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Arrêté - 2025 354 Interdiction de detention dusage detourne de protoxyde dazote et de depot de contenant sur lespace public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 354 Interdiction de detention dusage detourne de protoxyde dazote et de depot de contenant sur lespace public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
VILLE DE
= #0 pa ID : 040-214003121-20251217-2025_354_ARR-AR
2025/354
nomenclature: 6.1.8 LANDES
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Interdiction de détention, d'usage détourné de protoxyde d’azote et de dépôt de contenant de ce produit sur l’espace public
Le Maire de la commune de TARNOS,
VU les articles L. 3611-1 et suivants du code de la santé publique,
VU l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'article R610-5 du code pénal,
VU le communiqué de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addicitives (MILDECA) en date du 22 septembre 2022 sur l’usage détourné du protoxyde d’azote et ses conséquences,
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un
gaz d'usage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, .
CONSIDÉRANT que son utilisation est détournée depuis quelques temps de son usage initial à des fins récréatives et euphorisantes,
CONSIDÉRANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire de Tarnos, eu égard aux constats des services de police municipale découvrant de nombreuses cartouches de gaz usagées qui jonchent le sol témoignant de la banalisation de l'usage intensif de ce produit,
CONSIDÉRANT que l'exposition ponctuelle au protoxyde d'azote peut provoquer une altération de la vigilance, des brûlures cryogéniques, une hypoxie pouvant entraîner la mort, un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave, une perte des réflexes, de la toux et de la déglutition,
CONSIDÉRANT que la conduite d'un véhicule sous l'emprise de protoxyde d'azote peut être une source importante d'accident,
CONSIDÉRANT que les expositions répétées ou massives au protoxyde d'azote peuvent entraîner des troubles psychiatriques, des atteintes neurologiques, des pertes de mémoire, des thromboses et des troubles du rythme cardiaque,
CONSIDÉRANT que cette consommation entraîne des troubles en matière de salubrité
publique en raison du déversement des cartouches de gaz usagées sur l'espace public tarnosien,
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité et 1412:040:214008121:20851217-2025 354 ARR-AR apparaît nécessaire d'interdire la vente, la détention, et l'utilisation de cartouches de gaz de protoxyde d'azote ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote sur l'espace public, par les personnes mineures ou majeures à des fins d'utilisation de gaz hilarant,
ARRÊTE
Article 1: La détention, l’utilisation de manière détournée, la cession ou la revente de
cartouches de protoxyde d’azote ou autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde d’azote, sur l’espace public ainsi que dans les parkings privés ouverts à la circulation, à des fins récréatives sont interdites.
Article 2 : Le dépôt et l’abandon de cartouches de protoxyde d’azote ou autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde d’azote, sont interdits sur l’espace public.
Article 3 : La vente ou la cession de cartouches ou autres récipients sous pression contenant du protoxyde d’azote étant strictement interdite aux mineurs par la Loi du 1% juin 2021, la détention de protoxyde d’azote est interdite aux mineurs.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié par voie dématérialisée et transmis en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité. Monsieur Le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de brigade de la Gendarmerie et le Service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Tarnos, le 17 décembre 2025
Publié sur le site internet de la Ville le 06/01/2026
Le Maire de T: S
Marc MABILLET
Publié sur le site internet de la Ville le 06/01/2026