Compte-Rendu - 22 02 14 CR CM

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Compte-Rendu - 22 02 14 CR CM Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 02 14 CR CM)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Consommateurs, 1

L’an deux mille vingt-deux le quatorze février à 20 h 30 , les membres du Conseil Municipal de LESPINASSE, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’Hôtel de ville en séance publique sous la présidence de monsieur Alain ALENÇON.

Etaient présents : ALENÇON Alain, GARGADENNEC Nathalie, POUYDEBAT Jean-Louis, COHEN Anne-Lise, TOVENA Julian, CROIZARD Gilles, RODRIGO Céline, RASTOUIL Marion, LE GOFF Claudine, BEN BELAID Alison, GEFFRAY Stéphanie, BOUSSAGUET Patricia, SABATIE Magalie, VERDEIL Laurent, TAHAR Mustafa, CANOVAI Cédric, TRONCHE Christian formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : FORNERIS Lény, HENRY Françoise, DE CARVALHO Albertine, DUFFRECHOU Christophe, LAVAUR Lionel

Pouvoirs : FORNERIS Lény à GARGADENNEC Nathalie, HENRY Françoise à ALENÇON Alain

Secrétaire de séance : Madame GARGADENNEC Nathalie a été désignée secrétaire de séance

Liste des délibérations Décision

N° 22-02-14 D01 Attribution marché gestion et animation des pôles

enfance jeunesse -CLAS -Espace Ecoute Famille

du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022

Majorité des membres

présents et représentés (3

abstentions)

N° 22-02-14 D02 Tarif ALAE du mercredi après-midi sans repas Unanimité des membres présents et représentés

N° 22-02-14 D03 Election d’un représentant du conseil au Conseil

d’administration du CCAS suite à démission d’un

membre.

Majorité des membres

présents et représentés

(6 abstentions)

N° 22-02-14 D04 Création de postes : service entretien des

bâtiments communaux, service restauration

scolaire

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 22-02-14 D05 Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025 Unanimité des membres présents et représentés

N° 22-02-14 D02 Fixation d’un tarif pour le repas de la Saint-

Patrick

Unanimité des membres

présents et représentés

Approbation du compte rendu du 10 janvier 2022

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe les membres de l’ assemblée que le point n° 8 de l’ ordre du jour « fixation d’un tarif pour le repas des Festivités de Noël » est retiré.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 FEVRIER 2022

N° 02 2

I. Attribution marché gestion et animation des pôles enfance jeunesse -CLAS -Espace Ecoute Famille du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le marché pour la gestion et animation du pôle enfance et du pôle jeunesse, gestion de l’espace écoute familles jeunes, gestion d’un contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) a été relancé pour 10 mois à compter du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022. La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles R.2123-1, 3° R2123-2, R2123-4 à R2123-7 ,2131-7 à 15, R2183-1 du code de la commande publique. Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes de la procédure :

- Envoi à la première publicité le 29 octobre 2021 ; diffusion support Internet « La Dépêche du Midi », diffusion support Presse La Dépêche du Midi, BOAMP

- Date limite de réception des offres le 30 novembre 2021 à 12h00

- A l’issue de cette consultation, il a été décidé d’un classement sans suite

- Envoi de la deuxième publicité le 27 décembre 2021 : diffusion support Internet « La Dépêche du Midi», diffusion support Presse La Dépêche du Midi

- Date limite de réception des offres le 13 janvier 2022 à 12h00

Les critères de jugement des offres :

Critère 1 : Qualité et cohérence du mémoire justificatif du prestataire noté sur 60 points Critère 2 : Prix des prestations noté sur 40 points

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que trois offres ont été déposées sur la plate-forme du profil acheteur de la Commune. Il s’agit des offres de :

- L’établissement Léo Lagrange Sud-Ouest, sis 4 bis, rue Paul Mesplé 31 100 Toulouse - LEC : Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud sis 7rue Paul Mesplé 31 100 Toulouse - IFAC : Institut de Formation d’Animation et de Conseil sis 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert-92600 Asnières

Il informe que conformément au règlement il a été décidé de négocier avec les 3 candidats. Les candidats ont été reçu individuellement en mairie le 1er février 2022.A l’issue de ces négociations Léo Lagrange et IFAC ont remis un acte d’engagement modificatif relatif aux prix forfaitaires, le montant reste inchangé. LEC a maintenu son offre sans négociation. Il informe que la Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 2 février 2022 pour donner un avis consultatif conformément à l’Article R.2123-1, 3° du Code de la Commande Publique.

Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse et de présentation des offres et propose de retenir l’offre de l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil conformément à l’avis consultatif de la Commission d’Appel d’Offre, représentant un montant de 468 530.04 € € qui se décompose comme suit :

ANNEE 2022 CHARGES CAF/SUBVENTIONS

PARTICIPATION

COLLECTIVITE

ALAE 338 213.20 90 926.10 247 287.10

ALSH 91 136.14 15 761.33 75 374.10

JEUNESSE 141 171.75 9 695.49 131 476.26

CLAS 8 871.19 8 871.19

ESPACE

ECOUTE

FAMILLE

12 604.01 7 083.33

5 520.68

Total 591 996.29 123466.25 468 530.04

Le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions RASTOUIL Marion – GARGADENNEC Nathalie – COHEN Anne-Lise) d’attribuer le marché enfance et jeunesse au candidat de l’ Institut de Formation d’Animation et de Conseil. 3

II. Tarif ALAE du mercredi après-midi sans repas

Monsieur le Maire informe son conseil municipal de la nécessité d’une nouvelle tarification concernant le mercredi après-midi sans repas avec l’application de la modulation tarifaire communale. Ce tarif pourra s’appliquer aux enfants dont la classe a été fermée sur la matinée pour raison sanitaire dans le contexte de la crise COVID19.Monsieur le Maire propose à l’assemblée la grille de tarif suivante :

Tranche

Quotient

Familial

Montant

Mercredi

après-midi

sans repas

Tranche 1 2.06 €

Tranche 2 3.09 €

Tranche 3 4.32 €

Tranche 4 4.74 €

Tranche 5 5.35 €

Tranche 6 5.76 €

Tranche 7 6.38 €

Accord du conseil municipal.

III. Election d’un représentant du conseil au Conseil d’administration du CCAS suite à démission d’un membre

Monsieur le maire rappelle la délibération du 6 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a élu 4 membres au sein du conseil municipal. .Il informe que Madame BOUSSAGUET Patricia a démissionné et qu’il n’y a plus de candidat sur aucune autre liste.

Dans ce cas et conformément à l’article R.123-9 qui impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote. Il rappelle que 4 membres sont issus du conseil municipal et 4 membres issus de la société civile qui sont désignés par Monsieur le maire conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le Maire rappelle qu’il est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Monsieur le maire rappelle la procédure et expose qu’en application des articles R 123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, que la moitié des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont élus donc par le Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ............................ 18

A déduire (bulletins blancs) ........................................... 5

Nombre de suffrages exprimés ....................................... 18

Reste pour le nombre de suffrages exprimés ....................... 13

La liste unique a obtenu 13 voix et ont été proclamés membres du Conseil d’Administration : Madame DECARVALHO Albertine- Madame LE GOFF Claudine - Madame RODRIGO Céline- - Monsieur CROIZARD Gilles.

IV. Création de postes : service entretien des bâtiments communaux, service restauration scolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe son assemblée du souhait de pérenniser 2 postes au sein du service de la restauration scolaire et 1 poste au sein du service entretien des bâtiments communaux compte tenu du professionnalisme des agents déjà en place.

Monsieur le Maire propose donc la création des postes suivants :

• 1 poste d’Adjoint technique à temps complet (35h00) au service entretien des bâtiments • 2 postes d’Adjoint technique à temps complet (35h00) au service de la restauration scolaire Accord à l’ unanimité du conseil municipal. 4

V. Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025

Le Maire informe l’assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

-Garantie : c ongé de maladie ordinaire avec u ne franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ; congé de grave maladie, congé de maternité ; congé de naissance ; congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ; congé adoption et paternité/accueil de l’enfant ; congé pour accident ou maladie imputables au service.

-Taux de cotisation : 0,60 %

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires), la proposition de taux par garantie est la suivante :

-Garanties et taux : décès 0,23 % ; accident et maladie imputable au service : 1,37 % ; accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant : 1,90 % ; maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant : 0,30 % ; maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt : 2,01 %

Taux global retenu 5,81 %

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures sont totalement indépendantes. Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Après discussion, l’Assemblée décide d’adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées.

VI. Débat sur la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire informe l’ assemblée de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents. Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » Monsieur le Maire présente donc aux membres de l’ assemblées les enjeux de la protection sociale complémentaire et le nouveau cadre règlementaire instauré par l’ ordonnance du 17 février 2021. 5

VII. Fixation d’un tarif pour le repas de la Saint-Patrick

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la création d’une nouvelle manifestation culturelle et festive nommée « Soirée de la Saint-Patrick ». Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de fixer les tarifs du repas et propose les tarifs suivants :

- Tarif Adultes (Apéritif/Entrée/Plat/Dessert/Boissons (eau et sodas)/pain) : 12€ - Tarif Enfants (Plat/Dessert/Boissons): 5€

Les recettes de ce repas sont encaissées par la régie de recettes culture.

Accord du conseil municipal.

La séance est levée à 21h40 Le Maire, Alain ALENÇON