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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms Verbal du conseil communautaire du 27 septembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms Verbal du conseil communautaire du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
PROCES - VERBAL
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (Amphithéâtre - Ecosite)
Date : 27 SEPTEMBRE 2022 à 19h
31 PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J, ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
8 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
QUORUM : 31
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
1 / ENVIRONNEMENT
1. Stratégie forestière : validation
2. Fête de la forêt : organisation d'une fête de la forêt sur le périmètre de la stratégie forestière - demande de subvention et convention de partenariat financier CCVD/CCCPS 3. SPPEH : approbation du règlement d'attribution des aides financières à la rénovation de maisons individuelles et audits énergétiques copropriétés
4. SDER (schéma directeur des énergies renouvelables) : approbation de la convention de partenariat CCVD/3CPS (marché public groupé)
IL/ FINANCES
5. M57 : adoption de la nouvelle instruction budgétaire et comptable 6. M57 : adoption du règlement budgétaire et financier
7. Déviation Livron/Loriol : approbation de la convention financière
Il / RESSOURCES HUMAINES
8. Chèques déjeuner : augmentation de la participation employeur 9. Réserve naturelle : création d'un poste de technicien à temps complet 10. Réserve / gare : création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet 11. Services techniques : suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique à temps complet 12. Petite enfance : suppression d’un poste d'agent social principal 2ème classe et création d'un poste d'agent social à temps complet
13. Gestion des déchets : création d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
14. Agriculture : suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe et création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet
\VAL«Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre ï 3
Tél : 04 75 25 43 82 - cevdiaval-de-drome.com - www.valdedrome.com a Biovallée IV / GESTION DES DECHETS
15. SYTRAD : présentation du rapport d'activités et du Compte Administratif 16. Nouveaux flux en déchetteries (articles de sport et loisir, de bricolage et jardinage) : signature des contrats de reprise avec les écoorganismes
17. Convention d'analyse et de conseil en fiscalité de l'environnement en vue d'une exonération de taxe sur les carburants
V 1 AFFAIRES JURIDIQUES
18. Logement social (Gare à coulisses) : appr obation d'un contrat portant résiliation anticipée et bilatérale d'un bail emphytéotique conclu entre la CCVD et DAH 19. Achat de fournitures et de services : mise
VI / ADMINISTRATION GENERALE
en place d'une nomenclature
20. Fonds de concours transitions : 2èmes attributions 2022
VIL/ MOBILITES
21. Territoire d'innovation : validation du plan de financement de l'opération « maillage d'infrastructures - les stations de mobilité »
VIII / ECONOMIE
22. Appel à manifestation d'intérêt « démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » : candidature
23. Friche Drôme Cailles : autorisation de sig nature de la convention tripartite de veille et de stratégie foncière entre Montoison, Epora, CCVD
IX / CULTURE
24, « Mémoire(s) de territoire(s) » - création et médiation autour du livre, de la lecture, de l'écriture et de l'oralité : lancement de l'appe
X / MAITRISE D'OUVRAGE
| à candidature
25. Gymnase et dojo : approbation des annexes 18 et 19 à la convention de mutualisation, relatives à la maintenance et interventions techniques
XI / URBANISME
26. Dispositif d'acquisition foncière : Acquisition d'un bien par voie de préemption sur la commune de Grâne
Le compte-rendu du Conseil du 06/092022 est soumis à approbation. N'appelant pas d'observation, il est approuvé.
Monsieur Francis Fayard est désigné secrétaire de séance.
INFORMATIONS DU PRESIDENT AU CONSEIL DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
CONVENTIONS COMMENTAIRES
Solidarités
Mutuelle SAMIR : contrat collectif
facultatif
Adhésion possible à une mutuelle santé pour les
agents et leurs ayant-droits
Participation employeur : 27 €
Durée : 3 ans (1/1/21 au 31/12/23)
INFORMATIONS AU CONSEIL DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DONNEES AU BUREAU
BUREAU DU 05/07/22 DECISIONS
Culture : fonds de soutien Complément à la délibération 7/05-04-22/B 1) la culture délivre (Chabrillan) : 1 200 €
ration collective sur la CCVD) - 2022-2023
Culture 2) Saoû chante Mozart (Saoû) : 1 000 €
B) Médiathèque de Grâne : 638 €
Système alimentaire innovant : convention Durée : du 1/7/22 au 31/12/23 Economie de partenariat avec agribiodrôme (restau- Montant des dépenses : 28 800 € dont Caisse des dépôts (T1) : 7 500 €
CCVD (fondation Carasso) : 21 300 €
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 2 Parc d'activités de Mazabrard-
Approbation des conventions avec le
SDED dans le cadre du déploiement du
réseau électrique et de l'APD,
complément à la délibération du 03 mai
2022
Complément à la délibération du 3/5/22
Fravaux réseaux haute tension à valider pour un
montant de 64 450.53 € HT.
Le reste à charge pour la CCVD : 38 670.32 € HT
Cuisine centrale Eurre : demande de sub- Service mutualisé de confection et livraison de repas pete Mention à la CAF (écoles et nouvelles structures petite enfance)
Le Demande de financement à la CAF à hauteur de 15 %
Fri à la source et traitement des biodé- [Tri à la source des biodéchets obligatoire au 31/12/23 Gestion chets : Réalisation d'une étude préalable [Etude de diagnostic et faisabilité (collecte séparée des et/ou gestion de proximité)
déchets Montant : 15 000 € dont :
10 500 € ADEME (70 %) et 4 500 € CCVD
BUREAU DU 06/09/22 DECISIONS
JAdm, Association sites et cités remarquables : Montant : 768.29 € (2023)
Générale _ladhésion 2023
Gare à coulisses / Transe express (2022- Soutien annuel : 36 000 € sur une durée de 3 ans Culture 2025) : approbation de la convention plu-
PR riannuelle d'objectifs et demande de sub-
vention
Système Alimentaire Innovant (SAI) : ap- BB actions proposées {ateliers cuisine, achats au probation de la convention CCVD/Mission marché, visites de fermes
Locale Budget prévisionnel: 6 200 € dont 4 800 € ({TIB et
Carasso) et 1 400 € Mission Locale
Fédération Nationale d'Agriculture Biolo- Adhésion et signature de la charte au congrès des ÿgique (FNAB) : signature de la charte ter- maires à Paris en novembre 2022
ritoires bio pilotes
: Sites Natura 2000 : demande de finance- Montant animation pour les 4 sites : 34 940.64 € dont : Agriculture ent pour l'animation 2023 17 470.32 FEADER et 17 470.32 € Etat
Acquisition foncière de parcelles apparte- Ripisylves: 6 parcelles (landes boisées) sur Allex, nant à la SNCF via la SAFER dans un Chabrillan d’une surface totale de 9 116 m?2 au prix de double objectif de préservation des ripi- (600 €
sylves de la Réserve Naturelle Nationale [Ferrains pour productions, préservation des espaces : des Ramières, et de constitution d’une ré- 4 parcelies (pré) sur La Roche/Grâne, d'une surface serve foncière agricole et de compensa- [totale de 51 189 m2 au prix de 10 300 €
tion environnementale
Parc de Mazabrard : vente de parcelles à Annule et remplace la délibération n°5/14-01-20/B la SNCF (modification de la numérotation des parcelles)
Surface totale : 7 160 m? ; montant : 185 256 € HT
Parc des grandes vignes : vente du lot 9 lAnnule et remplace la délibération n°11/11-03-20/B à l'étude notariale Kosmala ou sa SCI (achat via la SCI CLK et non l'étude)
Vente du lot 9 d'une surface de 2 528 m2 au prix de
91 008€ HT
Economie Mise à disposition d'un local d'habitation Relogement d'une famille habitant la friche Drôme : approbation de la convention entre la Cailles
CCVD et la Commune de Loriol-sur- Durée: 9 mois pour un montant mensuel de 500 € Drôme charges incluses
Mise à disposition d'un local d'habitation Equipement partiel par la CCVD en meubles et en occupation précaire : approbation de lélectroménager
la convention Location pour 3 mois pour un montant de 200 €
mensuels charges incluses - 1° mois gratuit)
Démarches agricoles SAGE Bas Dauphiné Recrutement par le Département d’un animateur pour Rivières plaine de Valence : approbation de la con- |le SAGE BD.
Fe Mention de partenariat pour le poste [Participation de la CCVD: 0.64 % du salaire chargé d'animation soit 1 015 € sur la durée du contrat (2 ans et 9 mois)
Forum PCAET : remboursement des frais Forum : 22/9/22
Energies des intervenants Remboursement des frais inhérents aux prestations des intervenants sur présentation de justificatifs, à
hauteur de 600 €
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 3 Concernant l'achat de la friche Drôme Cailles à Montoison, Monsieur Jean Serret informe l'assemblée de son rapport au Président de l'ordre des notaires et au bâtonnier pour signaler son indignation sur la procédure de la vente : le document proposé par le notaire à la signature n'était pas le même que celui envoyé à la CCVD pour validation et pas
d'information sur la présence d'une famille sur les lieux.
Sur le parc des grandes vignes à Grâne, les 2 derniers lots sont pré vendus. Ce parc ne
disposera donc plus de terrain disponible.
Stratégie forestière : validation
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que le PCAET (diagnostic, fiches-action 22 ; 25; 32)a identifié le besoin existant autour de la ressource forestière du territoire, que ce soit en tant que stock de carbone, ou en tant que gisement en matière de développement des énergies renouvelables.
Etat des lieux :
e 55 % de surface forestière (45 434 hectares)
+ Essences très sensibles aux effets du changement climatique (stress hydrique, sécheresses, svhaeropsis des pins)
+ 80 % de forêts privées et des parcelles fortement morcelées
° Peu d'entreprises de transformation du bois (3 ETF - entrepreneurs de travaux forestiers)
+ Manque de desserte forestière et bois de faible valeur économique (bois énergie) ; son exploitation est difficile
° Plus de 50 % de la surface forestière concernée par des aléas incendies « moyens » à « très forts »
o Août 2022 : 400 ha détruits dans le Diois (Romeyer) - Feu d'origine naturelle
(foudre)
° Terrain accidenté (60 % des surfaces forestière sur des pentes > 30 %)
+ Effets prononcés des sécheresses et des périodes de stress hydrique sur nos
essences principales
o 2021 : Année de « répit »
o 2022 : Année marquée par un printemps et un été très secs
" Dépérissements = mitage du couvert arboré
“ Difficultés de régénération = développement accru de la strate
arbustive (inflammable +)
L'état de santé des espèces est classé moyen ou médiocre.
Les enjeux territoriaux
* Préserver la ressource forestière existante vis-à-vis du changement climatique à venir, et donc les services qu'elle rend au territoire (protection contre les risques naturels, ressource en bois, habitat naturel, ..)
* Créer un outil d'économie locale grâce à la valorisation de la ressource et la création d'emplois non délocalisables (gestion de la ressource, récolte, valorisation, ..) et maintien de compétences forestières sur le territoire intercommunal
* _ Défaire les divisions fortes et les clivages par la constitution d'une culture forestière commune, adaptée aux jeunes forêts ; les usagers de la forêt sont nombreux mais avec des attentes différentes, voire contradictoires (sources de conflits).
Les objectifs stratégiques, les actions et priorités
1) Recréer un espace partagé et habité
© Création d'une culture forestière commune propre au territoire (action socle) La 1ère fête de la forêt est organisée le 15/10 à Piégros la Clastre © Développer un usage loisir « sensible et responsable » de la forêt
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 4 2) Préserver la biodiversité et les paysages
o Connaître, comprendre et valoriser la biodiversité
o Adopter un mode de gestion compatible avec la préservation de la biodiversité
3) S'adapter au changement climatique
o Accompagner la mise en place d'une démarche de résilience des peuplements
o Mettre en place des dispositifs de gestion et de prévention des risques (en cours)
4) Gérer et mobiliser la ressource
o Réduire le morcellement forestier (en cours)
o Mettre en place un Projet Sylvicole Territorial (en cours)
o Soutenir la formation, l'implantation et le maintien en activité de bûcherons 5) Produire et consommer local
o Soutenir la pratique de l’affouage (avec les communes)
o Relocaliser la production de bois sur le territoire (amorcée) o Valoriser le bois énergie auprès des particuliers, des entreprises et des collectivités (en cours)
o Utiliser du bois d'œuvre régional pour les bâtiments publics (en cours) ; le bois local fait défaut; des labels de qualité sont attribués en fonction de sa localisation.
Ces enjeux se déclinent en 13 fiches actions.
Le budget et le calendrier
CE CE Animation 19 341 € / an (0,55 ETP) LEADER 80%
600 € (adhésion COFOR) + budget
ObjA communication
ObjB Budget communication + Temps agent
Enveloppe à déterminer
Obj C
200 000 £ fonds d'intervention (CCVD) + Revente des parcelles 100 000 £ (vente)
Obj D 4 000 € (adhésion SylV'ACCTES > 2 000 LEADER (80 %) 1056 €
€ / territoire) + 1320 £ (gestionnaires
forestiers)
’ 8 700 € (étude production plaquette) + LEADER (étude) 6960 €
Obj E 982 000 € (CCR) sur 3 ans ADEME 982 000 €
Madame Rachel Rossignol explique que certaines actions ne sont, à ce jour, pas budgétées. Une délibération sera prise dès qu'elles auront été définies. |! s'agit d'une délibération de principe sur la stratégie forestière dans son ensemble.
Pour l'objectif D, les parcelles acquises via le fonds d'intervention de la CCVD seront revendues une fois le remembrement fait.
Monsieur Gérard Gagnier fait remarquer que les communes ont souvent investi dans les chaudières à granulés dont le prix augmente fortement cette saison. L'étude sur la production de plaquettes ne pourrait-elle pas être complétée par celle de granulés ? un équipement de transformation du bois pourrait contribuer à diminuer le coût d'achat.
Monsieur Jean Marc Bouvier explique que l'étude porte d'abord sur les plaquettes car l'approvisionnement est local et la fabrication plus simple. Mais pourquoi pas y réfléchir dans un 2è"e temps ? il faut cependant prioriser les actions. || est conscient de la forte spéculation sur les granulés dont sont victimes les communes ayant choisi ce mode de chauffage.
Monsieur Jean Serret : le prix de la stère de bois, des plaquettes augmentent également.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 5 Monsieur Marc Estrangin demande si le potentiel d'exploitation de la forêt a été apprécié au regard de son utilisation à venir. Une coopération avec les associations de gestion forestière est-elle prévue ? quant au remembrement, quelle est la corrélation avec les opérations EFIF (Echanges et Cessions d'immeubles Forestiers) ?
Madame Constance Le Lay répond que des contraintes fortes ont été mises dans le cahier des charges de l'étude sur le potentiel forestier et que les données relevées sont
rassurantes notamment sur le gisement exploitable et renouvelable.
Le Conseil départemental finance les échanges entre propriétaires privés. Cette action peut se déployer en parallèle sur les biens vacants et sans maitre.
Monsieur Jean Marc Bouvier ajoute que les associations de gestion forestière ont été associées dès le départ de la démarche et y participent activement. Leur expérience permettra d'adapter l'exploitation à la réalité des forêts du territoire.
Monsieur Jean Marc Peyret trouve dommage que, très souvent, la seule solution proposée soit une chaudière à bois, lors des rénovations alors qu'on pourrait proposer d'autres sources (géothermie, ….). Par exemple, pour la Maison pour Tous à Loriol-sur-Drôme, le bois est préconisé puis éventuellement la géothermie alors que la commune a demandé l'étude des 2 sources en parallèle,
Madame Constance Le Lay : le cahier des charges pour cette étude inciuait un état des lieux des bâtiments existants, l'évaluation du coût engendré par la géothermie et si celui- ci est trop important, l'étude d'une solution tournée vers le bois.
En effet, la géothermie qui apparait attrayante peut se révéler dispendieuse lors de son installation selon le type de bâtiments où on l'installe.
Cette clause pour la géothermie, avec des tranches conditionnelles pour éviter ces coûts de remplacement importants est donc une sécurité pour la commune pour ne pas payer une étude de faisabilité qui s’avèrera inutile.
Monsieur Jean Marc Bouvier souligne que la règle est un mix énergétique et en aucun cas, une seule ressource qui s'impose aux autres,
Monsieur Jean Serret : par exemple, sur les bâtiments appartenant à la CCVD, les modes de chauffage sont diversifiés : bois, gaz, granulés, …
Le bois taillis est un gisement moins connu mais qui représente une ressource sur le territoire, bien qu'il ait peu de valeur marchande.
Monsieur Marc Estrangin : un accompagnement aux propriétaires privés est-il prévu dans le cadre des obligations de débroussaillage, d'installation de coupe-feu ?
Monsieur jean Serret rappelle que c'est une compétence du maire.
Madame Constance Le Lay informe que des actions de formation avec l'association des communes forestières sont prévues sur ce sujet pour les élus ainsi qu'un plan d'actions de conseil en défense incendie également. On pourrait imaginer Un groupement de commandes avec les mairies pour des prestations de débroussaillage chez des particuliers qui ne peuvent pas le faire eux-mêmes.
Le Conseil :
- Valide la Stratégie Forestière du territoire, son diagnostic, se Car ER Eat 015
00 EC CU ET 1 SO EE Cr EE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Monsieur Jean Marc Bouvier informe que la 3CPS a également voté cette stratégie forestière à l'unanimité.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 6 Fête de la forêt : organisation d'une fête de la forêt sur le périmètre
de la stratégie forestière - demande de_ subvention et convention de partenariat financier CCVD/CCCPS
Dans le cadre de la stratégie forestière présentée à l'assemblée, Monsieur Jean Marc Bouvier informe de diverses actions de sensibilisation imaginées et développées dans le plan d'actions de la stratégie.
L'organisation d'un événement festif centré autour de la forêt fait partie des actions de sensibilisation phares de la stratégie. 1| contribuera à faire connaitre et partager cette démarche, nouvelle pour les élus et pour les habitants.
Il incite fortement les élus à y participer.
La fête de la forêt aura lieu le samedi 15 octobre 2022, à la Ferme des Combes sur la commune de Piégros-la-Clastre.
L'événement accueillera diverses activités : balades commentées en forêt, démonstrations et expositions, ateliers de construction de nichoirs et mangeoires à oiseaux et chauves- souris, etc.
Concernant les intervenants, il est proposé de rembourser les frais inhérents aux prestations de certains intervenants sur présentation de justificatifs (frais de déplacement, restauration, nuitée...) pour un montant estimatif de 200 € par intervenant.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes
Prestations 7 821.70 Conseil départemental 4 220.65 Communication 6 000.00 TEPOS 6 559.35 Logistique 1150.00 CCVD 2 934.67 3CPS 1257.03
TOTAL 14 971.70 TOTAL 14 971.70
L'événement étant porté à deux territoires, une convention de partenariat est proposée pour permettre le portage de l’action par la CCVD, avec une participation au reste à charge, subventions déduites, de la CCCPS.
ea)
LD Te Eu SNL ER ET EE 0l 8
ee EE le EE CO Re ET TE Tr nn alle CRE Drôme et de l'ADEME (TEPOS)
- Décide de rembourser les frais inhérents aux prestations de Ca E EE RE REC EE CAT CE EE ii ai) hauteur de 200 € maximum par intervenant
- Dit que les crédits sont inscrits au budget
- Valide la convention de partenariat entre la CCVD et la CCCP. a EI Ra ee EE Lt
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs ei Een TE D ae CET CI OL
SPPEH : approbation du règlement d'attribution des aides financières
à la rénovation des maisons individuelles et audits énergétiques copropriétés.
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que, dans le cadre du budget du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH), la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, la Communauté des Communes du Diois et la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée ont voté une enveloppe financière de 161 718 € pour la mise en place de dispositifs d'aides financières locales à là rénovation énergétique des logements (financement à l'acte).
Le financement à l'acte du service par le programme SARE induit une incertitude sur le montant réel de la subvention de fonctionnement à percevoir pour l'année 2022.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 7 Aussi, il est proposé, par mesure de sécurité budgétaire, de réserver une partie de cette enveloppe pour pallier aux aléas de financement du service et d'affecter par conséquent une enveloppe de 140 000 € pour la mise en place de dispositifs d'aides financières locales à la rénovation énergétique des logements. Les fonds mis en réserve seront reversés au budget dédié à ces dispositifs si l'objectif de financement à l’acte du service est atteint.
Conformément à la convention d'entente pour la mise en œuvre du SPPEH, les 3
Communautés de Communes participent à la constitution de ce fonds de subvention via une cotisation proportionnelle à son nombre d'habitants.
La CCCPS gère ce fonds pour le compte des 3 Communautés de Communes et sera en charge de s’assurer de sa juste répartition territoriale.
Il est proposé d'utiliser ce fonds de subvention pour mettre en place les dispositifs d'aides suivants :
* Rénovation énergétique des logements individuels : 90 000 €
* Réalisation d'audits énergétiques en copropriétés : 15 000 €
* Lutte contre la précarité énergétique : 35 000 €
Chaque collectivité participe selon sa clé de répartition {voir article 8).
Montant du [Enveloppes cibles par dispositif
fonds de |1ogements ...s. |Précarité
subvention | individuels | CCPTOPTIÉTÉS | énergétique
CCCPS 38 220€ 24 570 € 4095 € 9555 €
CCVD 73 500 € 47 250 € 7875€ 18375 €
CCD 28 280€ 18 180 € 3030€ 7 070 €
TOTAL 140 000€ 90 000 € 15 000 € 35 000 €
Enveloppe budgétaires cibles par Communauté de Communes et par dispositif
Les modalités de répartition et de gestion des enveloppes budgétaires sont indiquées dans l'avenant à la convention d'entente pour la mise en œuvre du SPPEH joint à cet envoi. Les conditions d’attributions sont précisées dans le règlement d'attribution.
ll est demandé au Conseil communautaire d'approuver la mise en place ces dispositifs d'aides financières locales à la rénovation des logements.
Face aux nombreux démarchages financiers dont sont submergés les particuliers et les communes, Monsieur Jean Serret souligne lies remarquables conseils de l'équipe des conseillers en énergie partagée, pertinents et à juste coût, sans intérêt mercantile.
Le Conseil :
- approuve la mise en place des trois mécanismes de OP ee RCE rénovation énergétique dans le cadre du SPPEH et de son budget dédié, - approuve le règlement d'attribution de l'aide à la rénovation énergétique de Prune lle JE EEE CU OT COQ U
- approuve le règlement d'attribution de ÉCRIRE Et ER)
copropriétés joint à la présente délibération,
LT Te RE ET ES
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires pou RTE ur a 0 EL OT Er OT
Cie EL
SDER (Schéma Directeur des Energies Renouvelables) : approbation
de la convention de partenariat CCVD/ CCCPS (marché public groupé)
Monsieur Jean Marc Bouvier explique que la CCVD s'est engagée à travers son PCAET (Plan climat air énergie territorial, voté le 28 septembre 2022), dans la réalisation d'un schéma
directeur des énergies renouvelables (fiche action N°19).
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 8 Par ailleurs les Communautés de Communes du Val de Drôme (CCVD) et du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) sont engagées conjointement dans le développement des énergies renouvelables sur le territoire (TEPOS Territoire à énergie positive). Dans ce cadre, deux postes de développeur ENR sont mutualisés sur les deux intercommunalités.
Il a été décidé de maintenir cette dynamique de mutualisation en réalisant ensemble le Schéma Directeur des Energies Renouvelables. Ce programme a pour objectifs de répondre aux enjeux de transition énergétique du territoire et de faciliter le développement de nouvelles installations de production d'énergies renouvelables,
Cette étude sera réalisée avec le travail d'un groupement d'entreprises qui sera choisi après marché à procédure adaptée (MAPA) en octobre 2022. Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Lancement marché octobre 2022
- Fin de l'étude décembre 2023
Le cahier des charges du marché de réalisation d'un schéma directeur des énergies renouvelables a été rédigé selon les préconisations imposées par l'ADEME pour pouvoir bénéficier de la subvention.
Pour mener à bien cette mission, les deux intercommunalités ont décidé de lancer un marché public groupé. C'est dans ce contexte qu’une convention de partenariat est soumise à l'approbation du conseil communautaire.
La CCVD est coordonnatrice de ce groupement et refacturera la part des prestations dues par la CCCPS, après déduction des subventions reçues pour ce dossier.
La convention formalise le partenariat et détaille les engagements de chacune.
Le montant du marché est estimé à 70 000 € HT.
Cette étude est subventionnée par l'ADEME à hauteur de 70% du montant HT et une participation du SDED à hauteur de 20 000€ HT.
Monsieur Marc Estrangin souhaite savoir si le volet paysage est inclus dans les consignes de ce marché groupé.
Monsieur Jean Serret : ce volet est bien traité ; il ajoute que le PCAET a fait apparaitre un autre volet : celui de l'intérêt général. Celui-ci se définit selon les circonstances, par les élus. Par exemple, le reboisement des montagnes dioises a été déclaré d'intérêt général en 1° moitié du 20èe siècle pour éviter les inondations en aval. La préservation des paysages est importante mais il est nécessaire de faire émerger la notion d'intérêt général.
Le Conseil :
valide le partenariat CCVD/CCCPS
METEO EEE Rae TE ELA
Dit que les crédits sont inscrits au budget
Ce ET EE EP EE AE Au ul du montant HT et auprès du SDED pour un montant de 20 000 € HT - autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération
M57 : adoption de la nouvelle instruction budgétaire et comptable
Monsieur Robert Arnaud explique que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP. Il a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 9 L'adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant en N- 1 pour une application au 1er janvier 2023. L'adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération. Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent ie compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l'ensemble des collectivités locales au ler janvier 2024.
Suite à une question de Monsieur Marc Estrangin sur le coût lié à ce changement de référentiel, Monsieur le Vice-Président explique que des formations seront nécessaires au personnel du service finances, sans autre coût supplémentaire.
L'avantage à ce changement est d'apporter plus de souplesse dans les finances et une neutralisation des amortissements, ce qui n'était pas possible auparavant.
Ya ETES
DER 00 DB ES EU IE AE RE) ‘instruction budgétaire et comptable M5 développée pour le budget principal et ses budgets annexes a le immobilier d'entreprises et zones d'aménagement)
- maintient le vote du budget principal et de ses budgets annexes par nature. - retient les modalités de vote des budgets de droit commun, soit un vote au nivea du chapitre pour les sections de fonctionnement et CAT EU ET ON = DE) du dc oO EE 14e ar 07 Rare Eu 0 ER
formel sur chacun des chapitres.
- dit qu'un règlement budgétaire et financier sera élaboré avant le vote du BP 2023. _ autorise Monsieur le Président à prendre tout acte ou signer tout documen
nécessaire à l'exécution de la présente délibération
M57 : adoption du règlement budgétaire et financier
Monsieur Robert Arnaud informe, qu'à la suite du changement anticipé d'instruction budgétaire et comptable :
- _M57 à compter du 1/1/2023 pour les budgets principal, immobilier d'entreprises et zones d'activités
- M4 pour le budget production Energie solaire
Un règlement budgétaire et financier doit être élaboré avant le vote du BP 2023.
Ce règlement précise les règles de gestion nécessaires à la mise en œuvre des politiques menées par notre collectivité. Il précise également le rôle des services et les règles de gestion qui leur sont applicables. il a pour objectif de servir de référence et de guide dans toutes les questions, quotidiennes ou non, que se posent les agents et les élus dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans une portée plus large, il vise à donner un cadre à l'ensemble de la gestion financière de la collectivité. Les règles ainsi établies doivent permettre :
° __ D'apporter aux élus et aux habitants de la communauté de communes du val de
Drome en Biovallée toute la transparence nécessaire sur les finances de la
collectivité ;
De garantir la sécurité budgétaire des actes ;
°< D'organiser les principes de la gestion budgétaire de la collectivité, dans le cadre de la mise en œuvre des nomenclatures comptables applicables au budget principal et aux budgets annexes ;
+ De préciser les règles de prise de décision.
Monsieur le Vice-Président relate les principaux points de ce règlement.
Xe IE
- adopte le règlement budgétaire et financier te/ que présenté TS D 0 0 2 OT el 1121 1 CR) l'exécution de la présente délibération
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 10 Déviation Livron / Loriol : approbation de la convention financière
Monsieur Fabien Duvert expose que la déviation routière des communes de Livron-sur- Drôme et Loriol-sur-Drôme par la route nationale 7 (RN7), dans le département de la Drôme, est une opération attendue de longue date par les élus et les acteurs économiques du territoire, au regard des enjeux de sécurité routière, de nuisance.
L'opération consiste en la création de 9,3 km de route bidirectionnelle (2 voies), sans séparateur central, avec 3 barreaux (nord, centre et sud), dont 8,1 km en section neuve, et 1,2 km de mise à niveau d'un tronçon existant (entre le giratoire des Blaches et l'extrémité sud). Il comprend :
+ 4 créneaux de dépassement (2 en nord-sud, 2 en sud-nord) : ° 6 points d'échanges aménagés en carrefours giratoires (dont celui de la RD104N) : + 7 ouvrages d'art, dont 3 non-courants (viaduc de franchissement de la Drôme, 2 ouvrages de franchissement de la voie SNCF historique Lyon-Marseille : un passage supérieur et un passage inférieur).
il rappelle la délibération n° 3/18-12-18/C exposant que, dans le cadre du contrat de plan Etat/ Région 2015 - 2020, la CCVD a été sollicitée par l'Etat pour participer financièrement au coût de réalisation de la déviation de LIVRON / LORIOL sur la route nationale 7. La convention financière a été signée le 6/3/2019 par les partenaires, pour un coût estimatif de l'opération de 134,3 millions d'euros TTC.
La participation du Val de Drôme sollicitée par l'Etat pour la première tranche était de 3,72 millions d'euros, représentant 5,40 % du coût de la première tranche de l'opération (barreau central), chiffré à 68,6 millions d'euros.
La convention à intervenir annule et remplace cette convention signée le 6/3/2019.
Le plan de financement global de l'opération est réparti de la façon suivante :
Partenaires Passé CPER 2015-2022 CPER 2023-2027 TOTAL État 13 060 000,00 € | 66,33 % | 16 737 000,00 € | 65,60 %| 41 848 000,00 € | 42,67 %| 71 645 000,00 €
ASS Auvergne-Rhône- | à 630 000,00 € | 33,67 % | 1860 000,00 € | 7,29%| 28 140 000,00 €| 28,69 %| 36 630 000,00 €
Département de la Drôme 0,00 € 0,00 % | 4151 000,00 € | 16,27 %| 23 424 000,00 € | 23,88 %| 27 575 000,00 € Communauté de
communes Val de Drôme
mener + | + LOUUE 0,00 % | 2767 000,00 € | 10,84 % | 4673 000,00 € | 476% | 7440 000,00 € Livron-sur-Drôme
Loriol-sur-Drôme
TOTAL 19 690 000,00 € 25 515 000,00 € 98 085 000,00 € 143 290 000,00 €
Les nouvelles dispositions financières et les nouvelles modalités de paiement sont les suivantes :
Au titre du CPER 2015-2020 prolongé jusqu'en 2022 :
La CCVD s'engage à participer sous forme de fonds de concours au financement de l'opération. Conformément aux dispositions de l’article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales, les montants alloués par la Région Rhône Alpes sont éligibles au fonds de compensation de la TVA.
L'échéancier prévisionnel d'appel de fonds est le suivant :
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 11 Partenaires 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Région Auvergne-Rhône-Alpes 180 771,00 € 671 467,00 € 503 600,25 € 503 600,25 € 1 859 438,50 €
Département de la Drôme 1 037 750,00 € 1037 750,00 € 1 037 750,00 € 1037 750,00 € 4 151 000,00 €
nue de communes Val de 553 400,00 € | 553400,00€ | 276700,00€ | 1383 500,00 €
Livron-sur-Drôme p.00 263082,00€ | 26308200€ | 13154000€ | 657 704,00€
Loriol-sur-Drôme 168118,00€ | 168118,00€ | 84060,00€ | 420 296,00 €
TOTAL COLLECTIVITÉS 1502 609,63 € | 2487 209,63 € | 2487 209,63 € | 1994 909,63 € | 8 471 938,50 €
État 3091 890,37€ | 3091 890,37 € | 3091 890,37€ | 3091 890,37 € | 12 367 561,50 €
TOTAL PARTENAIRES 4 594 500,00 € | 5579 100,00 € | 5579 100,00 € | 5 086 800,00 € | 20 839 500,00 €
Au titre de la prochaine contractualisation Etat-Région :
Dans l'attente de la contractualisation entre l'État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2023-2027 et compte tenu de l'engagement politique de l'ensemble des partenaires pour la réalisation de la déviation de la RN7 à Livron-Loriol, notamment à travers la signature du protocole financier de mars 2021, les échéanciers prévisionnels d'appels de fonds pourraient être les suivants :
- réalisation du barreau central sous maitrise d'ouvrage de l'Etat :
Partenaires 2024 2025 2026 TOTAL
Région Auvergne-Rhône-Alpes 628 000,00 € 1256 000,00 € 1 256 000,00 € 3 140 000,00 €
Département de la Drôme 1401 800,00 € 2 803 600,00 € 2 803 600,00 € 7 009 000,00 €
Communauté de communes Val de
Drôme
0,00 €
1168 250,00 € 1168 250,00 € 2 336 500,00 €
Livron-sur-Drôme 684 361,00 € 684 361,00 € 1 368 722,00 €
Loriol-sur-Drôme 483 889,00 € 483 889,00 € 967 778,00 €
TOTAL COLLECTIVITÉS 2 029 800,00 € 6 396 100,00 € 6 396 100,00€ | 14 822 000,00 €
État 5 652 600,00 € | 11 305 200,00 € | 11 305 200,00 € | 28 263 000,00 €
TOTAL PARTENAIRES 7 682 400,00 € | 17 701 300,00 € | 17 701 300,00 € | 43 085 000,00 €
- travaux des barreaux nord et sud sous maîtrise d'ouvrage de la Région :
La CCVD, les communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme ne participeront pas au financement de ces travaux.
Ces échéanciers prévisionnels sont adaptables à l'avancement réel de l'opération concernée.
La convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter de sa signature par
l'ensemble des partenaires.
Monsieur Robert Arnaud informe que la TVA est récupérable, soit 20 %. D'autre part, une demande de prêt à taux O (validée par l'Etat) a été faite auprès de la Caisse des Dépôts. L'annuité serait d'environ 80 000 € durant 40 ans, ce qui reste supportable.
Monsieur Jean Serret indique que les travaux de terrassement ont commencé sur Loriol- sur-Drôme.
Monsieur Claude Aurias informe qu'à terme, cette nationale sera transférée au Département (propriété et entretien), suite au désengagement de l'Etat.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 12 Le Conseil :
RE OA 0
- Approuve le projet de convention de financement présenté par l'Eta pour l'équipement RN 7 déviation de LIVRON /LORIOL
- Prend acte que l'Etat sollicite une participation de la CCVD de 1 383 500 euros pour les années 2023, 2024 et 2025, dans le cadre du volet mobilité CR PAIE OL A TA
- Prend acte que l'Etat sollicite une participation de la CCVD de 2 336 000 euros pour les années 2025 et 2026, dans le cadre de la prochaine contractualisation Etat Région 2023-2027, pour la réalisation du barrea CEE a ON CL NE T1
- Autorise le Président à signer la convention de financement avec l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, le Communes de LIVON SUR DROME et de LORIOL SUR DROME
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Chèque déjeuner : augmentation de la participation employeur
Monsieur Robert Arnaud informe les membres de l'Assemblée que la CCVD a mis en place depuis l'année 2006 les chèques-déjeuner pour ses agents.
Il rappelle les règles d'attribution :
-__ Prestation attribuée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, et agents bénéficiant d'un contrat de droit privé (CDD d'une présence minimale d'un mois) - La valeur du chèque-déjeuner est fixée à 4 euros,
- La participation de la collectivité est de 50 %,
- Attribution de 20 titres par mois pour 11 mois d'activité, proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de travail effectué pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
Après avis du Comité technique du 30 juin 2022, il propose de modifier la répartition de la charge, soit 60 % de participation de l'EPCI et 40 % à la charge de l'agent.
Ces dispositions prendront effet au 1er octobre 2022.
Monsieur le Vice-Président ajoute qu'il s'agit d'une des mesures prises pour le maintien du pouvoir d'achat des agents. Le régime indemnitaire des agents les plus précaires a aussi été relevé.
Monsieur Jean Serret souligne que les négociations avec les représentants du personnel se sont déroulées dans un bon esprit.
Le Conseil :
- fixe la participation de la collectivité à hauteur de 60 %, les 40 % restant étant à la charge de l'agent et retenus mensuellement sur le salaire,
A ET EE ON CAE I a Rap dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits aux budget 2022.
Réserve naturelle : création d'un poste de technicien à temps
complet
Monsieur Robert Arnaud propose à l'assemblée la création d'un poste de technicien territorial à temps complet pour assurer les missions de Conservateur-adjoint au sein de la réserve nationale des Ramières.
L'agent est en poste et a réussi le concours.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 13 (Xe TE
TEE OA ET a TE 10
- Décide la création d'un poste de technicien territorial à temps complet - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociale. de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
Produire RO EUR ie) Ce ET A e
signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature F
exécuter la présente délibération
Point 10) Réserve / gare : création d’un poste d'adjoint d'animation à temps
complet
Monsieur Robert Arnaud explique qu'afin de pourvoir exercer pleinement les missions d'animation Nature au sein de la réserve naturelle des Ramières, il convient de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet.
1 s’agit d'un renfort en animation, les demandes des écoles étant de plus en plus nombreuses.
Le Conseil :
PACE TU OLD EE OS CO En
ro id 0 EEE C1 Ex 011 1 28 AT et EE CL EE LE a ET Pa CE et ET EE CEE Ra) a
ro ee CC RCE ET ER
signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à
exécuter la présente délibération
Point 11] Services techniques : suppression d'un poste d’adjoint technique
principal 2°" classe à temps complet et création d'un poste d’adjoint
technique à temps complet
Suite au départ en retraite d'un agent, Monsieur Robert Arnaud propose :
- La suppression d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps
complet
- La création d'un poste d’adjoint technique à temps complet
afin d'assurer les missions d'agent technique polyvalent au sein du Centre technique intercommunal.
Le Conseil :
TE AE EE OT CE 112
00 CR
+ La suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe Ê temps complet
+ 13 création d'un poste d’adjoint technique à temps complet
LT Re al EC CO Er EE a 7
CT Eu et ET EE CEE a
- Autorise et mandete le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de
signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature É
exécuter la présente délibération
Point 12 | Petite enfance : suppression d’un poste d'agent social principal
2ème classe et création d'un poste d'agent social à temps complet
Suite à la mise en disponibilité d'un agent, Monsieur Robert Arnaud propose : - La suppression d’un poste d'agent social principal 2ème classe 2ème classe à temps complet
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 14 - La création d’un poste d'agent social à temps complet
afin d'assurer les missions d'accueil au sein des EAJE.
Le Conseil :
D CORTE A TE Ce 1 P
- Décide :
+ La suppression d'un poste d'agent social principal 2ème classe à temp 1
+ la création d'un poste d'agent social à temps complet
A ER CO ET RE CRE ere ER EI 2 Ca poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tou Ce Er RE a OT CO Eau délibération
Point 13
cipal 2°" classe à temps complet
Monsieur Robert Arnaud rappelle les obligations de déploiement du compostage, instaurées par :
- Art 70 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique et pour la Croissance Verte (loi TECV): Le service public de gestion des déchets [ ...] progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025. - L'Art. 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), a avancé l'obligation réglementaire de tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs, y compris les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, au 31 décembre 2023.
Afin d'assurer ces missions nouvelles :
-__ Sensibilisation à la valorisation des biodéchets,
-__ Développement des nouveaux sites de compostage, -__ Suivi et pérennisation des sites collectifs.
il propose à l'assemblée la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au sein du service gestion des déchets
Le Conseil :
- Approuve sans réserve l'exposé du vice-président,
- Décide la création d'un poste d'adijoint technique principal 2ème classe à LE 1)r ES
EE a CO RE CO D a ET a] de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération
Point 14] Agriculture : suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe et création d'un poste d’adijoint administratif à temps complet
Suite au transfert d'un agent au service gestion des déchets pour assurer des missions autour du compostage, Monsieur Robert Arnaud propose :
- La suppression d’un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
- La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet afin d'assurer les missions d'assistante administrative au sein du service Agriculture.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 15 TO AT LE ANT TEE 10
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PET) Et CE Je EPA a ET
à temps complet
+ la création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociale
de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
Point 15) SYTRAD: présentation du rapport d'activités et_du Compte
Administratif
Madame Christine Marion rappelle que le rapport d'activités du SYTRAD et son compte administratif 2021, doivent être présentés aux assemblées des 12 EPCI adhérents.
Le rapport d'activités 2021 du Sytrad met notamment en avant les éléments suivants : - Des données qualitatives et de projets :
o La modernisation du centre de tri de Portes les Valence, dans le cadre de
l'extension des consignes de tri en octobre 2021
o La mise en service d'une unité de production de Combustibles Solides de
Récupération (CSR) sur le centre de Beauregard-Baret
Les filières ne sont pas encore complètement développées ; l'enfouissement est encore utilisé
o Une augmentation de la collecte sélective en quantité (+3.88% par rapport à 2020) et une baisse des quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMr ; -2.48% par rapport à 2020), avec un taux de valorisation de 58%
Les nouvelles consignes de tri génèrent des résultats.
o Le développement de 3 domaines d'actions dans le cadre du projet de territoire : 1) le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
2) le soutien aux projets d'économie circulaire
3) le soutien aux nouvelles filières
Monsieur Jean Serret fait part du travail engagé sur l'économie circulaire avec les 2 Communautés de Communes voisines et le 8FabLab.
Madame la Vice-Présidente ajoute qu'un poste mutualisé sur les 3 EPCI a été créé pour animer cette mission sur l'économie circulaire.
- Des données quantitatives sur les déchets produits et traités :
o 85% des déchets traités sont constitués d'OMr et 15% de la collecte sélective
La production de collecte sélective varie de 29 à 58 kg/an/hab
© La collecte sélective est constituée à 88% (en masse) de matière fibreuse (papier) dont le tarif de rachat a réaugmenté en 2021 après une chute en 2020.
Les emballages plastiques représentent 8 % (vigilance car ne disparaissent jamais complètement)
o Les centres de traitement permettent la valorisation de 31% des déchets. 53 % est enfoui (refus) ce qui est encore trop important (le reste 16 % part en évaporation) Les filières de récupération ne sont pas encore assez développées
o _ installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) :
” 5991 m de lixiviats produits en 2021
" 910 506 m3 de biogaz traités en 2021
- La communication auprès des usagers :
" Réseaux sociaux
"Animation scolaires
"Visites de sites
" Challenge #tricommemoi
" Campagne dédiée à la simplification des consignes de tri
- Des données financières :
[ [ Dépenses [Recettes ]
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 16 Budget de 30.4 M€ 30.3 M€ fonctionnement Dont charges à caractère général Dont dotations et 62.5% participation 90%
Budget 5.6 M€ 6.9 M€ d'investissement | Dont 98.5 % remboursement
d'emprunts
Le Conseil :
- prend acte de la présentation du rapport d'activité 2021 du SYTRAD CE COCO EE OT TE LC 1 a 2e UE EEE CN RE ER Ir 01)
Point 16| _Nouveaux flux en déchetteries (articles de sport et loisir, de bricolage et_ jardinage) : signature des contrats de reprise avec les écoorganismes
Madame Christine Marion explique qu’afin de financer le recyclage et le traitement des produits mis sur le marché, la France a mis en place là Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : les producteurs et les distributeurs de certaines familles de produits doivent prendre en charge, notamment financièrement, les solutions de coliecte, de réutilisation ou de recyclage (principe du pollueur/payeur).
Des éco-organismes, structures collectives à but non-lucratif, sont créés par les fabricants à cet effet. Ils participent financièrement et/ou opérationnellement à la collecte des produits, notamment en déchèterie. Ils doivent répondre à un cahier des charges publié par l'Etat comprenant des objectifs de collecte et de recyclage en vue d'un agrément délivré pour un maximum de 6 années.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire crée plusieurs nouvelles filières : - Jouets,
-__ Articles de sport et de loisirs (ASL),
-_ Articles de bricolage et de jardin (ABJ),
-__ Produits ou matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
Ces filières sont gérées par un ou plusieurs éco-organismes avec des modalités de reprise et de soutien différentes pour chaque :
Filières REP Eco-organisme Modalités de reprise Soutien financier Dans benne « déchets | Mutualisé pour les 2 filières agrées : Jouets Eco-mobilier d'équipements et | 200£€/an par zone de réemploi d'ameublement» pour les | 150€/an pour ajout d'une collecte petits " gros articles. jouets et articles de jardinage en haut Eco-mobilier | Avec un contenant spécifique | de quai
. (tous produits | &5 Haut de quai pour les petits | Soutien à la tonne collectée : mutualisé Articles de | sauf exceptions | aicles. avec les déchets d'équipements et bricolage et | ci-dessous Æt| Dans les bennes dédiées | d'ameublement (20€/t en moyenne) de Jardin produits déjà | métal/gravats quand | Participation en fonction du recyclage couverts par des | Léinent. pour les dépôts dans bennes en REP) mélange (DIB, Bois, Ferraille, Gravats) Eco-DDS {pour
les produits Mutualisé avec les autres DDS Le 4 JS assimilables à {déchets diffus spécifiques) Mutualisé avec la filière REP Eco-DDS des DDS...)
Soutien à l'investissement : 600€ par
Ecologic (pour les : décheterie ; En haut de quai, dans un Ua nation à ques) contenant dédié ou au sol PEbe CT à la communication : 600€ pour
>_ Pour la durée de l'agrément
Soutien fixe 400€/déchèterie/an +
soutien variable en fonction de la
ste Ecoloaic En haut de quai, dans un performance (tonnage collecté) : de 0 à Dire 9 contenant dédié ou au sol 750€/déchetterie/an (si <30tonnes) Soutien à la communication = 500€/an
pour notre EPCI
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 17 Un contrat sera établi à partir d'octobre 2022 avec chaque écoorganisme pour chacune des filières correspondant à leur agrément, soit cinq conventions au total, pour une durée de 5 ans.
Madame la Vice-Présidente insiste sur l'intérêt à mettre en place ces filières pour éviter le plus possible le déchet inerte destiné à être enfoui (enfouissement = traitement le plus cher).
Suite à une remarque de Monsieur le Président sur la multitude de bennes spécifiques (jeu de piste), Madame Christine Marion rappelle la nécessité de former les gardiens de déchetterie pour accompagner les habitants. Le tri se fait ensuite en aval dans la benne après dépôt par les usagers.
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TC EE 1-2 2 Ce CO CE Red
différents éco-organismes,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Madame Christine Marion informe de l'ouverture de la déchetterie de Livron-sur-Drôme le 28/9. Cette déchetterie est dite « à plat » (plus de quai).
Monsieur Claude Aurias indique que ce procédé permet de ne pas construire de fondations, le terrain sur Livron-sur-Drôme recelant un sous sol riche en vestiges archéologiques.
Point 17] Convention d'analyse et de conseil en fiscalité de l'environnement
en vue d'une exonération de taxe sur les carburants
Madame Christine Marion informe que les entreprises de transport routier de marchandises, ainsi que les entreprises de transport de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Des EPCI ont pu bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les consommations de carburants des véhicules de collecte de déchets (considérée comme du transport de marchandise) suite à un jugement du tribunal administratif reconnaissant qu'il y avait une rupture de concurrence avec le secteur privé.
Depuis, si cette exonération est systématiquement appliquée aux EPCI dont le service public de gestion des déchets est financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, elle peut être également appliquée aux EPCI financés autrement, avec une étude au cas par cas.
Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée (15,29€/hL en Auvergne-Rhône Alpes)
Avec une consommation annuelle de 1560hL de gazole par an, le montant du
remboursement de la TICPE pourrait représenter environ 47 700 € pour les 2 précédents exercices et 23 800 € chaque année si le taux forfaitaire régional reste inchangé.
Afin de solliciter l'exonération, un dossier doit être préparé pour l'administration fiscale suivi d’un recours au Tribunal administratif.
Pour réaliser ces démarches administratives et juridiques, il est proposé de s'appuyer sur le cabinet de conseil CTR Leyton, qui a porté les demandes initiales d'exonérations pour de nombreuses collectivités.
Pour ce faire, le cabinet effectue une première étude de faisabilité et d'éligibilité et rend ses conclusions et recommandations.
Si la demande de remboursement a des chances d'aboutir, la CCVD devra ensuite déposer en son nom les dossiers préparés par le cabinet conseil.
Elle pourra refuser de suivre les recommandations sans contrepartie financière au cabinet.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 18 Le cabinet se rémunère au prorata (35%) des économies générées par la Collectivité au titre de l'exercice en cours, des 2 exercices antérieurs et postérieurs, avec un plafonnement à 39 999 € HT.
Ainsi dans l'hypothèse d'un remboursement annuel de 23 800 €, le cabinet percevra une rémunération maximale de 41 650 € TTC pour un remboursement et économie qui s'élèveront pour la CCVD à 119 000€ pour la même période.
Le Conseil :
- valide le projet d'étude de faisabilité d'un remboursement d'une pa de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonne et plus destinés au transport de marchandises
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EN OT lu ul EL ON En ER ER RE a Lol
Point 18] Logement social (Gare à coulisses) : approbation d'un contrat portant résiliation anticipée et bilatérale d'un bail emphytéotique conclu entre la CCVD et DAH
Monsieur Jean Serret rappelle au Conseil communautaire que, par acte du 03 mars 2009, la CCVD et DRÔME AMENAGEMENT HABITAT ont conclu un bail emphytéotique portant sur la location d'un terrain à DAH, en vue de la réalisation d'un logement social, dans le cadre des missions de service public en faveur des logements sociaux qui sont les siennes. Ce terrain est situé sur la commune de Eurre
Le bâtiment à usage de logement social a été réalisé par DAH.
DAH et la CCVD souhaitent désormais prononcer la résiliation d’un commun accord du bail et mettre fin à leurs relations contractuelles, le logement social construit étant situé au cœur de l'enceinte de la Gare à Coulisses sur le site de l'Ecosite à EURRE et ne pouvant de ce fait trouver preneur. Ce bâtiment sera destiné à d’autres fins.
Cette résiliation bilatérale prendra effet au 01 novembre 2022, avec remise des clefs à la CCVD.
La CCVD versera à DAH une indemnité évaluée à un montant global, définitif et forfaitaire de 108.000 euros. Cette indemnité correspond à la valeur nette comptable du bien.
Monsieur le Président donne lecture du protocole portant résiliation du bail emphytéotique et en expose les principales stipulations ainsi que les obligations essentielles des parties.
Le Conseil :
- approuve sans réserve l'exposé du Président ;
- approuve le projet de convention portant résiliation du bail emphytéotique à compter du 1/11/22 ;
- autorise et mandater Madame Christine Marion, Lère Vice-Présidente, à l'effet de signer la convention de résiliation anticipée avec DAH, selon le projet exposé ue OA ET OA TE OT ue AE 0 TI mesures de nature à exécuter la présente délibération
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 19 Point 19 Achat de fournitures et_de services: mise en place d'une
nomenclature
Monsieur Jean Serret rappelle que, pour les marchés de fournitures et de services, le code de la commande publique prévoit que la valeur estimée du besoin est déterminée à l'échelle de la collectivité par catégories homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres soit parce qu'elles constituent une unité fonctionnelle.
Afin de vérifier si le montant des achats des différentes catégories ne dépasse pas les seuils prévus par le code de la commande publique, il est nécessaire de mettre en place une nomenclature d'achat permettant de réaliser cette computation.
La mise en place de cette nomenclature va également permettre à la collectivité d'établir une véritable cartographie de ses achats permettant d'identifier et de cibler les achats stratégiques en terme de volume ou de montant. Elle va aussi permettre de répertorier les achats de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées afin d’être en conformité avec le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application de la loi AGEC.
La nomenclature classe par grandes familles et par sous familles de services ou de fournitures homogènes l'ensemble des achats réalisés par la collectivité.
La nomenclature a été réalisée à partir des dépenses engagées ces dernières années puis finalisée par un travail en étroite collaboration entre le service achat et les différents services de la CCVD.
Le Conseil :
- approuve la mise en place d'une nomenclature achat de fournitures et CRT Ta 7 a au sein de la communauté de communes du Val de Drôme
- autorise le Président à affiner la nomenclature en ajoutant ou supprimant de catégories si cela s'avérait nécessaire en fonction des achats effectués - autorise le Président à signer tous documents afférents à la présente délibération
Point 20 | Fonds de concours transitions : 2èmes attributions 2022
Monsieur Robert Arnaud rappelle la mise en place d'un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement des communs membres permettant leur engagement dans les «transitions », qu'elles soient environnementales, sociales ou économiques ou numériques mais ne relevant pas d'une compétence communautaire. Le règlement d'attribution de ce fond a été validé par le conseil communautaire du 14 décembre 2021.
L'enveloppe dédiée au fonds de concours « Transition » est définie pour l'année 2022 à hauteur de 333 333 € et inscrite au Budget à ce niveau.
Conformément au règlement d'attribution de ce fonds, une seconde commission d'attribution s’est réunie le 21 septembre 2022 et a émis un avis pour chacune des 2 demandes formulées par les communes de Poët Célard et Beaufort sur Gervanne.
Les dossiers présentés sont conformes au règlement d'attribution. Ainsi le montant du fonds de concours sollicité par chacune des communes n'excède pas la part supportée par la commune bénéficiaire, et ne dépasse pas le plafond de 34 482 € par commune, mobilisable en une ou plusieurs opérations sur 3 ans et porte sur des compétences non exercées par la CCVD.
Il est proposé de mobiliser 32 166 € de Fonds de concours Transition (FDC) attribués de la manière suivante :
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 20 MONTAI ONIANTA AUTRES
NUE NET VERSEREN MONTANT MONTANT PROJETS : FDC AT TRAVAUX FDC lens pi AU SOLDE Deus COMMUNE NTS
Le LA
BEAUFORT SUR GERVANNE :
Réabilitation suite à incendie,
bâtiment MAIRIE-EPICERIE-
LOGEMENT
1536752€ 0,6% 6353€ 2723€ 860327€ 667 350€
POET CELARD : Aménagement 7
du centre du village BATIR 28% 16164€ 6927€ 34980€ 24642€
2nd commission LIST 9650€ 895 307€
il est précisé que le montant des engagements pour l'année 2022 au titre du fonds de concours « Transitions » portera alors sur un montant cumulé de 68 742 € (36 583 € +32 166€) sur une enveloppe de 333 000 € inscrits.
Monsieur le Vice-Président précise qu'une enveloppe d'un même montant sera reconduite sur 2023 et abondée du solde non consommé de 2022.
(Xe), 71
TE ET EE ER Eu A El 7 a 4 Re CN Ia ER ue NET AE a 1 - approuve l'attribution de 23 091 € d pour l'aménagement du centre du village, à la commune de POET CELARD
- approuve la convention cadre de mobilisation du Fonds de concours transition - autorise le Président à signer les conventions à intervenir jointes en annexe, issue de la Convention cadre.
ET CO EEE A RE le a à l'exécution de /a présente délibération
- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2022
Point 21 | Territoire d'innovation : validation du plan de financement de l'opération « maillage d'infrastructures - les stations de mobilité »
Madame Anne-Lise Viallon rappelle que depuis 2019, la communauté de communes co- pilote le programme « Territoire d'innovation » - Biovallée avec la CCCPS, la CCD et l'association Biovallée. Ce programme » initié par l'Etat et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est réparti entre 2 enveloppes pour un montant total de 18,5 M d'euros sur 10 ans:
- une enveloppe dédiée à l'investissement pouvant aller jusqu'à 12,8 millions d'euros de fonds propres de la CDC dans les projets de développement d'activités économiques d'entreprises locales,
- une enveloppe en subventions d'un montant de 5,7 millions d'euros accordées pour faciliter la mise en place d'une quinzaine d'actions pré-fléchées dans le cadre de la candidature, dont certaines actions portées par les Communautés de communes.
Les projets pré-fléchés devaient s'inscrire dans l’un des quatre axes de la candidature : 1) la mobilité décarbonée et connectée,
2) l'autonomie énergétique,
3) l'agroécologie et la bioéconomie,
4) le pôle d'innovation rurale et de formation.
Dans l'axe de la mobilité décarbonée et connectée, la CCVD a proposé une opération dénommée « maillage d'infrastructures - les stations de mobilité ».
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 21 Cette opération a pour objectif d'améliorer les infrastructures multimodales, développer un réseau d'autostop et rendre les informations sur toutes les solutions de mobilité accessibles dans une application mobile.
Elle fait suite au programme Biovallée Energie qui avait permis d'installer des arceaux vélos, des cages vélos et des abris voyageurs dans près de 15 communes.
Ces actions, élaborées par les élus du groupe de travail mobilité du mandat 2014-2020, ont ensuite été présentés et retravaillés avec les élus de la commission mobilité en 2021 et 2022.
L'objectif principal des stations de mobilités est de faciliter le report modal, autrement dit rendre plus accessibles les offres de transport alternatives à la voiture individuelle.
L'opération se décline en 3 volets :
1. Amélioration des infrastructures multimodales
2. Création d’un réseau d'autostop amélioré
3. Déploiement d'une application mobile
Un travail sera engagé pour proposer à la Région des coopérations autour du covoiturage en créant des liens avec la plateforme régionale Movici.
Le déploiement de ces actions est prévu sur 4 ans (2022-2026). Le budget a été estimé à 721 637 euros. Les dépenses les plus importantes concernent :
- les équipements vélos et le mobilier urbain
- des petits aménagements de sécurité cyclables et piétons
- les points d'arrêts stop (panneaux, poteaux, signalétique, habillage bois et équipements de sécurité)
- le développement de l'application mobile et l'adhésion à un réseau national
d'autostop
l'animation du projet (financement de postes CCVD)
Le plan de financement se décline comme suit :
Dépenses Recettes
équipements vélos et le 190 636€ | Caisse des Dépôts et 360 818,50 € mobilier urbain Consignations (50 %) petits aménagements de 145 454€ | FEDER (en cours) - 30 216 491€ sécurité cyclables et piétons %
signalétique des points d'arrêts | 200 667€ | Reste à charge 144 328.50 € stop
développement de l'application | 43 638 €
mobile et l'adhésion à un
réseau national d'autostop
Animation (postes) 93 332€
Autres dépenses (études 47 910 €
techniques, logiciels,
communication ….)
TOTAL 721637€ | TOTAL 721 637 €
Une demande est en cours auprès de la Région pour bénéficier des fonds européens FEDER. D'autres financements pourraient être sollicités auprès de l'Etat (DETR) ou du Département.
Ce projet sera réalisé en partenariat avec la CCCPS qui a une action similaire dans le programme Territoire d’Innovation. Le réseau d’autostop sera déployé sur les territoires des 2 communautés de communes.
Des contacts ont été pris avec les intercommunalités voisines pour se connecter avec leurs territoires afin que les habitants du val de Drôme puissent s’y rendre et en repartir.
Le Conseil :
- approuve le descriptif technique de l'opération 7.1 « Maillage Pile Tan ei rie CE 0 Ur) 0) UE, | programme < Territoires d'innovation - Biovallée »,
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 22 - approuve le plan de financement de l'opération ci-dessus présenté, LT a TE RON Te PAP
OT TE EE ER a CE a 0e 6 LEE CO ET EAN EL O0
Point 22 | Appel à manifestation d'intérêt « démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » : candidature
Monsieur Christian Caillet informe que la Caisse des dépôts et consignations (Banque des territoires) a publié un appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », qui vise la création d’un réseau national de démonstrateurs agroécologiques et de l'alimentation durable. Cet AMI constitue une opportunité de déploiement d'une stratégie agricole et alimentaire ambitieuse, qui s'appuie sur la vision prospective 2050 construite dans le cadre de Territoire d'innovation, et en coopération avec les collectivités voisines.
L'AMI vise à soutenir 15 à 30 projets en France, qui se déploieront selon deux phases : 1) suite à une première sélection d'ici septembre, une phase de maturation de 18 mois maximum doit permettre de finaliser le projet, compléter le plan d'actions, préparer la stratégie de réplication, définir une méthode de suivi d'évaluation et consolider les partenariats.
2) La seconde phase, dite « de projet », sera déployée suite à la validation par un comité d'engagement, pour une durée de 3 à 5 ans.
La subvention du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) pourra atteindre 300 000€ maximum pour la phase de maturation, et entre 2M€ (minimum) et 10M£€ (maximum) pour la phase de réalisation. La subvention du PIA couvre 50% des dépenses éligibles (prestations, frais généraux, dépenses de personnel pour 25% maximum du montant de la subvention).
La candidature déposée le 1° juin par Valence Romans Agglomération (VRA) intègre la CCVD, la CCCPS, la CCD, Arche Agglomération et Portes de Drôme Ardèche.
Le projet, nommé Fermes de demain, se structure en 4 axes : 1. Rendre les fermes « cessibles » par l'accompagnement à la diversification : l'objectif est de rendre les fermes plus résilientes, viables, autonomes, économes (en eau, énergie, matières organiques...)
2. Trouver des repreneurs : l'objectif est de lever des freins comme le logement, les conditions de travail...
3. Développer des filières/outils structurants sur le territoire: filière amendement organique, filières végétales et semences, filière PPAM...
4. Pour une alimentation juste, saine, locale et accessible à tous : relocalisation de l'alimentation, expérimentation de nouveaux dispositifs solidaires La CCVD travaillera plus particulièrement sur les axes 3 et 4.
Les actions de la phase « projet » seront construites en phase de maturation. La phase de maturation permettra aussi de déployer des études utiles à la définition et mise en œuvre de ces actions. Sont pressenties notamment des études sur : -__ méthodologie d’expérimentation pour rendre « cessibles » les fermes en assurant une transition agro écologique (portage VRA)
- structuration de débouchés commerciaux locaux (notamment fruits, légumes, légumineuses) (portage VRA)
valeur ajoutée de l'irrigation et stratégie de partage et gestion de l’eau (portage CCVD)
faisabilité de points de vente combinant prix accessibles/solidaires tout en étant rémunérateurs pour les producteurs (portage CCVD)
- Valorisation des déchets agricoles, ménagers et utilisation du compost (portage Fibl) -__ étude stratégique pour la filière PPAM (portage Biovallée).
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 23 Le plan de financement prévisionnel de la phase maturation (septembre 2022 - décembre 2023) est le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Prestations 568 924€ PIA (Programme | 299 052€ d'investissements d'Avenir)*
Dont portage CCVD 90 000€ Dont ciblé CCVD 56 250€ Frais Salariaux 100 000€ Autofinancement partenaires 369 872€ Dont CCVD (0.4 ETP sur | 20 000€ Dont CCVD 53 750€ un an à 250€/jour)
TOTAL 668 924€ TOTAL 668 924€
*Le PIA prend en charge :
- 50% du montant des prestations
- frais salariaux à hauteur de 12.5% du montant des prestations portées par chaque EPCI - à confirmer par les conventions de reversement avec VRA
Le temps de travail nécessaire pour le service agriculture est estimé à 0.4 ETP : 0.3 ETP (suivi des études) et 0.1 ETP du responsable de service.
Le plan de financement de la phase projet sera construit lors de la phase maturation.
EX ea EI E
- valide la candidature de la CCVD à l'Appel à manifestation) Cu Sr uni ER CE er CT EE a EE UE ES OUT RCI ua Que Ci 01]
DE EE EE a EUR ONE
- autorise le Président à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Monsieur jean Serret fait observer que Valence Romans Agglo a sollicité la CCVD pour être partenaire de cet AMI, reconnaissant ainsi son savoir-faire dans cette thématique. La coopération entre EPCI est ainsi élargie hors vallée.
Point 23 | Friche Drôme Cailles: autorisation de signature de la convention
tripartite de veille et de stratégie foncière entre Montoison, Epora, CCVD
Monsieur Francis Fayard rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a acquis le tènement « ex Drôme Cailles » sur la commune de Montoison. Cette acquisition va permettre à la Communauté de Communes de porter un projet de développement économique agricole ambitieux en répondant aux attentes des acteurs locaux.
Le site « Ex Drôme Cailles » a été pendant de nombreuses années exploité pour de la production de cailles. Après l'arrêt de l'activité, les bâtiments et espaces extérieurs ont été expertisés et une pollution des sols et des toitures a été confirmée.
Consciente de cette situation, la communauté de communes à engagé un travail auprès d'EPORA (Établissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes). Dans le cadre d’une convention de veille stratégique foncière, puis d'une convention opérationnelle, EPORA pourra accompagner l’intercommunalité dans la phase travaux, aussi bien par leur expertise que financièrement.
EPORA ne mène habituellement pas de travaux de démolition et de dépollution sur des terrains dont il n’est pas propriétaire. Cependant, compte-tenu de la difficulté de recyclage de ce site pollué et amianté, ainsi que de l'intérêt du projet envisagé par la CCVD, en tant qu'expérimentation spécifique aux problématiques du monde rural, le Comité d'Engagement Interne d'EPORA a accepté de proposer une dérogation à son Conseil d'Administration pour accompagner la collectivité dans ce projet.
Ce partenariat est acté dans un premier temps par la signature d’une convention tripartite entre EPORA, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et la Commune de Montoison (commune d'implantation du projet).
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 24 Cette convention de veille et de stratégie foncière permet de définir le cadre d'intervention et de partenariat entre les trois signataires sur l'ensemble du territoire communal.
Cette convention sera suivie d'une convention opérationnelle pour la parcelle spécifique correspondant au tènement de Drôme Cailles.
Monsieur Jean Marc Bouvier se réjouit que cette friche soit utilisée pour de l'installation d'activités agricoles et redevienne dynamique.
Monsieur Jean Marc Bouvier, maire de Montoison, s'étant retiré,
Le Conseil :
JON ERA 0 TEE CII RTC M EE foncier EPORA et la commune de Montoison
- autorise le Président à signer la convention opérationnelle qui en découlera - autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier: AM ET EN EL
Point 24|« Mémoire(s) de territoire(s) » - création et médiation autour du livre de la lecture, de l'écriture et de l'oralité : lancement de l’appel à candidature
Monsieur Frank Gaffiot informe que, dans le cadre de la politique culturelle de la CCVD, un contrat territoire lecture est en projet avec la DRAC AUVERGNE RHONE ALPES et le Département de la Drôme. Le Contrat Territoire Lecture devrait permettre d'initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l'État autour de projets permettant le développement de la lecture.
Cet appel à candidature « Mémoire(s) de Territoire » s'inscrit en préalable à ce possible Contrat Territoire Lecture, soutenu par la Direction Régionale aux Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes et le Département de la Drôme.
Mémoire(s) de Territoire a pour intention de :
-__ Contribuer à la vie locale avec des projets en proximité dans les communes et/ou bassins de vie
- De favoriser la rencontre entre les habitants (les nouveaux habitants et les habitants de plus longue date)
-_ D'initier un travail de collecte de mémoire du territoire du Val de Drôme permettant de mettre en valeur le « vivre ensemble » comme patrimoine culturel de la vallée tout en faisant perdurer la mémoire collective.
Cet appel à candidature s'adresse aux structures artistiques et culturelles du secteur public et privé dont le siège social est domicilié sur le territoire de la CCVD ou à défaut de prouver l'installation pérenne et l'implication de la structure porteuse du projet au sein du territoire de la CCVD
La subvention sera d'un montant maximum de 5 000 euros dans la limite de 60 % du projet. Les dépenses éligibles sont les frais de médiation, techniques et de création (non les frais de fonctionnement et de communication ne sont pas éligibles) Les actions devront être réalisées sur l’année civile. Une convention sera signée avec chaque bénéficiaire.
Cette action prévoit pour 2023, sous réserve de validation au BP, un montant de dépenses de 15 000 € pour l’ensemble des projets qui seront retenus. Cette action sera proposée à la reconduction ensuite dans le cadre du futur CTL.
il est proposé un lancement de l'appel à candidature au 17 septembre 2022, pour une réception des candidatures jusqu'au 10 novembre 2022. Les candidats seront accompagnés pour affiner leur projet et leur plan de financement. Un comité technique sous la responsabilité du Vice-Président analysera les projets sur la base de critères internes pour établir une sélection des projets accompagnée. Le Conseil :
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 25 - valide le lancement de cet appel à candidature et le planning envisagé
- valide le processus de sélection des projets
To Se OL D a lu EC RE la ZE
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 25 | Gymnase et dojo : approbation des annexes 18 et 19 à la convention
de mutualisation, relatives à la maintenance et interventions techniques
Monsieur Fabien Duvert rappelle que la CCVD a assuré la maîtrise d'ouvrage portant sur la construction d'une salle de gymnastique et d’un dojo sur la commune de LORIOL-SUR- DROME. La réception des travaux de l'équipement a eu lieu en septembre 2022.
L'ouvrage d'équipements sportifs communautaires pourra être exploité dans l'intérêt des administrés en octobre 2022. Cet espace accueillera les clubs sportifs, les associations, les collèges, les écoles du territoire.
il explique que dans ce cadre, il convient mettre en place les dispositions relatives à l'intervention du service technique communal en période d'astreinte et du service technique intercommunal durant les périodes de disponibilité du service (horaires de travail).
Il donne lecture de l'annexe 18 à la convention de mutualisation.
Monsieur le Directeur explique également qu'il convient d'organiser la maintenance des espaces verts et réseaux créés dans le cadre de la construction de la salle spécialisée gymnastique et dojo.
il donne lecture de l'annexe 19 à la convention de mutualisation.
Monsieur Claude Aurias ajoute que cette mutualisation est rationnelle, la commune de Loriol-sur-Drôme ayant le personnel pour ces astreintes. Il existe également un numéro vert en cas d'absence pour être le plus réactif possible en présence de problèmes.
Le Conseil :
- approuve les annexes 18 et 19,
Do M CO Eu al ul EE RE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 26 | Dispositif d'acquisition foncière : Acquisition d’un bien par voie de préemption sur la commune de Grâne
Madame Catherine Jacquot informe de la sollicitation de la commune de Grâne pour être aidée à maîtriser du foncier à enjeux entre le centre du village et le nouveau quartier de la Tourrache, lors d'une réunion en mairie le 20 juin 2022 et que la CCVD préempte les parcelles AI 623-624-625-626-627, signalant qu'elle allait en informer la propriétaire.
Le service des Domaines a estimé ces parcelles, le 12 septembre 2022, à 210 000 €.
Monsieur le Président rappelle qu'il s’agit d'un projet datant du mandat précédent mais qui n'avait pas abouti, pour diverses raisons.
Le projet consiste en la réalisation d'une opération d'ensemble qui conforte la liaison urbaine entre le village, via le chemin de l'Eglise et le nouveau quartier de la Tourrache. Le projet comprend à la fois de l'aménagement urbain (placette, parking) mais aussi de la création de logements permettant de répondre au besoin identifiés dans le PLH et de respecter les objectifs de densification des centres bourgs.
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 26 Il est complété par un équipement public et une volonté de développer les locaux commerciaux en RDC permettant ainsi de répondre aux besoins de la population et de participer au dynamisme de la commune.
Dans ce cadre, il convient d'activer le droit de préemption urbain pour se porter acquéreur de l’ensemble de ces parcelles et conduire en lien avec la commune le projet d'aménagement dit du « Cœur de Bourg », prévu dans le PLU de Grâne.
Il est précisé que cette acquisition sera réalisée par le dispositif d'invention foncière habitat, pour un montant de 210 000 € hors frais de notaire (à la charge de l'acquéreur).
Le Conseil :
- décide de répondre favorablement à la demande de la commune de Grâne - Valide la mise en place de préemption sur l’ensemble des parcelles à savoir : A/ 623-624-625-626-627
- Précise que cette acquisition sera réalisée par le dispositif foncier habitat pou, un montant de 210 000 € (hors frais de notaïre, à la charge de l'acquéreur) - Dit que les crédits sont prévus au budget.
- Autorise le Président à signer tous les documents administratifs nécessaire, à cette préemption
La séance est levée à 21h.
Fait à Eurre, le 4 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président,
Francis Fayard Jean Serret Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
cs 331 1 : Darren.
96 Ronde des Alisiers PT Vu égation
26400 EURRE e-résident Jr
Tél : 04 75 25 43 82 "4 Jean Marc
Mail : ccvd@val-de-drome.com
Procès-verbal - Conseil 27/09/2022 - 27