unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil communautaire 19 decembre 2023

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil communautaire 19 decembre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil communautaire 19 decembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Banque, Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée

PROCES - VERBAL

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE — EURRE (Salle Drôme - Ecosite)

Date : 19 DECEMBRE 2023 à 19h

33 PRESENTS :

MMES CHALEAT R.. BRUNIAU $S.. MARION C.. VIALLON AL.. BERNARD E.. DAMBRINE F. GEAY MC. GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., ESTEOULLE

R., SERRET J., ARNAUD R., BOUCHET JL., MANTONNIER L., CHABERT C., FAURE JF. VILLIOT D., AURIAS

C., AUDEMARD N., PEYRET JM., MACLIN B., SAYN L., ROUX G., COTTON D. GILLES D., LOMBARD F., D'HE- ROUVILLE C.

11 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C., MANTONNIER N., BILBOT E., JACQUOT C.. BRUN F.. FLICK J., ZONTINI E. MRS RIBIERE P., FAYARD F.. CHAVE P., JAVELAS T.

QUORUM : 31

6 ABSENTS EXCUSES :

MRS DELCOURT K., CAILLET €., BONNET C., COURTIAL G., DESSENNE M., BOUVIER JM.

A été désignée secrétaire de séance : Madame Christine Marion

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

L/FINANCES

1. Vote des taux 2024 TEOM, CFE, fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB)

2. Vote des Budgets primitif et annexes 2024

IL / ECONOMIE

3. Aide à l'Immobilier d'Entreprises : modification règlement agri-tourisme

III / ADMINISTRATION GENERALE

4. Fonds de concours transitions : 7ème attribution

5. Délégations du conseil au Président : provisions

IV / GESTION DES DECHETS

6. Tri à la source des biodéchets : stratégie de réduction, tri à la source et valorisation des biodéchets, modification des tarifs

V/ ENVIRONNEMENT

7. Plan de développement d’un projet éolien 100% public sur la commune de Grâne et proposition de co-investissement

VL/ FINANCES

8. Parc éolien Grâne : mise en place d’une Autorisation de Programme/Crédit de Paiement

. \VAL d Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Gi Biovallée Tél : 04 75 25 43 82 - ccvdfâval-de-drome.com - www.valdedrome.com L'INTERCOMMUNALITÉVII / RESSOURCES HUMAINES

9. Centre technique intercommunal — équipe mutualisée Gervanne/Sye :

d’adjoint technique territorial à temps complet

création de 2 postes

10.Centre technique Intercommunal : suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (25 heures hebdomadaires) et création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet

11.Rapport égalité femmes/hommes : présentation

VIIL / MOBILITES

12.Schéma cyclable — fonds de mobilité (appel à projet) : convention d'aide pour Montelar sur Gervanne

IX / MAITRISE D’OUVRAGE

13.Approbation du protocole d'accord avec l’entreprise Belin au titre de la théorie de lPimprévision

X/ URBANISME

14.Maison à Chabrillan : délibération d'intention d'acquisition

Madame Christine Marion est désignée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal du conseil du 28/11/23 n’appelant pas d'observations est approuvé. Il est à noter que Madame Flick Julie, conseillère communautaire de Loriol-sur-Drôme avait donné son pouvoir à Monsieur Nicolas Audemard.

Monsieur Jean Serret présente Madame Sandra Langevin, Directrice du service petite enfance, qui a pris ses fonctions en octobre. Elle se présente.

- Informations du Président au Conseil dans le cadre des délégations du Bureau

BUREAU DU 5/12/23 DECISIONS

1. Reconduction de la convention

avec la plateforme emploi en fa-

Inscription de clauses d'insertion et de développement

d'achats socialement responsables

Ace veur de l'insertion des publics en | Convention d’un an reconductible 2 fois : du 1/1/2024 IUDIQUES difficulté par l'intermédiaire de la | au 31/12/2026

commande publique

Economie 2. Parc d’activités économiques de

l'Ecosite à Eurre : Vente de la par-

celle YE386 désaffectée et déclas-

sée à l’entreprise ETSA ENV ou à

sa SCI

Montant : 43 € HT/m°, soit un montant de 19 866 EHT

(surface 462 m°)

Association Solidarité Paysan :

subvention de soutien

Agriculture 3. Objet: lutte contre la précarisation des agriculteurs, favoriser le maintien des activités agricoles

Constat d’accroissement des demandes en 2023 (+ 38

% entre 2021 et 2022)

Subvention accordée : 3 000 €

Culture 4. Compagnie furtives épopées : at- | Sur les communes de La Répara-Auriples, Soyans, tribution subvention Divajeu, Autichamp, La Roche sur Grâne

Ateliers de pratiques artistiques (théâtre, chant,

musique) et création d’un spectacle vivant de théâtre

musical

Subvention de 1 000 €

5. Candidature pour le dispositif | Enveloppe de 350 000 € sur 4 ans sur les 3 territoires

Contrat d'Objectif Territorial | (CCD. 3CPS, CCVD) pour financement de poste (COT) : financement ADEME chargé de mission, études, communication

Environnement Phase 1 — 18 mois: 75 000 € part fixe répartis 1/3

chaque interco + 12 % pour portage administratif

CCVD

Phase 2 : à l’issue de la phase 1 (délibération à venir)

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 26. Chargé d’assainissement-DECI :

mutualisation des missions avec la

mairie de Loriol-sur-Drôme

0.4 ETP pour Loriol-sur-Drôme : suivi délégataire

assainissement, aide construction et suivi budget, mise

en œuvre des opérations d'investissement, finalisation

plan DECI

Gestion des

déchets

7. Déchets d’Eléments d’Ameuble-

ment : signature du contrat de re-

prise avec les éco-organismes

agréés

Désignation de l’éco-organisme d'ici fin 2023

Signature du contrat type avant 1/1/24 pour non

rupture de la continuité de service

8. Traitement de déchets des déchè-

teries intercommunales : signature

du marché

Lot 1 — traitement encombrants : PAPREC — 364 800

€HT

Lot 2 — traitement bois : VALORSOL — 78 000 € HT

Lot 3 — traitement ferraille : PURFER — 95 200 € HT

Lot 4 — traitement batteries : SOLUWASTE — 2 040 €

Petite enfance

9. LMA Bourdeaux: approbation

annexe financière 2022 (réel) et

régularisation PSEJ 2021

Régularisation année 2021 : 10 137.71 € trop perçu

PSE) à régler à la CCDB (enfants CCVD = 23.42 %)

Réel année 2022 : 34 648.40 € (solde à verser à la

CCDB 1900.40 €) — 10 enfants CCVD accueillis

(7 144 h—4.85 €/h)

Administration

générale

10. Achat titres restaurant : signa-

ture de l'Accord cadre

Société BIMPLI — Paris : 280 000 EHT par an

1 an renouvelable 3 fois

solidarités

11. Maison des internes Loriol-

sur-Drôme: approbation de la

nouvelle convention de partena-

riat CCVD-mairie de Loriol et de

la convention type d'occupation

précaire et révocable d’un loge-

ment liant la CCVD aux internes

accueillis

Mise à disposition d’un logement pour 3 internes

Loyer : 900 € + charges dont 450 € remboursés par les

internes et par le Département (via convention

délibérée)

Durée: 11 mois renouvelable jusqu'à 6 fois (du

1/12/23 au 31/10/24)

Service aux

communes

12. Service technique mutualisé du

Haut Roubion : évolution de l’or-

ganisation et modification de l’an-

nexe 6

Demande de réduction du nombre d'heures

d'intervention pour la commune de Saoû (de 52h30 à

35h) ce qui entraine une modification de

l’organisation du service

- Nombre de contrats entre le 1/7/23 et le 31/10/23

RECAPITULATIF

Accroissement

d'activité

GARE/RE SERVE NATURELLE 1

ENFANCE

SOLIDARITES

-__ Assemblées janvier 2024

Accroissement

d'activité

Monsieur le Président annonce que le bureau initialement programmé le mardi 9 janvier est déplacé au mercredi 10 janvier à 18h30, pour cause de vœux de la commune de Livron-sur-Drôme. Ce bureau sera suivi d’un Conseil à 19h30.

Les 2 réunions se tiendront salle Drôme (et non salle Vellan pour le Bureau). Il invite les élus du bureau à en prendre note.

- Article sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Crest dans le Crestois

Monsieur le Président annonce qu’il a demandé un rectificatif au journal Le Crestois suite à la parution d’un article sur l'aire d’accueil des gens du voyage de Crest (édition du 15/12). Cette aire d’accueil relève de la compétence de la 3CPS sur le territoire de laquelle elle est installée et non de la CCVD.

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 3- Informations diverses

Inauguration de la Cuisine Centrale Moun Païs à Eurre le jeudi 21 décembre à 17h. Les élus sont

cordialement invités à y participer.

Visite préfectorale sur le territoire de la CCVD le vendredi 22 décembre de 9h à 17h:

- Parc économique de la Confluence à Livron-sur-Drôme : point sur le développement

économique : point sur les travaux de la déviation RN7 se situant à proximité : gens du

voyage

- _ Gymnase/Dojo intercommunal à Loriol-sur-Drôme : compétence sport, sport nature - Cuisine Centrale intercommunale sur l’Ecosite à Eurre : soutien à l’économie agricole — alimentation

- projet de maison intercommunale des services publics / karst de la Gervanne

- visite Micro crèche à Soyans, présence du bus itinérant France Services

Points 1 et 2] Budget 2024 - Vote des taux 2024 TEOM, CFE, fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB)

- Vote des Budgets primitif et annexes 2024

Monsieur Jean Serret rappelle le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 28 novembre. Le budget proposé en reprend toutes les orientations.

C’est un budget tourné vers l’avenir, avec des marges de progression à exploiter, notamment au niveau de l'habitat, domaine essentiel pour le développement du territoire.

Il annonce que ce budget est équilibré sans recours à une évolution de la fiscalité.

Monsieur Robert Arnaud rappelle que ce budget se travaille avec les services depuis juin. Le budget de fonctionnement a été particulièrement étudié pour arriver à un équilibre sans recours à une hausse des taux fiscaux.

Il attire toutefois l’attention de l'assemblée sur le financement du service petite enfance qui nécessite une part de ressource fiscale. Le service étant amené à se développer, la question se posera dès l’an prochain.

A l’aide d’un powerpoint, Monsieur Fabien Duvert présente les 4 budgets.

Rappel des principes directeurs issus du ROB pour l’élaboration du budget 2023

Le budget retrace l’ensemble des dépenses autorisées et des recettes prévues pour l’année à venir. Il est établi dans le strict respect des principes budgétaires :

1) Sincérité : à partir des dépenses et des recettes connues

2) Annualité : du 1/01 au 31/12 de l’année

3) Unicité : 1 seul document reprenant l’ensemble des dépenses et des recettes

4) Spécialité : budget par sections, chapitres et articles

5) Equilibre : montant des dépenses et des recettes équivalent

S'inscrire dans la transition et la solidarité :

- Volonté de renforcer et développer les services à la population

- Maintien du soutien aux communes

Stratégie financière :

- Pas d'augmentation des taux

- Poursuite de la politique de désendettement (en 2023, pas d'emprunt contracté) -_ Optimisation des ressources: maitrise des dépenses de fonctionnement sans altérer le niveau et la qualité des services + recherche de financements extérieurs - Création de richesses : production EnR

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 4La proposition des taux de fiscalité pour 2024 (identiques à 2023) :

TEOM : 11.44%

- ENB: 483%

LH;

- CFE:

10.89 % -FB: 340%

27.24%

BUDGET PRINCIPA

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

28 019 041.00 12 700 460.96 40 719 501.96

Détail des dépenses de la section de fonctionnement (28 019 041) :

Charge à caractère général 4978 897

Charges de personnel 12 525 314

Autres charges de gestion courante 3 836 020 | DONT :

Contribution SY TRAD : 1 700 000 €

Cotisations rivières et GEMAPI : 93 000 €

+ 478 000 €

Cotisation SCOT : 70 000 €

Cotisation Fibre : 43 000 €

Subvention au CIAS : 281 800 €

Indemnités élus : 221 000 €

Subvention équilibre budget immobilier

d'entreprises : 200 000 €

Abonnements / licences métier : 152 050 €

Subventions culture / tourisme / éco

309 500 €

Subvention mission locale : 44 000 €

Bonus vélo ÿ 15 000 €

Bourses au permis : 25 000 €

Charges financières 5 016 010 | Atténuations de produits :

- Attributions compensation : 3 338 241 €

-__ Reversement taxe séjour : 202 000 €

-__ Reversement IFER : 7 000 €

Intérêts emprunts : 180 000 €

Reversements à l'Etat :

= FNGIR : 1 104769 €

- _ FPIC:144000 €

Écritures financières exceptionnelles : 40 000 €

contribué à leur appauvrissement).

Monsieur Jean Serret souhaite apporter une précision sur les reversements de la CCVD à l'Etat (organisation des solidarités entre territoires) : ils compensent l'absence de rigueur des villes plus importantes, notamment en matière d'habitat (pas de revalorisation de leurs bases fiscales ce qui a

La CCVD, plus vertueuse, est ainsi devenue contributrice pour ces territoires, grâce à sa gestion rigoureuse de son urbanisme. Il en est de même pour les communes.

Amortissement des biens 1 461 000

Autofinancement 201 800 €

Détail par enjeu

70 % du BP de fonctionnement est dédié au projet de territoire via ses 4 enjeux.

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 5Financier Enjeu 1

3 567 469 € 1 690 023 €

Enjeu 2

Ressources 7719 654€ 4 589 390 €

Enjeu 3

5853 739 €

Détail des recettes de la section de fonctionnement (28 019 041) :

Produits des services 2 266962 €

Impôts et taxes 19 560 146 | DONT :

- _ TEOM: 4 500 000 € - AFFECTEE

- GEMAPI : 468 000 € - AFFECTEE

- Fraction TVA (TH): 5 976 155 €

- Impôts économiques : 4 768 953 €

-__THRS/FB/FNB:2013622€

- Fraction TVA (CVAE) : 1 631 416 €

- Taxe de séjour : 202 000 € - AFFECTEE

Dotations et participations 5 190 277 | Dotations Etat : 1 232 564€

713 €

Subventions liées à l'action des services : 3 954

Autres recettes 1 001 656 | DONT :

000 €

- Neutralisation des amortissements : 345

- FCTVA sur fonctionnement : 11 420 €

- Amortissements des subventions : 24 414 €

- Écritures financières exceptionnelles : 60

000 €

-__ Reprise de provisions : 452 000 €

Recettes diverses

Taxes sur les ménages 1 001 656 € Dotations de l'Etat

2013 622 € 1 235 564 €

GEMAPI

468 000 €

Taxe de séjour 202 TEOM 000 € 4 500 000 €

Fraction de TVA (CVAE)

1631416€

Subventions liées à

l'action des services

Fraction de TVA (TH) _ 3954713€ 5976155€

Produits des services

2266 962€

Impôts économiques

4768953 € .

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 6Détail des recettes de la section d’investissement (12 700 461) :

Amortissements 1461 000

Autofinancement 201 800 (dépenses de la section de fonctionnement)

Ressources financières 2 360 376 DONT :

FCTVA : 1 408 569 €

Cession des immobilisations : 100 000 €

Fonds de portage interventions foncières : 400 000

€

Fonds chaleur : 300 000 €

Remboursement avances remboursables: 151 807

È

Subventions 1 529 297 DONT :

Maison intercommunale de la Gervanne-Sye :

725 519€

Opalines : 562 128 €

Ne sont budgétées que les subventions pour lesquelles un accord a été obtenu. Au fur et à mesure de l’avancement des projets (niveau APS, APD), d’autres subventions pourront être demandées. Recours à l'emprunt | 7147988|

Pour équilibrer, est noté un montant d'emprunt. Il n°y sera recouru que si nécessaire

Détail des dépenses de la section d’investissement (12 700 461) :

Remboursement de capital 721267

Travaux, études, subventions 12525 DONT :

versées - Fonds interventions forêt-bois agri : 200 000 € - habitat : 600 000 €

- Fonds chaleur : 300 000 €

- Maison intercommunale de la Gervanne-Sye : 2

422 000 €

- Opalines : 2 942 000 €

- Matériel / aménagement gestion des déchets : 1

159 500 €

- Fibre : 549 000 €

- RN7:553400€

- Fonds concours transition : 330 000 €

-__ Entretien des parc d'activité : 133 000 €

- Travaux bâtiments intercommunaux : 150 000 €

- Schéma directeur cyclable : 100 000 €

-__ Projet éolien Grâne : 111 600 €

Autres 369 414 | Amortissement subventions : 24 414 € Neutralisation amortissement : 345 000 €

Détail par enjeu

82.6 % du BP d'investissement est dédié au projet de territoire via ses 4 enjeux.

Financier

1 090 é81 €

Ressources

570 200 €

Fibre

549 000 €

Enjeu 4

340 000 €

Enjeu 1

2 488 200 €

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 7Répartition des dépenses toutes sections confondues — enjeu 1 ""Mener_ une politique

d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire" (les charges de personnels sont intégrées pour les 4 enjeux)

FONCTIONNEMENT

1 690 023 €

Agriculture Habitat

Services 30000€ 49173€ transversaux

291315€ Urbanisme 199 183 €

Mobilité

128 241 €

Développement économique

642 109€

Tourisme 330 002 €

ZOOM sur l'investissement :

- Aide à la pierre : 110 000 €

- PLUI:65 000 €

- Entretien parcs activités : 133 000 €

- Aides aux entreprises : 32 000 €

INVESTISSEMENT

2 488 200 €

Services

transversaux Mobilité

355 800 €

10 000 €

Développement économique

165 000 € Stockage foncier 829 000 €

Urbanisme

65 000 €

Habitat Cou

110 000 €

Déviation 553 400 € Portage foncier

400 000 €

- Acquisition VAE : 25 800 € + bus : 132 000 €

- Mobilier urbain : 96 000 €

- Aménagement piétons / station mobilité : 78

000 €

-_ Petits travaux aire accueil Loriol : 10 000 €

Répartition des dépenses toutes sections confondues — enjeu 2 : "Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques"

FONCTIONNEMENT

7719654 €

Eau et

Rivières et assainissement ë

GEMAPI DE re 573 040 € 124731€

Animation à la

biodiversité

398 484€

Agriculture À Service déchets

1 423 651 € 4 542837 €

Energie

465 343 €

ZOOM sur le fonctionnement :

- Alimentation / développement filières : 610

746 €

- Cuisine centrale Écosite : 474 855 €

- Marathon de la biodiversité : 128 500 €

-_ Études stockage de l'eau : 120 000 €

ZOOM sur l'investissement :

- 1 camion grue, 1 polybenne et remplacement

véhicules : 600 000 €

-_ Éolien Grâne : 150 000 €

INVESTISSEMENT

1816 880 €

Animation à la

biodiversité

145 380 €

Energie 512 000 €

Service déchets

1159 500 €

- Cotisation GEMAPI : 478 000 €

- Cotisations rivières : 93 000 €

- Participation études sur l’eau potable :

80 000 €

- Étude plateforme compostage : 25 000 €

- Fonds chaleur : 300 000 €

- Acquisition parcelle : 16 700 €

- Étude faune/ flore : 15 000 €

Procès-Verbal - Conseil 19/12/2023 - 8- Aménagement et mise aux normes déchetterie

:379 500 €

-_ Conteneurs semi-enterrés : 180 000 €

Répartition des dépenses toutes sections confondues — enjeu 3 : "lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire!"

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Jeunesse

Sport / 165 856 € sentiers Emploi insertion

NAS Habtat| -174676€

Mobilité N, 2000€ Développement économique

Diodes N 29 000 € Culture / animation Divers santé CV N Culture / animation territoriale ierritoriale 21 500€ petite enfance 71833€ S 77 331 061 € 5 000 € 455 000 €

France services 417492€ y

Solidarités

A1 421€ dre Maison 2 942 000 € intercommunale Gervanne / Sye

2 422 000 €

Pelite enfance

4032006 €

ZOOM sur le fonctionnement :

- Culture/animation territoriale : 331 061 € - Jeunesse : subvention mission locale (dont nouveauté : parcours patrimoniaux et (44 000 €) + bourses permis / BAFA culturel accompagnement projet musique) /cireuits découverte des - Petite enfance : nouveau Nano-crèche : 400 métiers/chantiers jeunes 000 € d'investissement - TZCLD : déploiement des solutions - Mobilité : bonus vélo / autopartage / savoir d'emploi et de formation : 174 676 € rouler à l'école : 47 100 €

Répartition des dépenses toutes sections confondues — enjeu 4 : "Organiser l'action publique au service du projet de territoire!

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

4 598 766€ 340 000 €

Administration

générale

76 539 € Soutien aux

communes

340 000 €

Muiualisation

1018 886€

Cuiture Animation

Sc riole 116 600 €

Soutien aux

communes

3386741€

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 9ZOOM sur le fonctionnement :

- Soutien aux communes : AC + - Administration générale : coopération

accompagnement des communes : 41 539 € / préparation transfert eau-

à la fiscalité : 3 386 741 € assainissement : 35 000 €

En investissement, 330 000 € = fonds de transitions : 10 000 € = aide 50 % sur cotisation des communes

à l'AFL (agence France locale).

Un point sur les charges de personnel : 12 525 314 € en 2024

ACTION SOCIALE : Action NAS: 650

Assurance _S0Ciale Charges ee Tu sul E ] 245500 € . 0: - _ Chèques déjeuner : 115 500 € personne! indemnités élus es te 210 000 € 31 400 € - Participation mutuelle santé : 42 000 €

- Participation prévoyance : 20 000€

Le besoin de financement :

- 6657745€

- 44.7 % des postes étant financés via :

"Subventions : 2 547 541 €

"Produits services : 719 430 €

“ Mutualisation : 694 461 €

"Fiscalité affectée : 1 419 237€

Coûts des postes

12038 414 €

Monsieur Jean Serret fait remarquer que la CCVD est reconnue pour sa capacité à aller chercher des subventions mais cela dénote une fragilité de ces financements qui peuvent s’arrêter à tout moment. Ce n’est pas une ressource pérenne.

Il attire l'attention sur les départs de personnels mutualisés au cours de l’année (filière bois, rénovation bâtiments, .…) qui peut s'expliquer par une rémunération trop faible, pas assez de responsabilité. La vigilance est de mise.

Monsieur Robert Arnaud dit qu’effectivement la part de financement des poste due aux subventions reste aléatoire mais elle atténue néanmoins la fiscalité qu’il faudrait lever.

Il existe un large panel de contrats pour embaucher du personnel. Ils sont utilisés systématiquement selon la mission avant une consolidation mûrement réfléchie des postes.

Evolution des charges de personnel entre 2023 et 2024

Nouveaux postes Nouveaux postes :

450 733 € - 4,5 ETP nano crèche : 79 750 €

Progression « automatique » - 1 poste ENR : 40 000 € (financé par ADEME) 539 917 € - 1 ETP bio déchets : 40 000 €

- 0,5 ETP assistante direction : 20 000 €

- 0,8 ETP RH : 24 000 €

- 0,5 ETP assistante déchets : 17 500 €

- IETP sport nature : 40 000 €

Ce CAE PE 22108 ETP _eau assainissement AS INR OOO ME De va (mutualisation Loriol et Montoison)

- 2 ETP MAF : 50 000 € (redynamisation du service)

- | apprenti / 5 stagiaires : 26 860 €

Progression automatique :

- GVT (glissement vieillesse technicité) : 334 517 €

- 5 pts IM au l‘ janvier 2024 : 115 000 €

- 1,5% point d'indice sur année pleine : 60 000 €

Procès-Verbal - Conseil 19/12/2023 - 10- - Congés formation : 42 500 €

- Remplacement congés maternité/ maladie : 19 123 €

- Assurance du personnel : 30 000 €

Synthèse de la dette au 31/12/2023

Capital restant dû Annuité Annuité /hab

Î

| |

| Budget Général | 10138918 € 324,12 € 892 192€ | 28,52 €

Annuité financée par des recettes

ation 1 431 030 € 230 794€

st de 5674811 € 758 070 €

Budget SPIC 838 257 € 81 299 €

Les budgets annexes s’auto-équilibrent (loyers. ventes terrains, vente énergies).

Après cette présentation, le Président donne la parole à l'assemblée.

Monsieur Robert Arnaud informe du travail entrepris conjointement avec la DGFIP sur la fiscalité du foncier. L'objectif est d’élargir la base de contribution pour un gain de recettes qui profitera au bloc communes/intercommunalité.

Monsieur Daniel Gilles souhaite une précision sur l'équilibre des services mutualisés. L’atteint-on avec le remboursement des communes ?

Monsieur Gérard Gagnier répond que le coût horaire augmente ce qui induit un décalage entre ce qui est demandé aux communes et le coût réel de la mission. La réflexion doit donc s’engager pour évaluer cette progression et la lisser afin de ne pas se retrouver dans quelques années avec un besoin important de revalorisation.

Monsieur Robert Arnaud ajoute que les coûts discutés au départ restent inchangés mais qu'il faudra tenir compte des augmentations dans un proche avenir. Il rappelle que le déséquilibre provient essentiellement de la prise en charge par la CCVD des coûts de formation qui ne sont pas répercutés aux communes. L'objectif étant de rendre un service essentiel aux communes.

Monsieur Fabien Duvert présente les 3 budgets annexes.

BUDGET ANNEXE IMMOBILIER D’ENTREPRISES ET BATIMENTS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

856 601.00 1 233 490.00 2 090 091.00

Les dépenses principales sont la construction d’un bâtiment économique à Saoû, quelques travaux d'isolation.

BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

TOTAL 7 618 515.42 5 121 078.00 12 739 593.42 Dont dépenses réelles 2370113 653 332 3 023 445

Dont recettes réelles 3 016 023.42 3 016 023.42

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 11Les stocks n’apparaissent pas pour plus de lisibilité

Les dépenses principales sont l'aménagement de 2 nouvelles zones à Allex et à Montoison et une acquisition de terrains autour de GPA à Livron-sur-Drôme.

BUDGET ANNEXE SPIC ENERGIE SOLAIRE)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

110 900.00 82 362.00 193 262.00

Les 4 budgets s’élèvent à :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Budget principal 28 019 041 12 700 460.96 40 719 501.96

BA immobilier d’entr. 856 601 1 233 490 2 090 091

BA zones d’activités 7618 515.42 5 121 078 12 739 593.42

BA SPIC 110 900 82 362 193 262

TOTAL 26 605 057.42 19 137 390.96

Monsieur le Président rappelle que les taux de fiscalité proposés pour 2024 et les soumet au vote.

Le Conseil :

Vote les taux suivants pour 2024 :

-TEOM: 1144%;:TH:10.89%; F.B:340%;EN.B: 4.83% - CFE: PIPIN

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Il soumet au vote du Conseil Communautaire les 4 budgets tels que présentés.

Le Conseil :

- adopte les budgets primitifs et annexes 2024 de la Communauté de Communes du AO DAT AN AT AA ON D INC A TR AL QT AA NUIT = autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Aide à l’Immobilier d’entreprises avec le Département : modification du règlement

agri-tourisme

Le Président rappelle que le 13 décembre 2022, le conseil communautaire a délibéré favorablement à l'approbation de la convention de délégation de compétence d’octroi au sujet des Aides à l'Immobilier d'Entreprises (AIE).

A cette convention étaient annexés les 5 règlements d’aides à savoir :

1. AIE classique

2. AIESIAE

3. AIE agritourisme

4. AIE tourisme

5. AIE Grands Projets

Le règlement d’aide agritourisme ayant fait l’objet de modifications de la part du Département en collaboration avec les EPCI de la Drôme, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur le nouveau règlement annexé à la présente délibération.

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 12Pour rappel, les éléments constitutifs de l’aide à l'immobilier d'entreprises agritourisme délibérée le 13 décembre 2022 sont les suivants :

- Cette aide vise à apporter un soutien aux projets d'amélioration de l'accueil agritouristique.

c'est-à-dire des projets portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont :

+ développer où améliorer une activité d'accueil pédagogique ou de loisirs du publie, une

activité de restauration à la ferme (construction d’une extension à la ferme pour créer une

salle à manger, une salle d'accueil pour des ateliers.) ou d'hébergement à la ferme

* améliorer l'accueil des visiteurs en leur proposant un service lié au bien-être (zones de

spa, massage...)

+ améliorer l'accueil des touristes pratiquant un sport de nature (abri vélo, espace

sellerie...)

- Les bénéficiaires sont les agriculteurs (immatriculés auprès de la MSA et dont le siège d’ex- ploitation est sur la CCVD)

- Le soutien porte sur les investissements immobiliers réalisés sur une exploitation agricole en activité : objets scellés au sol où aux murs (création du bâti pour une extension de salle de

restauration, bloc sanitaire d’un camping, fermeture d’un hangar pour créer une salle d'accueil pour des ateliers liés à la production agricole, ete...)

- L'aide peut aller jusqu’à 20 000 euros HT, représentant 30% maximum des dépenses éligibles.

prise en charge à 90% par le département, et à 10% par l'EPCI

Les modifications du règlement portent sur :

+ L'augmentation de la subvention de 20 000 à 50 000 € si le demandeur est en capacité de séparer la comptabilité de son exploitation agricole et celle de son activité touristique (sans changement

du taux de la subvention à 30%, et de la répartition 90% CD26 / 10% EPCI) e La clarification des dépenses éligibles / inéligibles

+ L'ouverture aux marques territoriales en plus des labels pour justifier de la qualité (marques qui ont un lien avec l'approvisionnement local ou le lien avec un agriculteur pour la qualité d'ac- cueil)

e La clarification du calendrier de dépôt et étude des demandes

IAA OAI

Valide le règlement d'attribution de l'Aide à l'Immobilier

d'Entreprises Agritourisme modifié

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et inanciers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 4

Monsieur Robert Arnaud informe qu’une commission trimestrielle s’est réunie le 05 décembre 2023 pour émettre un avis pour chacune des 6 demandes formulées par les communes de Cobonne.

Montoison, Omblèze, Plan de Baix, Mornans et de La Roche sur Grâne.

La commission se réunira et instruira les dossiers présentés. Tous sont réputés conformes au règlement d'attribution du point de vue financier : ainsi le montant du fonds de concours sollicité par chacune des communes n'excède pas la part supportée par la commune bénéficiaire, et ne dépasse pas le plafond de 34482 € par commune, mobilisable en une ou plusieurs opérations sur 3 ans et porte sur des compétences non exercées par la CCVD.

La 7ème commission propose au conseil communautaire la mobilisation de 53 557.83 € de Fonds de

concours Transition (FDC) attribués de la manière suivante :

Procès-Verbal— Conseil 19/12/2023 - 13PROJETS : MONTANT TRAVAUX | MONTANT FDC

Cobonne : Remplacement par des LED des éclairages 6 758.05 3370.03

|publics

Plan de Baïx Aménagement d une aire de service 133 026.00 17 693.00

pour camping-cars et création d’une aire de service

Omblèze : Travaux de réfection des Gîtes communaux 96 861.77 22 565.00

tranche 2

Montoison : Signalétique au sol des cheminements 17358 3211.70

doux

Mornans i Installation d'une fontaine au cœur du 10 690.02 5 345.01 €

village avec captation d'un source

La Roche Sur Grâne _: Aménagement du sentier 13 640.00 1364.00 €

ancien chemin de Ronde pour mise en valeur du village

7ème commission 268 699.42 53 557.83

IL est précisé :

- que le montant des engagements pour l’année 2023 au titre du fonds de concours « Transitions » portera alors sur un montant cumulé de 224 058.52 € 178 581.€+ 45 S88.75€ + 46 030.94€ + 53 557.83€), sur une enveloppe annuelle de 333 000€ inscrite au BP2023. - Que le montant globai des engagements au titre du Fonds de concours depuis sa création est de 354 963.78

Monsieur Robert Arnaud rappelle que 2024 sera la dernière année d'octroi de ce fonds. 1l est

actuellement consommé à 1/3. Il incite les maires à déposer des dossiers. Les travaux peuvent se faire dans les 2 ans qui suivent le dépôt du dossier.

Le Conseil :

L attribue :

0 une enveloppe de 3 379.03 € du fonds de concours TRANSITI ON pour le changement par des LED des éclairages publics à la commune de Cobonne

U une enveloppe de 17 693 € du fonds de concours TRANSI TION pour l'aménagement PTT OST EI ea AE RSA OIR NET TEA ZAR LIL TA de Plan de Baix

0 une enveloppe de 22 565 € du fonds de concours TRANSITION pour la réfaction des gîtes communaux à la commune de Omblèze

U une enveloppe de 3 211.79 € du fonds de concours TRANSITI ON pour la signalétique des cheminements doux à la commune de Montoison.

a Une enveloppe de 5 345.01 € du fonds de concours TRANSI TION pour l'implantation d'une fontaine permettant la valorisation d’une source à la commune de Mornans ro une enveloppe de 1 364 € du fonds de concours TRANST TION pour l’aménagement de l’ancien sentier Chemin de ronde à la commune de La Roche Sur Grâne. L autorise le Président à signer les conventions afférentes, issues de la Con vention PR CT AS EL Le CE LL 7) novembre 2022.

L PIC IE AT TR RTL TOI ETTITET POULE OUR A STATE EE A A UT)

dit que les crédits sont inscrits au BP 2023

Délégations du Conseil au Président : provisions

Monsieur Jean Serret propose de compléter la délibération n°9 du 26/09/2023 modifiant ses délégations données par le Conseil, jusqu'à la fin du mandat, pour lPopération suivante :

Finances :

- Constitution et reprises de provisions

Cela permettra une réactivité sur des dossiers sans attendre leur passage en assemblée. Par exemple, des réajustements fiscaux de la part de l'Etat, …

Procès-Verbal - Conseil 1912/2023 - 14Il rappelle qu’une information systématique de cette délégation sera faite à chaque conseil.

Le Conseil:

UT OT CT ML MR A RO MR AE ANTON 12 = prévoit qu'en cas d'empêéchement du président, les décisions relatives aux matières ayant ait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant. = rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte

des. attributions eXercées, par délégation du Conseil communautaire

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération

Tri à la source des biodéchets : stratégie de réduction, tri à la source et valorisation

déchets ; dificati rifs

Monsieur Jean Serret informe que cette nouvelle obligation de tri est instituée au 01/01/2024. Les élus

sont interpelés sur ce sujet par beaucoup de citoyens.

Madame Christine Marion dit qu'effectivement il s’agit d’un nouveau geste de tri demandé aux populations. Un accompagnement pédagogique important est à prévoir pour que cela s’acquiert et entre dans les habitudes.

Le service se donne quelques années pour réussir, tout en soulignant que des solutions sont déjà mises en place (la CCVD est d’ailleurs une des collectivités du SYTRAD la plus en avance sur ce sujet).

La TGAP va aller en augmentant pour inciter à plus de tri (contrainte financière).

Le contexte et cadre règlementaire

ne part importante de déchets recyclables et valorisables présents dans la poubelle des français.

Pour la CCVD, cela représente 47 kg soit 23 % de la poubelle grise qui doivent en sortir

- Les biodéchets sont des ressources à valoriser dans un contexte d’appauvrissement des sols en matière organique

- Le traitement des déchets source de consommation de ressources/ énergie/ espace

- La loi Transition écologique pour une croissance verte (TECV) du 17 août 2015 qui fixe des

objectifs de réduction de 50 % des déchets partant à l'enfouissement d'ici 2025 et

d'augmentation de la valorisation des déchets ménagers de 65 % en 2025.

- L'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, issu de la loi AGEC du 10 février : au plus

tard le 31 décembre 2023, tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris les

collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets doivent trier à la source ces biodéchets.

mise en place par l'Etat d’une TGAP (taxe générale sur les activités polluante)

croissante jusqu’en 2025, et de normes de plus en plus contraignantes sur le traitement

©. Hausses des coûts de traitement.

- Investir dans des actions de prévention et réduction des déchets est nécessaire pour limiter l'impact de ces hausses.

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 153 solutions de tri à la source :

1) Compostage individuel

2) Compostage collectif

Pour ces 2 solutions : (gestion/traitement de proximité) : traitement in situ 3) Collecte et traitement : transport pour traitement en exutoire

Mise en œuvre sur le territoire de l’intercommunalité

duelle_a

iardin

Modèle bois (épicéa PEFC) Modèle plastique recyclé

15€ - (30€ actuellement) 40€ - (50€ actuellement)

- Objectif d’équiper 3 000 foyers en composteurs sur 5 ans (600 par an).

- Vente de composteurs avec soutien à l'achat d'environ 55% de la CCVD. Evolution des tarifs au ler janvier.

- Ventes et information sur le compostage chaque semaine, à organiser également dans les communes et au siège de la CCVD

- Fourniture gratuite de bioseaux

- Formations sur le compostage, ateliers pratiques durant l’année

- Objectif d'installer 27 nouvelles placettes de compostage collectif, dont 14 en 2024 (coût d’une placette : 1 000€)

- Etude du projet : fourniture et installation : formation des usagers et référents : suivi et entretien régulier par la CCVD, en lien avec les services techniques locaux et les référents de sites.

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 16Composteurs collectifs:

@ en service 22

© à implanter 27

dont 14 sur 2024

@ dont en projet 4

31 091 HABITANTS

29 COMMUNES

588,5 km

Installation sur des PAV existants. Système intermédiaire entre compostage et collecte en apport volontaire, permettant de réduire les nuisances

Cohérent avec le mode de collecte sur la CCVD, permet d'optimiser le matériel, s'inscrit dans

redéploiement du service

Ne

Élluane EE)

broyat par les

habitants

Compostage par le LEO oo

par CCVD SYTRAD

Suivi et entretien

par équipe CCVD

37 points prévus : sur les communes d’Allex, Grâne, Livron, Loriol, voire Montoison (coût d’un point (bac apport + broyat) = 2 000 €)

Traitement par le Sytrad à Etoile sur Rhône (coût 65€/T au lieu de 230€/T OMr moyenne sur années à venir)

Rendre attrayant le compostage, donner de la valeur aux ressources organiques et sensibiliser au tri de tous les déchets.

Informer sur les dispositifs proposés par la CCVD, où et comment composter ou apporter ses déchets alimentaires près de chez soi.

Faciliter la pratique du compostage en fournissant en continu matériel, conseils, appui aux particuliers et référents de sites.

Aller vers les habitants, sur tout le territoire, pour toucher le plus de monde possible : o Une équipe de 2 agents de développement/prévention, nécessitant la création d’un CDD en renfort pour les 2 premières années de déploiement du projet. Cette équipe renforcée travaillera également sur l'enjeu de prévention/valorisation des biodéchets. o Information et accompagnement des entreprises et des établissements

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 17Madame la Vice-Présidente insiste sur cette dernière proposition : après avis d’autres collectivités ayant déjà expérimenté cette collecte, il ressort que l'information au plus près des habitants est primordiale pour que les foyers soient sensibilisés. Le fil rouge de cette nouvelle manière de trier est bien l'accompagnement au changement de pratiques dans l’objectif de réduire la part d’ordures ménagères résiduelles pour que cela atténue les augmentations à venir.

Elle rappelle que, depuis l’arrivée de l'agent en charge de cette opération il y a un an, la vente de

composteurs individuels a quadruplé.

2005- 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Equipement en composteurs Equipement de 3000 foyers supplémentaires en composteurs individuels

2 individuels

È 1164 foyers depuis 2005 ; à dont 190 en 2023 600 foyers + 600 foyers + 600 foyers + 600 foyers + 600 foyers

&

è Installation des Installation de 27 placettes de compostage collectif supplémentaires

5 composteurs

7 collectts + 14 placettes +8 placettes +5 placettes Ô 22 placettes

depuis 2016

Installation de 37

composteurs à

collecter

Collecte

et

traitement Con etc pestege eux la pleteloune du Syed d'Etude tx Rhone,

159 tan

biodéchets

en 2022

(1300t dans

les OMr)

[| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028

DEPENSES

Coût équipements 77 944 73 286 | 27945 22 140 | 22140 Dont dépenses nouvelles 70 604 65 946 | 20605 14 800 14 800

Coût sensibilisation et déploiement | 81238| 81238| 46238] 46238| 46238

compostage

& Dont dépenses nouvelles | 41 238

Coût collecte et traitement (réorganisation | 37 189

équipe (0.5 ETP) et matériel OM)

Dont dépenses nouvelles 14 040 20 540 20 540 20540 | 20540

38 6 238 6238 6238

32 60 332 60332| 60332 ul D | Ua

TOTAL DEPENSES 196371 | 209756 | 134515] 128710 | 128 710 Dont dépenses nouvelles | 125 882| 127724| 47383] 41578] 41578 RECETTES

Subvention fonds verts (55 % sur matériel et 99 736 97 174 47 736

70 % sur animation)

Contribution écoorganisme, ambassadeurs 13 000 20 000 10 000 10 000 10 000 du tri (6 500 €/ETP)

TOTAL RECETTES 112 736 | 117 174 57 736 10 000 10 000

Madame Christine Marion indique que le financement pour les ambassadeurs du tri est passé de 4 000 € à 6 500 € pour un ETP. L'objectif est que les recettes couvrent progressivement les dépenses.

Procès-Verbal - Conseil 19/12/2023 - 18| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028

ECONOMIES SUR TRAITEME

Economies OMR SYTRAD 39 376 94 665 | 129396 | 155 556 | 179 989 Tonnes biodéchets détournées des OMR 196 426 544 608 672 par an

€/tonne d'après projection SYTRAD 201 222 268

Monsieur Jean Serret insiste sur le besoin de communication très important sur cette nouvelle façon de trier.

Madame Christine Marion précise que ce tri à la source des biodéchets s’inscrit dans une démarche plus globale d'économie circulaire (réemploi, recyclage, réduction du gaspillage alimentaire, valorisation des déchets verts) : il en est un des volets.

Le service gestion des déchets va évoluer avec un glissement des missions actuelles vers d’autres plus axées sur ces différents modes de tri. In fine, disparaitront les bacs OM.

Madame Francine Dambrine s'interroge sur le fonctionnement des placettes de compostage qui repose sur le bénévolat et nécessite donc d’avoir des référents locaux pour s’en occuper. Leur développement va demander encore plus de référents qu’il est difficile de trouver. Comment va-t-on l'améliorer ? Un travail intense de communication va être à programmer.

Que deviennent les déchets collectés ?

Madame Christine Marion explique que les agents de développement/prévention ont pour mission d'accompagner techniquement les référents ; ils seront leur interlocuteur. Les déchets collectés seront envoyés au SYTRAD qui aménage des couloirs spécifiques pour les traiter. Le compost de très bonne qualité sera revendu aux agriculteurs.

Madame Isabelle Epaillard ajoute que sur Livron-sur-Drôme, seront mis en place des composteurs à collecter, en plus des placettes ce qui soulagera les référents. Leur entretien est plus léger que pour les colonnes ce qui a conduit également à retenir cette solution.

Madame Francine Dambrine dit qu'il faudrait organiser des visites pour voir à quoi sert le tri pour motiver les habitants à le faire plus naturellement.

Monsieur Gérard Gagnier dit qu’effectivement, faire reposer ce compostage sur les bénévoles fragilise la pratique, ces personnes se lassant à terme. Il est valorisant de voir ce que deviennent ces déchets : utilisation dans les potagers communs. … il faut qu'ils se sentent investis et reconnus dans leur rôle de référents. Le soutien de la CCVD est utile mais la bonne volonté est nécessaire pour que cela fonctionne.

Monsieur Jean-Marc Peyret estime que, si le discours sur ce mode tri se tient, peu de personnes se proposent pour le mettre en place. C’est un geste supplémentaire qui leur est demandé. Comment motiver les habitants ?

Madame Christine Marion est consciente que la période de sensibilisation sera longue avant de voir les résultats. Ce sera difficile.

Elle précise que la fourniture d’une placette de compostage pour les écoles publiques ou sous contrat dans le cadre d’un projet spécifique sera gratuite et payante pour les autres professionnels, dans les conditions délibérées le 03 juillet 2023 :

Coût pour la | Coût refacturé | Ecoles Autre établissement, dans CCVD ménages le cadre d’une convention de collecte avec la CCVD

Composteur individuel 90€ 40€

bois

Composteur individuel 40€ 15€

plastique

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 19Placette de compostage 1 000€ Gratuit sur | Gratuit 90€/an/placette 3

collectif (espace public | placette de 3 l'espace public, composteurs 400L

ou en établissement) composteurs en lien avec la ou

1000L commune 360€/an/placette

composteurs de 1000L

Monsieur Jean Serret précise que la loi s’appliquant au 1/1/24, tout est à construire et mettre en place. La modification des comportements individuels demande du temps et il faudra quelques mois d'adaptation.

Le Conseil:

- valide les différentes actions et la mise en œuvre de la politique de prévention et tri à la source des déchets alimentaires à compter de janvier 2024

- valide la définition d’actions spécifiques sur les déchets verts durant l’année 2024 - sollicite une subvention au fonds vert d’un montant de 284 396 €

- valide la modification des tarifs de vente des composteurs

- Dit quelles crédits sont inscrits au budget en cours

= autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibérationn

Point 7| Plan de développement d’un projet éolien 100% public sur la commune de Grâne

r' ition d -investissemen

Ce sujet est retiré et reporté à une séance ultérieure.

Point 8 Parc éolien Grâne : mise en place d’une Autorisation de Programme/Crédit de

Paiement

Ce sujet est retiré et reporté à une séance ultérieure.

Point 9| Centre technique intercommunal — équipe mutualisée Gervanne/Sye : création de

2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet

Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d’assurer les fonctions d’agent technique polyvalent au sein de l’équipe technique mutualisée de la Gervanne.

Le Vice-Président propose à l’assemblée la création de 2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet :

- L'un au sein de l’équipe technique mutualisée de la Gervanne pour 31 heures hebdomadaires et de 4 heures hebdomadaires en renfort de l’équipe du Centre technique intercommunal.

- L'autre au sein de l’équipe technique mutualisée de la Gervanne pour 35 heures hebdomadaires

Procès-Verbal - Conseil 19/12/2023 - 20Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

- Décide la création de 2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet. TE CRT OO ERA UT IAA UT RTE RAA AE AE I ET inscrits au budget de la collectivité

- Autorise et mandate le Président à l’effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération ACCOUNT

Monsieur Robert Amaud informe de la nécessité d’assurer les fonctions d’agent d'entretien des bâtiments de la CCVD.

Il est proposé :

+ La suppression d'un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (25 heures heb- domadaires), créé par délibération n°2 du 26/01/2021

+ La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l’exposé du président,

- Décide :

o La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (25 TARA TITRES A

e) La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération ef aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité

- Autorise et mandate le Président à l’effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Rapport égalité femmes/hommes : présentation

Monsieur Robert Arnaud rappelle que l'article L2311-2-2 prévoit "qu'un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire doit être présenté, sans nécessité de débat ni de vote ».

Ce rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire. Le Vice-Président en rappelle les principaux points et que la CCVD est une des rares collectivités à le présenter. Il faudra réfléchir à un plan d'actions.

Le Conseil :

ei ET A ET EU OPA PET OR TOR ZE LA A RAT AT A CR LL et les hommes est présenté

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

Procès-Verbal - Conseil 19122023 - 21Schéma cyclable — fonds de mobilité (appel à projet) : convention d’aide pour

Madame Anne-Lise Viallon rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a lancé par délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2023 un appel à projet destiné à soutenir financièrement les communes dans la réalisation d'aménagements cyclables.

En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la CCVD peut accompagner financièrement les communes dans la réalisation d’aménagements cyclables.

Si elle n'avait pas pris cette compétence, la CCVD n'aurait pas pu mobiliser des fonds pour accompagner les communes.

Les aménagements cyclables doivent s'inscrire dans le schéma directeur cyclable de la CCVD et permettre de relier les communes :

> à des bourgs centre ou des pôles structurants,

> à des gares ou des arrêts de car avec passage systématique d’une ligne régulière.

Ils doivent répondre aux conditions énoncées par le règlement délibéré par le conseil communautaire du 28 novembre et être présentés à la commission mobilités pour avis.

L’'enveloppe dédiée à l'appel à projet Mobilité est définie pour l’année 2023 à hauteur de 100 000 € et inscrite au budget à ce niveau.

La commune de Montelar sur Gervanne a sollicité la CCVD pour la réfection du chemin communal de Malombre (970 m). Ce chemin permet de proposer une liaison entre la Vélodrôme à Mirabel et Blacons et Beaufort sur Gervanne en évitant la RD70.

Il est inscrit à ce titre dans le schéma directeur cyclable délibéré en décembre 2021 (« permet de relier les communes à des bourgs centre ou des pôles structurants »).

La commune a fait réaliser un devis qui estime les travaux à 7 992 € TTC.

Le coût du projet étant inférieur à 10 000 € HT et n’ayant pas reçu d’autres subventions, la communauté de communes peut attribuer une aide financière à hauteur de 80% du coût de l'opération.

La commission mobilités de la CCVD a donné un avis favorable.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montants HT Financeurs Montants Taux

Travaux de réfection du chemin 7 992€ | CCVD 6 393,60€ | 80%

(devis février 2023) Commune 1 598.40€ | 20%

TOTAL 7 992€ | TOTAL 7 992€ | 100%

Monsieur Laurent Sayn, maire de la commune, informe que cette route est très fréquentée et très rapide. Cet aménagement aidera à la sécuriser et à réduire sa dangerosité.

Le Conseil:

À attribue à la commune de Montclar sur Gervanne une aïde financière de 6 393,60 € pour MACON OO QU OUT )r2 dans le cadre de l’appel'à projets Mobilités, = autorise le Président à signer la convention afférente, issue CARDIO TRE délibérée le 28 novembre 2023,

ELA AOL ON a E LOT) budget en cours

= autorise le Président à signer tous documents PATIO OM A A LAS ON EN) l'exécution dela présente délibération

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 22Point 13} Adoption d’un protocole transactionnel — indemnité au titre de l’imprévision

Monsieur le Président explique qu’à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID 19, la reprise économique mondiale a engendré en 2021 une forte demande qui, combinée avec les arrêts de production liés aux confinements de l’année 2020, a généré des difficultés d’approvisionnement en matières premières.

La circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières reconnaît expressément que la hausse exceptionnelle du prix du gaz et du pétrole constatée depuis le dernier trimestre 2021, dont l’ampleur est accentuée par la crise en Ukraine, est sans conteste imprévisible et extérieure aux parties, tout comme la flambée du prix de certaines matières premières.

Ainsi, la conjonction de ces différents facteurs, que nul ne pouvait anticiper, a donc entraîné une hausse substantielle du coût d’achat des matières premières ainsi que des retards de livraison conséquents.

C’est dans ce contexte exceptionnel que l’entreprise Belin Maitrise et création à Loriol, titulaire du lot n°2 du marché de travaux pour la réalisation de la salle de Gymnastique et du Dojo de Loriol sur Drôme, a sollicité une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision, conformément aux recommandations de la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières.

L'entreprise Belin Maitrise et création a produit les factures justificatives d’une augmentation de ses coûts à hauteur de 202 114,39 euros. La clause de révision des prix, prévue au marché, a permis d’absorber une partie de ces surcoûts à hauteur de 90 094.10 euros.

Suite à des négociations avec l’entreprise Belin Maitrise et création et suite à des concessions réciproques, il est proposé, conformément à la pratique et à la jurisprudence qui imposent une prise en charge minimum par l’entreprise de 10% des surcoûts, que l’entreprise Belin Maitrise et création conserve à sa charge 15% de ces surcoûts et que la communauté de communes lui alloue une indemnité correspondant à 85% des surcoûts déduction faite des sommes versées au titre de la révision des prix soit un montant de 81 703.13 euros.

Monsieur Daniel Gilles informe que le Département peut financer une partie de ces révisions. Bonne note est prise.

Le Conseil :

= approuve le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et l’entreprise Belin Maitrise et création à Loriol qui prévoit le versement d’une indemnité de 81 703.13 euros à l’entreprise Belin

= autorise Monsieur le Président à signer le protocole transactionnelet tout document y'afférent.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Point 14] Maison à Chabrillan : délibération d’intention d’acquisition

Monsieur le Président informe que Monsieur le Maire de Chabrillan a sollicité la mobilisation du dispositif de maitrise foncière « logement » par courrier du 16/10/23.

Procès-Verbal — Conseil 19/12/2023 - 23La commune souhaite maitriser l'emprise foncière d’une maison cadastrée ZC125, dite « Maison Lavis » sur un terrain de 5 181 m°, située à Chabrillan.

Cette acquisition permettra de répondre aux enjeux inscrits dans le PLH et le PLUT, à savoir :

-_ création d’une offre de logements intermédiaires et locatifs de petite taille

-__ densification d’une parcelle de plus grande taille à proximité immédiate du centre village - création d’un équipement communal inséré sur le site avec les logements

L'avis des domaines en date du 29/11/2023 n° 2023-26065-81723 est conforme à l'estimation négociée entre les vendeurs et la commune de Chabrillan, à savoir 550 000 €.

Pour maitriser ce foncier nécessaire au renforcement du centre-bourg, la commune de Chabrillan demande à ce que la CCVD se porte acquéreur de ce bien afin de se donner le temps de construire le projet d'aménagement de cette parcelle.

Le Conseil :

- Valide le principe d'acquisition de cette maison dite « Lavis » cadastrée ZC125, lorsque la vente sera effective,

AT I Aa CNET dans le cadre de son fonds de maitrise foncière,

= Valide la cession par la suite de cette emprise foncière pour les projets envisagés - Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

La séance est levée à 21h30.

Fait à Eurre, le 9 janvier 2023

La Secrétaire de séance Le Président,

Christine Marion Jean Serret

. *

Ï

ax À Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

CS 331

96 Ronde des Alisiers

26400 EURRE

Tél : 04 75 25 43 82

Mail : cevd@val-de-drome.com

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