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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2 delib 2025 03 35 tampon et date)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
O4
AR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025_03_35-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence
Liberté
nationale
Anah
Égalité
del'habitat
Fraternité
Œn
Ville de
PAR
DEC
SAINT
_
QUINTIN
ARMOR
BRIEUC
Petite
Cité
de
Caractère
+
AGGLOMÉRATION
www.saint-brieuc.fr
AR CS
TEE
Petites
villes
de
demain
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et de
Renouvellement
Urbain
OPAH
RÜ
Multi-sites
:
“CENTRES
ANCIENS
DE
QUINTIN
ET
SAINT-BRIEUC”
2025
/ 2030
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
N°
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
1/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
D'E'AUR
70 0
Publié
le
ID: 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
La
présente
convention
est établie
:
Entre
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représenté
par son
Président,
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
La
Ville
de
Saint-Brieuc,
partenaire
opérationnel
de
l'opération
programmée,
représentée
par
son
Marie,
Monsieur
Hervé
GUIHARD,
La
Ville
de
Quintin,
partenaire
opérationnel
de
l'opération
programmée,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Nicolas
CARRO, l'État,
représenté
en
application
de
la convention
de
délégation
de
compétence
par
Ronan
KERDRAON
: Président
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
et
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public à caractère
administratif,
sis 8 avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
en
application
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
par
Ronan
KERDRAON
: Président
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
et dénommée
ci-après
« Anah».
Vu
le
code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1
(OPAH)
/ R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R. 321-1
et suivants,
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt général,
en
date
du
8 novembre
2002,
Vu
le Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(2024-2029),
adopté
par le département,
le 4 juillet 2024,
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat,
adopté
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
le
19
juillet 2019
pour
la période
2019
- 2024,
Vu
le Plan
Climat
Air Energie
Territorial
(PCAET),
adopté
par Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
le 26 septembre
2019,
Vu
la convention
de
délégation
de
compétence
du
15/05/2020
conclue
entre
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et l'État,
en
application
de
l'article L. 301-5-1
(L. 301-5-2),
Vu
la
convention
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
du
15/05/2020
conclue
entre
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et l'Anah,
Vu
la convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
territoire
(ORT)
prise
en
application
de
l'article
L.303-2
du code
de
la
construction
et de
l'habitation
adoptée
par le conseil
d'agglomération,
le 11 juillet 2019
Vu
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
du
13/03/2025,
autorisant
la signature
de
la présente
convention,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Brieuc
en
date
du
31/03/2025
autorisant
la signature
de
la présente
convention, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Quintin
en
date
du
27/03/2025
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention, Convention
OPAH-RÜ
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
2/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2025
uote
4
AVR
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 _35-DE
Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
en
application
de
l'article
R.
321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
en
date
du
14/11/2024,
Vu
l'avis du délégué
de
l'Anah
dans
la Région,
en date
du
11
mars
2025.
Vu
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
convention
d'OPAH-RU
du
17
mars
2025
au
16 avril 2025
en
application
de
l'article
L. 303-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
Il a été exposé
ce qui suit :
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
3/50 Table
des
matières
Préambule Chapitre
| — Objet
de
la convention
et périmètre
d'application.
Article
1 — Dénomination,
périmètre
et champs
d'application
territoriaux
1.1,
Dénomination
de
l'opération
1.2.
Périmètre
et champs
d'intervention
Chapitre
Il — Enjeux
de
l'opération.
Article
2 - Enjeux
Chapitre
Il — Description
du
dispositif et objectifs
de
l'opération.
Aticle
3 — Volets
d'action
3.1. Volet
urbain
3.2. Volet foncier 3.3. Volet
immobilier
3.4, Volet
lutte contre
l'habitat indigne
et très dégradé
3.5, Volet copropriété
en difficulté
3.6. Volet
rénovation
énergétique
et lutte contre
la précarité
énergétique
3.7. Volet travaux
pour l'autonomie
de
la personne
dans
l'habitat
3.8 Volet social 3.9. Volet
patrimonial
et environnemental
3.10.
Volet économique
et développement
territorial
Article 4 — Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation
Chapitre
IV — Financements
de
l'opération
et engagements
complémentaires,
Article
5 —
Financements
des
partenaires
de
l'opération
5.1.
Financements
de
l'Anah
5.2,
Financements
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
5.3,
Financements
des
autres
partenaires
Chapitre
V — Pilotage,
animation
et évaluation.
Article
6 — Conduite
de
l'opération
6.1.
Pilotage
de
l'opération
6.2.
Suivi-animation
de
l'opération
6.3.
Évaluation
et suivi des
actions
engagées
Chapitre
VI - Communication.
Article 7 - Communication Chapitre
VIT - Prise d'effet de
la convention,
durée,
révision,
résiliation
et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention Article
9 - Révision
et/ou
résiliation
de
la convention
Article
10 - Transmission
de
la convention
Annexes Annexe
1-
Périmètres
de
l'opération
Annexe
2 - Volet foncier
Annexe
3 - Permis
de
louer
Annexe
À - immeubles
prioritaires
Annexe
5 -
Suspicion
insalubrité
Annexe
6 - Volet
LHI
Annexe
7 - volet copropriété
Annexe
8 -
Opération
ravalement
de façade
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et Saint-Brieuc
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
Q
4
AVR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025 03_35-DE
11 11 11
12 12 13 14
14 15 17 21 23 25 27 28 29 30
31 35 35
35 38 39
41 1
41 42 46
49 49 50 50 50 50 51 4/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
0
l
AVR,
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03_35-DE
Préambule
1. Présentation
du
territoire
et ses
enjeux
en
matière
d'habitat
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
regroupe
32
communes
et
plus
de
151
000
habitants.
Sa ville centre,
Saint-Brieuc
et
ses
communes
péri-urbaines,
littorales et rurales
concourent
aux
spécificités
du territoire et à sa dynamique.
Sur
le plan
géographique,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
se situe à la croisée
d’axes
de circulation
structurants,
à la
fois routiers
et ferroviaires
: la RN12
et la voie de chemin
fer relient l'Ouest
à l'Est, et se connectent
à des
axes
Nord-Sud
irriguant
l'intérieur des
terres
(D700
notamment)
et le littoral.
Avec
ses
152
860
habitants,
représentant
20
%
de
la population
du
département
des
Côtes
d'Armor,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est le principal
pôle départemental
et le 4e
pôle
régional
en termes
de
population
et d'emplois.
De
par
sa
forte
dimension
paysagère
et son
emplacement
stratégique,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
connaît
une
croissance
relative
avec
l'accueil
de
1 840
habitants
sur
la période
2014-2020
(soit
une
croissance
de
0,24%
par
an).
Cette
évolution
relative de
la croissance
démographique
s'explique
en
partie
par l'attractivité du territoire.
Au-delà
de
cet
enjeu
de
mobilité
démographique,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
confrontée
à
un
vieillissement
de
sa
population
à
l'instar
de
la
région
Bretagne.
Enjeu
venant
impacter
durablement
la
dimension
habitat
et
la
composante
des
infrastructures
ponctuants
le
territoire
puisqu'il
sera
désormais
primordial
de
veiller
à
l'adaptation
de
certains
logements,
à
la
production
adéquat
de
nouveaux
projets
ou
bien
encore
de
porter
attention
au
maillage
des
infrastructures
de
santé,
des
établissements
de
proximité,
à la qualité de
l'espace
public,
etc.
La
composition
des
ménages
habitant
sur
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
en
2020
se
caractérise
par
une
part
importante
des
personnes
seules,
qui
représentent
40
%
de
la population
totale
(Insee,
2023).
Ce
taux
est légèrement
plus
élevé
que
celui des
Côtes-d'Armor
(38
%),
mais
est surtout en
augmentation.
Enfin,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
se
caractérise
par
une
population
ayant
des
niveaux
de
revenus
plus
élevés
que
sur les Côtes
d'Armor
mais
légèrement
moins
élevés
que
sur l'ensemble
de
la Bretagne.
Il est cependant
intéressant
de
noter
que
le seuil
de
revenus
du
premier
décile
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
moins
élevé
que
celui
du
département,
ce qui
implique
une
demande
de
logement
très
accessible
financièrement
sur le territoire.
Face
à ces
spécificités,
le Programme
Local
de
l'Habitat actuellement
à l'étude,
a pointé
les enjeux
habitat
suivants :
L'abordabilité
du
parc
locatif et en
accession
:
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
observe
une
augmentation
de
la tension
sur son
parc
locatif social
et un
blocage
des
parcours
résidentiels,
notamment
sur
l'accession
à
la
propriété.
Ces
phénomènes
s'expliquent
par
des
variables
multiples,
conjoncturelles
et
structurelles
: augmentation
des
prix
de
la
construction,
difficultés
d'accès
aux
crédits
bancaires,
augmentation
des
loyers
sur
le parc
locatif privé,
baisse
du taux de
rotation,
faible augmentation
des
niveaux
de
revenus,
etc.
Les
partenaires
indiquent
cependant
que
si
les
prix
de
vente
et
les
niveaux
de
loyers
restent
globalement
abordables
par
rapport
à
la
demande
sur
le
territoire
malgré
la récente
hausse
des
prix,
c'est
surtout
le
manque
de
biens
abordables
disponibles,
en
location
ou
en
accession,
qui
bloque
les
parcours
résidentiels
des
ménages.
De
plus,
on observe
sur les années
récentes
une
évolution
des
profils des
acquéreurs
avec
de
plus
en
plus
de
ménages
catégories
cadres
et
plus
grande
proportion
de
ménages
arrivant
d'autres
EPCI:
cette
évolution
pourrait
impacter
à
la
hausse
l'évolution
des
prix
de
vente.
L’abordabilité
des
logements
et
le
développement
du
parc
locatif
social
sont
des
défis
d'autant
plus
importants
sur
SBAA
que
sur
les
12
communes
soumises
à la loi
SRU
lors
de
la
période
triennale
2023-2025,
seule
la
commune
de
Saint-Brieuc
a
atteint
ses
objectifs
(3
sont
exemptées)
; or
ces
objectifs
risquent
de
se
renforcer
lors
de
la
prochaine
période
triennale
et
passer
de
20
%
à
25
%,
du
fait
d'un
renforcement
de
la tension
locative.
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
5/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
0
4
AVR.
20%
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
La
réduction
de
la consommation
foncière
et de
la production
en
dehors
des
enveloppes
urbaines
:
En
lien
avec
l'objectif Zéro
Artificialisation
Nette
et sa déclinaison
opérationnelle
dans
les documents
d'urbanisme
locaux
(SCoT,
PLUI),
le
modèle
de
développement
de
l'offre
de
logement
sur
SBAA
doit
prendre
en
compte
un
défi
majeur :
comment
renforcer
la
production
en
tissu
urbain
existant
tout
en
respectant
l'équilibre
économique
des
opérations,
en
développant
une
offre de
logement
abordable
et en
proposant
une
densité
acceptable
et désirable
pour
les habitants
? Si
le
territoire
a
déjà
diminué
la
production
de
logement
hors
enveloppe
urbaine
sur
la
période
du
PLH
en
cours
et
développé
des
opérations
de
renouvellement
urbain,
notamment
dans
les
centre-bourgs
avec
l'OPAH-RU
où
dans
les
QPV
avec
le NPNRU,
la nécessité
de
renforcer
cette
dynamique
questionne
le
modèle
économique
du
développement
de
l'offre de
logements,
son
accessibilité financière
ainsi
que
l'acceptabilité
de
la densité
par les habitants.
La
réhabilitation
du
parc
existant
et les
enjeux
environnementaux :
Avec
l'adoption
de
son
PCAET,
SBAA
s'inscrit dans
un
processus
de
réduction
de
ses
émissions
de gaz
à effet de serre,
de
sa
consommation
d'énergie
et de
lutte
contre
la pollution
atmosphérique.
L'intégration
du
secteur
du
logement
dans
cette
dynamique
interroge
le
territoire
sur
le
développement
d'outils
et de
stratégies
qui
permettraient
de
concilier
les
enjeux
environnementaux
et
ceux
de
l’abordabilité
de
l'offre
de
logements
existante
ainsi
que
du
bien
vivre
dans
son
logement.
SBAA
a
déjà
mis
en
place
de
nombreux
dispositifs
et outils
permettant
d'accompagner
les
ménages
et les
bailleurs
dans
la réhabilitation
de
leurs
logements,
mais
des
besoins
d'amélioration
de
leur qualité et de
leur performance
énergétique
subsistent.
Par exemple,
l'interdiction
de
louer les « passoires
énergétiques
» dès
2025
pourrait entraîner
un
retrait
progressif
de
ces
biens
du
marché
si
des
travaux
ne
sont
pas
engagés.
Outre
le
respect
des
objectifs
environnementaux,
la
réhabilitation
et
la
requalification
du
parc
existant
répond
donc
à
un
enjeu
d’attractivité
et
d'adaptation
des
logements
aux
besoins
des
habitants
du
territoire.
2. La
stratégie
d'intervention
portée
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
inscrite
dans
une
démarche
globale :
Face
aux
enjeux
du
territoire,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
va
engager
un
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2026-2031.
Il s'articulera
avec
les
autres
programmes
tels
que
le SCOT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale),
le
PCAET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial),
le
PLUI
(Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal)
mais
aussi
des
programmes
locaux
tels
que
le
PNLV
(Plan
de
Lutte
contre
la
Vacance
des
Logements)
dont
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
lauréate
ou
l'ORT
(Opération
de
Revitalisation
Territoriale)
prolongée
jusqu'en
2026
et portant
sur
3
communes
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
: Quintin
et Ploeuc-L'Hermitage,
retenues
« Petites Villes de
Demain
»
(PVD)
et Saint-Brieuc,
avec
son
programme
« Action
Coeur
de Ville » (ACV).
Dans
ce
cadre,
SBAA
porte
un
projet
ambitieux
d'intervention
sur
le
parc
privé
et
le positionne
comme
une
des
actions
phares
de
sa
politique
de
logement
sur
le territoire.
Cette
orientation
fait suite
à la réussite
des
précédents
programmes
et sur les besoins
encore
nombreux
identifiés.
Dès
2025,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
sera
couverte
par :
e
un
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
pour
informer,
conseiller
et
orienter
les
ménages
dans
un
projet
de
rénovation
de
l'habitat,
Une
animation
spécifique
sera
mise
en
place
pour encourager
tous
les acteurs
du territoire à promouvoir
ce service
(convention
de
Pacte
Territorial
en
cours
de
signature)
;
e
Trois
dispositifs
d'accompagnement
aux travaux :
o
un
PIG
Amélioration
de
l'Habitat
(2022-2025)
de façon
à couvrir opérationnellement
l'ensemble
du
territoire
de
SBAA
;
o
Une
OPAH
Copropriété
dégradée
portant sur la Ville de
Saint-Brieuc
(2021-2026)
;
o
une
OPAH
Renouvellement
Urbain
multi-sites
sur les centres
anciens
de
Quintin
et Saint-Brieuc
(2025-2029),
L'OPAH
RU
multi-sites
s'inscrit
dans
l'Opération
de
Revitalisation
de territoire
(ORT)
et les programmes
Action
Cœur
de
Ville
(ACV)
et
Petites
Villes
de
Demain
(PVD)
pour
répondre
à
un
des
axes
stratégiques
«
de
la
revitalisation
à
la
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin et Saint-Brieuc
6/50 restructuration,
vers
une
offre
attractive
de
l'habitat
en
centre-ville
».
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
OT
le
03/04/2025
Publié le
&
AVR,
2025
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03
35-DE
3. Les
principaux
enseignements
de
la 1ère
OPAH-RU
sur
l'hypercentre
de
Saint-Brieuc
Les
résultats
sur
le volet
incitatif (bilan
prévisionnel
au
14/11/2024) :
Toute
l'ingénierie
mobilisée
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
a
permis
d'enregistrer
près
de
270
contacts
(propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs,
investisseurs,
etc)
et de
réaliser
142
visites d'immeubles
et 318
visites de
logements.
Au
final,
ce
sont
41
projets
qui
ont
été
accompagnés
financièrement
soit 96
logements
améliorés
par l'effet levier des
subventions
et
de
l'ingénierie
OPAH
RU.
Parmi
ces
96
logements,
60
logements
vacants
depuis
plus
de
2 ans
ont été
remis
sur le marché
ou
occupés
après
travaux.
Propriétaires
occupant- Énergie
_
Rappel des objectifs
_
.
ie
HN
50
A
bic
1
Le
ten
Dur
doit
+
Dossiers accompagnés
hors aides Anah
Hi
LR
Un)
_ logements
_
Hréaié
Propriétaires
bailleur -
Propriétaire
occupant
- Adaptation
20
6
8
40%
Propriétaire
occupant
-{ndigne
ou très dégradé
19
1
1
10%
Propriétaire
occupant
- Mise
en sécurité
Â
0
2
Î
Energie
ou transfommation
d'usage
30
8
32
13%
Propriétaire
bailleur - Moyennement
dégradé
20
0
18
90%
Propriétaire
bailleur - indigne
ou très dégradé
40
28
31
71%
Les
résultats
sur
le volet
coercitif et missions
spécifiques
(bilan
prévisionnel
au
14/11/2024)
:
Le
suivi
et
l'animation
de
l'OPAH-RU
a
permis
de
réunir
les
conditions
pour
traiter
une
partie
des
situations
les
plus
complexes
identifiées
par l'étude
pré-opérationnelle
ou
repérées
en
cours
d'opération
:
e
12
immeubles
ont fait l'objet d'une
procédure
de
mise
en
sécurité,
levée
ou
en
cours
dont
1 arrêté
de traitement
de
l’insalubrité sur
1 logement
e
6
mesures
d'accompagnement
social
auprès
de
ménages
en
difficulté
(4
locataires
et
2
propriétaires
occupants)
dont 4 ménages
ayant
été
relogés
dans
le parc
social
où
une
structure
associative
d'hébergement
e
5 contrôles
de décence
ont été effectués
suite à une
plainte de
locataire
et/ou
signalement
adressé
au
PDLHI
e
13
rapports
de
visite
ont
été
rédigés
suite
à la transmission
d’une
Déclaration
d'intention
d’ Aliéner (=missions
de
veille foncière)
e
4
visites
et
missions
de
conseils
ont
été
réalisées
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
prospections
sur
le
logement
vacant
e
2 immeubles
sont sous
opération
RH
©
1 Opération
de
Restauration
Immobilière
(ORI)
a été engagée
fin 2021 :
7 immeubles
inscrits en
ORI
représentant
41
logements
et 6 locaux
commerciaux
o
dont
5 immeubles
/ ensembles
immobiliers
déclarés
cessibles
par arrêté
préfectoral
le 30/08/2024
L'analvse
des
résultats
{bilan
prévisionnel
au
14/11/2024)
:
Les
points
positifs
et réussites
de
l'opération
:
e
La
réception
des
travaux
sur les grandes
opérations
immobilières
locatives
engagées
en
début
d'opération
ainsi
Convention
OPAH-RÜ
muilti-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
1150 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
PT"
NE
10
Publié
le
'
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 _35-DE
que
sur deux
copropriétés
dégradées
e
L'efficacité
du
partenariat
avec
Action
Logement
sur le volet incitatif
L'abondance
de
nouveaux
loyers
conventionnés
ANAH
en
2024
(24
logements
concernés)
e
L'aboutissement
de
la
procédure
ORI
avec
notification
des
arrêtés
de
cessibilité
et
premières
acquisitions
foncières
e
La
concession
d'aménagement
(Urba
Breizh)
et la convention
EPF
: 2 cadres
d'intervention
sur l'acquisition
du
foncier complétant
le dispositif ORI
e
La
phase
opérationnelle
engagée
sur une
opération
RHI
e
La coordination
avec
les services
de
la Ville de
Saint-Brieuc
pour la mise
en
œuvre
etle
suivi
des
polices
de
l'habitat.
Les freins
et points
à améliorer :
e
Le
dispositif
Loc
Avantages
reste
peu
attractif
pour
les
propriétaires
bailleurs
et a subi
la concurrence
de
Ma
Prime
Rénov’
parcours
accompagné
sur les dernières
années.
e
Des
projets
d'investissement
locatifs
ayant
subi
des
retards
en
raison
d'un
contexte
économique
peu
favorable :
flambée
des
prix
des
matériaux,
indisponibilité
des
professionnels
et des
artisans,
des
conditions
d'accès
aux
prêts
bancaires
restreintes ;
e
Les
outils
incitatifs ont été
insuffisants
pour
mobiliser
les copropriétés
en
difficulté —
outils coercitifs
à mobiliser
pour
les redresser.
e
Un
résiduel
de
logements
vacants
en
centre-ville
lié à l'absence
de volonté
ou
de
mobilisation
du
propriétaire
e
Les
partenariats
à diversifier pour faciliter les opérations
de
recyclage
e
La
poursuite
du
suivi
des
procédures
engagées
et qui
n'ont
pas
encore
abouties
: immeubles
en
ORI
afin
de
veiller à
l'exécution
du
programme
des
travaux
validés,
immeubles
en
péril
rue des
Trois
Frères
Le
Goff (n°26
et n°28)...
En
conclusion,
pour
corroborer
les
éléments
du
bilan,
il apparaît
nécessaire
de
poursuivre
les programmes
mis en
place
via
l'OPAH-RU
actuelle
aussi
bien
sur
le volet
incitatif que
sur
le volet
coercitif,
On
peut
en
revanche
s'interroger sur le
calibrage,
l'atteinte
des
objectifs
s'évalue
au
regard
desdits
objectifs,
hors
ceux-ci
étaient
élevés
(280
logements).
Le
contexte
actuel
et l'expérience
de
cette
1ère
OPAH-RU
appelle
à la prudence.
Aujourd'hui,
le contexte
immobilier,
la conjoncture
des
coûts
de travaux,
la fragilité des
dossiers
et la précarité
du
public,
appellent
à
la
prudence,
l'expérience
de
l'OPAH-RU
en
cours
a
permis
d'orienter
et
de
calibrer
une
OPAH-RU
plus
réalistes
en terme
d'objectifs
quantitatifs.
IV- Les
enjeux
pour
une
nouvelle
OPAH-RU
multi-sites
De
juin
2023
à septembre
2024,
une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH-RU
multi-sites
a été
réalisée
sur les 3 périmètres
ORT
de
l'agglomération
: Saint-Brieuc
(ville-centre
-
ACV),
Quintin
(petite
ville
rurale
- PVD),
Ploeuc-lHermitage
(centre-bourg
- PVD)
afin d'évaluer
la nécessité
et l'intérêt de
recourir ou
non
à ce dispositif,
Cette
phase
d'étude
a
permis
de
dresser
un
état
des
lieux
précis
de
l'habitat privé sur les trois
périmètres
concernés
et
de
définir
la
stratégie
d'intervention
la
plus
adaptée
en
fonction
du
contexte
et des
spécificités
de
chaque
commune.
Cette
étude
s'est
notamment
appuyée
sur
:
e
un
diagnostic
d'ensemble,
permettant
de
mettre
en
évidence
les
atouts
et contraintes
des
trois centres-villes
à travers
l'ensemble
de ses
composantes
(sociales,
urbaines,
économiques,
bâties,
etc.)
;
e
un
approfondissement
technique
sur
75
immeubles
retenus
sur
les
trois
sites.
Ces
immeubles
concentrent
plusieurs
handicaps
:
immeubles
en
situation
de
blocage
(indivisions
complexes,
abandon
manifeste,
copropriétés
en
difficultés),
problèmes
de sécurité
et
d'habitabilité
(insalubres,
dangereux,
éclairement
insuffisant,
accessibilité
…),
e
et
enfin
une
estimation
de
la
faisabilité
(programme,
procédure,
modalités
financières)
sur
25
immeubles
répartis
sur les deux
communes
de
Saint-Brieuc
et Quintin.
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
8/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfac
AR
707F°
Publié le
û
k
°
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03
_35-DE
Au
regard
de
ces
éléments,
l'étude
a conclu
à la nécessité
de
mettre
en
place
un
programme
d'OPAH-RU
multi-sites
sur
les centralités
de
Quintin
et Saint-Brieuc
pour
une
durée
de 5 ans :
O
poursuivre
les
actions
et
interventions
engagées
depuis
2019
sur
le centre-ville
de
Saint-Brieuc
à la suite de
la
1ère
OPAH-RU
(2019-2025),
Û
créer
une
dynamique
de
réhabilitation
sur
la centralité
de
Quintin,
D
engager
de
nouvelles
actions
pour
répondre
au
contexte
des
deux
périmètres
et aux
nouvelles
exigences
de
l'ANAH,
à la suite de
la réforme
des
aides financières
et des
modalités
d'accompagnement
des
particuliers
La
commune
de
Ploeuc-l'Hermitage
a décidé
de
ne
pas
intégrer le dispositif opérationnel
d'OPAH-RU
multi-sites
car les
situations
repérées
ne
nécessitent
pas
la mise
en
œuvre
d'outils
renforcés
ou
coercitifs,
comme
proposé
dans
le cadre
d'une
OPAH-RU.
Les
principaux
constats
portant
sur
le
parc
de
logement
des
deux
centralités
et son
occupation :
e
Sur
Saint-Brieuc,
une
population
en
diminution
avec
une
perte
moyenne
annuelle
de
0,4%
de
population
(insee
2014-2020),
e
Sur
Quintin,
entre
2009
et
2014,
la
commune
perdait
des
habitants,
l'analyse
des
chiffres
du
dernier
recensement
(2014-2020)
montre
une
reprise
avec
une
croissance
de
0.3%.
e
Un
profil
démographique
qui
se spécialise
et se
polarise
: une
population
précaire
avec
une forte
proportion
de
personnes
seules
52%
sur
la ville
de
Saint
Brieuc
et près
de 47%
sur la ville de
Quintin.
De
plus,
37
%
des
habitants
de
Quintin
ont
plus
de
60
ans.
À
Saint-Brieuc,
28%
des
habitants
ont plus de 60
ans
(+ 0,4
point
entre
2009
et 2014)
mettant
à jour l'enjeu
d'adaptation
du
parc.
e
Un
taux de
vacance
élevé
sur les périmètres
étudiés:
16%
des
logements
à Saint
Brieuc
et 18 %
à Quintin.
eo
Une
part importante
de
publics
éligibles
aux
aides
de
l'ANAH
: respectivement
30 %
et 34 %
pour
Saint-Brieuc
et Quintin.
Les
principaux
constats
portant
sur
le
marché
immobilier
:
Un
marché
de
l'immobilier
déconnecté
: en
effet,
la reprise
post
Covid
de
2021
fut très
dynamique.
En
volume,
le
nombre
de
ventes
a souvent
dépassé
celui
des
années
précédentes.
Cette
conjoncture
a engendré
une
forte
pression
sur
les
ventes
(beaucoup
de
demandes/
une
offre stable)
et donc
un
contexte
propice
à l'augmentation
des
prix.
Sur
le
périmètre
de
Quintin,
l'augmentation
des
prix
des
maisons
atteint
+
34%,
à Saint
Brieuc
sur
l’hyper
centre
étudié
l'augmentation
atteint
+ 30%.
Les
entretiens
menés
auprès
des
professionnels
de
l'immobilier ont confirmé
une
sorte de spécialisation
notamment
sur
le centre-ville
de
Saint
Brieuc
avec
une
exclusion
des
primo-accédants
ne
trouvant
plus
de
bien
correspondant
à leurs
ressources
idem
pour
les
ménages
en
situation
précaire.Sur
le
centre-ville
de
Saint-Brieuc,
on
retrouve
aussi
une
population
d'acheteurs
jeunes
retraités
avec
des
ressources
confortables
et
des
investisseurs
à
la
recherche
d'une
rentabilité
notamment
via le produit
meublé
de tourisme.
Le
sujet
des
meublés
de
tourisme
n'est
pas
encore
trop
problématique
sur
Quintin,
cependant
la
tendance
est
à
la
hausse
et doit faire l'objet d'une
attention
particulière
afin
de
ne
pas
déstabiliser
le marché.
La
montée
des
prix
et
la
spécialisation
du
parc
entraïinent
des
blocages
sur
certains
maillons
du
parcours
résidentiel.
Le
desserrement
des
ménages
correspond
à
la
diminution
de
la
taille
moyenne
des
ménages
due
aux
séparations
de
couples,
la hausse
des
familles
monoparentales,
les jeunes
quittant le domicile
parental,
le vieillissement
de
la population,
il génère
de
nouveaux
besoins
qu'il faut pouvoir
accompagner
par une
offre adaptée
aux
changements
sociétaux
(prix
, localisation
, typologie).
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
9/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
pubiié
le À
4 AVR,
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 _35-DE
Les
principaux
constats
portant
sur
l'état du
bâti :
e
À Saint
Brieuc,
le diagnostic
a révélé
202
immeubles
présentant
des
signes
de
dégradation
avec
des
concentrations
dans
le cœur
historique
notamment
dans
le secteur
rue des
3 frères
Le Goff,
Abbé
Vallée
et les
rues
commerçantes
Saint-Guillaume,
charbonnerie,
Jouallan.
À Quintin,
48
immeubles
présentant
des
signes
de
dégradation,
majoritairement
localisés
dans
l'hyper-centre
notamment
Grande
Rue,
Rue
au
lait, Abbé
Fleury.
e
À
Quintin,
peu
de
copropriétés
dans
le centre-ville,
cependant
7 ont fait l'objet
d'un
relevé
et
présentent
des
signes
de
dégradation.
Le
parc
de
Saint-Brieuc
quant
à lui compte
583
copropriétés
immatriculées
au
registre
national
des
copropriétés
. Le diagnostic
a révélé
47
copropriétés
présentant
un
signe
de
dégradation
( 24
dégradation
légère
- 18
moyenne
- 5 lourde).
e
La
persistance
de
logements
et d'immeubles
vacants
: À
Saint-Brieuc,
on
compte
551
logements
vacants
dont
près
de
la
moitié
est
inoccupée
depuis
plus
de
3
ans
(214).
À
Quintin,
114
logements
sont
vacants
dont
71
depuis
plus
de
3 ans.
e
Les
difficultés
observées
au
niveau
du
parc
de
logements
s'accompagnent
d'une
perte
de
dynamisme
de
l'activité
commerciale.
Ces
deux
centralités
nécessitent
donc
une
intervention
publique
afin d'enrayer
le processus
de
déqualification
à l'œuvre
et ainsi
de
restaurer
l'attractivité du
centre-ville,
Pour
atteindre
cet objectif,
il est nécessaire
de définir et mettre
en
œuvre
un
projet
de
requalification
global
articulant
plusieurs
dimensions:
urbaines,
sociales,
techniques,
commerciales
et
patrimoniales. x À
l'issue
de
ce constat
il a été
convenu
ce qui
suit
:
Convention
OPAH-RU
muiti-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
10/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
pee
le AR
707
Publié
le
k
,
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03_35-DE
Chapitre
| — Objet
de
la convention
et périmètre
d'application.
Article
1 —- Dénomination,
périmètre
et champs
d'application
territoriaux
1.1.
Dénomination
de
l'opération
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
en
partenariat
avec
les villes de
Quintin
et SAint
Brieuc,
l'Etat
et
l'Anah
décident
de
réaliser
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
multi
sites
sur
les
centres
villes
de
Saint
Brieuc
et Quintin,
pour
une
durée
de
5 ans.
1.2. Périmètres
et champs
d'intervention
Les
périmètres
d'intervention
de
l'OPAH-RU
multi-sites
portent
sur
les
centres-villes
de
Quintin
et Saint-Brieuc,
dont
les
contours
figurent en
annexe
1 de
la présente
convention.
La
délimitation
de
ces
deux
périmètres
s'est
appuyée
sur
les
enjeux
d'attractivité
relevés
(commerce,
patrimoine),
la
dégradation
du
bâti,
la concentration
des
logements
vacants,
l'habitat indigne
repéré
:
-
Pour
Saint-Brieuc
: le
périmètre
pour
cette
2ème
OPAH-RU
a
été
élargi
au
“secteur
gare”
permettant
d'accompagner
les
projets
de
renouvellement
urbain,
la stratégie
foncière
et le traitement
de
l'habitat
indigne,
vacant
et/ou
dégradé
repéré
dans
ce
secteur
stratégique,
conformément
aux
objectifs
d'ACV
2.
Le
périmètre
d'intervention
de
l'OPAH-RU
sur
Saint-Brieuc
ne
couvre
pas
l’entièreté
du
périmètre
ORT
qui
intègre
des
secteurs
éloignés
de
l'hypercentre.
-
Pour
Quintin
: le
périmètre
d'intervention
de
l'OPAH-RU
correspond
au
périmètre
ORT
élargi
à deux
faubourgs
contigus
sur
lesquels
la
typologie
bâti
et
les
problématiques
habitat
sont
similaires
à celles
du
centre-ville
et
nécessite
un
accompagnement
spécifique.
Ces
deux
périmètres
emportent
réduction
du
périmètre
du
PIG
en
cours
à l'échelle
de
SBAA.
Ainsi
tout projet inclus dans
le
périmètre
géographique
de
l'OPAH-RU
ne
pourra
émarger
qu'à
l'accompagnement
et aux
aides
aux
travaux
définis
dans
le cadre
de
la présente
OPAH-RU,.
De
même,
les
copropriétés
accompagnées
et
identifiées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
l'OPAH
CD
n°2
(et
ses
avenants)
sont exclues
des
périmètres
d'intervention
de
la présente
OPAH-RU
multi-sites.
L'OPAH
RU
couvre
:
e
l'incitation
à
la
rénovation
des
immeubles
et
des
logements
locatifs
vacants
et
dégradés
sur
l'ensemble
du
périmètre,
avec
une
entrée
fortement
qualitative
en
matière
d'habitabilité,
e
la mise
en
œuvre
de
procédures
coercitives
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne,
avec
notamment
l'utilisation d'un
dispositif
issu
de
la
loi
Alur
« permis
de
louer
» à titre expérimental
sur
un
secteur
localisé
du
centre-ville
de
Saint-Brieuc,
e
le renouvellement
urbain,
avec :
o
la
restructuration
d'un
îlot
prioritaire
sur
le
centre
ville
de
Quintin
(5
immeubles)
et
14
immeubles
répartis
sur les deux
centralités
(Quintin
2, Saint
Brieuc
12),
o
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
veille
foncière
stratégique
permettant
de
repérer,
prévenir
les
situations
complexes
et d'engager
d'éventuelles
acquisitions
foncières,
o
la
mise
en
œuvre
d'Opérations
de
Restauration
Immobilière
(ORI),
le
recours
à
des
opérations
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
(RHD,
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
11/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfqurdyP3/902875
Publié
le
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
o
l'articulation
avec
les projets
d'intervention
sur les espaces
publics,
o
la mise
en
place
d'un
programme
de soutien
aux
ravalements
de façade.
Chapitre
Il - Enjeux
de
l'opération.
Article 2 — Enjeux
La
pertinence
de
l'OPAH-RU
a
été
confirmée
par
l'étude
pré-opérationnelle.
Cette
opération
doit
s'attacher
à apporter
une
réponse
globale
adaptée
aux
problématiques
spécifiques
identifiées.
Elle
s'insère
dans
un
projet
urbain
spécifique
aux
deux
communes,
en
intégrant
les
dimensions
urbaines,
techniques,
sociales,
commerciales
et
patrimoniales
nécessaires
à
la
restauration
de
son
attractivité.
Plusieurs
enjeux
ont
été
identifiés
et
se
déclinent
de
la
manière
suivante
:
Enjeux
urbains
-
Revaloriser
l'image
et développer
l'attractivité des
deux
centralités,
-_
Poursuivre/engager
les opérations
de
requalification,
- _
Rééquilibrer
le peuplement
/ renforcer
la mixité
sociale.
Enjeux
habitat
et sociaux
- _
Requalifier
un
parc dégradé
parfois
insalubre
-
Garantir
aux
locataires
des
conditions
de
logements
décents
-
Maintenir
les occupants
âgés
ou
handicapés
dans
leur logement
-
Produire
une
offre en
accession
abordable,
en début
de
parcours
résidentiel,
pour attirer de
nouveaux
habitants
-
Produire
une
offre en
logements
à loyers
maîtrisés
de qualité
-
Favoriser
la production
d'une
offre
adaptée
au
desserrement
des
ménages
(seniors,
familles
monoparentales,
étudiants
et jeunes
actifs.)
et porteuse
d'innovations
Enjeux
économiques
-
Dynamiser
le tissu
commercial
en centre-ville,
-
Favoriser
l'implantation
de commerces
de
proximité,
- _
Développer
le secteur
du
BTP.
Enjeux
patrimoniaux
-
Préserver
le patrimoine
architectural
lors des
interventions
sur l'habitat
-
Concilier la rénovation
énergétique
des
logements
et la préservation
du
patrimoine
-
Sensibiliser le secteur
du
BTP
aux
enjeux
de
la réhabilitation
en
centre
ancien
Les
axes
d'intervention:
Des
interventions
communes
à tout
le territoire
intercommunal:
-
Lutter contre
l'habitat indigne
et dégradé
en
lien avec
le PDLHI
-
Développer
une
offre de
logements
à loyer maîtrisé
-
Favoriser
les économies
d'énergie
et lutter contre
la précarité
énergétique
-
Accompagner
le maintien
à domicile
des
personnes
âgées
et handicapées.
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
12/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2025
Pub
le
Ÿ 4
AVR,
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03
_35-DE
Des
interventions
spécifiques
aux
centres
anciens
des
communes
:
e
Renforcer
la lutte contre
l'habitat
indigne
: mise
en
place
du
dispositif permis
de
louer et création
d'une
cellule
de
suivi
des
situations
sur
Quintin,
e
Requalifier
les
ilots
et
immeubles
les
plus
dégradés
en
mobilisant
les
dispositifs
RU
de
l’Anah.
Des
adresses
concentrent
plusieurs
handicaps
:
immeubles
en
situation
de
blocage
(indivisions
complexes,
abandon
manifeste,
copropriétés
en
difficultés),
problèmes
de
sécurité
et d'habitabilité
(insalubres,
dangereux,
éclairement
insuffisant,
accessibilité
….),
e
Poursuivre
des
actions
d'animations
renforcées
à destination
des
propriétaires
de
bien
vacants,
e
Accompagner
les copropriétés
dégradées
en
articulation
et complément
des
dispositifs
existants,
e
Favoriser
l'accession
à la propriété
et la production
de
logements
à loyers
maïtrisés
en
centre
ancien,
e
Mettre
en
valeur
le
patrimoine,
en
garantissant
sa
prise
en
compte
dans
les
projets
de
réhabilitation
et à
travers
une
action
spécifique
sur les façades.
Chapitre
III - Description
du
dispositif et objectifs
de
l'opération.
L'objectif
prioritaire
et global
de
l'intervention
publique
sera
de
poursuivre
les actions
permettant
d'enrayer
les
phénomènes
de
déqualification
en
cours
afin
de
restaurer
l’attractivité
des
deux
centres-villes.
L'atteinte
de
cet
objectif
passe
par
la mise
en
œuvre
d’une
stratégie
opérationnelle
visant
à :
réinvestir
la qualité
résidentielle
du
centre-ville
et du
parc de
logements à
travers
l'accompagnement
de
projets
de qualité
et l'aménagement
/ amélioration
des
espaces
publics,
-
créer
une
offre nouvelle
et diversifiée
en
logement
via le réinvestissement
du
parc
dégradé
ou
vacant
;
-
adapter
et améliorer
l'offre existante
afin de favoriser
le maintien
des
populations
résidentes
du centre-ville
;
-
accompagner
les
porteurs
de
projets
et
les
ménages
qui
souhaitent
s'engager
dans
une
dynamique
de
réhabilitation.
Mener
un tel projet nécessite
:
-
de
prendre
en
compte
l'échelle
de
l'immeuble
et
de
l'lot
et
non
uniquement
celui
du
logement
pour
un
traitement
cohérent
et visible sur le plan
urbain
et patrimonial
mais
aussi
social ;
-
de
mobiliser
en
complément
d'outils
incitatifs,
des
procédures
éventuellement
coercitives
afin
d'enclencher
la
restauration
d'immeubles
« bloqués
» ou
en
déshérence,
parfois de
longue
date,
traduisant
la défaillance
ou
le
désinvestissement
des
propriétaires
;
-
de
mener
des
actions
spécifiques
sur
une
liste
de
copropriétés
pré-ciblées,
en
complément
des
actions
déjà
à
l'œuvre:
AMO
copro
dégradée
sur
le
périmètre
OPAH-RU,
mobilisation
des
aides
financières,
élaboration
de
DMC
(diagnostic
multi-critères).
-
de
cibler
et
prioriser
des
points
durs
et des
secteurs
stratégiques
pour
la collectivité
publique
afin de concentrer
les
moyens
humains
et
financiers
de
façon
à
créer
un
effet
levier
où
locomotive
d'une
dynamique
de
requalification.
-
de s'articuler et créer des
synergies
avec
les projets
d'aménagements
urbains
à venir
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
13/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
ID
: 022-21
20
MR
AO
03
35.0
Article
3 — Volets
d'action
3.1.
Volet
urbain
3.1.1
Descriptif
du
dispositif
Sur
Quintin :
La
ville
de
Quintin
a
mis
en
place
plusieurs
initiatives
pour
redynamiser
son
centre-ville,
en
proposant
des
projets
diversifiés
qui
répondent
aux
enjeux
du
territoire.
Parmi
ces
actions,
on
trouve
la restructuration
des
espaces
publics,
l'élaboration
d'un
Schéma
Directeur
d'Infrastructure
Écologique
(SDIE)
et d'un
plan
guide,
ainsi
que
la réhabilitation
de
l'ancienne
trésorerie.
La
revitalisation
de
la centralité
passe
également
par
un
travail de
recyclage
foncier et immobilier,
notamment
à
travers
le
projet
de
nouveau
quartier
sur
le site
de
l'ancien
hôpital
de
Quintin
et de
l'ancienne
brasserie
Duault,
avec
le soutien
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne.
L'ensemble
de
ces
actions
est poursuivi
dans
le
cadre
du
programme
Petites
Villes de
Demain
(PVD)
et vise
à :
-
Lutter
contre
la désertification
et le vieillissement
du
centre-ville.
-
Favoriser
l'attractivité de
la centralité
pour y accueillir de
nouveaux
habitants
avec
des
effets
positifs sur la
santé
économique
des
commerces
et la santé
financière
de
la commune
(environ
100
logements).
-
Adapter
l'offre de
logements,
de
services
et de commerces
en fonction
des
besoins
des
habitants.
-
Offrir un
développement
économique
singulier et innovant
en
lien avec
l'histoire de
la commune
et son
territoire.
-
Enrichir
les offres
santé,
sociale
et culturelle
pour favoriser
le mieux
vivre
ensemble
(services
santé,
espaces
public,
associatif,
culturel).
Les
objectifs
et les impacts
de
l'OPAH-RU
ont été définis en cohérence
avec
la stratégie
de
revitalisation
définie
par la
commune. Sur
Saint
Brieuc :
Dans
le cadre
d'Action
Cœur
de
Ville,
la ville de
Saint-Brieuc
s'est
fixée
un
plan
d'actions
transversal
portant
sur
l'habitat,
l'aménagement
des
espaces
publics,
le développement
économique
et commercial,
les mobilités
et les services
urbains.
Cette
vision
systémique
a pour objectif de
revitaliser le centre-ville
en
répondant
aux
enjeux
d'aujourd'hui
et de
demain.
Les
actions
portées
sont
les suivantes :
-
aménagement
de
la place
de
la Résistance
(piétonisation
et végétalisation).
Conformément
au
plan
guide
des
espaces
publics,
il s'agit de faire de cette
place
une
place
centrale
piétonne
qui
relie le nord
et le sud
du
centre-ville.
C'est
la deuxième
étape
du
plan
guide
après
l'aménagement
récent
de
la place
de
la Grille
-
aménagements
liés au
plan
de circulation
et à la poursuite
du
développement
des
liaisons
douces
(TEO,
pistes
cyclables,
Hentig
Glas
etc.)
-
Schéma
directeur du quartier Gare
dans
le cadre
de
l'opération
Site
Pilote
portée
par la Banque
des
Territoires.
Lancement
d'une
opération
d'aménagement
sur l'îlot CAR.
-
La valorisation
des
trois Vallées
permettant
un
accès
facilité à ces
espèces
de grands
paysage
et de
nature
en
ville ,
-
la réhabilitation
du
commerce
et de
l'habitat
en
cœur
de
ville
: OPAH
RU,
ORI,
OPAH
COPRO
….
la mise
en
œuvre
d’une
concession
d'aménagement
et d'une
foncière
commerce
qui visent
la réhabilitation
de
5000m°?
de
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
14/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
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ANS
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°
1D
: 022-212202626-20250327-2025
03 _35-DE
commerces
et de
logements.
-
La
rénovation
des
services
publics
: Théâtre
national
« La
Passerelle
» et regroupement
des
services
municipaux
accessibles
au
public
au
sein
du
site ALLENDE
en coeur
de centre-ville
3.1.2 Objectifs Indicateurs
de
résultats
pour
le volet
urbain
:
Nombre
et typologie
des
logements
livrés dans
le cadre
des
opérations
de
renouvellement
urbain
Cartographie
des
aménagements
urbains
réalisés
Nombre
de façades
rénovées
Nombre
de
projets
de
ravalement
financés
et montant
des
aides
versées
par les communes
3.2, Volet foncier
3.2.1
Descriptif
du
dispositif
La
politique
foncière
menée
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU
s’appuiera
sur
une
mission
de veille foncière
renforcée
et sur
des
acquisitions
publiques
uniquement
pour
les
immeubles
les
plus
dégradés
ou
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
des
projets
urbains.
e
La
mise
en
place
d’une
veille foncière
Le
repérage
exhaustif
réalisé
lors
de
l'étude
pré-opérationnelle
a
permis
de
cibler
avec
précision
les
immeubles
dégradés
ainsi
que
les
copropriétés
présentant
des
fragilités
(annexe
2
- volet
foncier
/
recensement
immeubles
dégradés).
Le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
étant
institué
sur
le
centre-ville
de
Saint
Brieuc
et
le
Droit
de
préemption
simple
pour
Quintin,
chaque
vente
sur l'une de ces
adresses
fera l'objet d'une
visite en
présence
du
vendeur
et/ou
de
l'acquéreur
après
réception
de
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
dans
le but,
entre
autres,
de
prévenir
les mutations
problématiques
et pour cela
:
-
De
vérifier l'état du
logement
;
-
D'informer l'acquéreur sur les aides
mobilisables
pour
la réhabilitation
du
bien
;
-
D'évaluer le potentiel
pour
la collectivité
de se
rendre
acquéreur.
Une
visite
par
l'opérateur sera
sollicitée
uniquement
sur les immeubles
repérés
comme
fragiles,
les îlots prioritaires
ou
si
des
signes
de
fragilité
apparaissent
dans
la
DIA
(ex
: surface
<
15
m°,
prix de vente
anormalement
bas,
logement
sous
comble….).
Ce
travail
se fera en
étroite collaboration
avec
les services
communaux
référents
des
deux
communes.
e
Le
recours
à des
opérations
d’acquisition
foncière
Dans
une
logique
de
subsidiarité,
en
cas
d'absence
de
perspective
à
obtenir
des
résultats
avec
les
modes
d'action
incitatifs,
des
interventions
foncières
communales
pourraient
ainsi
être
envisagées
à
l'échelle
d'ilots
et
immeubles
repérés
dans
le cadre
de
l'étude
pré
opérationnelle
(annexe
2 - volet
foncier
/ recensement
immeubles
dégradés
/
Annexe
4 — volet
immobilier/ immeubles
prioritaires)
ainsi
que
sur
des
immeubles
isolés
en
utilisant
si besoin
des
outils coercitifs. Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
15/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
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ME
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: 022-212202626-20250327-2025
03
35-DE
La
politique
d'acquisition
publique
sera
ciblée
sur
:
-
les
immeubles
nécessaires
à la mise
en
œuvre
des
projets
de
renouvellement
urbain
au
sein
des
périmètres
de
l'OPAH-RU,
-
les
immeubles
les
plus
dégradés
pour
débloquer
une
situation
complexe
dans
le
cadre
des
procédures
d'aménagement
(Opération
de
Restauration
Immobilière
ou
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre,
DUP
aménagement,
droit de
préemption
etc.).
Les
outils et partenaires
au service
de cette stratégie foncière :
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
et l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
sont engagés
par une
convention
cadre
portant sur l'ensemble
du territoire de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
Au
vu
de
la
maturité
des
projets,
des
conventions
opérationnelles
spécifiques
seront
à
établir
dans
le
périmètre
OPAH-RU.
Il est à souligner que
des
conventions
opérationnelles
ont déjà
été engagées
dans
les centres-villes
à l'image
de celle contractée
par Saint
Brieuc
sur l'Opération
de
Restauration
Immobilière
OPAH
RU
1.
L'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
sera
associé
dès
le démarrage
de
l'OPAH-RU.
Dans
un
souci
d'amélioration
et
de
retour
d'expérience,
une
analyse
des
résultats
(atouts
/ contraintes)
de
la
démarche
expérimentale
menée
sur
Saint-Brieuc
dans
le cadre
de
l'Opération
de
Restauration
Immobilière
(ORI)
de
l'OPAH
RU
2019-2024,
sera
réalisée,
À
noter
qu'en
parallèle,
la ville de
Saint-Brieuc
a
mis
en
place
une
concession
d'aménagement
qui vise
la réhabilitation
d'immeubles
de
logements
et commerces.
Un
peu
plus
d’une
dizaine
d'immeubles
seront
réhabilités
visant
à
remettre
sur
le marché
des
logements
adaptés
au
besoin
du
marché
briochin
et en
offrant de
nouveaux
commerces
répondant
à
la commercialité
actuelle.
Cette
concession
d'aménagement
porte
notamment
le suivi
de
l'ORI
n°1
avec
l'actuel
passage
à la cessibilité
pour
les
immeubles
n'ayant
pas
entrepris
les
travaux.
La
concession
vise
la réhabilitation
de
3000m?
de
logements
et
2000m°?
de
commerces.
Le
traité
de
concession
porte
sur
une
durée
de
10
ans
(2023-2033).
Cette
concession
est
un
outil
foncier
et
opérationnel
nécessaire
pour
activer
dans
le
centre-ville
des
opérations
qui
ne
pourraient
l'être avec
le simple
marché
privé,
e
La
mobilisation
des
subventions
RHI/THIRORI
de
l’Anah
Le
volet
foncier
se
fera
en
lien
direct
avec
l'objectif de
lutte contre
l'habitat indigne
(LHI)
de
l'OPAH-RU
multisites.
Dans
ce
cadre,
lorsque
l'acquisition
est
réalisée
sur
un
immeuble
ciblé
par
une
procédure
LHI
(cf.
Volet
4),
le déficit foncier
engendré
et
porté
par
les
Communes
(ou
un
partenaire
désigné
EPFB,
bailleur
social...)
peut
faire
l'objet
d'une
subvention
de
l’Anah
au
titre
de
la
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
(RHI)
ou
du
Traitement
de
l'Habitat
Insalubre
Remédiable
ou
dangereux,
et des
Opérations
de
Restauration
Immobilière
(THIRORI\.
À
cette
fin,
l'éligibilité
des
immeubles
doit
être
interrogée
en
amont
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d'une
stratégie
globale.
En
parallèle
de
la signature
de cette convention
d'OPAH
RÜ
et du
démarrage
de
l'opération,
Dans
le
cadre
de
l'étude
pré-opérationnelle,
des
études
de
faisabilité
ont
été
réalisées
sur
les
17
immeubles
identifiés
afin
de
déterminer
la
procédure
la
plus
adaptée
pour
chacun
des
immeubles
et les
produits
de
sortie
envisagés.
Ces
études
détaillées
ont
permis
de
composer
un
dossier
de
demande
d'éligibilité
RHI-THIRORI
(conformément
à
la
délibération
n°2023-13
du
CA
de
l'Anah
du
15
mars
2023)
afin
de
vérifier
la possibilité
de
mobiliser
les financements
RHI-THIRORI
de
lAnah.
Cette
demande
auprès
de
la CNLHI
vient,
pour
Saint
Brieuc,
compléter
la liste
des
parcelles
ayant
déjà fait l'objet d'un
accord
d'éligibilité en juillet 2018.
En
phase
opérationnelle,
les
études
de
calibrage
(financées
également
par
la CNLHI)
seront
prises
en
charge
soit
par
les
porteurs
de
projet
identifiés
soit par les communes
concernées
qui souhaiteraient
être
maîtres
d'ouvrage
du
projet ou
maîtriser
le foncier dans
une
perspective
de
projet d'ensemble.
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin
et Saint-Brieuc
16/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
air
le 03/04/2025
Publié le
4
AR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025_03_35-DE
3.2.2 Objectifs Dans
le cadre
de
la veille
foncière,
le nombre
de
visites
par
l'opérateur
a été
estimé
à 20
par
an,
soit
100
visites
sur
la
durée
de
l'OPAH-RU.
Indicateurs
de
résultats
pour
le volet foncier
:
-
Nombre
de
mutations
immobilières
contrôlées
sur
les
immeubles
ciblés
-
Nombre
et montant
des
acquisitions
foncières
réalisées
-
Nombre
de
logements
réhabilités
avec
des
financements
suite
à
une
visite
DIA
ou
aux
procédures
d'aménagement
sur l'Îlot prioritaire
3.3. Volet
immobilier
3.3.1
Descriptif
du
dispositif
Le
volet
immobilier
a
pour
objet
de
participer
à (re)trouver de
meilleures
conditions
d'habitabilité
et d'accès
au
logement
dans
les
2
centralités
ciblées,
à
travers
des
interventions
d'encadrement
et
d'incitation,
pour
maintenir
la
population
présente
et accueillir une
population
nouvelle,
à proximité
immédiate
des
commerces,
équipements
et services.
e
La
remise
sur le marché
de
logements
vacants
L'étude
pré-opérationnelle
a mis
en
évidence
l'importance
de
la vacance
à l'échelle
des
deux
périmètres
RU,
Si la 1ère
OPAH-RU
sur Saint-Brieuc
a permis
de traiter une
trentaine
de
logements/immeubles
vacants,
la problématique
persiste.
Sur
Quintin,
l'hypercentre
concentre
une
très
forte
proportion
d'immeubles
laissés
vacants
depuis
de
nombreuses
années.
Cette
vacance
de
longue
durée
participe
grandement
à la dégradation
du
parc dans
ces
centralités.
En
tant
que
lauréat
du
Programme
National
de
Lutte
contre
la Vacance
(PNLV),
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
a
développé
une
série d'actions
incitatives
pour
remettre
les logements
structurellement
vacants
sur le marché :
-
Des
campagnes
de communication
ciblées
(envoi
de courriers
et questionnaires,
réunions
d'information,
….)
-
Un
accompagnement
spécifique
des
propriétaires
:
rencontre
et
écoute
des
propriétaires,
ingénierie
d'accompagnement
renforcée,
-
Une
aide
financière
pour
la
réhabilitation
d’un
logement
vacant
: prime
de
5000
€
(3000
€
+
majoration
de
2000€
pour
les
projets
en
secteur
urbain)
à
destination
des
propriétaires
occupants
(revenus
très
modestes,
modestes
et
intermédiaires)
et
bailleurs
(loyers
intermédiaires)
qui
réhabilitent
un
logement
inoccupé
depuis
plus de
2 ans.
À
noter
que
sur
le périmètre
de
Quintin
(en tant que
bourg
rural),
les propriétaires
bailleurs
pourront
également
mobiliser
la
prime
sortie
de
la vacance
créée
par
l'Anah
(CA
du
13
mars
2024).
Cette
prime
concerne
les
propriétaires
bailleurs
d'un
logement
vacant
depuis
plus
de
2 ans
qui
s'engagent
sur
un
programme
de travaux financé
par l'Anah
au titre des
aides
à la pierre
(conventionnement
Anah
non
obligatoire
suivant
les aides
Anah
sollicitées).
L'OPAH-RU
multi-sites
vise
à
mettre
en
synergie
l'ensemble
de
ces
leviers
ainsi que
les acteurs
concernés
pour
repérer,
mobiliser,
accompagner
les
propriétaires
dans
la
remise
sur
le
marché
de
leur(s)
logement(s)/immeuble(s)
vacant(s)
mais
aussi
impulser des
projets
sur ces
opportunités
foncières.
Dans
les
cas
où
les
situations
de
vacance
restent
bloquées
malgré
les
mesures
incitatives
proposées,
les
communes
seront
accompagnées
par
l'opérateur
pour
étudier
la
pertinence
d'engager
des
procédures
spécifiques
comme
les
procédures
de
biens
vacants
sans
maître
ou
de
biens
en
état
d'abandon
manifeste.
Ces
procédures
permettent
à
la
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
17/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préficry Rs 9025
Publié
le
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
collectivité
de
mettre
fin
à l'état de
déshérence
et de
récupérer
le bien,
en
cohérence
avec
les stratégies
d'intervention
définies
par les communes
(opération
d'aménagement
ou
de
réhabilitation).
e
Le
développement
d’une
offre de
logements
diversifiée,
de
qualité
et maîtrisée
L'OPAH
RU
doit
participer
à
répondre
au
double
enjeu
d'améliorer
un
parc
social
de
fait
en
maintenant
des
loyers
accessibles
et produire
une
offre
pour des
nouveaux
occupants
en
début
de
parcours
résidentiel
ou en transition.
L'analyse
du
marché
du
logement
a
permis
de
constater
une
demande
de
petits
logements
(T1-T2)
pour
la population
actuelle
composée
majoritairement
de
ménages
d’une
à
deux
personnes
mais
aussi
la
nécessité
d'attirer
les familles
dans
les centres
anciens
avec
la production
de
logements
plus grands
(T3-T4),
L'OPAH
RU
devra
donc :
-
Dans
la
mesure
du
possible,
privilégier
le
regroupement
des
petits
logements
notamment
au
travers
des
opérations
de
recyclage
d'immeubles.
-
Encadrer
la
programmation
immobilière
(typologie/loyers)
via
les
subventions
et
apporter
une
exigence
particulière
à la qualité
architecturale
et énergétique
des
logements
rénovés.
-
_ Inciter/informer via la veille foncière
et la mise
en
place
du
permis
de
louer si ce dernier est mis
en
place.
Adapter
le tissu
ancien
aux
modes
de
vie
actuels
Le
tissu
urbain
en
centre
ancien
dans
sa
configuration
actuelle
est
difficilement
compatible
avec
la demande
de qualité
résidentielle
des
ménages
et
ne
suffit
pas
à
concurrencer
le
pavillon
individuel
en
périphérie
(jardin,
garage,
grands
logements
de
bonne
qualité...).
Seule
une
restructuration
lourde
permettra
d'améliorer
durablement
les
conditions
d'habitabilité
des
centralités
et de
renforcer
l'attractivité
résidentielle
en :
-
dé-densifiant
en
cœur
d'ilot
;
-
répondant
aux
besoins
de
stationnement ;
-
améliorant
les espaces
publics ;
-
garantissant
la qualité
des
logements
réhabilités
;
-
travaillant
à
l'échelle
de
l'immeuble
pour
proposer
des
espaces
communs
et services
au
logement
innovants
(local
à vélos/poussettes,
buanderie
commune,
local
poubelles,
….),.
Certaines
opérations
en
renouvellement
urbain
pourront
donc
aboutir
à
la
mise
en
œuvre
de
DUP
afin
de
garantir
la
maîtrise
du foncier et maîtriser
les calendriers
d'acquisition.
À ce jour,
il a été
identifié
un îlot prioritaire (ilot rue au
Lait
Quintin).
Par
ailleurs,
à
chaque
intervention
sur
un
immeuble
prioritaire
il sera
expertisé
avec
attention
les
fonds
voisins,
afin
d'anticiper tout besoin
de
recomposition
urbaine.
En
lien
avec
le
PLH
n°5
en
cours
d'élaboration,
il s'agira d'expérimenter
des
leviers
d'actions pour favoriser
l'innovation
et
adapter
l'offre
habitat
en
centralité
aux
modes
de
vie
actuels
(services
communs,
nouvel
usage
pour
les
rez-de-chaussée
d'immeubles...)
Le conventionnement
Anañh
pour
maintenir
un
niveau
de
loyer accessible
La
requalification
de
l'offre
immobilière
repose
sur
des
techniques
de
suivi-animation
permettant
d'insuffler,
à l'amont,
une
logique
de
projet
global,
en
valorisant
notamment
pour
les
Propriétaires
Bailleurs
le
recours
au
dispositif ANAH
Loc Avantages
qui
permet
:
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin et Saint-Brieuc
18/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecup FE
A
707
Publié
le
'
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 _365-DE
-
Une
réduction
fiscale
sur
les
revenus,
en
contrepartie,
d’un
conventionnement
intermédiaire/social/très
social
{montant
inférieur aux
loyers
du
marché
local et sous
certaines
conditions
de
ressources
du
locataire),
-
De
bénéficier d'aides
financières
pour
réaliser des
travaux
de
rénovation
du
logement
avant
la mise
en
location.
Cette
offre
conventionnée
vient
compléter
l'offre
locative
sociale
présente
sur
les
deux
communes
et
permet
de
développer
une
offre
locative
privée
abordable
et de qualité
à la fois sur le plan
architectural
et énergétique.
.
En
complément
des
aides
de
l'Anah
et
afin
d'optimiser
l'équilibre
des
opérations,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
propose
une
majoration
des
aides
de
l'Anah,
allant de
5%
à 15%
du
montant
HT
subventionnable,
en fonction
des
loyers
conventionnés
(projets de travaux
lourds
et moyennement
dégradés) ;
Le
développement
de
logements
en
accession
aidée
à la propriété
L'enjeu
de
mixité
sociale
et d'équilibre
de
peuplement
sous-entend
de
maintenir
et renforcer
la présence
de
propriétaires
occupants
dans
les
centres-anciens
qu'ils
ont
aujourd’hui
tendance
à quitter.
Afin
de
favoriser
l'accession
à la propriété
au
sein
des
deux
périmètres
RU,
l'OPAH-RU
multisites
s'appuiera
sur :
-
la
prime
à
l'achat
d'un
logement
ancien
avec
travaux
mise
en
place
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
:
5000€
(3000€
majoré
de
2 000
€ pour
les projets
situés
en
enveloppe
urbaine).
Cette
prime
est cumulable
avec
la prime
vacance.
-
la
revente
à
des
propriétaires
occupants
des
immeubles
et logements
acquis
par
la collectivité
dans
le cadre
des
opérations
d'aménagement
via par exemple
la revente
avec
cahier des
charges.
-
des
opérations
de
renouvellement
urbain
intégrant
une
programmation
PSLA
ou
BRS
en
cas
de
démolition-reconstruction
ou
opérations
neuves.
e
Une
expérimentation
du
permis
de
louer sur
la Ville de
Saint-Brieuc
L'étude
pré-opérationnelle
a montré
que
l'état du
parc
locatif
sur le centre-ville
de
Saint-Brieuc
reste
peu
qualitatif.
Ce
constat
est
particulièrement
vrai
sur
le secteur
nord
du
centre-ville
avec
la présence
de
{multi)propriétaires
qui
louent
leur logement
dans
des
conditions
peu
scrupuleuses
à un
public
précaire.
Face
à
ces
constats,
la
Ville
de
Saint-Brieuc
souhaite
aller
plus
loin
dans
les
actions
menées
auprès
des
{multi)propriétaires
indélicats
ou
inactifs
et
veut
expérimenter
le
Permis
de
Louer
sous
le
régime
de
l'autorisation
préalable
sur
un
périmètre
restreint
et ciblé
au
secteur
nord
de
l'hypercentre
(annexe
3 - périmètre
expérimentation
permis
de
louer.
Instauré
par la loi ALUR
(art 92 et 93),
le Permis
de
Louer
vise
à repérer,
prévenir et lutter contre
l'habitat indigne
dans
le
parc
privé
en
vérifiant
le
respect
des
conditions
de
sécurité
et de
salubrité
des
logements
mis
en
location.
L'exercice
du
permis
de
louer
se
fera
en
lien
direct
avec
l'OPAH-RU
car
il doit
permettre
de
renforcer
le
repérage
des
logements
locatifs
nécessitant
la
réalisation
de
travaux
(visite
de
vérification
de
la décence)
et d'orienter
les
propriétaires
vers
les
accompagnements
techniques
et financiers
proposés
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU.
Les
modalités
précises
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
du
dispositif
seront
définies
au
démarrage
de
l'OPAH-RU
dans
le
cadre
d'une
étude
de
calibrage
permettant
de
mesurer
plus
finement
la
proportion
d'habitat
indigne/dégradé
sur
le
secteur
ci-dessus,
de
délimiter
précisément
le périmètre
d'application,
de définir une
stratégie
d'intervention
et d'évaluer
les
moyens
humains
et
financiers
à
mettre
en
place.
L'instauration
du
permis
de
louer fera
l’objet
de
délibérations
en
Conseil
municipal
et en
Conseil
d'Agglomération.
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et
Saint-Brieuc
19/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu en préfeqÿ
arr
Publié
le
ID
: 022-212202626-20250327-2025 03_35-DE
La
mobilisation
de
dispositifs
en VIR,
DIIF
ou
bail à réhabilitation
selon
les opportunités
:
Pour
faire
émerger
de
nouveaux
projets
de
rénovation,
le
recours
à
des
outils
nouveaux
sera
interrogé
lorsque
les
opportunités
se
présenteront,
et feront
l'objet d'un
avenant
à la présente
convention :
La
Vente
d'immeuble
à
Rénover
{VIR)
: dispositif
permettant
à
des
ménages
d'acheter
«
en
l'état
futur
d'achèvement
»
des
logements
qui
seront
rénovés
par
un
opérateur.
L'opérateur
(public
ou
privé)
fait
l'acquisition
de
l'immeuble
à
rénover,
réalise
la
vente
des
logements
«
sur
plan
»
(avec
un
programme
de
travaux)
et
procède
ensuite
aux
travaux
d'amélioration.
Pour
équilibrer
ces
opérations,
l'ANAH
propose
des
subventions
aux travaux.
Le
_bail
à
réhabilitation
: contrat
par
lequel
le preneur
s'engage
à réaliser,
dans
un
délai
déterminé,
des
travaux
d'amélioration
sur
l'immeuble
du
bailleur,
à le conserver
en
bon
état
d'entretien
et de
réparation
de
toute
nature,
en
vue
de
louer
cet
immeuble
à
usage
d'habitation
pendant
la
durée
du
bail.
Les
«
preneurs
»
sont
des
organismes
agréés
MOI
(Maîtrise
d'Ouvrage
d'Insertion),
ils ont vocation
à développer
une
offre de
logements
à
destination
des
plus
modestes.
Le
Dispositif
d'Intervention
Immobilière
et
Foncière
(DIIF)
: Le
porteur
de
projet
acquiert
un
immeuble
identifié
en
vue
de
le
réhabiliter
et
de
le
mettre
en
location
pendant
une
durée
minimale
de
9
ans
à
loyer
modéré
(convention
avec
travaux)
avant
de
le vendre
après
le portage
locatif.
3.3.2
Objectifs &
Remise
sur
le marché
de
logements
vacants
: 62
logements
sur
la durée
de
l'OPAH-RU
dont
:
[
48
logements
réhabilités
par un
propriétaire
bailleur (dont
12 éligibles
à la prime
vacance
de
l'Anah-
24
éligibles
à la prime
sortie de vacance
SBAA)
}
U
14
logements
réhabilités
par un
propriétaire
occupant
modeste
ou très
modeste
+
Développement
d’une
offre
locative
diversifiée
: 75
logements
locatifs
améliorés
sur
les
5
ans
de
l'OPAH-RU
dont
:
Ü
60
logements
à loyers
maîtrisés :
m
4 logements
conventionnés
à loyer très social
(LOC
3)
m
20 logements
conventionnés
à loyer social
(LOC
2)
m
36 logements
conventionnés
à loyer intermédiaire
(LOC
1)
Ü
15
logements
locatifs
non
conventionnés
(Ma
Prime
Rénov
Parcours
Accompagné
-
Propriétaire
Bailleur
modeste
et très
modeste).
Indicateurs
de
résultats
pour
le volet
immobilier :
Nombre
de
logements
conventionnés
avec
ou sans
travaux
Caractéristiques
des
logements
ayant
reçu
une
subvention
Nombre
de
logements
vacants
remis
sur le marché
Nombre
de
logements
locatifs conventionnés
après
avoir fait l'objet de
procédures
de
lutte contre
l'habitat
indigne
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin et Saint-Brieuc
20/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
pubiié le
(4
AVR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03_35-DE
-
Nombre
d'immeubles
totalement
réhabilités
issus
des
opérations
de
restauration
immobilière
3.4. Volet lutte contre
l'habitat indigne
et très dégradé
3.4.1.
Descriptif
du
dispositif
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
est
nécessairement
un
enjeu
prioritaire
de
cette
opération.
Les
investigations
de
l'étude
pré-opérationnelle
ont
permis
de
recenser,
à
l'échelle
des
deux
périmètres
RU,
les
immeubles
dégradés
et
potentiellement
insalubres
pour
lesquelles
il convient
d'apporter
des
solutions
(annexe 2
- volet foncier/ recensement
immeubles
dégradés
/ annexe
5 - volet
LHI
/ suspicion
d'insalubrité)
:
-
Sur
Quintin
: 12
immeubles
potentiellement
très dégradés
pour 30
logements
/ 33
immeubles
prioritaires
soit 70
logements
(dont
32 vacants,
2 propriétaires
occupants
et 29
locataires)
-
Sur
Saint-Brieuc
: 65
immeubles
potentiellement
très
dégradés
pour 392
logements
/
34
immeubles
prioritaires
soit
110
logements
(dont 46 vacants,
6 propriétaires
occupants
et 52 locataires)
Pour
autant,
il est
difficile
de
connaître
et d'identifier
toutes
les
situations
d'habitat
indigne
car
les
habitants
concernés
sont
souvent
captifs de
leur logement
ou
peu
enclins
à solliciter une
intervention.
Dans
le cadre
de
l'OPAH
RU,
les
principales
pistes
d’actions
prévues
pour
répondre
aux
enjeux
de
lutte contre
l'habitat
indigne
et dégradé
sont
les suivantes
:
4.
Un
important
travail
de
repérage
reposant
à
la fois
sur
le travail
de terrain
de
l'opérateur et sur la mobilisation
d'un
partenariat
opérationnel
dans
la
continuité
de
ce
qui
a
été
mis
en
place
dans
le
cadre
de
la
1ère
OPAH-RU.
Les
actions
prévues
s'appuieront
notamment
sur :
-
Les
actions
du
comité
de
suivi
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
précarité
énergétique
créé
et animé
par
SBAA,
-
Les
visites
réalisées
par
l'opérateur
dans
le cadre
d'une
demande
de
subventions
(y compris
façade),
de
la veille foncière,
du
permis
de
louer,
ou faisant
suite
à un
signalement.
-
Le
partenariat
étroit
avec
les
services
communaux
: le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
(SCHS)
pour
la Ville de
Saint-Brieuc
et le CCAS
pour Quintin,
-
Le
traitement
de
données
spécifiques
comme
celles
du
FSL,
de
la CAF,
des
caisses
de
retraite,
en
partenariat
avec
les acteurs
concernés
-
des
échanges
avec
les travailleurs
sociaux
et médico-sociaux
comme
l'UDAF
(service
des
tutelles),
les
services
d'aide
à domicile,
le CIAS,
etc.
2.
Un
suivi
et un
accompagnement
renforcé
des
situations
repérées
avec
:
-
la réalisation
des
diagnostics
techniques
et sociaux
nécessaires
-
l'animation
régulière
d'un
groupe
de
travail
“habitat
indigne”
à l'échelle de chaque
commune
composé
de
SBAA,
des
services
communaux
référents,
de
la DDTM,
de
l'ARS,
de
la CAF
et de
l'opérateur du
suivi-animation.
Ces
groupes
de
travail
permettront
de
renforcer
l'articulation
des
actions,
et
d'harmoniser
l'état d'information
sur les situations
identifiées
et suivies.
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin et Saint-Brieuc
21/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
Û
k
AVR,
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
3.
Un
dispositif
d'aides
complet
mobilisant
les aides
majorées
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
:
-
Pour
les
propriétaires
occupants
modestes
et très
modestes
de
logements
indignes,
très dégradés
ou
présentant
un
risque
pour
la santé
ou
la sécurité
(Ma
Prime
Logement
Décent)
: une
majoration
de
30%
du
montant
des
aides
de
l'Anah
(sur les travaux
HT)
plafonnée
à 5 000€
-
Pour
les
propriétaires
bailleurs
réalisant
des
travaux
lourds
ou
de
sortie
d'habitat
indigne
et
s'inscrivant
dans
le programme
Loc'Avantages,
les
aides
seront
également
majorées
de
5 à
15%
en
fonction
du
niveau
de
loyer
pratiqué
et de
la nature
des
travaux,
Le
détail
de
ces
aides
est
présenté
ci-dessous :
a
|
Travaux
pour
la sécurité
et
la
Moyennement
dégradé
/
Travaux
lourds
et
indigne/
Ma
Prime
,
|
|
:
|
,
salubrité/
Ma
prime
Logement
{transformation
/ Habiter
mieux
Logement
Décent
Décent
conventionné
LOC
3
LOC
2
LOC
1
LOC
3
LOC
2
LOC
1
LOC
3
LOC
2
LOC
1
15%
10%
5%
15%
10%
5%
15%
10%
5%
4.
Un
renforcement
de
l'ingénierie
technique
et juridique
pour
accompagner
les
communes
dans
la mise
en
œuvre
de
procédures
coercitives
:
-
Assistance
technique
et juridique
dans
le choix de
la procédure
à engager,
-
Assistance
technique
et juridique
dans
la mise
en
œuvre
et la sécurisation
des
procédures,
-
Accompagnement
de
la collectivité,
en
cas
de
carence
du
propriétaire,
dans
la mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
relogement,
-
Vérification
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
prescrits
(visite
et
rapport)
y
compris
hors
projet
financé
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU,
-
Assistance
technique
et administrative
des
communes
pour
la
réalisation
des
travaux
d'office
en
cas
de défaillance
du
propriétaire
à l'issue du
délai fixé dans
l'arrêté
pour
la réalisation
des
travaux,
-
Accompagnement
sanitaire
et social
des
ménages,
en
lien
avec
les
CCAS,
permettant
notamment
la
gestion
des
relogements
temporaires
ou définitifs.
5.
Les
opérations
de
restauration
immobilière
(ORI)
et
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
(RHI)
comme
outil
de traitement
durable
des
immeubles
dégradés
Au-delà
des
moyens
précités,
l'atteinte
des
objectifs
de
requalification
du
bâti
sur les deux
centralités
pourra
nécessiter
la
mise
en
œuvre
de
procédures
contraignantes
et
notamment
la
mise
en
place
d'Opérations
de
Restauration
Immobilière
(ORI)
et
d'opérations
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
(RH).
La
complexité
de
traitement
du
bâti
et la
réalité
de
la
demande
en
logements
amènent
nécessairement
à
favoriser
le
changement
d'échelle
d'intervention :
réhabilitation
complète
d'un
immeuble
voire d’un
flot.
Les
investigations
de
l'étude
pré-opérationnelle
ont
permis
de
cibler
les
immeubles
/ flots
prioritaires
pour
lesquels
les
mesures
incitatives
de
l'OPAH-RU
ne
suffiront
pas
à
répondre
aux
enjeux
de
réhabilitation
du
bâti
et
ceux
jugés
stratégiques
par
les
communes
dans
le
cadre
de
leur
projet
de
requalification.
La
procédure
d'ORI
permettra
de
renforcer
les
actions
incitatives
en
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
remise
en
état
des
immeubles
concernés.
Les
bâtiments
dégradés
les
plus
stratégiques
en termes
de
réinvestissement
immobilier et d'intérêt
patrimonial
seront
la
cible
privilégiée
de cette
action,
Convention
OPAH-RUÜ
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et Saint-Brieuc
22/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publiée
4
AVR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
Ainsi,
la
stratégie
retenue
pour
cette
OPAH-RU
multi-sites
vise
au
total
17
immeubles
répartis
sur
les
deux
centralités
(liste détaillée
en
annexe 6
- volet
lutte contre
l'habitat indigne)
:
Quintin
:
-
engager
une
première
ORI
sur un
périmètre
de
6 immeubles
dont
5 immeubles
en
recomposition
d'ilot.
-
engager
une
opération
RHI
sur un
immeuble
Saint-Brieuc
:
-
engager
une
deuxième
ORI
sur
un
périmètre
de
7
immeubles
dont
4
immeubles
situés
dans
le
secteur
d'intervention
prioritaire de
la première
ORI..
-
engager
des
opérations
RHI
sur trois immeubles.
3.4,2
Objectifs
Sur
5 ans,
l'OPAH-RU
multi-sites
avec
le concours
du
PDLHI
vise
la réhabilitation
de
58
logements
indignes
ou
très
dégradés
dont :
-
15
logements
de
propriétaires
occupants.
-
43
logements
de
propriétaires
bailleurs
(catégories
travaux
lourds
/ sécurité
salubrité
/ moyennement
dégradé).
Indicateurs
de
résultats
pour
le volet
lutte contre
l'habitat
indigne
:
-
Nombre
de signalements
(signalements
remontés à
l'équipe
de
suivi-animation,
constats
d'insalubrité.…)
Nombre
et type
de
procédures
mises
en
œuvre
-
Nombre
de
visites effectuées
par l'équipe
de
suivi-animation
-
Nombre
de
logements
frappés
de
procédures
-
Nombre
de
logements
réhabilités
et ayant
bénéficié
des
subventions
de
l'OPAH-RU
-
Nombre
de
logements
réhabilités
suite à une
procédure
-
Nombre
de
logements
réhabilités
et n'ayant
pas fait l'objet d'un
signalement
-
Nombre
de
consignations
des
allocations
de
logement
CAF
ou
MSA
3.5. Volet copropriété
en difficulté
3.5.1.
Descriptif
du
dispositif
Avec
près
de 40%
de
son
parc de
logement
en
copropriété,
la Ville de
Saint-Brieuc
est particulièrement
concernée
par la
problématique
des
copropriétés.
Afin
de
répondre
à
l'enjeu
d'amélioration
des
copropriétés,
la
Ville
de
Saint-Brieuc
mène
depuis
de
nombreuses
années
des
actions
spécifiques
en
faveur
des
copropriétés
avec
la mise
en
œuvre
d'une
2ème
OPAH
Copropriétés
Dégradées
(2021-2026)
et d'un
2ème
POPAC
(2023-2026).
En
complément
de
ces
dispositifs
menés
par
la Ville,
il est
nécessaire
de
prévoir
un
volet copropriété
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU
multisites
afin de
proposer
un
accompagnement
adapté
aux
problématiques
des
copropriétés
du centre-ville.
Ainsi,
au
sein
du
périmètre
de
l'OPAH-RU
de
Saint-Brieuc,
on
compte
337
copropriétés
comptabilisant
2044
logements
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin et Saint-Brieuc
23/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
0
4
MR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
soit
58%
des
logements
de
ce
secteur.
Toutefois,
seulement
77 de ces
copropriétés
sont
immatriculées
pour
un volume
total de
830
lots à usage
d'habitation
soit 23,5%
des
logements
dans
le périmètre
(Annexe
7 — volet copropriété).
Pour
toute
information
et
conseil
en
amont
sur
les
droits
et
devoirs
en
copropriété,
les
copropriétaires
et
syndics
bénévoles
pourront
être
orientés
vers
les
dispositifs
de
sensibilisation
et d'information
du
POPAC
portés
par la Ville de
Saint-Brieuc.
L'OPAH-RU
multi-sites
ne
prévoit
pas
d'accompagnement
pour
les
copropriétés
saines.
Les
copropriétés
qui
souhaiteraient
s'engager
dans
un
programme
de
travaux
financé
au
titre de
MPR
Copro
seront
traitées
en
diffus et
en cas
de
besoin
un
lien sera fait avec
l'Espace
Info
Habitat.
Sur le périmètre
de
Saint-Brieuc,
6 adresses
en
copropriétés
(représentant
un total de
29
logements)
ont ainsi été
pré-ciblées
pour
un
accompagnement
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU
:
-
13
rue
Charbonnerie
(4 logements
dont
2 locataires
et 1 vacant)
(DMC
réalisé);
-
8 rue
Houvenagle
(6 logements
dont
5 locataires
et 1 vacant
} (DMC
en
cours);
-
6 rue des
Trois
Frères
Le
Goff (6 logements
dont
1 PO,
2 locataires
et 2 vacants)
(DMC
réalisé)
(*manque un
logement
au total car incohérence
entre
les déclaration
et le DMC
{élément
à sécuriser lors du suivi de l'adresse) ;
-
14
rue
Houvenagle
(3 logements
dont
2 propriétaires
occupants
et 1 vacant)
(DMC
à réaliser;
-
13
rue de
Gouédic
(3 logements
dont
1 locataire
et 1 à titre gratuit et 1 non
déclaré)
(DMC
à réaliser);
-
_2rue
des
Trois
Frères
Le Goff (7 logements
dont
5 locataires
et 2 vacants)
(DMC
réalisé).
Concernant
le
périmètre
de
Quintin,
l'enjeu
sur
les
copropriétés
est
plus
réduit
avec
seulement
32
copropriétés
recensées
pour
un
volume
de
97
logements
soit
11,11%
du
parc
dans
le périmètre
de
l'OPAH-RU.
Quant
au
Registre
National
des
Copropriétés
(RNC),
ce
dernier
comptabilise
8 copropriétés
enregistrées
avec
0
lots
à usage
d'habitation.
Sur
ce
volume
total,
une
adresse
nécessite
la
réalisation
d'investigations
supplémentaires
afin
d'évaluer
l'accompagnement
nécessaire
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU
:
-
10
rue au
Blé (6 logts,
dont
2 locataires,
1 vacant
et 3 résidences
secondaires)
Afin
d'accompagner
ces
7 copropriétés
pré-repérées,
l'OPAH
RU
prévoit :
1.
l'élaboration
de
Diagnostic
Multi-Critères
(DMC)
Un
diagnostic
multicritère
permet
de
qualifier
précisément
les
dysfonctionnements
éventuellement
à
l'œuvre,
proposer
une
stratégie
à
l'échelle
de
la
copropriété,
et
calibrer
un
dispositif
d'action
préventif
adapté
à
la
situation
socio-économique
des
habitants.
Ce
diagnostic
est un
préalable
à toute
intervention
de
l'Anah.
Afin d'évaluer
la fragilité des
copropriétés
pré-repérées,
il conviendra
de
réaliser une
:
-
analyse
du
volet environnement
urbain
-
analyse
du
volet juridique
et de
la gouvernance,
-
analyse
de
la situation
économique
de
la copropriété,
-
analyse
du
volet technique,
-
présentation
de
la situation
sociale,
Pour
3
des
adresses
pré-ciblées,
un
diagnostic
multicritère
(DMC)
a
déjà
été
réalisé
dans
le cadre
de
l'animation
de
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin et Saint-Brieuc
24/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
puoiéte
Ü4 AVR. 2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03_35-DE
l'OPAH-RU
n°1
sur
l'hypercentre
de
Saint-Brieuc
(13
rue
Charbonnerie,
2 rue
des
3 frères
Le
Goff,
6 rue
des
3 frères
Le
Goff
- v. annexe
7).
Pour
les 4 autres
adresses,
il n'existe
pas
de
DMC.
L'OPAH-RU
multisites
prévoit donc
la réalisation
de
DMC
complémentaires
ou
la mise
à jour des
DMC
existants
si la situation
de
la copropriété
a évolué.
2.
L'accompagnement
de
copropriétés
éligibles
dans
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
redressement
et
la
mobilisation
des
aides
au
syndicat
des
copropriétaires.
3.
La
mobilisation
d'aides
financières
complémentaires
Afin
d'encourager
les
syndicats
de
copropriétaires
à
rénover
leur
copropriété,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
pourra
abonder
les
aides
de
l'Anah
à
hauteur
de
5 %
pour
les travaux
HT
réalisés
sur les parties
communes
de
la copropriété
(la subvention
s’appliquera
sur la dépense
subventionnable
de
l'ANAH).
4,
Des
prescriptions
de travaux
obligatoires
en
cas
de
péril
ou
d'insalubrité
En
cas
d'absence
de volonté
des
copropriétaires
à s'engager
dans
un
projet de travaux
et s’il existe
un
risque
avéré
pour
la santé
et la sécurité
des
occupants,
la mise
en
œuvre
de
procédure
de
mise
en
sécurité
pourra
s'avérer
nécessaire.
3.5.2,
Objectifs
Les
objectifs
relatifs au volet copropriétés
en difficulté sont
les suivants
:
O
la réalisation
de 4 Diagnostics
Multicritères
O
l'accompagnement
et le redressement
de 7 copropriétés
dégradées
représentant
35
logements:
Saint-Brieuc
: 6 copropriétés
pour
un total de
29
logements
Quintin
: 1 copropriété
pour
un total de
6 logements
3.6. Volet rénovation
énergétique
et lutte contre
la précarité
énergétique
3.6.1
Descriptif
du
dispositif
Avec
plus
de
700
logements
énergivores
à
l'échelle
des
deux
périmètres,
l'enjeu
de
rénovation
énergétique
du
parc
ancien
est
prédominant
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU
multisites.
D'autant
plus
que
ces
deux
centralités
concentrent
une
très
grosse
partie
du
parc
locatif
privé
du
territoire
pour
lequel
les
enjeux
de
rénovation
énergétique
sont
forts
compte-tenu
de
l'application
de
la loi
Climat
et
Résilience
du
22 août
2021
qui
implique
une
interdiction
progressive
des
mises
en
location :
- au
Îer janvier 2025
pour les étiquettes G;
- au
Îer janvier 2028
pour
les étiquettes
F ;
- au
er
janvier 2034
pour
les étiquettes
E;
Ce
volet de
l'OPAH-RU
a donc
pour enjeu
de
:
-
optimiser
le dispositif de
repérage
et de
mobilisation
des
propriétaires,
-
veiller
à
la réalisation
d'un
programme
de
travaux
optimal,
en
termes
d'économie
d'énergie
et de
charges,
en
s'appuyant
sur le panel
d'aides
existant
(MPR
PA,
MPR
par gestes,
aides
locales
de
SBAA,
...)
-
Inciter
à
la
réhabilitation
«
durable
»
en
privilégiant
des
solutions
techniques
adaptées
au
bâti
ancien
et
patrimonial,
dont
l'usage
d'éco-matériaux,
des
moyens
de
chauffage
optimisés,
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur,
-
sensibiliser les habitants
au
bon
usage
des
équipements
économes
actuels
et de
leur logement
Les
principales
actions
prévues
pour
répondre
à ces
enjeux
sont :
Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et Saint-Brieuc
25150 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
Û
ID :
2
BAR
200
os
08
35.0
1.
Le
repérage
des
situations
de
précarité
énergétique
(ménages
en
situation
d'impayés,
logements
énergivores…)
via la mobilisation
d'un
partenariat
et le partage
d'informations
spécifiques,
en
particulier avec
:
-
les services
communaux,
CCAS,
-
les services
du
Département
chargés
de
la gestion
du
FSE,
-
les fournisseurs
d'énergie,
2.
L'articulation
avec
l'Espace
Info
Habitat
(EÏH)
qui
joue
un
rôle
central
dans
l'aller
vers,
l'information,
le
conseil
et l'orientation
des
ménages
et porteurs
de
projets
éligibles
à l'OPAH
RU.
En
tant que
porte
d'entrée
sur
les
questions
habitat,
l'EÏH
informera
tous
les
ménages,
indépendamment
de
leurs
revenus,
en
utilisant
un
numéro
unique
et d’autres
moyens
de communication
appropriés.
3
L'accompagnement
technique,
administratif
et
financier
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs
éligibles
aux
aides
à la pierre
de
l'Anah
(MPR
Parcours
Accompagné,
| et aux
aides
locales
de
SBAA :
La
mission
d'accompagnement
s'inscrit
dans
les
préconisations
de
la
loi Climat
et
Résilience,
votée
en
août
2021,
faisant
suite
au
rapport
Sichel,
et
sera
conforme
aux
prestations
obligatoires
du
MAR
-—
Mon
Accompagnateur
Rénov'
:
-
Une
visite avec
évaluation
de
la situation
du
ménage
et de
l’état du
logement,
-
La
réalisation
d’un
audit énergétique,
-
L'aide
à l'élaboration
du
projet et montage
du
dossier de financement,
-
Les
démarches
permettant
d'obtenir le paiement
des financements
sollicités,
-
La
visite
après
travaux
avec
conseils
sur
les
bonnes
pratiques
dans
le
logement
(éco
geste)
et
la
bonne
utilisation
des
équipements
après
travaux.
4,
La
mobilisation
des
aides
complémentaires
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération :
En
complément
des
aides
de
l'Anah
et
pour
répondre
aux
orientations
politiques
locales,
SBAA
propose
des
aides
propres
dans
le
cadre
de
son
guide
des
aides
habitat
pour
favoriser
l'amélioration
énergétique
des
logements :
-
Une
aide
aux
travaux
d'isolation
performants
de
20
€
à
40
€
/ m°
de
surface
isolée,
majorée
d’un
«
bonus
matériaux
biosourcés
» à 20
€ /m?
de
surface
isolée
{aide
plafonnée
à 5000
€).
Cette
aide
ne
pourra
pas
être cumulée
avec
l’aide
Ma
Prime
Rénov’
Parcours
Accompagné.
-
Une
aide
pour
inciter
au
conventionnement
des
logements :
si
l'aide
MPR
PA
n'est plus
conditionnée
pour
les
propriétaires
bailleurs
à
un
conventionnement
du
logement,
SBAA
apporte
une
aide
complémentaire
uniquement
pour
les
propriétaires
bailleurs
qui
s'inscrivent
dans
le
dispositif
Loc'Avantage
: aide
de
5%
à 15%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnés
en fonction
du
niveau
de
loyer appliqué
(loc
1, loc 2 ou
loc 3).
Les
propriétaires
bailleurs
modestes
ou
très
modestes
ne
souhaitant
pas
conventionner
pourront
être
accompagnés
dans
le cadre
de
l'OPAH
RU
(AMO
+ aides
Anah)
mais
ne
bénéficieront
pas
des
aides
propres
à SBAA.
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin
et Saint-Brieuc
26/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
04
AR.
1075
ID
: 022-212202626-20250327-2025 03_35-DE
3.6.2 Objectifs Sur 5 ans,
l'OPAH-RU
permettra
de financer
les projets
d'amélioration
thermique
de :
-
40
propriétaires
occupants
-
17 locatifs conventionnés
-
15
locatifs
non
conventionnés
Indicateurs
de
résultats
pour
le volet
énergie :
-
Nombre
et caractéristiques
des
logements
ayant fait l'objet d'une
subvention
au titre du
programme
Ma
Prime
Renov' Parcours
Accompagné
-
Gain
énergétique
moyen
des
projets
-
Types
de travaux financés.
-
Nombre
de dossier en
sortie de
passoire
3.7. Volet travaux
pour
l'autonomie
de
la personne
dans
l'habitat
3.7.1
Descriptif
du
dispositif
Au-delà
des
enjeux
liés
au
vieillissement
de
la
population
et
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
personnes
porteuses
de
handicap,
les
enjeux
d'accueil
de
population
dans
les
cœurs
de
villes de
Quintin
et Saint-Brieuc
invitent à
tirer parti de
l'atout que
constitue
la proximité
des
services,
des
commerces,
des
lieux de vie et d'animation.
Moins
mobiles,
plus
tributaires
de
ces
services,
les
personnes
âgées
et/ou
porteuses
de
handicap
sont
une
population
particulièrement
concernée
par
les
atouts
du
cœur
de
ville,
à
condition
que
s'y
développe
une
offre
accessible
et
désirable, L'étude
pré-opérationnelle
d'OPAH-RÜ
a
mis
en
avant
les
besoins
d'adaptation
du
parc
privé
sur
les
périmètres
concernés
(Quintin
: 75%
du
parc
occupé
par
des
propriétaires
de
plus
de
75
ans
/ Saint-Brieuc
: 60%
du
parc
occupé
par
des
propriétaires
de
plus
de
75
ans),
et la nécessité
d'inclure
des
approches
d'adaptation
dans
l'offre nouvelle
pour
faciliter le cas
échéant
des
relocalisations
en
cœur
de villes.
En
réponse
aux enjeux
d'accessibilité,
le volet adaptation
de
la présente
convention
d'OPAH
RU
prévoit
les interventions
suivantes
:
1.
L'accompagnement
social,
technique,
administratif
et
financier
des
projets
d'adaptation
éligibles
de
propriétaires
occupants,
de
locataires
ou
propriétaires
bailleurs
Les
ménages
ayant
besoin
d'adapter
leur
logement
en
raison
d'un
handicap
ou
du
vieillissement
feront
l'objet
d'un
accompagnement
spécifique.
L'opérateur
chargé
du
suivi-animation
devra
faire
réaliser
un
diagnostic
autonomie
par un
ergothérapeute
DE
ou
intervenant
formé.
Ce
diagnostic
devra
se concentrer
à la fois sur l'adaptation
du
logement
et sur
l'accessibilité
de
l'immeuble.
Les
ménages
seront
accompagnés
dans
la
définition
du
projet
de
travaux,
d’un
plan
de
financement
adapté
aux
ressources,
l'obtention
de
devis
conformes
aux
préconisations,
et le montage
des
dossiers
de
financement. Convention
OPAH-RU
multi-sites
sur
les
centres
anciens
de
Quintin
et Saint-Brieuc
27/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
0
k
AVR,
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03
35-DE
2,
La
mobilisation
des
aides
financières
:
Les
propriétaires
occupants,
locataires
ou
propriétaires
bailleurs,
éligibles
aux
aides
de
Ma
Prime
Adapt
seront
accompagnés
dans
la constitution
des
dossiers
de
demande
d'aide
destinées
à financer
leurs
travaux
d'adaptation
du
logement
à la perte
de
mobilité
;
Dans
ce
cadre,
le PAT
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
peut
apporter
une
subvention
complémentaire
à hauteur
de
20%
des
travaux
subventionnables
plafonnée
à 2000
€ par logement.
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
et ses
partenaires
(Conseil
Départemental
, Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
(MDPH),
Sécurité
Sociale,
Caisses
de
Retraite,
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA))
joueront
un
rôle
actif
dans
l'identification
des
personnes
ayant
besoin
de
travaux
d'adaptation
des
logements. 3.7.2,
Objectifs
Sur
les
5
ans,
le
dispositif
concernant
le
volet
autonomie
vise
à
financer
le
maintien
à
domicile
de
11
propriétaires
occupants
sur les deux
périmètres
(5 à Quintin,
6 à St Brieuc).
Indicateurs
de
résultats
pour
le volet
autonomie
:
-
Nombre
et caractéristiques
des
logements
ayant fait l'objet d’une
subvention
3.8
Volet
social
3.8.1
Descriptif
du
dispositif
Au-delà
des
dimensions
de
repérage
des
situations
d'indignité
et ou
de
précarité
énergétique,
le volet social
de
l'OPAH
RU
multi-sites
répond
notamment
à
trois
impératifs
: le
maintien
des
populations
fragiles
par
l'apport
de
solutions
sur
mesure,
la crédibilité
des
montages
de
projet
en
matière
de financement
du
reste
à charge,
mais
aussi,
la recherche
de
mixité
et d'équilibre
de
peuplement.
Il comporte
des
mesures
d'ordre
social
nécessaires
afin
de
s'assurer
que
les
actions
urbaines
et
immobilières
menées
seront
effectivement
engagées
sans
nuire
aux
résidents
du
secteur,
dans
le respect
de
leur droit d'occupation.
L'intervention
de
l'équipe
d'animation
de
l'OPAH-RU
en
partenariat
avec
les CCAS
des
communes
et le service
hygiène
et sécurité
de
Saint-Brieuc
consistera
à accompagner
les ménages
dans
leurs démarches
habitat.
Concrètement
cet accompagnement
se traduira
par :
-
l'établissement
d'un
diagnostic
social
du
ménage
(composition
familiale,
ressources,
souhaits
de
relogement,
parcours
résidentiel,
part
à
charge,
reste
à
vivre)
avec
une
évaluation
des
besoins
et
des
difficultés
des
ménages
afin de
permettre
des
conditions
d'habitat salubre
et digne,
-
l'orientation
éventuelle
vers
les
dispositifs
d'accompagnement
de
droit
commun
(FSL,
Conseil
Départemental,
CAF...)
-
l'information
et
la
sensibilisation
du
ménage
sur
ses
droits
et obligations
notamment
en
matière
de
paiement
des
loyers
et charges,
-
la médiation
avec
le propriétaire,
-
un
appui
au
relogement
dans
le
cadre
des
procédures
habitat
indigne,
en
lien
avec
les
acteurs
locaux
du
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin et Saint-Brieuc
28/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
D4
AVR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 _35-DE
logement
social
notamment
accompagné.
Dans
le
cas
d’un
relogement
dans
un
logement
accompagné,
le
diagnostic
social
établi
pour
le ménage
par l'équipe
d'animation,
ainsi que
toute
information
utile à une
prise en
charge
adaptée,
seront transmis
à l’opérateur
chargé
de
l'accompagnement
social
du
ménage.
Si
la famille
est
suivie
par
un
travailleur
social,
toutes
démarches
engagées
par
l'équipe
d'animation
seront
menées
en
étroite collaboration
avec
le référent familial.
3.8.2 Objectifs Les
objectifs
sont
inscrits dans
les autres
volets
en
corrélation
(énergie,
lutte habitat
indigne,
autonomie).
Indicateurs
de
résultats
pour
le volet
social
-
Nombre
de
ménages
accompagnés
dans
le cadre
des
volets
habitat
indigne
et précarité
énergétique ;
-
Nombre
de
logements
en
Intermédiation
Locative
;
-
Profil des
ménages
(CSP,
âge,
nombre
d'enfants).
3.9, Volet patrimonial
et environnemental
3.9.1
Descriptif
du
dispositif
Les
deux
périmètres
de
l'OPAH-RU
multi-sites
sont
protégés
par
un
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
dont
le
règlement
permet
de
repérer à l'échelle du
bâti et de
la parcelle
le degré
des
prescriptions.
Les
enjeux
patrimoniaux
sont
donc
forts avec
une
grande
partie des
immeubles
qui ont été construits
avant
1949
(Sur les périmètres
étudiés
le nombre
de
logements
construits
avant
1949
est
de
: 1663
logements
sur Saint-Brieuc
(32%
du
parc)
et 486
sur Quintin
(43%
du
parc)),
pour
lesquels
l'accompagnement
aux
travaux
de
réhabilitation,
notamment
énergétique,
sera
essentiel
afin
de
concilier
la préservation
du
patrimoine
et les réponses
aux
besoins
de
la population
(confort,
isolation…).
Ces
immeubles
anciens
sont
bâtis
avec
des
matériaux
traditionnels
(pierre,
pans
de
bois
…
) et
ont
souvent
été
rénovés
avec
des
matériaux
conventionnels
(isolant
non
respirant
issu
de
la
pétrochimie
et
enduit
béton)
générant
des
désordres
notamment
en
termes
d'humidité.
Chaque
intervention
de
l'OPAH
RU
multi-sites
concourra
à
la
préservation
et la mise
en
valeur
du
patrimoine
tout
en
étant
soumise
à des
dispositions
assurant
la cohérence
et
la pertinence
des
interventions
techniques
et architecturales,
en
lien étroit avec
les services
des
Architectes
des
Bâtiments
de
France.
Le dispositif du
volet patrimonial
et environnemental
repose
sur
:
4.
une
sensibilisation
générale
des
propriétaires
à l'entretien
de
leur patrimoine
bâti ;
2.
une
ingénierie
de
projet
en
capacité
d’insuffler
une
réflexion
architecturale,
patrimoniale
et environnementale
à
l'amont
de chaque
projet
;
3.
un
partenariat
étroit
avec
les
services
urbanisme
des
communes
et l'UDAP
qui sera
facilité
par une
logique
de
suivi-animation
permettant
d'instaurer
un
dialogue
à des
phases
de
projets
où
les orientations
restent
ouvertes
et
les
amendements
possibles,
et
donc
à
même
d'engager
un
dialogue
en
amont,
avant
d'approfondir
les
options
de
projet ;
4,
la mobilisation
des
dispositifs
existants
en fonction
des
communes :
aides
de
la DRAC,
de
la Région
au titre des
Petites
Cités
de
Caractère
(PCC),
dispositifs
de défiscalisation,
etc.
5.
la mobilisation
de
l'aide
expérimentale
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
pour
les travaux
de
rénovation
du
bâti
traditionnel
(en
pierre,
en terre et/ou
pans
de
bois)
permettant
de gérer
l'humidité
et la respiration
des
murs
: 80%
du
montant
des
travaux
plafonné
à 5 000 € par logement.
6.
la
mobilisation
des
aides
financières
mises
en
place
par
les
communes
dans
le
cadre
de
leurs
opérations
incitatives
pour
le
ravalement
de
façades
(modalités
définies
à travers
la rédaction
d'un
règlement
spécifique
à
chaque
commune)
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin
et Saint-Brieuc
29/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfeagqle RS
Publié le
‘
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03
35-DE
Les
opérations
de
ravalement
de
façade
:
La
campagne
de
ravalement
de
façades
menée
sur le centre-ville
de
Saint-Brieuc
lors de
l'OPAH-RU
1 a montré
que
ce
dispositif
permettait
d'apprécier
la
qualité
des
logements
accompagnés
(décence
des
logements
et état
technique
de
l'immeuble).
En
effet
, à
l'occasion
de
la
visite
de
préconisations,
l'opérateur
et
les
services
de
la ville
profitent
pour
qualifier
le logement
et son
état,
Il s’agit
d'un
outil
complémentaire
pour
lutter contre
l'habitat
indigne
et dégradé.
Cette
action
fait partie de
la palette
d'outils
permettant
la montée
en
connaissance
du
parc
dans
son
ensemble.
Si
l'étude
pré-opérationnelle
a
permis
de
définir
les
linéaires
prioritaires
pour
la
mise
en
oeuvre
d'une
opération
ravalement
de
façade
sur
Quintin,
le
calibrage
des
aides
de
la
commune,
la
rédaction
du
règlement
des
aides,
en
lien
avec
l'UDAP
sera
confiée
à l'opérateur dans
le cadre
du
suivi-animation
de
l'OPAH-RU
(voir périmètre
et liste d'adresses
en
annexe
8).
Par la suite,
le suivi
de
l'opération
ravalement
comprend
les missions
suivantes :
-
Accueil
et information
des
propriétaires
;
-
Visite
et
conseil
technique
; vérification
de
l'état
de
tous
les
logements
derrière
chaque
façade,
fiche
de
préconisations,
assistance
à
l'élaboration
du
programme
de
travaux
et vérification
des
devis,
vérification
de
la
conformité
des
travaux ;
-
Assistance
à la demande
et au
versement
des
subventions
:
-
Lien
avec
l'UDAP
(Unités
Départementales
de
l'Architecture
et du
Patrimoine)
et les services
instructeurs.
3.9.2
Objectifs
Sur les 5 ans,
l'OPAH
RU
se donne
comme
objectif le traitement
de
22 façades
réparties
comme
suit :
-
10 façades
sur Saint
Brieuc
-
12 façades
sur Quintin
{ voir annexe
8 - périmètre
prioritaire
ravalement
de façades)
Indicateurs
de
résultats
pour
le volet
patrimonial
Nombre
de façades
rénovées
Nombre
de
projets
de
ravalement
financés
et montant
des
aides
versées
par la ville
3.10.
Volet
économique
et développement
territorial
3.10.1
Descriptif
du
dispositif
Dans
le cadre
de
l'OPAH-RU,
la requalification
du
parc
privé
doit
participer
à la
revalorisation
de
l'activité commerciale
notamment
via
:
-
les
opérations
d'aménagement
et les
opérations
de
restauration
immobilière
qui
s’attacheront
à faire cohabiter
habitat
et
commerce
par
la
restructuration
des
rez-de-chaussée
commerciaux
devenus
obsolètes
: création
d'accès
aux
logements
indépendants
de
l'accès
au
commerce
et remembrement
d'immeubles
dans
le but
de
recréer des
cellules
commerciales
adaptées
aux
besoins
des
commerçants.
-
l'arrivée
d'une
population
nouvelle
et plus
nombreuse
dans
les centres-villes.
Il
existe
des
tensions
en
matière
de
recrutement
dans
les
filières
économiques
du
territoire
:
industrie,
hôtellerie-restauration,
services,
BTP...
L'augmentation
de
l'offre en
logement
visée
dans
le programme
ainsi
que
l'accès
à
un
logement
locatif
décent
et à
un
coût
maîtrisé
constituent
un
facteur
d’attractivité
territoriale
pour
les
demandeurs
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin
et Saint-Brieuc
30/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
pen
ANR
2075
Publié
le
°
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
d'emplois
ou
personnes
en
mobilité
professionnelle.
L'OPAH-RU
permettra
de
lever
certains
freins
au
recrutement
des
entreprises
en
remettant
sur le marché
des
biens jusqu'alors
non
disponibles.
Par
ailleurs,
l'OPAH-RU
constitue
un
véritable
vecteur
de
dynamisation
du
secteur
du
bâtiment
et
doit
contribuer
au
développement
de
nombreux
marchés
pour
les
artisans
locaux.
En
parallèle
de
l'OPAH-RU,
un
travail
coopératif
et
d'interconnaissance
va
être
relancé
avec
les
professionnels
du
bâtiment
et
de
l'artisanat
dans
le
cadre
du
Pacte
Territorial
afin
qu'ils
redeviennent
prescripteurs
du
service
public
de
rénovation
de
l'habitat.
Une
sensibilisation
sur leur
intervention
en
centre
ancien
sera
proposée.
3.10.2
Objectifs
Les
objectifs
du
volet
économique
et développement
territorial
seront
intégrés
de
manière
transversale
aux
résultats
de
l'OPAH-RU.
Il s'agira de chiffrer l'impact de
l'OPAH
RU
sur le tissu économique
local.
L'atteinte
des
objectifs
de
réhabilitation
doit
permettre
de déclencher
environ
10 millions
d'euros
de travaux
en
5 ans
qui
participeront
au
renforcement
de
la filière du
bâtiment.
Indicateurs
de
résultats
pour
le volet économique
Implantation
de
locaux
commerciaux
et d'activités de
services
incidences
économiques
sur la filière BTP
: chiffre d’affaires
global
généré
par l'OPAH-RU,
provenance
géographique
des
entreprises,
nombre
d'emplois
créé
dans
la filière durant
la durée
du
programme.
Article
4 —
Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation
4,1
Objectifs
quantitatifs
portant
sur les
logements
subventionnés
par
l'Anah
Les
objectifs
de
logements
subventionnés
par l'Anah
sont évalués
à 176
logements
bénéficiant
d'un
financement
et d'un
accompagnement
de
l'OPAH-RU,
répartis comme
suit :
66
logements
occupés
par leur propriétaire
(Saint-Brieuc
: #1
/ Quintin
: 25)
60
logements
locatifs conventionnés
avec
travaux
(Saint-Brieuc
: 42 / Quintin
: 18)
35
logements
inclus dans
7 copropriétés
(Saint-Brieuc
: 29 / Quintin
: 6)
15
logements
locatifs
MPR
parcours
accompagné
non
conventionnés
(Saint-Brieuc
: 11
/ Quintin
: 4)
Convention
OPAH-RU
multi-sites sur les centres
anciens
de Quintin et Saint-Brieuc
31/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
pagu£
"ARE?
0?
Publié
le
,
B
Objectifs
de
réalisation
de
la convention
ID : 022-212202626-20260327-2025_03_36-DE
Objectifs nombre
de
Ceuoiec.
Logements
de
propriétaires
occupants
Ma
Prime
Logement
Décent
1
3
2
4
4
1
15
dont PO
TM
0
1
Î
2
1
0
5
dont PO
M
1
2
1
2
3
1
10
Ma
Prime
Rénov'
Parcours
Accompagné
4
8
9
9
8
2
40
dont PO
TM
1
3
3
4
3
1
15
dont PO
M
3
5
6
5
5
1
25
Ma
Prime
Adapt'
1
2
2
3
2
1
11
dont PO
TM
0
1
1
Î
1
1
5
dont PO
M
1
1
{
2
1
0
6
32/50 Envoyé
en
UE
Al
025
Reçu
en
préfectuk
169
3/
5
2075
Dont travaux
lourds
et indigne
Ma
Prime
Logement
Décent
Dont travaux
pour
la sécurité
et la salubrité/ logement
transformation
/ Habiter
mieux
conventionné
Dont
MPR
Parcours
Accompagné
Conventionnement
Dont
MPR
Parcours
Accompagné
sans
conventionnement
Logements
traités
dans
le cadre
d'aides
aux
syndicats
nn.
0
6
17
9:
3
0
35
de copropriétaires
(en
nombre
de logements)
dont volet
Copropriété
en
difficulté (travaux
lourds
indice
de
0
6
4
0
0
0
10
dégradation
sup
à 0.55)
dont valet
copropriétés
en
difficuité { indice
de dégradation
0
0
13
9
3
0
25
sup
à 0.35)
Nombre
de
copropriétés
en
difficulté
(indice
sup
0,55)
ty
1
1
0
0
0
2
Nombre
copropriétés
en
difficulté
(indice
sup
0,35)
0
û
2
2
1
0
5
33/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en prélec ep
ONE
2075
Publié
le..."
"te
ÿ
ID:
022-212202626-20250327-2025 03
_B5-DE
Objectif
primes
ANAH
complémentaires
(double
43
18
47
4
64
compte) Primes
PO
- prime
"sortie de passoire
thermique"
3
6
6
2
21
Primes
PB
- prime
Habiter
Mieux
/ logement
Décent/ Ma
8
10
9
i
3
prime
Renov
Primes
PB
- sortie
de vacance
territoires ruraux
2
2
2
1
10
Répartition
des
logements
PB
par niveaux
de
loyers
10
4
48
7
60
conventionnés
Loc'Avantages
dont loyer intermédiaire
Loc'1
7
9
8
4
36
dont loyer conventionné
social Loc'2
3
4
7
3
20
dont loyer conventionné
très social Loc'3
0
1
3
0
4
34/50 Chapitre
IV - Financements
de
l'opération
et engagements
complémentaires.
Article 5 —
Financements
des
partenaires
de
l'opération
5.1.
Financements
de
l'Anah
5.1.1.
Règles
d'application
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
0 & AVR. 2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 _35-DE
Les
conditions
générales
de
recevabilité
et d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'Anah,
c'est
à
dire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programme(s)
d'actions
et,
le
cas
échéant,
des
conventions
de gestion
passées
entre
l'Anah
et le délégataire
de compétence.
Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en fonction
des
évolutions
de
la réglementation
de
l'Anah.
5.1.2
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l'Anah
pour
l'opération
sont de 5 941
705 €, dont
5 044
250
€ d'aides
aux
travaux
et 892
055
€ d'aides
à l'ingénierie,
selon
l'échéancier
suivant
:
avril
2025
2026
2027
2028
2029
mars
2030
Total
ÂE prévisionnels
(en€)
448
207
€
|
1023364
€
|1
408
233
€ |
1
432
504
€ |
1
301156€
|
328241
€
5
941
705
€
dont aides aux travaux|
327000€ |
857150€ | 1234150€|
1244650€ |
1107400€ |
273900€ |
5044250€
aides aux travaux PO|
205500€ |
483900€ |
474150€ |
596150€ |
529400€ |
136400€ |
2425500€
aides aux travaux PB|
114500€ |
169750€ |
232000€ |
278000€ |
364500€ |
100500€ |
1259250€
aides
copropriété
0E
150000€
|
438000€ |
28800€
144
000
€
DE
1 020
000
€
aides individuelles |
Le
18000€
|
51000€ |
27000€ |
9000€
DE
105 000 €
copropriétés
autre primes anah|
7000€ |
35500€ |
39000€ |
55500€
|
6o500€
|
37000€
234 500 €
dont aide à l'ingénierie|
115807€ |
166214€ |
174083€ |
1878546 |
193756€ |
54341€
892 055 €
dont
aides
Suivi
SUV
op199€ |
122933€ |
122933€ |
122933€ |
122933€ |
30733€
614 663 €
Animation
dont part var PROD
o3608€ |
43281e |
51150€ |
64922€ |
70823e |
23608€
277 302 €
Permis de louer|
5 400 €
0€
0€
0€
0€
0€
5 400 €
35/50 Publié
le
Reçu
en
"ÜL'A
ÙTs
ID.:.022-212202626-20250327-2025
03
85-DE..…
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Aides
aux
travaux
Anah
par catégorie
et public
avril 2025
2026
2027
2028
2029
mars 2030
Total
Total
aides aux travaux
avec
327000€
857450€
1234150
| 1244650
1107
400
273900€
5044250€
primes
€
€
€
Total
aides
aux
travaux
sans
320
000€
821650€
1195150
1189150
1046900.
236
900
€
4 809
750
€
primes
€
€
|
€
Propriétaires
occupants
205500€
483900€
474150€
596150€
529
400€
136 400
€
2 425
500
€
Ma Prime Logement Décent
45500€
150500€
105000€
210000€
196000€
45500€
752 500 €
Me Prime RénoV ParCouS
LE Oppe
319000€
354750€
365750€
319000€
82500€
1 595 000 €
Accompagné
Ma Prime Adapt
6000€
14400€
14400€
20400€
14400€
B400€
78 000 €
Propriétaires bailleurs
114500€
169750€
232000€
278000€
364500€
100500€
1259 250€
Ma Prime Logement Décent
50000€
100000€
100000€
125000€
150000€
0€
525 000 €
Travaux pour la sécurilé
etla
Le
jpgpe
0€
22500€
22500€
22500€
78 750 €
salubrité/ logement
décent
Transformation / Habiler mieux
5e
j3500€
54000€
40500€
54000€
27000€
202 500 €
conventionné
Rénovation
énergétique
Habiter Mieux
9000€
9000€
18000€
36000€
54000€
27000€
153 000 €
Convention
avec
travaux
MPR parcours accompagné SNS
One
36000€
60000€
54000€
84000€
24000€
300 000 €
conventionnement
Volet copropriétés
Syndicats
de
copropriétaires
0€
150
000
€ |
438
000
€ |
288
000
€ |
144000
€
0 €
1 020
000
€
Copropriétés dégradées rs
0€
|150000€|
150000€|
0€
0€
DE
300 000 €
Copropriétés dégradées
en
0€
o€
|
288000€ | 288000€|
144000€|
0€
720 000 €
Aides individuelles copropriétaires |
0€
|
18000€ |
51000€ |
27000€ |
9000€
0€
105 000 € 36/50 PRIME
AMO
DOSSIER
INCITATIF
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Pubiié le
D 4 AVR. 2025
ID
: 022-212202626-20250327-2025_03_35-DE
avril 2025 |
2026
2027
2028
2029
[mars 2030
Total
AE total AMO dossier incitatif
24500€ |
48456€ |
50000€ |
66212€ |
72712€ |
15512€
271 392 €
logements de propriétaires
411400€ |
27200€ |
24800€ |
33800€ |
31200€ |
8200€
136 600 €
occupants
Ma Prime Logement Décent|
4000€ |
12000€ |
8000€ |
16000€ |
16000€ |
4000€
60 000 €
Me Prime Rénov Parcous
dE aope |
14000€ |
15600€ |
16000€ |
14000€ |
360€
70 000 €
aCCOMpagne
Ma Prime Adapt|
600€
|
1200€ |
1200€ |
1800€
|
1200€ |
600€
6 600 €
Logements de propriétaires
13100€ |
21256€ |
25200€ |
32412€ |
41512€ |
7312€
140 792 €
bailleurs
Ma
Prime
Logement
Décent|
8000€
|
16000€ |
16000€
|
20000€
|
24000€
DE
84 000
€
MPR parcours accompagné Sans |
à 59e |
3200€ |
4800€ |
4800€ |
6400€ |
1600€
24 000 €
conventionnement
Transformation / Habiter mieux
ne
|
3006 |
12006 |
900€ |
120€ |
600€
4 500 €
conventionné
Travaux pour la sécurité etlal
Le
156 €
DE
32e
|
312€
|
312€
1 092 €
salubrité/ logement
décent
MPR
parcours
accompagné
Rénovation
énergétique |
1 600
€
1 600
€
3 200
€
6400
€
9 600
€
4 800
€
27200
€
Conventionnement
Autre
primes
ANAH
avril
2025
2026
2027
2028
2029
mars
2030
total
AE Primes ANAH
7000€|
35500€|
39000€|
55500€|
60500€|
37000€
234 500 €
Logements
de
propriétaires
bailleurs
Sortie de vacance femioire ruraux
ne
|
10000€ |
10000€ |
10000€ |
10000€ |
5000€
50 000 €
éligible Anah
Prime
habiter mieux
logement
|
Fos
2000€ |
2000€ |
4000€ |
12000€ |
8000€ |
2000€
30 000 €
décent
+ transformation
d'usage
Prime habiter mieux MPR parcours |
6e
1500€ |
3000€ |
6000€ |
7500€ |
900€
27 000 €
accompagné
Energie
Logements
de
propriétaires
occupants
Prime sortie de passoire|
0€
|
22000€ |
22000€ |
27500€ |
35000€ |
21000€
127 500 € 37150 9.2.
Financements
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
5.2.1.
Règles
d'application
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2025
Publié
le
04
AVR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03
35-DE
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
est
maître
d'ouvrage
de
l'OPAH-RU
multisites.
Elle
prévoit
des
engagements
financiers
dédiés
pour
les
aides
aux
travaux
(abondement
des
aides
Anah
et aides
locales
définies
annuellement
dans
le cadre
de
son
guide
des
aides)
et
pour
la prestation
de
suivi animation
selon
les modalités
prévues
dans
l'article
suivant.
5.2.2
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
pour
l'opération
sont
de
1 028
761
€
HT,
selon
l'échéancier
suivant
:
Fe
2026 |
2027
2028
2029
2030
es
Total TTC
AE
prévisionnels
(en€)
43 454€ |
111
624€ |
161
567
€ |
210
186€
|
198612€|
57 454€
|
782
896€ |
1028
761
€
dont
aides
aux
travaux |
14750
€ |
59 000
€ |
99375€ |
131250
€ |
112 500€ |
28750€
|
445625€ |
445625€
dont
aides
aux
travaux
PO|
7000€ |
19000
€ |
14000€ |
26000€
|
24000€ |
7O00€
97 000
€
97 000
€
dont
aides
aux
travaux
PB]
7750€ |
30000
€ |
51375€ |
81250€
|
76500
€ |
21750€
|
268625E€ |
268625€
dont
aides
copropriété
0 €
10 000
€ |
34000€ |
24000€ |
12000€
0€
80 000
€
80 000
€
Dépenses
Suivi animation | 104 623€ | 191 810€ | 226 684€ |
287 714 € | 313 870 €|
104 623 € | 1 229 32€ | 1475190
€
Part Anah
Suivi-Animation | 52 312 € | 95905
€ | 113 342€ |
143857 €
|156935€|
52312
€ | 614663
€ |
614663
€*
Part variable AMO
PO
PB|
23 608 € | 43 281
€ |
51150€|
64922€ |
70823€ |
23608€ | 277392€ |
277392
€*
Resteäc harge SBA à
28704€|
52624€|
62192€|
78936 € | 86112€|
28704€ | 337271€|
583136€
* aides
aux
travaux
montant
forfaitaire pas
d'application
de
TVA
/ idem
pour les engagements
de
l'ANAH
Aides
aux travaux
SBAA
par catégorie
et public
avril 2025]
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
Total HT
2030
Propriétaires occupants
7000€ |
19000€ |
14000 € |
26000€ |
24000€ |
7000€
97 000 €
Ma
Prime
Logement
Décent|
5000€ |
15000€
|
10000 € |
20000
€ |
20000€ |
500€
75 000
€
TT
ompauré
DE
DE
DE
DE
DE
DE
DE
Ma
Prime
Adapt|
2000€ |
4000€
|
4000€
|
6000€ |
4000€ |
200€
22 000
€
Propriétaires bailleurs
7750€ |
30000€ |
51375€ |
81250 € |
76500 € |
21750€
268 625 €
Ma
Prime
Logement
Décent|
6250€
|
16250€ |
14375€ |
21250€ |
26250€
DOE
84375 €
Travaux pour la sécurité
et la salubrité/
logement
décent|
6250€ |
6250€ |
9375€ |
6250€
|
6250€
0€
34 375 €
Transformation
d'usage
0€
10000
€ |
5000€
|
10000€ |
15000€
0€
40 000
€
Ma
prim
Rénov'
Parcours
Accompagné
Conventionnement
0€
0€
OE
5000€
|
500€
0€
10 000
€
38/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2025
pub le
D 4 AVR. 2025
Copropriétés
dégradées
0 €
2 250
€
0 €
4500
€ Î|
1D :
022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
Nombre
de
copropriétés
en
difficulté
{indice
sup
0,55)
0€
0E
0€
22 500
€ |
11250€ |
11250€
45 000
€
Nombre
copropriétés
en
difficulté
(indice
SUp
0,35)|
1500€ |
1500€
|
3000€
|
9000€
|
18000€ |
6O000E€
39 000
€
5.8.
Financements
des
autres
partenaires
Ville de Saint
Brieuc
et Ville de
Quintin
5.3.1
Règles
d'application
Pour
compléter
les
engagements
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
les
villes
de
Saint-Brieuc
et
Quintin
s'engagent
sur le financement
des
actions
d'accompagnement
à l'OPAH-RU.
La
Ville
de
Saint-Brieuc
financera
notamment
:
-
Le
poste
du
chef
de
projet
cœur
de
ville
(déduction
faite
des
éventuelles
aides
dans
le
cadre
du
programme
ACV);
-
La campagne
de
ravalement
des
façades
(suivi-animation
et fonds
d'aide
spécifique)
-
L'étude
de faisabilité
pour
la mise
en
place
du
Permis
de
Louer
sur un
secteur
défini
-
L'équilibre
des
opérations
immobilières
en
RHI
/ THIRORI
-
Les
aménagements
des
espaces
publics
La
Ville
de
Quintin
financera
notamment :
-
Le
poste
du
chef
de
projet centralité
(déduction
faite des
éventuelles
aides
dans
le cadre
du
programme
PVD);
-
La campagne
de
ravalement
des
façades
(étude,
suivi-animation
et fonds
d'aide
spécifique)
-
L'équilibre
des
opérations
immobilières
en
RHI
/ THIRORI
-
Les
aménagements
des
espaces
publics
5.3.2.
Montants
prévisionnels
des
villes
partenaires
Le
montant
des
enveloppes
prévisionnelles
consacrées
par la ville de
Saint
Brieuc
à l'opération
est de
231
480
€
TTC,
selon
l'échéancier suivant
:
.
mars
TOTAL
avril
2025 |
2026
2027
2028
2029
2030
TOTAL
HT
TIC
AE
prévisionnels
(en€)
|
26650
€ |
42
500€ |
42500 € |
42
500€ |
42
500€ |
21
250
€ |
217
900
€ |
231
480
€
Reste
à charge
permis
de
louer (sous
résenve|
5400
€
DE
0E
DE
0E
0E
5 400
€
6 480
€
financement Anah) Préconisation AMO
Gyise |
rise |
475€ |
0€
DE
0€
|
14145€ |
17000€
dossiers
façades
aides
aux
travaux
campagne
de ravalement|
50 000
€ |
50 000
€ |
50000
€
0€
0€
0E
150 000
€ |
150 000
€
de
façade
“aides
aux
travaux
montants
forfaitaires
pas
d'application
de TVA
39/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publiée
Ù 4
AVR,
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 _35-DE
Le
montant
des
enveloppes
prévisionnelles
consacrées
par
la
ville
de
Quintin
à
l'opération
est
de
234
000
€
TTC,
selon
l'échéancier
suivant :
,
mars
TOTAL
avril
2025 |
2026
2027
2028
2029
2030
HT
TOTAL
TTC
AE
prévisionnels
(en€) |
20000
€ |
31
500€
|
39000€ |
39000
€ |
46 500
€ |
39000
€ | 215000€ |
234000 €
Etude
préalable
de
calibrage + arrêté et|
20000€ |
0€
0€
0€
0€
0€
|20000€ |
24000€
réglement
(Quintin)
Préconisation
MO
Le
|
750€ |
15000€ |
15000€ | 22500€ |
15000€ |
75000€ |
20000€
dossiers
façades
Aides
façades
ravalées|
0€
24
000
€ |
24000
€ |
24000
€ |
24000 € |
24000
€ |
120 000
€ |
120
000
€ *
“aides
aux
travaux
montants
forfaitaires
pas
d'application
de TVA*
40/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
A
,
|
Pubié le
(] 4 AVR.
2075
Chapitre
V — Pilotage,
animation
et évaluation
ID : 022-212202626-20250327-2025_03_35-DE
Article
6 — Conduite
de
l'opération
6.1.
Pilotage
de
l'opération
6.1.1.
Mission
du
maître
d'ouvrage
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
sera
chargée
de
piloter l'OPAH-RU,
de
veiller au
respect
de
la convention
de
programme
et à la bonne
coordination
des
différents
partenaires.
Elle assurera,
par ailleurs,
la bonne
exécution
par le prestataire
du
suivi-animation.
6.1.2.
Instances
de
pilotage
Le
comité
de
pilotage
de
l’'OPAH-RU
multi-sites
:
Les
enjeux
et la complexité
des
actions
à engager
pour
conduire
l'OPAH-RU
nécessitent
une
conduite
de
projet
calibrée
et
structurée.
L'articulation
et
la
mise
en
cohérence
de
ces
différentes
missions
sont
assurées
par
un
comité
de
pilotage
stratégique.
Le
comité
de
pilotage
contrôlera
le
bon
déroulement
de
l'opération
et son
état
d'avancement,
au
vu
des
informations
et
bilans
annuels
réalisés
et
validera
les
propositions
d'ajustement
éventuel
du
programme
et
de
la
convention
OPAH-RU
suivant
les
points
de
blocage
ou
nouveaux
leviers
identifiés. Le
Comité
de
Pilotage
sera
constitué
et
présidé
par
le
Président
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
le Maire
de
Quintin
et le Maire
de
Saint-Brieuc.
|| sera
composé
au
minimum :
-
de
la
Vice-Présidente
Habitat-Logement,
de
l'élu
délégué
au
logement,
et
d'élus
de
la
commission
Habitat
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
-
des
adjoints
référents
des
communes
de
Quintin
et Saint-Brieuc
;
-
des
représentants
des
services
de
l'Agglomération
(habitat,
Espace
Info
Habitat,
urbanisme,
prospective.) ;
-
des
représentants
des
services
municipaux
(urbanisme,
hygiène,
juridique,
actions sociales, .…),
-
des
représentants
de
l'Etat,
-
du
délégué
départemental
de
l'ANAH
ou de
son
représentant,
-
des
partenaires
des
dispositifs
Action
Coeur
de
Ville
et
Petites
Villes
de
Demain
(Caisse
des
Dépôts
et
Consignation,
Action
Logement,
Établissement
Public
Foncier de
Bretagne,
CCI,
CMA)
-
de
représentants
de
la CAF,
-
de
représentants
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
-
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
-
de
l'opérateur en
charge
du
suivi-animation.
Il se
réunira
au
moins
une
fois par an
lors de
la présentation
du
bilan
annuel.
|! valide
les décisions
proposées
en
comité
de
pilotage.
L'opérateur
de
l'OPAH-RU
en
assurera
l'animation
et le secrétariat.
41/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfddtyte
/0
5
çu en préf@lge f}/09098 Publié le
La
revue
de
projet
ID : 022-212202626-20250327-2025
03 35-DE
Une
revue
de
projet
sera
constituée
à
l'échelle
de
l'opération
multisite
et
se
réunira
une
fois
par trimestre
où
semestre
en
fonction
des
besoins.
Elle
sera
composée
de
représentants
de
l'Agglomération,
des
communes,
de
l'ANAH
(délégataire
etfou
DDTM)
et de
l'opérateur.
Pourront
y être
associés
en
tant
que
de
besoin,
les services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou,
tout
autre
technicien
dont
la
présence
serait
utile.
Elle aura
pour
rôle de :
>
assurer
une
coordination
et un
partage
des
actions
menées
sur les deux
périmètres
RU,
—>
réaliser
une
«
pré-instruction
»
de
dossiers
qui
devront
être
présentés
à
la
Commission
Locale
de
l'ANAH
et/ou
à la Commission
Nationale
de
Lutte contre
l'Habitat
Indigne
et,
>
préparer
la stratégie
d'intervention
sur les immeubles
où des
procédures
coercitives
seront
nécessaires.
Sur
ce
dernier
point,
l'opérateur
de
l'OPAH-
élaborera
à partir des
situations
identifiées,
des
priorités
d'actions
immeuble
par
immeuble
et les
modes
d'intervention
les
plus
adaptés.
La
revue
de
projet
aura
pour
vocation
de
faciliter la mise
en
œuvre
des
différents
dispositifs
incitatifs ou
coercitifs
d'amélioration
du
parc
privé.
L'opérateur
préparera
les
réunions
de
cette
revue
de
projet et en
assurera
les comptes
rendus.Un
reporting
sera
réalisé
en comité
stratégique
ORT
et en comité
technique
de
l'Espace
Info
Habitat.
Les
comités
locaux
de
suivi
Afin d'assurer
le suivi courant
de
l'opération
et des
actions
menées
par l'opérateur,
un comité
local de
suivi sera
organisé
à l'échelle de
chaque
commune
et pourra
se
réunir une
fois
par mois.
Ce
comité
technique
représente
la
cellule
de travail
entre
les services
de
SBAA,
les services
communaux
et l'opérateur.
Un
lien avec
le comité
de suivi de
lutte contre
l'habitat
indigne
et précarité
énergétique
de
SBAA
sera fait.
6.2.
Suivi-animation
de
l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation Le
suivi-animation
de
lOPAH-RU
sera
confié
à
un
prestataire
qui
sera
retenu
conformément
au
Code
des
marchés
publics.
L'équipe
de suivi-animation
qui sera
retenue
devra
démontrer
les compétences
suivantes
:
-
Animation
et pilotage
des
dispositifs opérationnels
d'une
OPAH-RU
(ingénierie
de
projet)
;
-
Développement
de
l'information,
de
la
communication
et
de
l'investigation
de
terrain,
adapté
aux
populations
concernées
et aux objectifs
affichés,
et en
lien étroit avec
les ville de
Saint-Brieuc
et Quintin
-
Connaissance
et
maîtrise
des
dispositifs
d'intervention
coercitive
en
lien
avec
le
code
de
la
santé
publique,
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et le code
de
l'urbanisme,
-
Expertise
dans
le montage
et suivi d'opérations
complexes
(dont
RHITHIRORI)
-
Connaissances
techniques
et
architecturales
du
bâti
ancien
et
des
contraintes
spécifiques
à
sa
réhabilitation
-
Montage
technico-financier
de
projets
de
rénovation
de
l'habitat
sur
les
thématiques
financées
par
'ANAH
(performance
énergétique,
dégradation
lourde/moyenne,
adaptation
au
vieillissement/handicap…)
-
Maïtrise des
problématiques
spécifiques
de
la copropriété
-
Accompagnement
sanitaire
et social
des
ménages,
-
Mobilisation
et
accompagnement
des
investisseurs
publics,
para-publics
et privés
: maîtrise
des
outils 42/50 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2025
Publié
le
techniques,
fiscaux
et
financiers
en
vigueur
(aides
anah,
action
todo
2 D be MVR: 205
dès
De
spécifiques
DIIF,
VIR,
..).
En
outre,
conformément
au
décret
n°2022-1035
du
22
juillet 2022
modifié
par
décret
n°2024-995
du
6 novembre
2024,
et
à
l'arrêté
du
14
décembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
la
mission
d'accompagnement
du
service
public
de
la performance
énergétique
de
l'habitat,
l'opérateur
devra
disposer
de
l'agrément
Mon
Accompagnateur
Rénov
» (MAR)
prévu
à l'article L232-3
du
Code
de
l'Énergie
pour
continuer
à
accompagner
les dossiers
de
rénovation
énergétique.
L'opérateur
devra
obligatoirement
réaliser
l'ensemble
des
missions
prévues
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifié.
Les
principales
prestations
d'accompagnement
obligatoires
(annexe
1) explicitées
dans
l'arrêté du
21
décembre
2022
sont
les suivantes :
- L'information
préalable
du
ménage
comprenant
une
visite
initiale ;
- Un
diagnostic
de
la situation
initiale du
ménage ;
- La
réalisation
ou
le recours
à un
audit
énergétique ;
- Un
examen
de
l'état du
logement
réalisé
sur
site
;
- En
cas
de
situation
manifeste
d'habitat
indigne,
d'indécence,
de
non-décence,
de
non-adaptation
à la perte
d'autonomie
ou
d'inadaptation
des
ressources
et des
conditions
d'existence
du
ménage,
l'accompagnateur
agréé
signale
ces
situations
à l'Anah
et aux guichets
d'information,
de conseil
et d'accompagnement.
Il doit également
réaliser en
complément
les prestations
renforcées
(annexe
II de
l'arrêté du
21
décembre
2022)
;
- L'accompagnement
du
ménage
au titre de
la préparation
du
projet de travaux
;
- L'accompagnement
du
ménage
dans
la réalisation
du
projet de travaux
;
- L'accompagnement
du
ménage
au titre de
la prise en
main
du
logement
après
travaux
;
- La
rédaction
d'un
rapport
d'accompagnement
remis
et contresigné
par le ménage.
6.2.2.
Contenu
des
missions
de
suivi-animation
O
Les
missions
préventives
pour
la mobilisation
des
publics
cibles :
Actions
de
communication
et de
sensibilisation :
-
Mise
en
œuvre
d'un
plan
de
communication
adapté
visant
à
ce
que
tous
les
habitants,
tous
les
propriétaires
et
tous
les
syndicats
de
copropriétés
ainsi
que
tous
les
partenaires
(notaires,
agents
immobiliers,
artisans,
etc.)
concernés
à
un
titre ou
un
autre,
soient
parfaitement
informés
des
actions
de
l'OPAH-RU
;
-
Assistance
à Saint
Brieuc
Armor
agglomération
et aux
villes de
Saint
Brieuc
et Quintin
pour
la production
de
supports
d'information
et l'organisation
d'évènements
publics
(réunions,
expositions,
etc.) ;
-
Participation
aux
actions
de
repérage ;
Actions
de
repérage
des
ménages
et des
immeubles
:
Le travail de
prospection
;
La
mobilisation
spécifique
des
logements
vacants
;
La
veille
foncière
;
La
mobilisation
d'un
partenariat
opérationnel ;
43/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publiéle
Ü
4 AVR,
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025_03_35-DE
Ü
Les
missions
incitatives
pour
l'accompagnement
des
porteurs
de
projets :
Missions
d'information
et de
conseils
:
Accueil
et orientations
des
ménages ;
Conseil
et
entretien
personnalisé
avec
les
potentiels
porteurs
de
projet
(permanence
téléphonique
et
physique)
;
Missions
d'accompagnement
avant/pendant/après
travaux :
La
mission
consistera
à
la
mise
en
œuvre
d’un
ensemble
cohérent
des
prestations
de
services
offerts
gratuitement
aux
propriétaires,
syndicats
des
copropriétaires,
ainsi qu'aux
locataires
en
particulier
:
Visite
des
immeubles
et
logements
et
la
réalisation
de
diagnostics
techniques
(grille
de
dégradation,
grille
insalubrité,
audit
énergétique,
autonomie,
etc),
et sociaux
par
un opérateur
ayant
l'agrément
“Mon
Accompagnateur
Renov’
;
Réalisation
des
diagnostics
multicritères
des
copropriétés
(analyse
du
fonctionnement
et de
la gestion,
occupation,
technique,
etc.) et élaboration
d'une
stratégie
de
redressement
;
Réalisation
de
pré-études
de
réhabilitation
intégrant
: évaluation
du
coût
des
travaux,
évaluation
des
diverses
aides
financières
mobilisables,
pré-étude
fiscale
pour
les
bailleurs,
réalisation
d'un
plan
de
financement
intégrant
les subventions
et les différentes
incitations fiscales
;
Assistance
auprès
des
propriétaires
et
du
syndicat
des
copropriétaires
dans
le
montage
des
divers
dossiers
administratifs
(déclaration
de travaux,
etc.) et financiers
(demande
subvention,
caisse
d'avance,
etc.) y compris
assistance
aux
démarches
en
ligne
;
Conseil
et assistance
aux
copropriétés
fragiles
: information
sur les règles
de
la copropriété,
participation
aux
assemblées
générales
des
copropriétés
pour
présentation
des
financements
mobilisables,
accompagnement
des
instances
de
gestion,
etc.
Assistance
auprès
des
bailleurs
pour
vérification
de
l'état
initial
du
logement
au
regard
des
normes
de
décence
; élaboration
du
projet de convention
avec
l'Anah,
élaboration
du
projet de
bail
:
Accompagnement
sanitaire
et social
des
ménages
le nécessitant
;
Suivi
des
chantiers
et visites
de
conformité
avant
versement
des
subventions.
Les
missions
de
suivi-animation
de
l'opération
programmée
incluent
les missions
d'accompagnement
définies
par
la réglementation
de
l'Anah
en vigueur.
[
Les
missions
coercitives
spécifiques
au volet
Renouvellement
Urbain
de
l’opération
:
L'Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
sur
les
opérations
d'habitat
indigne
et très
dégradé
:
Assistance
juridique
dans
la mise
en
œuvre
et la sécurisation
des
procédures ;
Participation
et
présentation
des
signalements,
du
suivi
des
situations,
lors
des
réunions
de
suivi
technique
;
Assistance
sur l'exécution
des
procédures
de
lutte contre
l'habitat indigne
et très dégradé ;
Accompagnement
social
des
ménages
en
situation
d'habitat
indigne
;
En
cas
de
défaillance
des
propriétaires,
estimation
des
besoins
en
relogements
et
recherche
de
solutions
en
lien
avec
les
CCAS
;
44/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
"ÜL
A
le 03/04/2025
pubré
le Ü
4
AVR,
2075
JD: 022:212202626:20250827-2025_03_35-DE Ter
7
-
Assistance
dans
la mise
en
œuvre
des
travaux
d'office
en
substitution
&
-
Assistance
pour
la mise
en
oeuvre
de
procédures
d'expropriation
;
La
mise
en
oeuvre
des
Opérations
de
Restauration
Immobilière
(OR :
-
Actualisation
des
données
techniques
et sociales
sur les immeubles
pré-ciblés
;
-
Mise
en oeuvre
et suivi des
différentes
phases
de
l'ORI
Accompagnement
sur
les
dossiers
de
financement
RHI-THIRORI :
-
Montage
des
dossiers
nécessaires
pour
l’obtention
des
financements
RHI
et THIRORI
de
l'Anah
Dans
la perspective
d'une
convention
opérationnelle
avec
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
spécifique
au
périmètre
de
l'OPAH-RU
et d’une
intervention
éventuelle
de
l'EPF
sur les immeubles
concernés
par les ORI
et
RHI,
les
missions
spécifiques
liées à la mise
en
œuvre
de ces
opérations
seront
à mener
en
parfaite coordination
avec
l'EPF. O
Les
missions
complémentaires :
L'expérimentation
du
permis
de
louer
sur
Saint-Brieuc :
-
Réalisation
d'une
étude
complémentaire
pour
évaluer
les
impacts
et
la méthodologie
d'intervention
la
plus
adaptée ;
-
Participation
à
la mise
en
oeuvre
opérationnelle
du
Permis
de
Louer:
réalisation
des
visites de contrôle
de
la décence ;
-
Réalisation
d'une
étude
de
calibrage
pour
délimiter
le périmètre
d'intervention
et
préparer
le lancement
d'un
tel
dispositif
(calibrage
financier,
rédaction
du
règlement
des
aides,
stratégie
de
communication,
etc.)
-
Participation
à
la mise
en
œuvre
opérationnelle
: accueil
et information
des
porteurs
de
projet,
visites
et
conseils
architecturaux
et techniques,
montage
des
dossiers
et demande
de
subventions,
etc.
Ü
Le suivi
le pilotage
de
l'OPAH-RU
multi-sites
:
Le
suivi
de
l'activité
en
continu
:
-
la création
et l'alimentation
des
tableaux
de
suivi
permettant
un
suivi opérationnel
en temps
réel
-
les
bilans
d'activités
annuels
et finaux
La
préparation
et l'animation
des
instances
de
suivi
et pilotage
de
l'opération
La
coordination
opérationnelle
: l'opérateur
devra
développer
un
réseau
de
l'ensemble
des
parties
prenantes
de
l'OPAH-RU
afin
de
favoriser
les
échanges
d'information,
de coordination,
d'action
et ainsi favoriser
la réussite
de
l'opération. 6.2.3.
Modalités
de
coordination
opérationnelle
Les
relations
développées
par
l'équipe
opérationnelle
avec
les différents
partenaires
devront
permettre
de
mieux 45/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
PT
le
03/04/2025
Publié le
AVR.
2075
informer
les
propriétaires
et
de
développer
les
outils
et
échanges
favorisal:bl:032:515562626:265803275025
63 135-DE
particulier
:
-
Je maître
d'ouvrage
et
les
services
des
communes
de
l'opération
: des
contacts
réguliers
sur les actions
mises
en
œuvre
et
les
points
de
blocage
rencontrés.
L'interlocuteur
principal
de
l'opérateur
sera
le
Service
Habitat
de
l'Agglomération.
L'opérateur
travaillera
de
concert
avec
les
interlocuteurs
que
les
communes
auront
désignés
au
sein
de
leurs
services.
-
l'Espace
Info
Habitat
(EÏH)
: qui
joue
un
rôle
central
dans
l'aller
vers,
l'information,
le
conseil
et
l'orientation
des
ménages
et porteurs
de
projets
éligibles
à
l'OPAH
RU.
En
tant
que
porte
d'entrée
sur
les questions
habitat,
l'EIH
sera
en
contact
direct avec
l'opérateur.
-
les
services
instructeurs
de
l’Anah
: des
contacts
réguliers
et
un
travail
en
étroite
collaboration
avec
l'Anah
sera
établi
afin
de
favoriser
l'avancement
des
dossiers.
Cela
permettra
à l'opérateur de suivre
en
temps
réel
l'instruction
du
dossier
et d'apporter
des
réponses
précises
aux
propriétaires,
mais
aussi
de
travailler en
partenariat
pour
le montage
de
dossiers
spécifiques,
-
les
autres
organismes
financeurs
: chaque
projet
fera
l’objet
d'une
recherche
de
financement
optimale
en
mobilisant
toutes
les
aides
disponibles
et adaptées
aux
caractéristiques
du
projet et à la situation
du
propriétaire.
Au
cours
des
trois
premiers
mois
de
l'opération
les
partenaires
potentiels
suivants
seront
rencontrés
:
Action
Logement,
CARSAT,
PROCIVIS,
Fondation
Abbé
Pierre,
CAF,
Fondation
du
Patrimoine,
etc.
Ces
rencontres
permettront
d'établir
les
modalités
de
partenariat
et donneront
lieu
si
nécessaire
à des
conventions
de
partenariat
spécifiques
à l'OPAH-RU,
-
les
services
sociaux
et acteurs
de
terrain
: parallèlement
à la tenue
des
groupes
de
suivi
thématiques
sur
et
selon
les
situations
rencontrées
à
l'occasion
des
contacts
avec
la population,
l'équipe
de
suivi
animation
sollicitera
les
services
compétents
: CCAS,
CIAS,
ADIL,
l'Association
Régionale
de
Santé
lorsque
des
problèmes
d'insalubrité
sont
rencontrés
ou
lorsqu'ils
sont
signalés
par
des
locataires,
Service
urbanisme
réglementaire
de
la collectivité,
opérateur
du
PIG...
6.3.
Évaluation
et suivi des
actions
engagées
6.3.1.
Indicateurs
de suivi
des
objectifs :
La
présente
convention
doit
permettre
d'atteindre
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
3 et 4.
Les
objectifs
seront
suivis
grâce
aux
indicateurs
de
résultats
définis
pour chaque
volet.
La
présente
convention
doit
permettre
d'atteindre
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
3 et 4.
Les
objectifs
seront
suivis
grâce
aux
indicateurs
de
résultats
définis
pour chaque
volet.
+ Indicateurs
de fonctionnement
du
dispositif
-
Nombre
de
contacts
;
-
Nombre
de
logements
visités,
diagnostiqués ;
-
Ratio
de
transformation
des
contacts
en
réalisations
;
-
Communication
et
information
du
public:
nombre
d'articles
de
presse,
impacts
des
actions
de
communication,
mailings,
boftage.
+ Effets
sur
le bâti
dégradé
ou
indigne
et sur
la précarité
énergétique
-
Nombre
de
signalements
de
situations
de
mal-logement:
insalubrité,
péril,
saturnisme,
précarité
énergétique,
non-décence
(plaintes,
signalements
CAF,
etc.)
;
-
Nombre
de
logements
dégradés
ou
en
situation
de
précarité
énergétique
ayant
fait
l'objet
de
travaux
subventionnés
ou
non ;
46/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié le
û £
AVR
ID:
ne
2100200
25_03_35-DE
-
Nombre
de
ménages
accompagnés
et caractéristiques
de ces
ménage
-
Nombre
de
procédures
insalubrité
et péril engagé ;
-
Nombre
d'immeubles
indignes
réhabilités
dans
le cadre
des
ORI
et/ou
RHI.
+ Effets
sur
l'efficacité
énergétique
du
parc
de
logement
-
Réalisation
quantitative
par rapport
aux
objectifs
précités
dans
la présente
convention
;
-
Réalisation
qualitative:
évolution
de
la
performance
énergétique
des
logements
(consommation
avant
travaux,
consommation
après
travaux)
et
par
type
de
propriétaires; économies
financières
pour
les
ménages.
+ Effets
immobiliers
-
Réalisation
quantitative
par
rapport
aux
objectifs
précités
dans
la
présente
convention
: ventilation
des
logements
améliorés
par type
de
propriétaire
; ventilation
des
logements
améliorés
par état d'origine
des
logements
;
-
Réalisation
qualitative:
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants;
niveaux
de
loyer
des
logements
produits
; type
de
réhabilitation
: nombre
d'immeubles
totalement
réhabilités
; nombre
de
réhabilitations
partielles.
+ Effets
en termes
d'aménagement
et d'amélioration
du
cadre
de vie
-
Nombre
de
façades
rénovées ;
-
Cartographie
des
aménagements
urbains.
+ Indicateurs
économiques
et financiers
-
Coûts
de
réhabilitation
au
n° ;
-
Volume
des
travaux
(engagés/réalisés)
;
-
Répartition
des
financements
sollicités
par financeur
: subventions
accordées ;
-
Impact
de
l'OPAH-RU
sur
les
entreprises
du
BTP
: chiffre d’affaires
généré
par les travaux
réalisés
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU.
+ Effets
démographiques
et sociaux
-
Nombre
et type
de
logements
conventionnés ;
-
Typologie
des
ménages
arrivants
sur le périmètre
opérationnel.
Cette
liste
n'est
pas
exhaustive.
Ces
indicateurs
mettront
en
exergue
les
points
forts
et
points
faibles
de
l'OPAH-RU,
les
dysfonctionnements
observés
par
rapport
aux
prévisions.
Une
analyse
qualitative
des
ratios
et
points
de
blocage
devra
être
présentée
lors
des
bilans
annuels.
L'opérateur
devra
émettre
des
propositions
d'adaptation
en fonction
des
résultats.
L'opérateur
élaborera
et alimentera
une
base
de
données
de
suivi
opérationnel
qui
permettra
l'édition
rapide
et
fiable
de
tous
ces
indicateurs
et
de
listes
d'adresses
où
de
propriétaires
: contacts
non
aboutis,
signalements
insalubrité…
1! établira
des
bilans
statistiques
pré
formatés
pour
les réunions
de travail
et les comités
techniques
opérationnels.
47150 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
UE
le
03/04/2025
Publié
le
VR.
2075
ID
: 022-212202626-20250327-2025
03 _35-DE
6.3.2.
Bilans
et évaluation
finale
+ Bilan
annuel
Le
bilan
annuel
établi
sous
la responsabilité
du
maître
d'ouvrage
devra
faire état des
éléments
suivants :
-
pour
les
opérations
réalisées
: localisation,
nature
et objectif
; coûts
et financements
; maîtrise
d'œuvre
;
impact
sur
le cadre
de
vie
et la vie
sociale
;
-
pour
les
opérations
en
cours:
localisation,
nature
et
objectif;
état
d'avancement
du
dossier
; plan
et
financement
prévisionnel
; points
de
blocage.
En
fonction
des
difficultés
rencontrées
sur
les
plans
technique,
administratif
et
financier,
des
mesures
seront
proposées
pour
corriger
la tendance
et
atteindre
les
objectifs
fixés
par
la convention.
Elles
feront
si
nécessaire
l'objet d'un
avenant
à la convention.
+ Bilan
final
Sous
la responsabilité
du
maître
d'ouvrage,
un
bilan
final
de
l'opération,
établi
sous
forme
de
rapport,
devra
être
présenté
au
comité
de
pilotage
en fin de
mission.
Ce
rapport
devra
notamment :
-
Rappeler
les
objectifs
quantitatifs
et qualitatifs
; exposer
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
les
atteindre
;
présenter
les résultats
obtenus
au
regard
des
objectifs
;
-
Analyser
les
difficultés
rencontrées
(techniques,
financières,
administratives)
lors
de
l'animation
sur
ses
différentes
phases
: sensibilisation
des
propriétaires
(et locataires)
et acteurs
de
l'habitat; coordination
du
projet
et des
acteurs
; problèmes
techniques,
déroulement
des
chantiers
; relations
entre
les maîtres
d'ouvrage,
les
maîtres
d'œuvre
et
les
entreprises;
maïtrise
des
coûts
; dispositifs
spécifiques
ou
innovants;
-
Recenser
les solutions
mises
en
œuvre
;
-
Lorsque
l'opération
le
permet,
fournir
un
récapitulatif
ou
des
fiches
des
opérations
financées
avec
la
nature
et le montant
prévisionnel
des
travaux
effectués
et le détail des
subventions
et aides
perçues
;
-
Synthétiser
l'impact
du
dispositif
sur
le
secteur
de
l'habitat,
sur
les
activités
économiques
et
la
vie
sociale.
Ce
document
pourra
comporter
des
propositions
d'action
à
mettre
en
œuvre
pour
prolonger
la dynamique
du
programme
ainsi que
des
solutions
nouvelles
à initier,
48/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
nee
V4 AIR, 209
Chapitre
VI
-
Communication
ID : 022-212202626-20250327-2025 03_35-DE
Article
7 - Communication
Le
maître
d'ouvrage
du
programme,
les
signataires
et
l'opérateur
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
d'information
et
de
communication
présentées
ci-dessous.
Il est
ainsi
impératif
de
porter
le
nom
et le logo
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
sur
l'ensemble
des
documents
et
ce
dans
le
respect
de
la charte
graphique
de
l'Etat.
Ceci
implique
tous
les
supports
d'information
print et digitaux,
tels que
: dépliants,
plaquettes,
vitrophanies,
sites
internet ou communications
presse
portant
sur l'OPAH
RU
multisites.
Le
logo
de
l'Anah
en
quadrichromie,
la mention
de
son
numéro
gris (0 808
800
700)
et de
son
site internet anah.fr
devront
apparaître
sur
l'ensemble
des
supports
écrits
et digitaux
dédiés
à
informer
sur
le programme
au
même
niveau
que
les
autres
financeurs :
articles
presse
municipale,
ou
presse
quotidienne
régionale,
affichage,
site
internet,
exposition,
filmographie,
…
L'opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
indiquera
dans
tous
les
supports
de
communication
qu'il
élaborera,
quels
qu'ils
soient,
l'origine
des
subventions
allouées
par
l’Anah.
Il reproduira
dans
ces
supports
à la
fois le logo type
et la mention
du
numéro
et du
site internet de
l'Agence,
dans
le respect
de
la charte
graphique.
Dans
le cadre
de
l'OPAH-RU,
pour
les opérations
importantes
de travaux,
les éventuels
supports
d'information
de
chantier
(autocollants,
bâches,
panneaux
..) comporteront
la mention
« travaux
réalisés
avec
l'aide de
l'Anah
».
Le
logo
du
ministère
en
charge
du
logement
devra
également
figurer
sur
tout
support
de communication
diffusé
dans
le cadre
de
l'opération.
Lors
des
réunions
d'information
destinées
à présenter
les financements,
l'organisme
d'animation
devra
travailler
en
étroite
collaboration
avec
la
délégation
locale
(ou
le
cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre)
et
remettre
un
dossier qui aura
été élaboré
avec
celle-ci ou
celui-ci.
D'une
manière
générale,
les
documents
de
communication
devront
avoir
été
réalisés
avec
la DDTM
(ou
le cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre),
qui
fournira
toutes
les
indications
nécessaires
à
la
rédaction
des
textes
dans
le cadre
de
la politique
menée
localement
: priorités,
thématique,
enjeux
locaux,
etc.
et qui
validera
les informations
concernant
l'Anah.
Les
documents
d'information
générale
ou
technique
conçus
par
l'Agence
à
destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
11 appartient
au
maître
d'ouvrage
du
programme
et à l'opérateur de
prendre
attache
auprès
du
pôle
Communication,
coordination
et
relations
institutionnelles
(PCCRI)
de
l'Anah
afin
de
disposer
en
permanence
des
supports
existants
: guides
pratiques,
liste des
travaux
recevables,
dépliants
sur les aides,
etc.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et de
communication,
l'Anah
peut
être
amenée
à solliciter
l'opérateur
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à ces
réalisations
pour
la
mise
en
valeur du
programme.
En
complément,
si les
signataires
de
la convention
réalisent eux-mêmes
des
supports
de communication
relatifs
à
l'OPAH
RU,
ils
s'engagent
à
les
faire
connaître
au
PCCRI
de
l'Anah
et
les
mettre
à sa
disposition
libres
de
droits. Enfin,
le
maître
d'ouvrage
et
l'opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
dans
le
secteur
programmé
s'engagent
à
informer
la direction
de
la communication
de
l'Anah
de
toute
manifestation
spécifique
consacrée
à
l'opération
afin qu'elle
relaie cette
information.
Afin
de
faciliter
les
échanges,
l'ensemble
des
outils
de
communications
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à
disposition
sur l'extranet de
l'Agence.
49/50 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
PO
AVIE
0907
02s
Publié le
‘
Chapitre
VII
—
Prise
d'effet
de
la
convention,
durée, | 1: 022:212202626-20250357:2025
03.35-0E
prorogation Article
8 -
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
période
de cinq
années
calendaires.
Elle portera
ses
effets
pour les
demandes
de subvention
déposées
auprès
des
services
de
l'Anah
du
01/04/25
(date
qui ne peut être antérieure
à
la date
de signature
apposée
par le dernier signataire)
au
31/03/30.
Article
9 —
Révision
et/ou
résiliation
de
la convention
Si
l'évolution
du
contexte
budgétaire,
de
la
politique
en
matière
d'habitat,
ou
de
l'opération
(analyse
des
indicateurs
de
résultat
et des
consommations
de
crédits),
le nécessite,
des
ajustements
pourront
être effectués,
par voie d'avenant. Toute
modification
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’un
avenant. La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par le maître
d'ouvrage
ou
l'Anah,
de
manière
unilatérale
et anticipée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'ensemble
des
autres
parties.
La
lettre
détaillera
les
motifs
de
cette
résiliation.
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu'à
la date
de
prise
d'effet de
la
résiliation. Article
10
— Transmission
de
la convention
La
convention
de
programme
signée
et
ses
annexes
sont
transmises
aux
différents
signataires,
ainsi
qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la région
et à l'Anah
centrale
en
version
PDF.
Le
délégué
de
l’Anah
dans
le
département
est
chargé
de
l'intégration
des
informations
de
la convention
dans
Contrat Anah. Fait en
5 exemplaires
à Saint-Brieuc,
le
Pour le
maître
d'ouvrage
Pour
l’Anah,
représenté
par
Pour
l'État,
Saint-Brieuc
Armor
À
lomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération, |
représenté
par Saint-Brieuc
Armor
gg
délégataire
Agglomération,
délégataire
Le
Président,
Le
Président,
Le
Président,
Ronan
KERDRAON
Ronan
KERDRAON
Ronan
KERDRAON
Pour
la Ville
de
Quintin
Pour
la Ville
de
Saint-Brieuc
Le
Maire,
Le
Maire,
Nicolas
CARRO
Hervé
GUILLARD
50/50