivité peut confier l'exécution de son droit à l'information soit à ses propres agents, soit à des
organismes qu’elle choisit, à condition de préciser à la SPL Unilri Le cadre d'intervention de ces
organismes. Elle informe La SPL UniTri de La désignation des agents ou organismes désignés à cet effet.
La Collectivité sera tenue étroitementinformé par La SPL UniTri du déroulement de sa mission.
La Collectivité aura Le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que
les clauses de La présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
1.8e.2 Comité de coordination
18 Afin d'organiser un contrôle analogue efficient, il est créé un comité de coordination entre Les parties du
présent contrat et Les collectivités actionnaires de La SPL avec pour mission:
-__ d’étudier Les conditions d'exécution du marché, tant dans ses aspects techniques que financiers,
- d’une manière générale, d'évoquer Les difficultés et rapprocher Les points de vue de la Collectivité et
de La SPL UniTri sur Les conditions d'exécution du Marché.
Le Comité de coordination peut procéder à toutes analyses et vérifications nécessaires au contrôle
analogue.
La composition de ce comité sera déterminée par les parties au présent contrat, au cours de sa phase
transitoire.
Le Comité de coordination pourra également faire appel, pour avis consultatif, à toute personnalité
extérieure qualifiée.
Le Comité de coordination se réunira a minima trois fois par an et en tant que de besoin sur simple
demande des Parties.
Chaque réunion du Comité de coordination donne lieu à l'établissement par La SPL UNITRI d’un compte-
rendu. La Collectivité disposera d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses éventuelles remarques
sur ce compte-rendu.
Le compte-rendu du Comité de coordination est transmis aux organes statutaires de La SPL UNITRI dans
l'objectif de permettre la diffusion en amont aux élus représentant la Collectivité des informations
nécessaires au contrôle analogue.
L.8e.3 Rapport mensuel
La SPL fournit à La Collectivité, à l'issue de chaque mois écoulé un rapport mensuel, constitué des
indications définies dans Les clauses techniques du présent contrat.
19 Article.9e Obligations du titulaire en matière d'exploitation et de maintenance
.9e.1 Obligations du titulaire dans le cadre des prestations d'exploitation et de maintenance
1.98.1.1 Responsabilités
Pendant l'intégralité de l’exécution du présent marché, le Titulaire est responsable des dommages qui
pourraient être causés, soit aux personnes, soit aux installations :
+ __ Dontelle pourrait être la cause pendant La phase de mise en service industriel,
+ __ Dontelle assure l'exploitation au titre des présentes pendant la phase d'exploitation.
La SPL UniTri prend à sa charge toutes Les conséquences pécuniaires des sanctions qui seraient infligées
par Les autorités compétentes en cas de non-respect des critères et des normes de pollution imposées
pour Le bon fonctionnement du centre de traitement.
Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation, sont entretenus en
bon état de fonctionnement et réparés par Les soins de La SPL UniTri, et à ses frais.
La SPL UniTri est ainsi responsable du maintien en bon état de fonctionnement des installations, ainsi que
de Leur sécurité.
1.9e.2 Travaux d'entretien courant et de maintenance
Les travaux d’entretien entrant dans Le cadre du présent marché comprennent toutes les opérations
normales définies ci-dessous permettant d'assurer Le maintien en bon état des installations du service
jusqu’au moment où Leur vétusté ou une défaillance rendent nécessaires des travaux de remplacement ou
de rénovation.
Ces travaux comprennent également toutes Les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène,
la propreté des installations et de leurs abords, leur intégration dans l’environnement et la qualité du
service rendu. La SPL UniTri s'engage à effectuer ou à faire effectuer ces opérations aussi souvent que
requis et de manière conforme avec les réglementations et règles d'hygiène en vigueur au moment de leur
réalisation, avec Les appareils et produits conformes aux dispositions techniques et réglementaires qui s’y
rattachent.
La SPL UniTri mettra en place une GMAO (Gestion de maintenance assistée par ordinateur).
La Collectivité pourra avoir accès à toutes Les informations de La GMAO sur simple demande.
Les opérations de gros entretien doivent faire l’objet d’un suivi spécifique traduisant les montants et
répartition par équipement. Ces éléments seront fournis à l'appui des rapports mensuels.
1.9e.2.1 Conduite de l'installation
La SPL UniTri assure sous sa responsabilité et à ses frais, risques et périls Le bon fonctionnement,
l'entretien, La maintenance et Le renouvellement des installations dont elle a la charge.
20 IL s'engage à veiller à La sécurité du personnel, des tiers et des installations ainsi qu’à la qualité du
traitement et du fonctionnement tel que défini au présent marché.
Pendant toute La durée du marché, la SPL UniTri est seul responsable à l'égard des tiers des
conséquences ou dommages occasionnés par l'exécution des prestations prévues au marché qu’il
s'agisse des actes du personnel, de l'usage du matériel ou de La non-conformi
aux cahiers des charges de reprise.
é des matériaux triés
En cas d'interruption imprévue du service lié au tri des déchets recyclables, même partielle, La SPL
UniTri devra aviser la Collectivité dans Les délais Les plus courts, au plus tard dans Les six heures, des
causes de l'interruption et de sa durée prévisible.
Les dates d'arrêts programmés de tout ou partie de l'installation seront fixées par La SPL UniTri sous sa
responsabilité et communiquées à la Collectivité. La SPL UniTri est autorisée à procéder à des arrêts pour
entretien des installations pendant une durée indiquée dans le cadre des garanties souscrites, et
dans la limite maximale de 10 jours calendaires par an, étant précisé que la SPL UniTri programmera
ces dates d’arrêts dans le souci de conserver une valorisation optimale des déchets. La durée de ces arrêts
ne pourra pas excéder trois jours ouvrables consécutifs.
Lors des arrêts, programmés ou non, les déchets continueront à être reçus dans l'installation et La SPL
UniTri prendra en charge, si nécessaire, le rechargement, le transport et le traitement des dits
déchets dans des conditions techniques et environnementales similaires.
La SPL UniTri aura sur les lieux un représentant responsable, pouvant répondre pour lui et auquel
peuvent être notifiés tout ordre de service, remarque où question émanant de la Collectivité.
La SPL UniTri tiendra à jour et à La disposition de la Collectivité un carnet de bord sur lequel seront
consignés tous Les renseignements caractéristiques concernant La marche des installations ainsi que les
interventions réalisées. Ce journal sera rédigé de façon claire et précise afin de permettre à la Collectivité
d'appréhender correctement Le fonctionnement de l'installation et Les événements survenus lors de
l'exploitation. La SPL UniTri tiendra également à jour un carnet de maintenance qui permettra de
reconstituer l’ensemble des interventions effectuées sur le centre de traitement et regroupant
l’ensemble de la documentation technique et Les plans de l'installation. Le contenu des carnets de suivi
est détaillé dans Le programme. Leur contenu est non exhaustif et pourra être complété à la demande
de la Collectivité ou sur proposition de La SPL UniTri après validation de La Collectivité.
La SPL UniTri devra se soumettre, sans pouvoir s’y opposer, et prendra à sa charge tout contrôle piloté
par la Collectivité, par Les filières de valorisation des matières premières secondaires ou par Les éco-
organismes.
De façon générale, la SPL UniTri fournira à la Collectivité tout document technique où financier qui lui
sera demandé.
1.9e.2.2 Surveillance des installations
D'une manière générale, La SPL UniTri doit informer la Collectivité de tous Les problèmes qu’elle rencontre
pour assurer sa prestation. Elle doit assurer La tenue à jour du dossier d'autorisation d'exploiter.
21 Si La SPL UniTri détecte une anomalie entraînant le non-respect d’une prescription de l'arrêté
d’autorisation, elle prévient la Collectivité dans un délai maximum de 7 jours à compter de ce constat afin
qu’une solution soit trouvée entre Les deux parties
Les rapports d'inspection sont tenus à disposition de La Collectivité, et du Comité de Coordination.
IL doit, en tout état de cause, signaler à La Collectivité, dès qu'il a été normalement en mesure de les
déceler, Les incidents prévisibles susceptibles d’affecter la sécurité des personnes et des biens, et de Lui
indiquer Les conséquences qui pourraient en résulter dans Le cas oùil n’y serait pas remédié.
1.9e.2.3 Coordination des interventions
La SPL UniTri est responsable de la coordination de l’ensemble des interventions, qu’elles concernent
l'exploitation proprement dite où les opérations d’entretien, de maintenance, ou de gros entretien et
renouvellement.
1.9e.2.4 Limite de responsabilités, force majeure
Toutes circonstances résultant d’un cas de force majeure, intervenant après La conclusion du marché et
empêchant de façon durable, l'exécution, totale ou partielle, du marché dans les conditions normales sont
considérées comme causes d’exonération des obligations des parties.
La force majeure est définie conformément à la réglementation et à la jurisprudence. Les grèves du
personnel de La SPL UniTri et des prestataires de ce dernier ainsi que Les grèves des transports en commun
ne peuvent être considérées comme un cas de force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit en avertir l’autre dans un délai de 24 heures, à l'effet d'examiner
toutes Les conséquences de la force majeure dès que ces évènements auront cessé. L’invocation de La
force majeure ne préjuge pas de La recherche de la responsabilité de l’une ou l’autre des parties.
1.9e.2.5 Apports extérieurs
La SPL UniTri n’est pas autorisée à exploiter l'unité à des fins qui lui sont propres, notamment pour l'apport
de déchets tiers.
1.9e.2.6 Continuité de service
En cas d’une incapacité de traitement du centre de tri, dépassement de sa capacité, arrêt accidentel ou
marche dégradée, Les frais de transport et de traitement des déchets sont à La charge de La SPL UniTri, qui
fera son affaire du traitement sur un autre site, sauf cas exceptionnel validé par La SPL.
La continuité de la prestation est réputée rompue dès Lors que les durées de stockage des déchets qui
seront prévues dans l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation ne sont plus respectées.
1.9e.3 Gestion des stocks de pièces de rechange et de pièces d’usure
La liste des pièces d’usure et des pièces de rechange est fixée par Le Titulaire selon Les installations en
cause.
Cette liste sera remise à jour après la phase étude, au frais du constructeur. Le constructeur fournit un
premier stock des pièces d’usure et des pièces de rechange.
22 La SPL UniTri assure la gestion et Le renouvellement du stock de pièces d'usure et pièces de rechange.
La SPL UniTri s'engage à réapprovisionner ce stock tout au long de sa prestation et à fournir toute autre
pièce d’usure où de rechange nécessaire au fonctionnement de l'installation.
ILne saurait se prévaloir d’une pièce manquante dans ce stock de sécurité pour justifier une interruption
de service. IL estresponsable de La conservation de ce matériel, en qualité et en quantité suffisantes, dans
les lieux de stockage, ainsi que de son transport jusqu'aux lieux de stockage.
1.9e.4 Personnel d'exploitation
1.9e.4.1 Responsable de l'installation
La SPL UniTri désigne un unique responsable d'exploitation, les ordres de services émanant de la
Collectivité lui seront tous notifiés. Le responsable du site sera soumis à l'agrément préalable de La
Collectivité à la suite de La notification du marché.
1.9e.4.2 Conditions de travail du personnel d'exploitation
Les cadres d‘emplois des agents d’exploitation, seront constitués en priorité d'emplois permanents. La
SPL UniTri pourra recourir à l'intérim notamment pour Le remplacement du personnel en poste en cas de
maladie ou de congés exceptionnels.
L’organigramme des moyens humains d’exploitation est fourni dans Le mémoire technique de La SPL UniTri.
Sa modification fait l’objet d’une information à La Collectivité dans les deux mois précédant La mise en
œuvre de cette modification.
Le personnel de La SPL UniTri est employé dans le respect des dispositions du Code du Travail. Le
recrutement, Les salaires, Les charges et Les frais annexes afférents au personnel sont à la charge du
Titulaire. La responsabilité de la Collectivité ne pourra donc être recherchée en cas de différend entre La
SPL UniTri et son personnel.
La Collectivité procédera à une vérification annuelle du respect de ces obligations. ILincombe à la SPL de
faire parvenir avant l'échéance annuelle un bilan accompagné des justificatifs appropriés au respect de
l’ensemble de ces dispositions.
1.9e.4.3 Document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels
La SPL UniTri appliquera les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité conformément aux
dispositions du code du travail en vigueur, et s’assurera du respect de ces règles par ses prestataires.
A cet effet, Le Titulaire employeur transcrira et mettra à jour dans un document unique les résultats de
l'évaluation des risques pour la santé et La sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de
l'article L. 4121-38 du code du travail. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identi
chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances
thermiques.
s dans
Le Titulaire employeur procèdera à La mise à jour du document unique d'évaluation des risques :
23 + Au moins chaque année ;
+ Lors de toute décision d'aménagement important modifiant Les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail ;
+ Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de
travail est recueillie.
Si Le Titulaire employeur est un établissement doté d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, Le document unique d'évaluation des risques sera utilisé pour l'établissement du rapport et du
programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16 du code du
travail.
Le Titulaire employeur tiendra Le document unique d'évaluation des risques à La disposition :
+ Dela Collectivité;
° Destravailleurs;
+ Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui
en tiennent lieu ;
+ Des délégués du personnel;
+ Du médecin du travail;
+ Des agents de l'inspection du travail ;
+ Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
+ Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail ;
+ Des inspecteurs de La radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé
publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 dudit code, en ce qui concerne les
résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour Les
installations et activités dont ils ontrespectivement la charge.
Le Titulaire employeur affichera, à une place convenable et aisément accessible dans Les Lieux de travail,
un avis indiquant Les modalités d'accès des travailleurs au document unique. Si le Titulaire employeur est
une entreprise ou un établissement doté d'un règlement intérieur, ledit avis sera affiché au même
emplacement que celui réservé audit règlement intérieur.
Le document unique d'évaluation des risques sera présenté par Le Titulaire employeur à la Collectivité dans
les 6 mois suivant le démarrage de l'exploitation du site. Le Titulaire employeur devra informer la
Collectivité de toute mise à jour dudit document unique.
Article.10e Obligations du titulaire en matière de contrôles réglementaires et
visites périodiques
Les Vérifications Périodiques Obligatoires (VPO) regroupent les visites et vérifications périodiques des
installations, rendues obligatoires par La réglementation (quelle que soit l’origine de cette obligation : code
du travail, code de La construction, règlement d'assainissement, droit des installations classées pour la
protection de l’environnement...).
Les Vérifications Périodiques Non Obligatoires (VPNO) sont Les autres visites périodiques d'équipements
ou d'ouvrages, ne relevant pas directement d’une contrainte réglementaire, mais nécessitant
24 l'intervention d’un spécialiste (par exemple organisme agréé ou représentant du fournisseur de
l'équipement considéré).
La planification et la réalisation des VPO, relatives aux éléments qui lui sont confiés au titre du patrimoine
et aux équipements et matériels qu’elle met en œuvre sur Le site, sont entièrement à charge de La SPL
UniTri.
De plus, la SPL UniTri procède également ou fait procéder à des visites périodiques entrant dans Les VPNO
effectuées par des spécialistes sur Les ouvrages et matériels, qui nécessitent un contrôle périodique et
pour lesquels une expertise particulière est requise du fait de La technicité des matériels et ouvrages
considérés ou de la nature des contrôles à effectuer.
Article.11e Obligations du titulaire en matière d'entretien, de maintenance et de
GER
L11e.1 Travaux de gros entretien et de renouvellement (GER)
Les travaux de gros entretien et de renouvellement des équipements et du gros œuvre sont entièrement à
la charge de La SPL UniTri. Le programme de GER est présenté annuellement dans Le cadre du contrôle
annuel opéré par La Collectivité.
Le Gros Entretien Renouvellement (GER) couvre l’ensemble des actions nécessaires au maintien des
performances des équipements et à La pérennité des installations tout au long de la durée du contrat
d'exploitation.
Les travaux de gros entretien et de renouvellement sont des opérations effectuées moins d’une fois par an,
et ayant un coût supérieur à 1 000 € HT (montant de l’ensemble achat, transport, livraison).
A ce titre, La prestation de GER comprend :
+ Le renouvellement de l’ensemble des équipements du centre de tri (étoiles/disques des cribles,
bandes des convoyeurs, moteurs, automatisme, etc.);
+ Le maintien en état et Les réparations des infrastructures (VRD, bâtiment d'exploitation, cabines
de tri, locaux sociaux, ascenseur, alvéoles, etc.) ;
+ La maintenance (curage, etc.) des réseaux eaux pluviales et eaux usées ;
+ La remise en état des installations (équipements et infrastructures) à La fin du contrat
d'exploitation.
Cependant, sont notamment exclues du GER Les prestations de maintenance suivantes (elles doivent être
prises en compte dans le budget de maintenance) :
+ __ Contrats d’entretien des machines de tri optique;
+ Remplacement de graisseurs ;
+ Interventions suite à des pannes;
+ Remplacement des couteaux et des filtres sur La presse à balles ;
25 + Remplacements des filtres, douilles, lampes, onduleurs des séparateurs optiques ;
° Remplacement du filtre de La CTA.
La rénovation et Le remplacement des équipements détériorés ou disparus sont exécutés dès que Le défaut
en est constaté. Le Titulaire s’oblige notamment à faire réparer immédiatement, y compris en cas de
recours ultérieur contre Les auteurs de dégâts et sous réserve des textes en vigueur, toutes détériorations
qui peuvent être commises.
Par renouvellement, il est également entendu Le remplacement d’un matériel de même destination et de
performance au moins équivalente, par un autre pouvant être différent de celui renouvelé, mais de même
destination et de même potentiel de performances.
Si à l'occasion des travaux de gros entretien, Le Titulaire se trouve amené à remplacer dans son ensemble
un matériel important, il doit au préalable en aviser la Collectivité afin de lui permettre d'examiner l'intérêt
qu'il peut y avoir, compte tenu de l'évolution des techniques, de la nature des déchets et de la
réglementation, à substituer des matériels mieux adaptés par Leur principe de fonctionnement et par Leur
puissance à La poursuite de l'exploitation, non seulement jusqu'à la fin du contrat mais également au-delà
de la date de son expiration.
Le cas échéant, Les coûts de prise en charge de ce remplacement donneront lieu à l'établissement d’un
avenant au présent marché.
1.11e.1.1 Amélioration et modernisation des installations
Les améliorations que La SPL UniTri se proposerait d'apporter à l’'Installation en service seront soumises à
l'approbation de La Collectivité au vu d’un dossier explicatif et justificatif complet.
La Collectivité pourra prescrire des modifications de l'Ouvrage en service. Leurs modalités de réalisation
et de financement donneront lieu, Le cas échéant, à l'établissement d’un avenant au présent Marché.
1.11e.1.2 Mise en conformité
Les travaux de mise en conformité de l'installation avec les règlements et normes publiés postérieurement
à la date de signature du marché sont financés par la Collectivité, sauf si la réalisation de ces travaux entre
dans Le cadre du renouvellement, et donneront Lieu à la signature d’un avenant.
1.11e.1.3 Exécution d'office
Faute par La SPL UniTri de pourvoir à l'entretien et au renouvellement des équipements, la Collectivité peut
faire procéder, aux frais de La SPL UniTri, à l'exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement
du service après mise en demeure restée sans effet dans un délai de dix (10) jours à compter de sa
réception.
26 Le montant des frais engagés par la Collectivité sera réduit automatiquement de La rémunération versée
au Titulaire.
Article.12e Obligations du titulaire en matière de transport et de tri des déchets
recyclables
Le détail des prestations mises à La charge de La SPL UniTri en matière de transport et de tri des déchets
recyclables figure en Section Il du présent Cahier des clauses administratives et techniques.
Article.13e Obligations du titulaire en matière de transport et Le traitement des
refus de tri et de revente des matériaux issus du tri
Le détail des prestations mises à La charge de La SPL UniTri en matière de transport et de tri des déchets
recyclables figure en Section Il du présent Cahier des clauses administratives et techniques.
Article.14e Obligation de La Collectivité
Afin de garantir l'amortissement des installations financées par SPL UniTri pour assurer l'exécution des
prestations mises à sa charge, la Collectivité s'engage à lui confier ses déchets de collecte sélective de
façon exclusive. L'ensemble des déchets recyclables produit par le territoire des collectivités actionnaires
de la SPL et signataires du présent contrat représente un gisement annuel variable au fil des années. La
capacité technique mensuelle de l'installation, en fonctionnement normal, est fixée à 4000 Tonnes (Tux)
Plus particulièrement, Le Syndicat Mixte Départemental TRIVALIS, actionnaire de La SPL UniTri, engage Les
déchets recyclables de la Communauté de Commune du Pays de Mortagne (Tccru) tant que le tonnage
mensuel prévisionnel réceptionné sur Le Centre de tri (hors apports du SMD Trivalis) est inférieur à 4000t.
Ce fonctionnement offre une marge de manœuvre pour atteindre et maintenir la saturation de
l'équipement.
La SPL UniTri établit avant l'échéance du mois M-1 Les prévisions d’apport du mois M (hors SMD TRIVALIS)
: (Tu)
> SiTu <(Tma- Tecpm): Le SMD TRIVALIS s’engage à livrer l'intégralité des déchets recyclables
produit sur la Communauté de Communes du Pays de Mortagne.
v Si Tu < Tmax: Le SMD TRIVALIS ne s’engage à livrer sur Le centre de tri de La SPL UniTri que les
déchets recyclables nécessaires à l'atteinte de cette limite de 4000 tonnes. Le Syndicat Mixte
Départemental Trivalis est libre de confier ses déchets recyclables résiduels au centre de tri
de son choix, y compris celui de La SPL UniTri après commun accord.
27 > Si Tu 2 Tmar: le SMD Trivalis ne s'engage pas sur la livraison de déchets recyclables et reste
libre de les confier au centre de tri de son choix, y compris celui de La SPL UniTri après
commun accord.
Dans Le cas où Le SMD Trivalis ne confie pas à La SPL UniTri l'intégralité du gisement détaillé plus haut, Le
Syndicat reste redevable des coûts fixes à l'habitant (tels que fixés par l'Annexe financière).
Article.15e Actions d'insertion
La SPL UniTri s’assure qu’un volume d’heures minimal de 40 000h/an est alloué à l'insertion professionnel
dans l'exécution de ses prestations au démarrage de la phase exploitation. Ce volume d’heures peut
évoluer à la hausse selon Le volume d’apports sur Le centre de tri. La SPL UniTri assure l'encadrement des
agents en insertion. Les postes liés à ces prestations pourront devenir des emplois permanent.
Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes, éloignées de l'emploi
et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont l'éligibilité de La candidature
a été validée dans Le cadre du présent dispositif d'accompagnement des clauses sociales.
Le public éligible aux clauses sociales est déterminé dans le code du travail (article L5132-1).
Le public cible sera principalement issu du territoire des actionnaires de La SPL.
Article.16e Intéressement/ pénalisation sur Les performances de l’exploitation
du service
Pour l'exécution des prestations mises à sa charge, La SPL UniTri a confié plusieurs marchés publics, et
notamment un marché public global de performance.
La SPL UniTri est en charge du suivi de l'exécution de ces marchés et veille notamment à appliquer, lorsque
cela est justifié, Les pénalités contractuelles et Les dispositifs d’intéressement prévus par ces marchés.
Elle rend compte de La mise en œuvre de ces pénalités contractuelles et dispositifs d’intéressement auprès
du Comité de coordination.
En cas d’application de pénalités contractuelles, Le produit de ces pénalités est déduit du coût des
prestations mises à La charge de la Collectivité au prorata des tonnages apportés par cette dernière sur Le
centre de tri de La SPL UniTri.
En cas de mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement prévu par l’un des marchés passés par La SPL
UniTri, le coût de cet intéressement vient majorer le coût des prestations mises à La charge de la
Collectivité au prorata des tonnages apportés par cette dernière.
Dans le cas où des pénalités seraient appliquées dans le cadre des prestations de transports
(dysfonctionnement, retard de prise en charge, incident technique sur le centre de transfert de la
Collectivité...), la SPL UniTri reverse Le montant de la pénalité à la Collectivité impactée par le
dysfonctionnement.
28 Dans le cadre des prestations de transports exécutées sur son territoire, La Collectivité remonte à La SPL
UniTri tout incident ou situation anormale pouvant donner lieu à des pénalités.
Article.17e Résiliation
1.17e.1 Résiliation pour faute de La SPL UniTri
Le présent marché peut être résilié pour faute de La SPL UniTri, après mise en demeure restée infructueuse
à l'issue d’un délai de quinze jours, dans les hypothèses suivantes :
- La SPL UniTri contrevient aux obligations Légales ou réglementaires relatives au travail, à La protection
de l'environnement, à La sécurité et La santé des personnes ou à la préservation du voisinage;
- La SPL UniTri ne s'est pas acquittée de ses obligations dans les délais contractuels ;
- La SPL UniTri a fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par la collectivité ;
- La SPL UniTri a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à
la sous-traitance,
- La SPL UniTri n'a pas produit Les attestations d'assurances dans Les conditions prévues à l'article 17 ;
- La SPL UniTri déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements de manière durable ;
- La SPL UniTri s'est livrée, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux;
-__ Postérieurement à La signature du marché, La SPL UniTri a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute
profession industrielle où commerciale.
En cas de résiliation pour faute, La SPL UniTri a droit à une indemnité correspondant, à proportion des
tonnages apportés par la Collectivité, à La seule valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par la SPL
UniTri, et nécessaires à l’exécution du service.
1.17e.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
Le présent marché peut être résilié par La Collectivité pour un motif d'intérêt général après respect d’un
préavis de trois mois.
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, La SPL UniTri a droit à une indemnité intégrant, à
proportion des tonnages apportés par la Collectivité, Les éléments suivants :
- le montant des bénéfices prévisionnels qui auraient pu être réalisés sur la durée normale résiduelle de la
convention restant à courir à compter de la prise d'effet de la résiliation, et calculé à partir de la moyenne
des bénéfices réalisés au cours des deux exercices précédents de la SPL UniTri, rapportée à cette durée
résiduelle, dans la limite de cinq exercices ;
- la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par la SPL UniTri, et nécessaires à l’exécution du service,
29 - les indemnités liées à la rupture de contrats spécifiquement conclus pour l'exécution des prestations
mises à sa charge et strictement nécessaires à ladite exploitation.
Article.18e Propriété intellectuelle
La SPL UniTri garantit la Collectivité contre toutes Les revendications de tiers relatives à l'exercice de leur
droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l’occasion de l'exécution des prestations et de
l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie est
toutefois limitée, sauf stipulation contraire du marché, au montant hors TVA du marché.
IL'est précisé que si l’exécution des installations projetées comporte La mise en œuvre de procédés
brevetés ou déposés, La SPL UniTri s'engage à garantir La Collectivité contre toutes revendications des
titulaires de brevets ou modèles.
En conséquence, elle devra prendre leslieux et place de La Collectivité dans toute action qui seraitintentée
contre elle à ce sujet.
Article.19e Assurances
La SPL UniTri contracte ou fait contracter Les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses
responsabilités au titre de l'exploitation, de l'entretien et de La maintenance du centre de tri, ainsi que pour
la réalisation des prestations de transport et de traitement des déchets mises à sa charge.
Les assurances sont contractées auprès de compagnies notoirement solvables, de manière à permettre La
reconstruction à neuf et à l'identique Les biens et équipements nécessaires à l'exploitation du service, leur
remise en état ou La reconstruction des parties détruites, ainsi que Le remplacement des installations et
équipements.
Cela concerne tout particulièrement Les assurances suivantes :
> Après achèvement des travaux et pendant toute La durée du Contrat, La SPL UniTri devra assurer Les
terrains, bâtiments etinstallations mis à sa disposition contre l'incendie etles risques spéciaux auprès
d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et ce à concurrence de capitaux suffisants.
> Cette assurance revêtirala forme d'une police multirisque et devra garantir Les constructions ainsi que
les divers aménagements immobiliers en valeur de reconstruction à neuf de manière à permettre La
reconstruction du centre de tri ou sa remise en état ou La reconstruction des parties détruites,
> La SPL UniTri devra également bénéficier d'une assurance de responsabilité civile et d'une assurance
de responsabilité professionnelle, tant à l'égard des agents de La Collectivité, des agents et usagers et
des tiers, pour les interventions notamment de maintenance et d'entretien, à hauteur du montant
30 maximum généralement admis par les compagnies pour les dommages corporels, et pour Les
dommages matériels etimmatériels consécutifs ou non.
v La SPL UniTri du marché souscrit ou fait souscrire une assurance « Responsabilité Civile Générale et
Professionnelle », agissant tant pour son propre compte que pour Le compte de ses sous-traitants, et
garantissant vis à vis des tiers et du maître d'ouvrage, l'indemnisation de tous dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs ou non survenus pendant la réalisation des prestations de
transport et de traitement.
En cas de sinistre et à défaut d'accord contraire entre Les Parties, La SPL UniTri sera tenu de procéder à La
reconstruction du centre de tri ou à sa remise en état ou à la reconstitution des parties détruites.
Toutes indemnités perçues des compagnies d'assurances ou de tiers seront impérativement employées à
cette reconstruction des bâtiments ou à leur remise en état, ou encore à la reconstitution des parties
détruites.
La SPL UniTri transmet à La Collectivité, dans un délai d'un (1) mois à compter de l'entrée en vigueur du
Contrat, les attestations des polices d'assurance accompagnées d'une déclaration des assureurs
certifiant qu'ils ont eu copie du présent Contrat pour établir leur garantie, à l'exception des attestations
relatives à l'assurance dommage ouvrage et à l’assurance tous risques chantier, lesquelles seront fournies
au plus tard à La date de la déclaration d'ouverture de chantier.
Achaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du Contrat, La SPL UniTri fournit à La Collectivité une copie
des attestations d'assurance, de leur renouvellement, de leur modification ainsi que Le justificatif du
paiement à l'échéance des primes d'assurance.
La SPL UniTri s'engage à informer préalablement la Collectivité de toute annulation, suspension où
résiliation de ses assurances.
Les polices d'assurance nécessaires à La couverture des risques inhérents à La phase de construction, à
savoir notamment Les assurances dommages-ouvrages et l'assurance de responsabilité civile du maître
d'ouvrage, sont incluses dans Le prix du présent marché.
La SPL UniTri s'assure, tout au long de l'exécution du Contrat, que les indemnités payables, au titre des
polices d'assurances souscrites, en cas de survenance de sinistres affectant Le centre detri, sont au moins
égales au coût de reconstruction ou de remplacement à neuf de celui-ci.
La SPL UniTri esttenue d'avertir dans les meilleurs délais La Collectivité de La survenance de tout dommage
causé aux Tiers, déclaré ou non.
D'une façon générale, les contrats d'assurances souscrits devront préciser que La (ou Les) compagnie(s)
d'assurances ne pourra (ou ne pourront) se prévaloir de déchéance pour Le retard dans Le paiement des
primes qu'un (1) mois après la notification à La Collectivité de ce défaut de paiement. La Collectivité aura
la faculté de se substituer au Titulaire défaillant sans préjudice du recours de la Collectivité contre La SPL
UniTri. À cet égard, la SPL UniTri s’oblige à informer La Collectivité de tout retard dans le paiement des
primes.
31 Article.20e Clause de réexamen
Pour tenir compte de l'évolution des conditions d'exécution des prestations mises à la charge de La SPL
UNITRI, l'opportunité d’une révision des conditions financières, et en particulier des tarifs, peut être
examinée dans les hypothèses suivantes :
+ en cas de modification économique, technique, législative ou réglementaire relative aux
prestations confiées, suffisamment importante pour remettre en cause durablement l'économie
générale du présent marché,
+ En cas d'évolution de la législation sur La protection de l’environnement en cours d’exécution du
marché, notamment en cas de travaux devenus nécessaires suite à un changement de
règlementation postérieur à La signature du présent marché,
+ En cas de demande de l’une ou l’autre des parties.
Article.21e Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant Le Tribunal
Administratif de Poitiers.
32 SECTION Il SES TECHNIQUES
«||
||
Article.ter Généralités
Les modalités de prise en charge, de transport, de tri des déchets recyclables de la Collectivité sont
détaillées dans l'Annexe technique, jointe au présent Cahier des clauses administratives et techniques.
Article.2e Conception et construction d’un centre de tri
I.2e.1 Conception et construction d’un centre de tri inter-régional des déchets recyclables
La SPL s’est engagée à concevoir et construire, pour Le compte de ses actionnaires, un centre de tri des
déchets recyclables conforme au marché public global de performance joint en Annexe 3.a en capacité
d'accueillir Les flux de déchets recyclables de son territoire.
I.2e.2 Présentation du terrain sélectionné pour accueillir Le projet
Le site d'implantation du centre de tri est localisé dans la zone d'activités dela Croisée, sur les communes
de La Tessoualle (49) et Loublande, commune déléguée de Mauléon (79), à proximi
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Figure 1-Localisation du projet
Le terrain d'implantation du centre de tri est constitué de deux parcelles et couvre environ 8,4hectares :
. La parcelle AW n°269 d’une superficie de 11 777m°, située sur la commune de La Tessoualle (49)
33 . La parcelle 155Z0 n°5, d'une superficie de 42 241m°, située sur la commune de Mauléon (79)
11.2e.2.1 ACQUISITION FONCIERE DES TERRAINS
La SPL est propriétaire des terrains nécessaires à l’activité assurée pour Le compte de ses actionnaires.
Elle en assure l'entretien dans Le temps et fournit sur simple demande de la Collectivité toute pièce en
justifiant la propriété.
Si son activité Le nécessitait, et à la demande de ses actionnaires, La SPL est libre d'entreprendre Les
démarches nécessaires pour faire l'acquisition de nouveaux terrains dans Le respect de la règlementation
en vigueur.
11.2e.2.2 Caractéristiques des flux à traiter
Le centre de tri interrégional doit être dimensionné afin de réceptionner Les déchets recyclables collectés
sur Les 13 EPCI partenaires de ce projet.
Ces déchets d'emballages sont collectés en fonction des secteurs géographiques et des choix de collecte
des différentes collectivités :
Ÿ Un flux d'emballages et papiers en mélange dit « multimatériaux » (papiers, cartons, briques,
métaux, plastiques) avec extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques
(pots, barquettes, films, etc.), ainsi qu’aux petits emballages métalliques, provenant des collectes
en porte-à-porte où en apport-volontaire ;
Ÿ Un flux d'emballages seuls (cartons, briques, métaux, plastiques) avec extension des consignes
de tri à l’ensemble des emballages plastiques (pots, barquettes, films, etc.), ainsi qu’aux petits
emballages
Ces déchets recyclables pourront provenir en direct en bennes à ordures ménagères en fin de collecte
(collecte porte à porte) ou en camion collectant Les points d'apport volontaire ou depuis un centre de
transfert en semi-remorques FMA ou en camions-remorques type ampliroll (caissons de 35 m3
éventuellement compacteurs).
34 Article.3e Prise en charge et Transport des déchets recyclables
IL.3e.1 Principes généraux
Les actionnaires de La SPL UniTri ont axé Leur collaboration autour d’un principe de mutualisation des coûts
de transport. Le présent article définit la prestation de transport des déchets recyclables effectuée par la
SPL UniTri pour Le compte de ses actionnaires.
Le transport des déchets recyclables comprend la prise en charge de ces déchets depuis Le ou les centres
de transfert de la Collectivité, à destination du centre de tri UniTri, ou de tout autre exutoire désigné
ultérieurement par La SPL UniTri. Le transport des déchets est assuré par Le biais d'ensemble routiers
équipé de semi-remorques FMA.
L’acheminement de ces déchets entre Le quai de transfert et l’exutoire désigné se fait par l'intermédiaire
d’une prestation de service. Cette prestation peut faire l’objet, durant La phase transitoire :
- d’un marché public de services entre La SPL UniTri et Les entreprises retenues après consultation ;
- d’un marché public de services entre la Collectivité et son (ses) prestataire(s), en phase transitoire
notamment.
Le coût de La prestation réalisée par La SPL UniTri est défini à La tonne.
> _ILest précisé que Les collectivités ne faisant pas l’objet d’une rupture de charge pour l’acheminement
de leur collecte sélective se voient appliquer le même coût de transport.
> Le coût unitaire défini par Le Conseil d'Administration de La SPL UniTri, en € HT/tonne transportée est
multiplié par Le tonnage mensuel de déchets recyclables livrés sur l’exutoire (les exutoires).
Conformément à l'Article 4 de La Section | - Clauses administratives du présent contrat, ce prix fait l’objet
d’une révision selon Les modalités figurant l'Annexe Financière jointe au présent contrat.
Durant la phase transitoire et conformément à l'Article 4 de la Section |, La Collectivité facturera à La SPL
UniTri Les coûts de transport des déchets recyclables qu’elle supporte, selon Le détail fourni en Annexe
Financière.
I1.8e.2 Définition du service à assurer
Le service à assurer par La SPL UniTri comprendles prestations suivantes :
+ La fourniture de tracteurs routiers et de remorques de type FMA (Fonds Mouvants Alternatifs) en
nombre suffisant, équipés d’un toit amovible 2/3 sur l’avant et 1/3 sur l'arrière, de telle sorte à ce
que la remorque puisse être chargée en gravitaire ou à l’engin au sol. Les ensembles routiers
permettent une optimisation des chargements de déchets recyclables: Les remorques ont un
volume minimal de 90m* et sont équipées d’une cloison coulissante ;
+ La mise à disposition de remorques à fond mouvant alternatif sur Les sites de prises en charge de
type gravitaire Le cas échéant, sur une durée variable et en nombre suffisant ;
+ La réalisation de rotations aux heures d'enlèvement des FMA prévues par la Collectivité, ses
services ou ses prestataires en charge de l'exploitation du ou des centres de transfert;
+ Le maintien en bon état technique et de propreté des remorques FMA ainsi que des tracteurs ;
+ L'interface avec la Collectivité;
35 Le déclenchement des rotations est effectué par La Collectivité, ses services ou ses prestataires
exploitants. Un planning prévisionnel hebdomadaire sera adressé à La SPL UniTri au plus tard Le jeudi de La
semaine précédente. En cas de nécessité, Le planning pourra faire l’objet de modification (retard de
collecte, dysfonctionnement sur site, incident retardant ou empêchant la prestation, besoin d’unerotation
supplémentaire...) Dans ce cas, La SPL UniTri sera avertie des demandes de modifications dans un délai
raisonnable :
+ __ Demande d'enlèvement supplémentaire : 48 heures minimum avant l'enlèvement
° Annulation d'enlèvement : 48 heures minimum
°__ Modification des heures d'enlèvement : 24h minimum
En cas de dysfonctionnement où de retard incombant à la Collectivité (panne technique, absence de
personnel, délai de prise en charge sur site), La SPL UniTri se réserve Le droit de Lui refacturer Les surcoûts
justifiés qui en découleraient.
La SPL UniTri, ou tout prestataire qu’elle charge du transport, est responsable :
+ Dela bonne exécution du service,
+ Des accidents pouvant subvenir lors du transport des déchets ménagers,
+ Des dégradations occasionnées de son fait sur Les sites de transfert de la Collectivité ou des sites
de traitement.
I1.8e.3 Personnel
Le personnel sera en nombre suffisant pour assurer la prestation de transport. Au démarrage du marché,
la SPL UniTri communiquera à la Collectivité les coordonnées d’au moins un responsable logistique afin
d'assurer les relations quotidiennes avec le centre de transfert. Cette personne sera le contact privilégié
pour la Collectivité.
Les agents intervenant sur La prestation de transport sont pourvus de vêtements de travail et de sécurité
prévus par les conventions collectives et La réglementation en vigueur, et d'équipement de protection
individuelle dont Le port est exigé sur les centres de transfert. Au démarrage du marché, la Collectivité
transmettra Les consignes s'appliquant sur Le centre de transfert au contact privilégié de la prestation.
11.3e.4 Modalités de transport et de prise en charge
La SPL UniTri s’assure qu’un nombre suffisant de tracteurs et de remorques FMA est mis en place pour
assurer le vidage des camions de collecte et Le transfert de déchets vers Le site de traitement, tenant
compte Le cas échéant des remorques restant à quai dans Le cas des sites de transfert gravitaire.
La SPL est garante de l'entretien et du maintien en bon état de fonctionnement du matériel mis à
disposition. En cas de matériel non conforme aux nécessités de la sécurité où préjudiciable à l’image du
36 service, la Collectivité en informera La SPL UniTri, qui procédera au retrait dudit matériel dans Les meilleurs
délais.
Le volume utile des remorques mises à disposition doit permettre l'optimisation des transports
d'emballages ménagers. En outre, les ensembles routiers sont autonomes pour les opérations de
déchargement sur les sites de traitement.
Afin de maîtriser Les coûts de La prestation, La Collectivité s’engage sur Le taux de remplissage moyen
minimum détaillé à l'Annexe technique. Dans Le cas où la moyenne annuelle du taux de remplissage est
inférieure, Les surcoûts de transport supportés par La SPL UniTri pourront faire l’objet d’une refacturation à
la Collectivité.
11.3e.5 Itinéraires à respecter
La SPL UniTri est informée danses meilleurs délais en cas de contraintes liées à l'itinéraire emprunté entre
le(s) centre(s) de transfert et l’exutoire de traitement.
Les contraintes existantes au démarrage du marché sont portées à l’annexe technique.
11.3e.6 Obligations du prestataire
La SPL UniTri s’assure que l’ensemble des camions transitant sur Les centres de transfert et centre de
traitement sont pesés, selon Le système de pesée entrée/sortie, lorsque ceux-ci sont équipés de ponts
bascules.
Les tonnages sont contrôlés à l'issue de chaque mois écoulé.
IL.3e.7 Rapports mensuels et annuels
La SPL UniTri transmet à la Collectivité, dans les 10 jours calendaires suivant l'échéance de chaque mois,
un compte rendu du mois écoulé comprenant les éléments suivants :
+ Le récapitulatif des déchets évacués et le nombre de transports effectués :
o Nom du transporteur etimmatriculation des véhicules,
Identification et adresse du site de transfert,
date et heure de prise en charge sur le site de transfert
date et heure d'arrivée sur Le site de traitement,
Identification du matériau transporté,
Identification et adresse du site de traitement
date et heure de départ du site de traitement,
poids total en entrée du site de traitement,
poids total en sortie du site de traitement, 0
0
©
©
©
0
0
0
37 o poidsnet.
e__ Lesincidents éventuellement rencontrés:
o Transports annulés ou retardés
© Incidents divers
o Difficultés rencontrées sur Les sites de prises en charge
+ __ Desindicateurs environnementaux:
o Kilométrage effectué mensuellement
© Consommations de carburant
o Impact sur Le bilan carbone
Ces éléments seront transmis sous format électronique à la Collectivité.
La SPL UniTri remettra également, pour chaque année civile, à la Collectivité, avant Le 31 mars qui suit
l'exercice considéré, un compte rendu où figurent tous les éléments chiffrés, relatifs au fonctionnement
des différents services, assortis de tous les commentaires nécessaires à leur compréhension.
Le rapport annuel doit comporter toutes les informations exigées dans le cadre règlementaire, et
notamment des informations précises, pour La SPL UniTri et Les sous-traitants éventuels :
+ Surles indicateurs techniques de la prestation :
Les quantités de déchets ménagers recyclables transportées et Le nombre de rotations de
camions effectuées, repartis par site de transfert et centre de traitement ;
Le coût HT et TTC de transport par site ;
Les difficultés d'exploitation rencontrées avec les améliorations et réponses apportées,
récapitulatif des incidents ;
le récapitulatif des réclamations transmises par La Collectivité avec leurs actions correctives.
+ Surles moyens humains et matériels utilisés :
Les effectifs du service (évolution, modification de l’organigramme, nombre de salariés,
nombre de travailleurs en réinsertion sociale, nombre d’intérimaires, accident de travail
survenus au cours de l’exercice et faits marquants de l’année écoulée...) ;
Les moyens utilisés (nombre de véhicules et caractéristiques, nombre et cause des véhicules
ou matériel en panne, kilométrage pour les besoins du service, consommation d'énergie,
etc...)
°__ Indicateurs environnementaux:
Kilométrages effectués mensuellement par centre de transfert et par flux
Consommation de carburant par flux par mois
Impact sur Le bilan carbone et les GES
Economies réalisées en équivalent CO2 (par rapport au B7)
11.3e.8 Rapports d'incident
La SPL UniTri remet à la Collectivité dans un délai de 5 jours suivant tout incident ayant un impact sur Le
fonctionnement et La qualité de La prestation un rapport qui intègre :
38 - Un compte rendu des faits y compris : date, lieu, horaire et intervenants ;
- L'impact sur Le fonctionnement de la prestation et les mesures prises pour la reprise de
son bon fonctionnement ;
- L'impact éventuel sur l’environnement.
Article.4e Caractérisation des déchets recyclables
Il.4e.1 Campagnes de caractérisations
La SPL UniTri assure des campagnes de caractérisations des déchets recyclables pour Le compte de La
Collectivité, et lui transmet Les plannings prévisionnels, au début de chaque année. Le planning, ainsi que
les campagnes de caractérisation sont réalisés selon Les prescriptions de La norme AFNOR X30-437 et Les
standards de tri CITEO. Les caractérisations devront être en mesure d’apporter des éléments quantitatifs
et qualitatifs sur Les matériaux entrants. La SPL fournit à La Collectivité Les modalités de réalisation de La
campagne de caractérisation, La méthodologie et Les résultats obtenus.
La SPL effectue au moins 18 caractérisations par an et par collectivité à compétence collecte, dans les
conditions prévues en Annexe au présent Contrat. Néanmoins, Le nombre exact de caractérisations à
réaliser peut-être défini chaque année en appliquant Les modalités définies dans La norme AFNOR X30-
437.
La Collectivité est libre d’assister ou de participer, par le biais d’un ou plusieurs représentants, aux
campagnes de caractérisation. Dans ce cas, elle informe la SPL de sa présence dans un délai raisonnable
en amont de la caractérisation.
Les données de caractérisations sont renseignées sur une trame jointe dans l’Annexe technique. Toutes
les caractérisations faites pour Le compte de la Collectivité sont synthétisées dans un tableau récapitulatif
au format numérique, et transmise à La Collectivité de telle sorte à ce qu’elle puisse en exploiter Le contenu
et en interpréter le résultat. La Collectivité mettra en œuvre toutes actions correctives possibles pour
diminuer Le taux de refus des déchets entrants.
Les caractérisations des échantillons sont effectuées dans un local dédié sur le centre de tri. Les coûts
de cette prestation sontinclus dans Les coûts de fonctionnement de La SPL UniTri.
Il.4e.2 Prélèvement des échantillons
Dans le cas d’un apport direct en Benne OM, les échantillons sont prélevés sur le centre de tri. Les
échantillons devront être effectués selon un planning défini par la Collectivité, indiquant notamment Le jour
du prélèvement, l'identification de la tournée et toute information nécessaire à ce que La SPL UniTri puisse
identifier la BOM apporteuse et procéder à l’échantillonnage. Le chauffeur de La Benne OM devant faire
l’objet d’un prélèvement se manifeste aux opérateurs du centre de tri de telle sorte à ce que la BOM soit
orientée vers un espace dédié au prélèvement de l’échantillon selon La méthode du quartage.
39 Danse cas d’une massification sur un site de transfert sans mélange de flux en provenance de collectivités
différentes, Le prélèvement peut être effectuée de La même manière que présenté ci-dessus.
Dans le cas d’une massification sur un site de transfert avec mélange de différents territoires, où si La
Collectivité souhaite échantillonner la collecte sélective d’une tournée spécifique, Le prélèvement doit être
effectué avant massification en semi-remorque. Cette opération est alors à charge de la Collectivité.
Le prélèvement est effectué par la Collectivité selon la méthode du quartage garantissant la
représentativité du Lot échantillonné.
La SPL UniTri peut fournir dans ce cas de figure :
o Unlot de big-bags servant au transfert des échantillons entre Le lieu de prélèvement et Le centre
de tri ;
o Une table de prélèvement composé des 4 compartiments sous lesquels pourront être accrochés
les big-bags afin de respecter La méthode de quartage.
Les échantillons sont empaquetés sans compaction, puis chargés dans La semi-remorque, et tracés de
telle sorte à assurer l'identification de l'échantillon à sa réception sur le centre de tri. Pour cela
l'échantillon est étiqueté à l'intérieur et à l'extérieur du contenant de type big bag.
De façon ponctuelle, et avec l’accord de La Collectivité, La SPL pourra entreprendre des caractérisations
sur Le site de transfert de La Collectivité si Les installations Le permettent.
40 Article.5e Tri des déchets recyclables
IL5e.1 Principes généraux
Les actionnaires de La SPL UniTri ont axé Leur collaboration autour d’un principe de mutualisation des coûts
de tri. Le présent article détaille Les modalités de tri des déchets recyclables, réalisé par La SPL UniTri pour
le compte de ses actionnaires.
En phase transitoire, Les déchets des collectivités actionnaires de La SPL UniTri peuvent faire l’objet :
> D'une prise en charge sur le nouveau centre de tri UniTri, dont Le démarrage est prévu courant
janvier 2025 ;
> D'une prestation de service sur un exutoire tiers, exécutant un marché public de services pour Le
compte de collectivités.
En outre, Le démarrage du centre de tri UniTri se fera suivant un plan de montée en charge articulé autour
de deux axes :
> Lalimitation des quantités de déchets recyclables stockées sur site ;
> La capacité de l'installation, progressive, durant sa mise en service.
Le coût de La prestation réalisée par La SPL UniTri est défini à La tonne, et est fonction de la nature du flux
trié. Ce coût est constitué :
o D'une part forfaitaire mensualisée ;
o D'une part variable constituée d’un coût unitaire par flux de déchets, multiplié par les
quantités de déchets d’un même flux réceptionné sur Le mois ;
> Le coûtunitaire défini par Le Conseil d'Administration de La SPL UniTri, en € HT/tonne est multiplié par
Le tonnage mensuel de déchets recyclables d’un même flux livrés sur l’exutoire (Les exutoires).
Conformément à l'Article 4 de La Section | - Clauses administratives du présent contrat, fait l’objet d’une
révision selon Les modalités figurant l'Annexe Financière jointe au présent contrat.
Durant la phase transitoire et conformément à l'Article 4 de la Section |, la Collectivité facturera à La SPL
UniTri Les coûts de tri des déchets recyclables qu’elle supporte, selon Le détail fourni en Annexe Financière.
I1.5e.2 Définition du service à assurer
La Collectivité confie à La SPL UniTri Le tri de l’ensemble de ses déchets issus de la collecte sélective, et ce
de façon exclusive sous réserve :
+ Des conditions d'admission desdits déchets par le centre de tri, en application de La
réglementation, plus particulièrement celle relative aux Installations Classées pour La Protection
de l'Environnement;
+ Des capacités techniques et administratives du centre de tri;
41 Pour en assurer Le tri, la SPL UniTri réceptionnerales déchets recyclables sur son centre de tri, UniTri, situé :
15 Rue Louis BORDIER
ZAC de la Croisée - LOUBLANDE
79 700 MAULEON
Les prestations à charge de La SPL UniTri sont Les suivantes :
- Pesée de l’ensemble des flux entrants et sortants ;
- Contrôle et réception des apports de La Collectivité ;
- Gestion des apports et la caractérisation de ceux-ci (cf Article.de plus bas);
- Le tri des produits reçus conformément aux exigences précisées ci-après ;
- Le conditionnement des produits triés ;
- Le chargement des produits conditionnés et non conditionnés dans Les transports des filières (cf
Article.9e plus bas) ;
- L'entretien, Le nettoyage et La maintenance du site, des installations, des équipements, des
matériels, des bâtiments et des extérieurs;
- Toutes les fournitures, main d'œuvre, matériel, transport, frais divers d’entretien et
d'amortissement nécessaires au bon déroulement des prestations ;
- D'une manière générale, toutes prestations nécessaires à l'exploitation du site en particulier
selon Les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral d'exploiter.
La SPL UniTri s'engage à trier La totalité des tonnages réceptionnés et à Les traiter conformément aux
Prescriptions Techniques Minimales des repreneurs et éco-organismes, quelles que soient leurs
évolutions pendant La durée du contrat.
L’entièreté des soutiens financiers issues de La contractualisation avec les éco-organismes seront La
propriété et gérées par la Collectivité.
Afin de suivre la répartition des matériaux triés pour Le compte de La Collectivité, La SPL UniTri mettra en
place un logiciel de type E-TEM ou équivalent, et y intègrera les résultats des caractérisations entrantes,
les tonnages réceptionnés, les matériaux produits et Les quantités évacuées à destination des filières de
récupération. Ce logiciel servira de référence pour la Collectivité dans ses relations avec les éco-
organismes et Les repreneurs.
I1.5e.3 Contrôle des déchets entrant
Les déchets entrants font l’objet d’un contrôle de la radioactivité, et d’un contrôle à réception effectué par
un opérateur.
A- Cas de la radioactivité au départ du Quai de transfert
Tout chargement dont le transport est assuré par la SPL UniTri et faisant l’objet d’une détection de
radioactivité en sortie de site est pris en charge par La Collectivité.
Les surcoûts pouvant en découler seront intégralement pris en charge par la Collectivité. En cas
d’immobilisation du chargement, La SPL mettra tout en œuvre pour mettre à disposition une semi-
42 remorque de secours, ou le cas échéant un ensemble routier de secours pour assurer la continuité de
service, dans un délai de 4h après l'incident.
B-Casde la radioactivité à La réception sur Le centre de tri
En cas de détection de radioactivité au-dessus des seuils autorisés, La procédure suivante sera appliquée.
Passage portique A Pas de déclenchement Déversement
PL + chauffeur RON
Dédenchement Pas de déclenchement
Passage £ Passage PL Portique Déclenchement
En
Chauffeur semi chauffeur
Pas de déclenchement
Pas de déclenchement Déclenchement
Passage
Portique
PL+ chauffeur
Passage
Portique
PL + chauffeur
Passage PL
sans
chauffeur 2
fois
Pas de déclenchement
2 déclenchements Déclenchiement
procédure
d'isolement
Ÿ_ Déclenchement après passage du chauffeur seul :
Si Le portique émet un signal Lors du passage du chauffeur seul, Le véhicule est pris en charge par un
autre chauffeur pour repasser devant le portique de détection. Si aucun déclenchement n'est observé,
Le chauffeur est autorisé à déverser Le contenu de son camion dansle hall de réception, laradioactivité
provenant uniquement du chauffeur. En revanche, si un déclenchement est observé, le véhicule seul
passe une seconde fois devant Le portique afin de confirmer ou non la radioactivité. Si un signal est à
nouveau observé, la procédure d'isolement est alors déclenchée, sinon le chauffeur est autorisé à
déverser normalement le contenu de son véhicule.
Pas de déclenchement après passagedu chauffeur seul :
Sile passage du chauffeur seul ne déclenche pas de signal de radioactivité, celui-ci se présente devant
Le portique avec son véhicule. Dans Le cas d'un nouveau déclenchement, la procédure d'isolement
43 lancée, la radioactivité émanant uniquement du contenu du véhicule. Si aucun déclenchement n'est
observé, Le chauffeur peut décharger son véhicule normalement.
Ÿ_ Procédure d'isolement :
Si la radioactivité est confirmée, Le véhicule sera isolé dans la zone dédiée présente sur le centre de tri.
Suite à l'immobilisation, La Collectivité et Les organismes concernés seront informés dans Les plus
brefs délais. L'intervention de la société chargée de l'isolement des sources radioactives sera
organisée et entièrement à charge de la Collectivité. L'objectif étant de remettre le véhicule en
circulation au plus vite.
C-Réception des déchets recyclables
Les camions de collecte, ou les ensembles routiers, déchargent Les déchets à l’intérieur du bâtiment une
fois que Les portes sont fermées.
Un agent contrôle La qualité des matières entrantes de la façon suivante :
Un contrôle visuel est effectué et restitué sur un formulaire permettant Le suivi des apports de La
Collectivité. Pour chaque Lot réceptionné, l'opérateur évaluera La qualité des entrants sur une échelle à 3
niveaux:
1. Contrôle de niveau 1 -jugé bon :Le Lotest composé de déchets secs et de bonne densité, exempts
de déchets refusés ;
2. Contrôle niveau 2 - jugé moyen :Le Lot est composé de déchets présentant des déchets refusés,
humides ou trop compactés ;
3. Contrôle de niveau 3 -jugé non acceptable : Le lot est composé de déchets souillés, présentant un
danger pour Le personnel du centre de tri, ou Le taux de compaction est supérieur à 15%.
En cas de détermination d’un chargement moyen (correspondant au niveau 2), le chargement sera
accepté, mais Le formulaire remonté à La Collectivité pour information.
En cas de détermination d’un chargement non acceptable (et notammenten cas de présence de pollution
importante par des déchets fermentescibles, produits dangereux ou qui présente un taux de compaction
trop important), la procédure appliquée sera la suivante:
44 € Détection d'un chargement non acceptable lors du contrôle visuel )
] La collectivité est informée immédiatement par téléphone
Envoi de clichés horodatés du chargement et des déchets concemés Les déchets concemés, ou le cas échéant le chargement entier sont isolés.
Le chargement présente un danger
pour les agents
ux pollué ou dangereux)
La collectivité demande une Le flux dangereux est isolé caractérisation (constatation Constatation contradictoire
contradictoire) avec la collectivité
La caractérisation
confirme les
résultats visuels
Le chargement est La SPL décide de
accepi l'action à effectuer
Surtri des déchets
Dans Le cas de figure où le flux doit être rechargé et traité sur un exutoire approprié, Les frais en découlant
seront pris en charge par la Collectivité.
Le flux est rechargé en camion à
destination d'un
exutoire approprié
I1.5e.4 Performances de l'installation de tri
La SPL UniTri s'engage sur des performances minimales, consignés dans le Cahier des Garanties
souscrites (voir Annexe 3.a). Elle évalue Les performance du centre de tri par Le biais de caractérisation
matériaux (valorisables et refus).
Les matériaux valorisables à extraire des collectes sélectives sont listés ci-après :
1. Papiers (sorte 1.11) ;
2. Papiers Cartons Non Complexés (PCNC) (sorte 5.02);
uw . Papiers-Cartons Mêlés (PCM) (sorte 1.02) ;
. Papiers Cartons Complexés (PCC) (sorte 5.03) ;
. Films PE (présentant une teneur minimale de 95 %) ;
. Bouteilles PET clair ;
NO
®
on
à
. Emballages rigides PEHD/PP;
8. Flux Développement;
45 9. Emballages en acier ;
10. Emballages en aluminium (standard) ;
11. Petits emballages aluminium et souples.
Sont considérés comme valorisables l’ensemble des éléments dont Les dimensions sont supérieures à
40mm.
Sera considéré comme « PCM » tout élément en papier/carton non complexé, non accepté en 1.11 ou 5.02
ou dont la plus grande dimension est inférieure à 150mm.
La SPL UniTri s'engage à ne pas dépasser une freinte de 2% sur son centre de tri.
IL5e.5 Rapports mensuels et annuels
La SPL UniTri transmet à La Collectivité, dans Les 10 jours suivant l'échéance de chaque mois, un rapport
mensuel comportant les indications suivantes :
- Etat récapitulatif des apports de la Collectivité ;
- Etat détaillé des tonnages des matériaux réceptionnés ;
- Etat détaillé des tonnages de chacune des catégories de matériaux triés pour Le compte de La
Collectivité ;
- Etat détaillé des tonnages stockés, prêts à être expédiés, de chacune des catégories de matériaux
triés pour Le compte de La Collectivité ;
- Etat des quantités évacuées vers chacune des filières de recyclage ou repreneur pour Le compte
de La Collectivité ;
- Etat des quantités acceptées par chacune des filières de recyclage ou repreneurs ;
- Les quantités de refus évacués et éliminés, en distinguant Les catégories suivantes :
o Refus de tri globaux issus de la prestation de tri ;
o Leslots refusés par les filières pour non-conformité ;
o Lesindésirables écartés en tête de procédé de tri pour non-conformité ;
- Unétat récapitulatif des de campagnes de caractérisation pour Le compte de La Collectivité (flux
entrant et sortant) ;
Dans Le trimestre qui suit la fin de l’année écoulée, La SPL UniTri adressera à la Collectivité un bilan
annuel synthétisant les données mensuelles.
Article.6e Gros entretien et renouvellement
Les coûts liés aux dépenses de Gros Entretien et Renouvellement sont mutualisés entre les actionnaires
de La SPL UniTri.
46 Le budget GER doit permettre de faire face aux dépenses de Gros entretien et de Renouvellement des
équipements de tri. Le coût unitaire lié au GER est défini par Le Conseil d'Administration, il est défini à La
tonne.
> Ce coût est ensuite multiplié par la quantité, en tonnes, de déchets recyclables livrée par La
Collectivité sur Le mois.
Conformément à l'Article 4 de La Section | - Clauses administratives du présent contrat, fait l’objet d’une
révision selon Les modalités figurant l'Annexe Financière jointe au présent contrat.
Article.7e Transport et traitement des refus
La SPL UniTri assure une prestation de traitement des refus issus du tri des déchets recyclables. Ces refus
sont constitués de deux catégories :
+ Les fines: éléments fin <50mm séparés sur Le process de tri mécanique ;
+ Lesrefus «CSR » : autres refus >50mm;
Le coût mensuel de traitement des refus facturé par la SPL à La Collectivité correspond à la somme des
coûts de transport et de traitement des refus, par catégorie, expédiés sur Le mois. Ces coûts sont
respectivement divisés par Les quantités de refus expédiées sur Le mois (tous flux confondus).
ILen ressort un coût unitaire de traitement pour chacune de ces deux catégories.
Ce coût unitaire de transport et traitement est respectivement multiplié par la quantité de refus produite
par Le centre de tri pour Le compte de la Collectivité.
Cette quantité de refus est déterminée par Les volumes entrants sur site, La composition des déchets
recyclables de La Collectivité, et La performance du centre de tri.
Durant la phase transitoire, Le coût de traitement des refus n’est pas mutualisé. Les Collectivités
actionnaires faisant exécuter une prestation sur un centre de tri tiers gardent à leur charge Le traitement
des refus générés par cette installation.
Les consultations étant en cours, il appartiendra au CA d’établir Le prix moyen de traitement des refus de
tri. Cette donnée viendra compléter l’Annexe financière.
Conformément à l'Article 4 de La Section | - Clauses administratives du présent contrat, fait l’objet d’une
révision selon Les modalités figurant l'Annexe Financière jointe au présent contrat.
Article.8e Frais divers de La spl UniTri
Les frais divers de La SPL sont notamment constitués des coûts suivants :
+ Les frais de fonctionnement de La SPL (Masse salariale, véhicules, honoraires, frais bancaires...) ;
+ La vie du MPGP (pénalités, intéressements, ..);
+ Impôts et taxes payés par La SPL (Taxe Foncière, IS...);
+ Prestations externalisées (paie, comptabilité, commissaire aux comptes...)
e Frais d’études;
+ Amortissement des emprunts relatifs au circuit pédagogique ;
47 + Frais de réception;
+ Organisation et planification des visites pédagogiques ;
Le coût unitaire mensuel facturé par la SPL UniTri à La Collectivité est déterminé annuellement par Le
Conseil d'Administration de La SPL UniTri. Ce coût est multiplié par Le nombre d’habitants du territoire de
la Collectivité (population DGF 2023 pour la première année d’exécution du présent contrat).
Conformément à l’Article 4 de La Section | - Clauses administratives du présent contrat, ce prix peut faire
l’objet d’un réexamen trimestriel. Dans ce cas, l'Annexe Financière est mise à jour et transmise à la
Collectivité pour approbation.
I.8e.1 Amortissement des équipements
La construction des bâtiments et du process industriel a été financée principalement par l'emprunt
bancaire, essentiellement indexé sur des taux variables.
Le coût mensuel du remboursement des investissements correspond à La somme des montants de capital
remboursé sur un an et des intérêts d'emprunts annuels estimés, Le tout divisé par 12. Les intérêts
d'emprunt sont estimés sur La base d’anticipés de marché.
Le prix facturé par La SPL UniTri à La Collectivité est réparti de La façon suivante :
-_ L’amortissement du process mécanique et du système de sécurité incendie, dont Le prix unitaire
est fixé par Le Conseil d'Administration. Ce prix unitaire s'exprime en €/tonne. IL est obtenu sur La
base des estimations d’annuités de remboursement des investissements liés au process de tri,
divisé par Le tonnage annuel prévisionnel trié sur Le centre de tri.
Le prix facturé à La Collectivité correspond au prix unitaire multiplié par Le tonnage mensuel
réceptionné sur Le centre de tri (Les centres de tri) ;
-__ L’amortissement des bâtiments, dont Le prix est déterminé par Le Conseil d'Administration de La
SPL UniTri. Ce prix s'exprime en €/habitant (population DGF N-1). Ce prix est obtenu sur La base
des estimations d’annuités de remboursement des investissements liés au bâtiment, divisé par Le
nombre d’habitants du territoire de La SPL UniTri (Population DGF de l’année N-1).
Le prix facturé trimestriellement à la Collectivité correspond au prix unitaire divisé par 4, et
multiplié par Le nombre d'habitants du territoire de La Collectivité (Population DGF de l’année N-
7
Conformément à l’Article 4 de la Section | - Clauses administratives du présent contrat, ce prix peut faire
l’objet d’un réexamen trimestriel. Dans ce cas, l'Annexe Financière est mise à jour et transmise à la
Collectivité pour approbation.
Article.9e Coordination de la revente des matières en sortie de centre de tri
I.9e.1 Principes généraux
48 La revente matière est l’objet de contrats passés entre les Collectivités actionnaires de la SPL et Les
repreneurs. Dans ce cas, La SPL UniTri ne perçoit aucune rémunération ni ne perçoit de recettes pour Le
compte de la Collectivité et joue uniquement un rôle de coordination de la revente matière pour Le compte
de ses actionnaires, auprès des repreneurs et du centre de tri. Elle s’assure de produire des matériaux
conformes au cahier des charges des filières de récupération.
Les quantités de matériaux conditionnés pour Le compte de La Collectivité sont calculées selon une clé de
répartition découlant :
- Des données de caractérisations ;
- Des tonnages réceptionnés ;
- Des quantités de matériaux produits par le centre de tri ;
Ces clés de répartitions données par Le logiciel de suivi (mentionné au Il.5e.2) évoluent au fil de l’activité
du centre de tri.
I1.9e.2 Données initiales
Au démarrage de l'installation, les données concernant la Collectivité sont intégrées de façon manuelle au
logiciel de suivi. Pour cela, la Collectivité communique, au plus tard à La date de démarrage du présent
contrat, les 18 dernières caractérisations représentatives de son gisement de déchets recyclables. Ces
caractérisations seront Le point de départ du suivi de La composition du gisement issu de la Collectivité,
elles doivent être le plus détaillées possible et à minima en adéquation avec Les standards matériaux
suivants:
- Papiers 1.11;
-__ Papiers Cartons Non Complexés (PCNC) (sorte 5.02);
-__ Papiers-Cartons Mêlés (PCM) (sorte 1.02) ;
- Papiers Cartons Complexés (PCC) (sorte 5.03);
-__ Films PE (présentant une teneur minimale de 95 %);
- Films PP;
- Bouteilles PET clair;
- Emballages rigides PEHD/PP;
- Flux Développement (intégrant Polystyrène et Multicouches) ;
- Emballages en acier ;
- Emballages en aluminium (standard) ;
- Petits emballages aluminium et souples.
- Refusimbriqués;
- Refusfines;
- Refus;
Dans le cas où ces matériaux ne sont pas caractérisés de façon exhaustive, La Collectivité effectue à sa
charge, et préalablement au démarrage du présent contrat, au moins une caractérisation conforme aux
standard matériaux ci-dessus.
En cas d’absence de caractérisation détaillée, la SPL UniTri arbitrera sur La proportion des matériaux
manquants (Polystyrène, Films PP, Multicouches, refus fines...)
IL.9e.3 Suivi des stocks et des expéditions
49 Les enlèvements de matériaux à destination d’un repreneur est déclenché en fonction des stocks
conditionnés pour le compte de La Collectivité. Lorsqu'un lot est expédié, il est identifié et complété par un
bordereau d'expédition signifiant La quantité de matériaux en provenance de la Collectivité.
La SPL UniTri assure un suivi des quantités expédiées, ainsi que de La qualité des matériaux triés, pour Le
compte de ses actionnaires en effectuant notamment des campagnes de caractérisations sur les
matériaux produits par Le centre de tri, La vérification des déclarations de tonnages aux repreneurs et de La
traçabilité des données.
Il.9e.4 Lots refusés par Les filières
La SPL UniTri est réputée connaître Les prescriptions imposées par Les filières de valorisation et recyclage
et ne pourra en aucun cas se justifier d’un refus de filière, pour méconnaissance de ces prescriptions ou
pour incapacité de ses installations, même temporaire, d’assurer la conformité des apports à ces
prescriptions.
Tout chargement refusé par une filière sera rechargé et transporté vers Le centre de tri à La charge de La SPL
UniTri. Le lot concerné devra être identifié clairement comme ayantété refusé par Les filières, accompagné
du motif. Tout lot s’il le permet devra être trié de nouveau. Les frais de tri et de traitement du Lot
correspondant, seront à La charge de La SPL UniTri.
Si Le Lot ne peut être trié à nouveau, il sera comptabilisé en refus de tri, et son évacuation totale sera à La
charge de La SPL UniTri.
I1.9e.5 Evolutivité
Dans le cadre d’un avenant au présent contrat, la Collectivité pourra le cas échéant confier à la SPL UNITRI
le soin de contractualiser directement avec un ou plusieurs repreneurs pour Le compte de plusieurs de ses
actionnaires, et de percevoir, pour Le compte de La Collectivité, Les recettes correspondantes avant de Les
lui reverser individuellement.
Article.10e Grille tarifaire
L'ensemble des tarifs du présent contrat, ainsi que Les modalités de révision des prix, sont détaillés à
l’Annexe Financière jointe à au présent contrat.
Article.11e Conception d’un parcours pédagogique sur Le centre de tri
50 Conçu pour être une vitrine de communication pour les collectivités actionnaires de La SPL UniTri, Le centre
de tri est équipé d’une salle de communication d’une superficie d'environ 150m°, ainsi que d’un circuit de
visite.
Pour assurer cette mission de sensibilisation auprès du public, la SPL UniTri effectue une mission de
conception et réalisation d’un parcours pédagogique. Cette mission comprend :
*__ Les finitions de la salle de communication :
"Revêtements muraux;
"Revêtement de sols;
“Peintures;
Ÿ_ L'aménagement de La salle :
"Matériel de communication et de sensibilisation ;
“Stands pédagogiques;
“Supports de présentations matériels, numérique:
“ Accessoires pédagogiques (maquettes, modèles réduits,
Y__ La conception du circuit de visite intérieur et extérieur :
“Système audio et matériel lié à La sécurité des visiteurs ;
“L'aménagement du circuit de visite (panneautage, jeux de lumières...)
"Etc.
Le parcours du circuit de visite devra faire comprendre le processus de tri des déchets depuis Leur arrivée
sur le site jusqu’à leur enlèvement. La SPL UniTri propose un itinéraire, avec une succession d'espaces,
dont des points de regroupement réguliers, depuis le pôle d'accueil vers les différentes unités
fonctionnelles du site afin de présenter Les différentes étapes du tri des déchets.
Depuis ce parcours Les visiteurs devront voir et comprendre les différentes tâches effectuées dans le
centre (hall de réception des collectes sélectives, process de tri, cabine de tri, conditionnement, stockage
aval des matériaux conditionnés), tout en étant sur un circuit totalement dissocié des espaces de stockage
et de travail. A cet effet, Les couleurs des tapis et équipements devront être différenciées entre Les flux des
fibreux, des plastiques et des refus. Ses coloris seront soumis à l'approbation de la Collectivité. Le repère
des différents équipements devra également être visible depuis La passerelle de visite.
Le coût de conception et de réalisation du circuit pédagogique est inclus dans Le coût de fonctionnement
de La SPL.
En phase exploitation, la SPL assure l’organisation et la planification des visites pédagogiques en
collaboration avec la Collectivité :
Transport des visiteurs :
La prestation de transport est à La charge de La Collectivité. Le site est équipé d’une voie de bus permettant
le stationnement du transporteur Le temps de la visite. Le nombre maximum de visiteurs autorisé sur Le
parcours pédagogique est de 49, accompagnateurs inclus.
Dans le cas de visites scolaires (école élémentaire, collège, lycée ou supérieur), La SPL exige à ce qu’un
nombre d’accompagnateurs soit mis à disposition en fonction du nombre d'élèves :
Nombre d'élèves Nombre d’accompagnant Nombre de eurs
minimum requis total
1-30 élèves 2 accompagnateurs 3-32
31-45 3 accompagnateurs 34-48
51 La Collectivité veille à ce que les visiteurs arrivent et repartent dans Le créneau qui leur est réservé.
Planification des visites :
La SPL assure la planification des visites pédagogiques en collaboration avec la Collectivité. Cette
planification est faite à la veille de l’année scolaire pour une durée de 12 mois. Les visites sont autorisées
du lundi au vendredi.
Toute modification du planning, qu’elle soit à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, doit au préalable
faire l’objet d’une demande écrite.
En cas d’évènement pouvant remettre La sécurité des visiteurs en question (panne technique, panne de
courant, évènement majeur...) la SPL se réserve Le droit d'annuler une visite planifiée. Dans ce cas de
figure, elle prévient La Collectivité dans Les meilleurs délais en amont de la visite.
Organisation des visites :
La SPL UniTri accueille Les visiteurs et Leur fournit Le temps de la visite Les équipements de protection
individuels requis (Casques, gilets .). Elle les guide à travers Le parcours pédagogique Le temps de La visite.
52 Fait à La Séguinière, le l
Faire précéder La signature de La
mention "lu et accepté".
Le représentant de La SPL UniTri Le représentant de la Collectivité
53