Compte-Rendu - cr cm 2017.12.13

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Compte-Rendu - cr cm 2017.12.13 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Grépiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2017.12.13)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Consommateurs, Département de la Haute-Garonne Mairie de Grépiac Arrondissement de Muret 10, rue de la Maysou Canton d’Auterive 31190 GREPIAC

http://mairiedegrepiac.unblog.fr

7

Tél. 05.61.08.54.60

et Fax 05.61.08.00.54

Liberté + Égalité * Fraternité mairie-grepiac@wanadoo.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu des Délibérations du Conseil Municipal.

Le 13 décembre 2017 à 20h30 - Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

sous la présidence de Madame le Maire.

Etat des conseillers présents et absents :

Prénoms Noms Présents Absent $ Procurations Absents excusés

Claude ALCIBIADE x

Juliette ALVAREZ x

Francis BETREMIEUX x

Jean-Luc CHIVIALLE x

Béatrice DURAND X

Céline GABRIEL x

Hélène ECHEVARRIA x

Dominique MARQUET x

Patrice MOULIS X

Franck MUNIGLIA x

René PAVAN X

Sylvie PEREA x

François PIQUEMAL X

Yolande TOURNUT x

Laurence VASSAL x

Secrétaire de séance : Total des présents 15 Laurence VASSAL Quorum 8

Votants 15

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire fait l’appel des Conseillers et fait émarger la feuille de présence Mme Laurence VASSAL est désignée secrétaire de séance

Mme le Maire demande à ce qu'aucune photographie ne soit prise lors de la séance.

La séance est ouverte à 20h30.

Madame le maire demande l'approbation du compte rendu du 29 novembre 2017. Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire souhaite rajouter un point à l’ordre du jour concernant : Les Modalités de participation financière des communes pour l'acquisition de panneaux « zéro phyto »

Madame le Maire reprend l’ordre du jour avec le premier point :

1. Annulation de la délibération n°41 : Election des délégués du Pays sud Toulousain

Madame le Maire informe aux membres de l'assemblée qu’il convient d’annuler la délibération n°41 : Elections des délégués au Pays sud Toulousain, en effet seuls les élus communautaires peuvent être délégués à ce syndicat.

Considérant cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : VOTE POUR l'annulation de la délibération n°41.

2. Annule et remplace la délibération n°45 : Election des délégués au SIVU

Madame le Maire informe aux membres de l’assemblée qu'il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°45 : Elections des délégués au SIVU, en effet deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent être élus à ce syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-6, L5211-7 et L 5212-7, Vu les statuts du SIVU Lèze Ariège compétent en matière d’habitat auquel la commune adhère,Considérant que le SIVU Lèze Ariège est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les communes à raison de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune,

Considérant que la désignation des délégués à lieu par élection au scrutin secret à la majorité, Considérant que le choix du Conseil Municipal peut porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour être conseiller municipal,

Le résultat est le suivant :

Exprimés : 15

Abstention : 0

Nuls ou blancs : 0

A obtenu pour la désignation de délégués Titulaires :

15 Voix René PAVAN 3 chemin de Mazérat 31190 GREPIAC

15 Voix Francis BETREMIEUX 2 A chemin de la Pigeonnière 31190 GREPIAC

A obtenu pour la désignation de délégués suppléants :

15 Voix Claude ALCIBIADE Lieu-dit de la Bourdette 31190 GREPIAC 15 Voix Patrice MOULIS 44 bis route d’Auterive 31190 GREPIAC

3. Annule et remplace la délibération n°47 : Election des délégués au sein du Syndicat « Haute- Garonne Environnement

Madame le Maire informe aux membres de l’assemblée qu'il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°47 : Elections des délégués au sein du Conseil Départemental de la Haute-Garonne section environnement, en effet la désignation du Syndicat est erronée, et doit être remplacée par Syndicat « Haute-Garonne Environnement ». Le reste de la délibération n°47 reste inchangé.

M. CHIVIALLE Jean-Luc 8 À Route de Venerque 31190 GREPIAC sera délégué titulaire au sein du Syndicat « Haute-

Garonne Environnement ».

M. ALCIBIADE Claude Lieu-dit la Bourdette 31190 GREPIAC sera délégué suppléante titulaire au sein du Syndicat « Haute-Garonne Environnement ».

4. Gratification du personnel pour la fin d’année,

Madame le Maire informe l'assemblée que comme les années précédentes, le personnel communal se verra octroyer un cadeau de fin d’année 2017, sous forme d’un bon d’achat individuel auprès des Ets Leclerc, pour un montant global de 1500 € TTC avec une variation possible de plus ou moins 10%.

La dépense sera imputée à l’article 6232 au BP 2017.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents :

- accepte la proposition du Maire

- autorise Mme Le Maire à signer le mandat correspondant à la dépense.

5. Conventions Commerces ambulants

Madame le Maire propose à l'assemblée de réglementer le stationnement sur le domaine public. Pour cela elle souhaiterait la mise en place d’une convention pour l'utilisation du domaine public avec les différents Commerces ambulants.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’appliquer une redevance annuelle d’un montant de 200 €, redevable en début d’année.

Le tarif sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE et arrondi à l’euro supérieur.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le montant de 200 €/an pour l'occupation du domaine public une fois par semaine. Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Page 2 sur 4La recette sera inscrite au BP 2018 article 752

6. Conventions Associations et occupation de la salle Arc en Ciel

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de réglementer, l'occupation de la salle « Arc en Ciel ». Elle souhaiterait conventionner

avec les associations qui utilisent cette salle.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’appliquer une redevance annuelle d’un montant de 200 €, redevable en début

d’année.

Le tarif sera révisé au 1 janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE et arrondi à l’euro supérieur. Un forfait ménage de 80 € sera mis en place si la salle n’est pas rendue en l’état. Sachant que cette salle est utilisée par l’école, il est important de responsabiliser les associations rajoute Monsieur Franck MUNIGLIA.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Ÿ Approuve le montant de 200 €/an pour l’occupation de la Salle « Arc en Ciel » une fois par semaine.

Ÿ Approuve un forfait ménage de 80 € pour le nettoyage de la salle Ÿ Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7. patticipation mise en concurrence contrat groupe assurance statuaire 2019-2022

Le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l'adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

L’actuel contrat groupe d’assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/AXA

France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 14 Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à :

- être gérés en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes : 9 congé de maladie ordinaire

5 congé de longue maladie et congé de longue durée

9 temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

8 congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

9 congé de maternité, de paternité ou d’adoption

9 versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à lIRCANTEC), dans le cadre des situations

suivantes :

® congé de maladie ordinaire

5 congé de grave maladie

5 congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

5 congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. La participation à la consultation n’engage pas l'employeur public quant à son adhésion au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.

Dans l'hypothèse d’une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Après discussion, l'Assemblée décide (à l'unanimité) :

- de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupe d'Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC ;

- de donner mandat au CDG31 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l'attribution afférente, étant entendu que ce mandat n'implique pas une adhésion obligatoire aux couvertures qui sera décidée in fine au vu des résultats de la

consultation.

Page 3 sur 48. Annulation de la délibération n°27/2017 décidant de la suppression de l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la délibération n°27/2017 décidant de la suppression de lexonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation.

En effet, cette délibération ne peut être appliquée dans l’état en vertu de l’article 1383 du Code Général des Impôts. La délibération de la commune portant suppression de l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation doit viser :

- Soit tous les immeubles à usage d’habitation

- Soit uniquement les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l’article R331-63 du même code et non les deux catégories cumulativement.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’annuler la délibération n°27/2017 décidant de la suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Madame le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal aura à débattre sur ce point courant 2018.

9. Modalités de participation financière des communes pour l’acquisition de panneaux « zéro phyto »

Madame le Maire informe que par courriel en date du 19/07/17, les communes membres de la CCLA ont été informées du projet de création de panneaux «zéro phyto» élaborés à toutes fins de sensibilisation des administrés sur le changement de pratique d’entretien des espaces publics.

Elle informe que les caractéristiques techniques et financières de ces panneaux sont les suivantes :

50*35 cm

Kit de fixation et poteau

coût estimé à 40 €EHT/panneau environ

Madame le Maire rappelle que l'acquisition de ces panneaux a fait l’objet d’une demande de subventions, portée par la CCLA dans le cadre de la mise en place des plans de désherbage « zéro phyto », qui a été accordée par PAEAG à hauteur de 70%.

Ainsi, compte tenu de l’obtention de cette subvention, il est proposé que la CCLA porte techniquement et financièrement la commande de ces panneaux pour les communes, et que ces dernières procèdent ensuite au remboursement du montant restant à payer, après déduction des subventions de PAEAG et du FCTVA correspondant par panneau. Cette somme sera proratisée au nombre de panneaux commandés par commune et le remboursement sera réalisé sur la base du montant réel du panneau, déduction faite des subventions et du FCTVA correspondant.

Afin de cadrer cette procédure de remboursement, Monsieur le Vice-Président propose, de demander aux communes désireuses

d'acquérir ces panneaux, de bien vouloir s’engager sur le remboursement des frais associés par voie de délibération de leur conseil municipal et informe que la transmission de ces délibérations conditionnera la commande des panneaux. Il informe également qu’à la suite de l'achat des panneaux, un certificat administratif sera établi par le service finances et adressé à chaque commune, indiquant le calcul de remboursement et la somme restante à payer.

Mme le Maire propose de faire l’acquisition de 6 panneaux pour la commune. Elle propose que la commune s'engage sur le remboursement de la somme restante à payer correspondant au coût des panneaux déduction faite des subventions de l'AEAG à hauteur de 70% et du FCTVA Considérant l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Autorise le remboursement de la somme restante à payer, correspondant au coût des panneaux déduction faite des subventions de PAEAG à hauteur de 70% et du FCTVA

Mandate Madame le Maire à signer les formalités administratives nécessaires.

FIN DE SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire lève la séance à 20h57.

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