unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil communautaire du 13 decembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil communautaire du 13 decembre 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil communautaire du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

PROCES -— VERBAL

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (Amphithéâtre - Ecosite)

Date : 13 DECEMBRE 2022 à 19h

35 PRESENTS :

MMES CHALEAT R., MARION C., VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C. CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., CAILLET C., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P., JAVELAS T., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., ROUX G., COTTON D., GAFFIOT F., LOMBARD F., BREYNAT P.

8 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DUBOIS C., MANTONNIER N., BERNARD E., SCRIVANI J. MRS BOUCHET JL., VILLIOT D., AUDEMARD N., RIOU J.

QUORUM : 31

4 ABSENTS EXCUSES :

MME CASTON ].

MRS ESTRANGIN M., BONNET C., MACLIN B.

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

L/ FINANCES

1. Vote des taux 2023 TEOM, CFE, fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB) 2. Vote des Budgets primitif et annexes 2023

3. Budget annexe bâtiments et immobilier d'entreprises : décision modificative n°3

Il/ ADMINISTRATION GENERALE

4. Fonds de concours transitions : attribution d'u

Ill / ECONOMIE

5. Signature de la Déclaration de Nantes

6. Projet de rupture agricole pour faire face aux évolutions climatiques : enjeux autour de l'eau

7... TZCLD : avance remboursable à Val d'Emploi

8. Immobilier d'entreprises : mise en place de la nouvelle convention d'octroi des aides aux entreprises avec le Département

IV / HABITAT - URBANISME

9. Livron-sur-Drôme : Approbation de la modification simplifiéen°4 du PLU de la commune.

10. Loriol-sur-Drôme : délégation de compétence de droit de préemption urbain au profit d'EPORA

11. Allex : arrêt n° 21LY00949 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 mai 2022 - rappel de la prescription de la révision du PLUi

12. PLH « Permis de Louer » : approbation de la convention de Délégation de la compétence à la commune de Loriol-sur-Drôme

\VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre ï 3

Tél: 04 75 25 43 82 - cevdfäval-de-drome.com - www.valdedrome.com a BiovalléeV1 PETITE ENFANCE

13. Cuisine centrale : approbation de la convention de service mutualisé 14. Convention Territoriale Globale 2022-2026 : mise en place et évolution de modalités de financements CAF

VI / RESSOURCES HUMAINES

15. Avancements de grade : détermination des taux de promotion 16. Animation territoriale et Culturelle : suppression d'un emploi de rédacteur à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique à temps complet 17. Mission médiation du CDG 26 : adhésion

18. Rapport égalité hommes/ femmes 2023

VII / ENVIRONNEMENT

19. SPIE : Mobilisation d’un réseau intercommunal pour la maîtrise de l'énergie et la performance environnementale du parc bâti public

20. Financer la rénovation énergétique des bâtiments intercommunaux : approbation de la convention Compétence Efficacité Energétique « énergie plus » de Territoire d'énergie Drôme - SDED.

VIII / GESTION DES DECHETS

21. Broyat de déchets verts : révision des tarifs de livraison

IX / FINANCES

22. Attribution de compensation : actualisation suite au transfert des charges liées à la construction du gymnase/dojo

Le procès-verbal du Conseil du 22/11/2022 est soumis à approbation. Monsieur Philippe Ribière ayant fait remarquer une erreur de date à la page 9 : 2033 au lieu de 2023, le PV est corrigé. N’appelant pas d’autres observations, il est approuvé.

Monsieur Robert Arnaud est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président propose à l'assemblée une modification de l'ordre de passage : traiter le point 22: Attribution de compensation : actualisation suite au transfert des charges lié à la construction du gymnase/dojo à la suite des points budgétaires (points 1- 2-3).

Pre Le TI]

Points 1 et 2

Vote des taux 2023 TEOM, CFE, fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB) Vote des Budgets primitif et annexes 2023

Monsieur Jean Serret indique que le budget présenté est conforme au ROB voté en novembre dernier.

Monsieur Fabien Duvert ajoute que sa présentation intègre les enjeux du projet de territoire. Il a été élaboré dès septembre, avec des réunions entre services et Vice- Présidents, en commissions des finances.

Conformité du budget au ROB

Une répartition des actions en lien avec les enjeux du Projet de Territoire - L'ensemble des actions des services est intégré au Budget prévisionnel - Une reprise de provisions de 432 242 €

-__ Report de la Dotation Solidarité Communautaire au budget supplémentaire

Une dépendance grandissante vis-à-vis de l'Etat

- Dotation / contribution de l'État : un bilan négatif c'est-à-dire que les reversements de la CCVD à l'Etat sont supérieurs aux dotations reçues (3.40 €/hab soit 105 400 €)

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 2- Perte de la recette dynamique de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) après celle de la TH (Taxe d'habitation). Une fraction de TVA est attribuée en compensation (recette figée).

Mais une solidarité maintenue

- Fonds de concours « Transitions » (1 million d'euros sur 3 ans) Ce fonds n'est pas consommé dans sa totalité; les communes peuvent faire leurs demandes en cofinancement pour leurs dossiers d'investissement -__ Développement de la mutualisation en fonction des besoins des communes Pour le développement de nouveaux services à la population

Le budget principal 2023

Il s'élève à : 37 901 564 € dont 26 653 881 € en fonctionnement et 11 247 683 € en investissement.

Répartition des dépenses par enjeu

- Enjeu 1 : "Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire" = 2 930 937 € (7.73 %)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

1412437€ 1518 500 €

Culture Services ressources 10 000 € 117 820€ Développement

économique

Mobilité 375 000 €

446 500 €

Développement

économique

676663€

142 000 €

90 000 € Urbanisme

Environnement

& biodiversité

15000€ 42200€ 455 000 €

Habitat Sentiers / patrimoine Habitat

Tourisme

74545€

Mobilité

83877€

402332€

Urbanisme

- Enjeu 2 : "Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques" = 8 705 516 € (22.96 %)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

6619316€ 2 086 200 €

ue Elias Reis

assainissement

154762€

Gare des R

222485 €

Réserve naturelle

142 013 €

Forêt / Bois

500 000 €

Rivières et

Gemapi

561625€

Forêt / Bois

114456 € Energie a 47 000 €

Energie

368 982€

4468 680 €

Gestion des

déchets

1 501 000 €

Gestion des déchets

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 3-_ Enjeu 3 : “lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire" = 6 476 026 € (17.09 D)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 6156026€ 320 000 €

Cie Développement Emplol 25 000 367 381 € économique

Solidarités N 38 000 € i

1010 103 € | Agriculture 171620 €

Mobilité 96 877 €

1 Emploi

Hastat 142 426€

ne Lt

295 000

A1 GORE Petite Enfance Enfance / Jeunesse

Enjeu 4 : "Organiser l'action publique au service du projet de territoire"= 4 610 734 € (12.17 %)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

4484 734 € 126 000 €

Gare des Ramières

Cuture 34 000 €

| re Mutualisation

2 803 992€

Tourisme

va 268 500 €

Administration

A générale

15 000 €

3348242€

Finances

126 000 €

Mutualisation

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 4- Le budget services généraux et ressources techniques = 15 178 351 € (40.05 %)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

7 981 368 € 7 196 983 €

Aire d'accueil

ST /MOA/ 25 000 € Ecritures financières Equipe Ménage

1452420€

3 098 466 €

1180 580 €

Amortissement / |

Reversement Equ ent / 3430 482€ ve

180 000 €

Rénovation

bâtiments

346 500 €

e Fibre

550 000 €

4 914 903 €

Constructions

nouvelles

Services généraux

Répartition des recettes de fonctionnement

Subventions liées à l’action des services

4731535 €

Recettes diverses

897 242€

Dotations de l'Etat

1199 687 €

Fraction TVA (TH)

5 801 964 €

Produits des services

2 099 359€

Taxe sur les ménages

4 445 484€ Ÿ 1847675€

Impôts économiques 1430 935 €

Fraction TVA (CVAE)

il est fait remarquer que :

- le produit des services est plus élevé que les dotations versées par l'Etat - la fraction de TVA donnée en compensation des impôts foncier et économique est une recette figée qui n’évoluera pas

L'élaboration du budget a fait apparaitre un déséquilibre. Celui-ci a été compensé pour partie par une proposition d'actions reportées pour un montant de 363 495 €, arbitrés en commission des finances et sur proposition des services.

Il manque malgré tout 371 877 € à financer.

Pourquoi ce déséquilibre ? à budget constant, sans nouvelles actions

Des charges subies :

- la réévaluation du point d'indice non compensée (décision gouvernementale liée à la rémunération) : 478 000 €

- une forte hausse des énergies et carburants : 140 000 €

pour un montant total de 681 000 € (sans ajout de missions nouvelles)

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 5De nouvelles ressources insuffisantes :

- une évolution des bases d'imposition de 7 % environ (intégrée dans cette présentation)

- une hausse de 14 000 € de DGF (fraction TVA ne tenant pas compte de l'inflation)

pour un montant total de 355 000 €.

De nouveaux services à la population avalisés :

- centre sportif intercommunal : 80 000 €

- ouverture d'une crèche sur la Gervanne à partir de septembre 2023 (3 mois):

46 500 €

- ouverture de la cuisine centrale à partir de septembre (4 mois) : 59 000 € - recrutement des postes pour TZCLD à partir de février et juin 2023 : 57 167 €

Le tout cumulé s'élève à un besoin de financement de 568 667 €.

Des recherches d'économies / réductions de dépenses ont été à nouveau demandées aux services pour un montant de 196 790 €.

Proposition de financement du déséquilibre de 371 877 € : une évolution des taux

- Evolution actée par délibération du 31/05/2022 (transfert des bâtiments petite enfance) : + 0,08% de la TFB /7axe foncière sur les propriétés bâties) ce qui porte la TFB de 3.32 % à 3.40 %.

- Evolution proposée du taux de THRS (axe d'habitation sur les résidences secondaires) de 10,89 % à 13,07 %

-_ Evolution proposée du taux de TFB de 3.32 % à 3.98 % (au lieu de 3.40 %) -__ Evolution proposée du taux de TFNB (faxe foncière sur les propriétés non bâties) de 483%à 58%

Pour un résultat attendu du 371 877 €.

Les effets sur les fiches d'imposition en fonction des habitats et des lieux varient entre 16.96 € et 22.42 € supplémentaires par an et par habitation.

Monsieur le Président soumet cette proposition d'évolution des taux à l'assemblée.

Monsieur Loïc Morel informe avoir soumis cette proposition à son conseil municipal qui s'est prononcé fermement contre une augmentation de la fiscalité. D’autres pistes sont à explorer pour des économies, dans un contexte tendu de forte inflation, de prix des énergies qui explosent. Une évolution de 17 - 22 € annuelle semble peu mais s'ajoute à d’autres charges.

Après réflexion, il va dans le sens de ses conseillers, estimant que l’on est en période de crise et que le moment n'est pas opportun pour augmenter les impôts. Il propose de mettre en stand-by les actions nouvelles sans supprimer ce qui est en cours, pour en rediscuter au vu des résultats du Compte Administratif 2022. A crise exceptionnelle, décision exceptionnelle.

Monsieur Philippe Ribière abonde dans le sens de Monsieur le maire de Félines. Le contexte ne se prête pas à une charge supplémentaire pour les habitants. La commission des finances a certes fait des arbitrages mais les conseillers communautaires n'ont pas été sollicités collectivement pour trouver d’autres voies de financement.

Il trouve dommage qu'un besoin de financement se résolve automatiquement par une augmentation de fiscalité. C'est la décision présentée ce soir. D'autres pistes de réduction de dépenses, d'économies sont à explorer. il aurait souhaité entendre d'autres alternatives, même s'il reconnait qu'à titre personnel, il n'a pas de solution.

Il fait remarquer que les charges de personnel sont en hausse de 7 %, les charges exceptionnelles de 15 % et les taxes/impôts de + 20 %. Ces hausses posent question.

Monsieur le Directeur explique que les charges de personnel augmentent du fait : - De là mutualisation au service des communes: cuisine centrale de restauration scolaire, équipe technique Gervanne)

- Du développement de services à la population souhaité dans le projet de territoire : ouverture d’une micro-crèche sur la Gervanne, mise en place du contrat territoire lecture

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 6Les autres demandes de création de postes ont été refusées pour 2023. Les autres points correspondent à une évolution mécanique récurrente d'année en année.

Madame Francine Dambrine s'associe aux propos tenus par Messieurs Loïc Morel et Philippe Ribière. Elle trouve qu'effectivement une augmentation de la fiscalité n'est pas la bienvenue dans le contexte actuel. Pour autant, il lui est difficile de se prononcer sur le type d'économies à faire n'ayant pas la vision des domaines pour lesquels celles-ci seraient judicieuses, malgré une présentation claire du budget.

Monsieur Claude Aurias souligne la qualité de là présentation de ce BP qui correspond tout à fait aux réflexions, notamment pour les services rendus à la population. L'augmentation de 7 % des bases fiscales est la bienvenue. La commune de Loriol-sur-Drôme s'est engagée, comme depuis ces 15 dernières années, à ne pas augmenter ses taux. Ceux-ci sont assez élevés. ils auraient certes pu être diminués au moment des différents transferts de charges de la commune à la CCVD. Cela ne s'est pas fait.

I! rejoint les propos des élus qui se sont déjà exprimés et ne votera pas une augmentation de taux sauf la TFB pour respecter la décision de la délibération prise en mai sur le financement par là fiscalité, pour partie, du transfert des bâtiments petite enfance. Il faut choisir une autre alternative que l'augmentation des autres taux et réfléchir ensemble où trouver 371 000 €. Il est très favorable à la taxation sur les résidences secondaires, au vu du manque de logements sur le territoire.

Il ne faut pas oublier que d’autres taxes par d'autres organismes seront prélevées chez les administrés : la GEMAPI, par exemple.

Monsieur Jean Serret fait remarquer que là proposition de taux est importante en pourcentage mais peu en Euros puisque, selon les exemples présentés, elle s’échelonne entre 16 et 22 € annuels.

Monsieur Gérard Crozier s'associe également aux propos tenus par les Maires s'étant exprimés. Après présentation à son exécutif communal, il a mandat de ne pas voter une augmentation des taux, sauf celui sur le foncier bâti, conformément à la délibération lors du transfert des bâtiments petite enfance. Il ne remet pas cette décision en cause. il regrette de ne pas avoir de visibilité sur l'arrivée de la fibre sur sa commune, qui est très attendue par la majorité de ses administrés. | pense qu'Allex sera une des dernières communes desservies, ce qui l’inquiète. Cela le conforte dans sa décision de ne pas vouloir augmenter la fiscalité puisque la fibre n’est pas installée et le service non rendu. Les allexois ne comprendraient pas.

Monsieur Gérard Gagnier se dit attentif aux besoins de sa population en piein renouvellement sur sa commune (jeunes couples avec enfants). Il souhaite le maintien des financements intercommunaux pour les services publics qui répondent aux besoins des habitants. Si l'augmentation du taux de THRS par rapport à l'augmentation générale sur le FB reste raisonnable, il estime que les populations s'y retrouveront dans les services rendus selon les orientations votées.

Ne pas vouloir augmenter les taux relève plus du symbole, à son sens que d'une volonté de développement.

Monsieur Robert Arnaud rappelle que les taux étant liés, le pourcentage mis sur le FB détermine celui des autres taxes. La proposition faite permet de modérer l'augmentation sur la taxe foncière en augmentant les autres.

comprend la crainte des élus de bouger les taux à la hausse mais souligne que la pression fiscale des ménages a diminué depuis 2 ans avec la suppression de la TH, notamment. Celle-ci est certes compensée par une fraction de TVA mais pas à la hauteur de ce qui devrait être. || ne s’agit que de reprendre 371 000 € pour équilibrer le budget sur les 5 M€ économisés par la suppression de la TH sur le territoire. Est-on capable politiquement de maintenir des recettes communautaires dans un bon équilibre pour garder le même niveau de services sur le territoire, voire les étendre ? Les économies possibles de ce budget ont été faites au plus juste par les services.

Monsieur Jean Serret indique que le déploiement des MFS coûte 400 000 € dont 310 000 € en fiscalité intercommunale, l'Etat ne finançant que 90 000 €. Mais c'est un service très apprécié de la population et la fiscalité n'a jamais évolué pour financer ce service.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 7Monsieur Jean Marc Bouvier partage les propos tenus. En tant que Maire et Vice-Président, il se trouve devant une situation paradoxale, à savoir que si la Communauté de Communes augmente ses taux, il ne pourra pas ajouter une pression fiscale supplémentaire sur les ménages. Or, son budget, déficitaire, doit s’équilibrer. Les communes n'ont pas d'autres alternatives que l'augmentation fiscale.

Monsieur Fabien Lombard précise que l'augmentation demandée, prise individuellement, reste faible mais s’accumule avec d'autres charges nouvelles. L'augmentation des bases est déjà un point important ce qui, de fait, augmentera les impôts mécaniquement. Augmenter encore les impôts intercommunaux serait une double peine. Des arbitrages sont peut-être encore possibles pour l'éviter.

Suite aux différents échanges, Monsieur le Président dit que, malgré le travail sérieux et responsable qui a présidé à l'élaboration de ce BP, celui-ci n’emporte pas l'unanimité. Il lève la séance afin de réfléchir avec Monsieur Robert Arnaud, Vice-Président en charge des finances, Madame Claire Varrier, Directrice des Finances et Monsieur Fabien Duvert, DGS, à une autre alternative.

La séance reprend.

Monsieur Jean Serret remercie les élus pour la qualité des débats. Il est effectivement difficile d'avoir une vision claire de l'avenir avec les crises qui se succèdent qui entrainent des charges supplémentaires pour les ménages, les collectivités. Les prochains budgets seront abordés avec encore plus de prudence. L'équilibre du budget s’atteignait avec une proposition d'augmentation fiscale à hauteur de 371 000 € sur les 5 M supprimés sur le territoire du fait de la disparition de la TH. Cela n'a pas été le choix de l'assemblée. il reste à son écoute et fait les propositions suivantes pour financer ce déséquilibre :

- Augmentation du taux de TFB de 0.08 %, conformément à la décision de mai 2022, pour le transfert des bâtiments petite enfance (+ 30 652 €)

- Les autres taux : THRS, FNB, CFE et TEOM sont maintenus à l'identique de 2022 - Sur le budget de fonctionnement de 26 653 881 €, 20 042 840 € sont des dépenses incompressibles (AC, reversements à l'Etat, IFER, cotisations ADN, Sytrad, Biovallée, rivières, charges de personnel, amortissements, GEMAPI, dépenses imprévues 100 000 € et virement à l'investissement).

- _ Restent 6 611 041 € à financer : « coup de piston » avec diminution de 6.33 % sur les chapitres 011 (charges à caractère général) et 65 (subventions), ce qui représente un total de 340 348 €

Le BP 2023 en fonctionnement s'élève donc à 26 313 443 € au lieu de 26 653 881 €.

Les services modifieront les lignes budgétaires en conséquence.

Le rabotage de ces 2 chapitres pourra potentiellement être réduit, si les perspectives suivantes se confirment :

- la loi de finances 2023 prévoit des mesures de protection pour les communes et les Communautés de Communes. La DGFIP a fait savoir que la CCVD bénéficiait de ce filet de protection mais annonce un montant qui parait trop élevé. Il n'a donc volontairement pas été intégré dans ce budget. Il le sera quand le montant sera notifié.

- Le Compte Administratif devrait faire apparaitre un résultat positif a priori. Une partie de celui-ci sera affecté au déséquilibre pour atténuer la diminution des chapitres 011 et 65.

- La recherche de subventions supplémentaires se poursuit. 1| espère que des financements inattendus seront possibles (Conseil Régional, Conseil Départemental, autres)

Monsieur Claude Aurias confirme que la non intégration des recettes potentielles mais non confirmées est sage. La décision de diminution des dépenses de 6.33 % sera réajustée en fonction des recettes effectives et du résultat du Compte Administratif. Des décisions modificatives seront toujours possibles.

Monsieur Francis Fayard rappelle les efforts importants d'économie des services sur le fonctionnement tout en maintenant là qualité des missions.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 8Monsieur jean Marc Bouvier souligne cette belle opération d'intelligence collective. Il propose de supprimer du budget la fête de la forêt prévue en 2023 pour la reporter en 2024.

Monsieur Fabien Duvert présente les 3 budgets annexes de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.

Le budget annexe zones d'activités 2023]

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 13 958 642 € 648 042€ 16 606 684 € Recettes 3018 255€ 11588 429€ | 16 606 684€

Les recettes sont les ventes de terrain (fonctionnement) et les emprunts (investissement).

Monsieur Jean Serret indique que les zones intercommunales sont attractives puisque les entreprises s'y installent. Cela permet aussi aux populations de travailler à proximité de leur lieu d'habitation.

Monsieur Francis Fayard ajoute que les emplois industriels sont de 8 % supérieurs à la moyenne nationale. Les investissements réalisés sont fructueux.

Le budget annexe bâtiments 2023

Il s'élève à 2286 506 € dont 938966 € en fonctionnement et 1347 540 € en investissement.

À terme, ces 2 budgets annexes qui sont des budgets de portage s'équilibrent avec les ventes de terrains pour l’un et les locations pour l’autre.

Le budget annexe SPIC 2023

Il s'élève à 768 741 € dont 113 571 € en fonctionnement et 655 170 € en investissement.

Synthèse de la dette au 31/12/22

budgets Capital restant dû CRD/hab Annuité Annuité/hab général 10 792 350 347.12 898 623 28.90 Annuités financées par des recettes

bâtiments 1 635 398 230 316 Zones 6 311 466 763 673 SPIC 908 426 81 905 TOTAL 19 647 640 1974517

Après ces présentations, le Président soumet à l'assemblée :

- Point 1 : le vote des taux 2023

Le Conseil :

- Vote les taux suivants pour 2023 :

- TEOM : PRICE DATE 4.83 %

AE IX - CFE : 26.81 %

TE

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. Ua ET El

- Point 2: le vote des 4 budgets 2023 (une délibération sera formalisée pour chacun d’entre eux)

il en rappelle les montants :

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 9Budget principal FONCTIONNEMENT [INVESTISSEMENT |TOTAL

DEPENSES 11247683| 37 561 126

RECETTES 11247683] 37561 126

Budget zones FONCTIONNEMENT [INVESTISSEMENT | TOTAL

DEPENSES 30 935 539 28444684| 59 380 223

RECETTES 30 935 539 28444684| 59 380 223

Budget immo FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAL d'entreprises

DEPENSES 938 966 1 347 540 2 286 506

RECETTES 938 966 1 347 540 2 286 506

sue ÉTERTE FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAL

DEPENSES 113571 655 170 768 741

RECETTES 113571 655 170 768 741

Le Conseil :

- adopte les budgets primitifs et annexes 2023 de la Communauté

Ce Lu ER RCI ro EE EE

et en recettes conformément aux tableaux ci-avant

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à] l'exécution de la présente délibération

Budget annexe bâtiments et immobilier d'entreprises : décision modificative n°3

Monsieur Robert Arnaud propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget annexe immobilier d'entreprises et bâtiments :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Opération 102 - Gare à coulisses - bâtiments de stockage

Dépenses :

Recettes : subvention supplémentaire obtenue auprès de la Région 200 000€

Le Conseil :

- adopte la Décision modificative n°3 du budget annexe immobilier d’entreprises et bâtiments de la CCVD, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes d'investissement, - autorise le Président à signer tout document nécessaire à

200 000€

l'exécution de la présente délibération

Point 22 | Attribution de compensation : actualisation suite au transfert des charges lié à la construction du gymnase/dojo

Monsieur Robert Arnaud rappelle :

la délibération n°8 du 27/3/2018 modifiant les attributions de compensation à compter du 1/1/2019, suite à la prise de compétence PLU au 27/03/2017. La délibération n°1 du 23/10/2018 modifiant l'attribution de compensation de la commune de Livron-sur-Drôme, à compter du 1/1/2019, suite au transfert de la compétence MSAP

La délibération n°5 du 20/07/2021 modifiant les attributions de compensation à compter du 1/1/2022, suite au retrait de Puy St Martin de la CCVD La délibération n°3 du 28/06/2022 approuvant le rapport de la CLECT sur le transfert de charges lié à la construction de la salle de gymnastique et au dojo

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 10Monsieur le Vice-Président propose d'approuver le tableau récapitulatif modifié des attributions de compensations :

- Modification de l'AC de Loriol-sur-Drôme : de 1 818 731 € à 1 788 731€ La diminution est progressive : elle sera de 40 000 € en 2024 puis de 50 000 € en 2025 et suivantes.

- Aucun changement de montant pour les 28 autres communes

Le Conseil :

- approuve le tableau récapitulatif actualisant les AC à compter du I° Janvier 2023 : ) Le montant total des attributions de compensation versé aux communes, à compter du 1° janvier 2023, sera égal à : 3 348 242 €

© Le montant total des attributions de compensation négatives compensées, à compter du 1° janvier 2023, sera égal à : 19 074 €

o Le montant total des attributions de compensation négatives, à compter à! 1° janvier 2023, sera égal à : 14 310€

- autorise le Président à signer tout document nécessaires à l'exécution de /a présente délibération

Fonds de concours transitions : attribution

Monsieur Robert Arnaud rappelle que la CCVD a mis en place un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement des communs membres permettant leur engagement dans les «transitions », qu'elles soient environnementales, sociales ou économiques ou numériques mais ne relevant pas d'une compétence communautaire. Le règlement d'attribution de ce fonds a été validé par le conseil communautaire du 14 décembre 2021 et sera modifié lors du conseil communautaire du 22 novembre 2022.

L'enveloppe dédiée au fonds de concours « Transition » est définie pour l’année 2022 à hauteur de 333 333 € et inscrite au Budget à ce niveau.

Conformément au règlement d'attribution de ce fonds, modifié le 22 novembre 2022, une troisième commission d'attribution s'est réunie le 24 novembre 2022 pour émettre un avis pour chacune des 5 demandes formulées par les communes de Beaufort sur Gervanne, Grêne, Montoison, Plan de Baix, La Répara Auriples.

Les dossiers présentés sont réputés conformes au règlement d'attribution, approuvés lors de la commission du 24 novembre.

Ilest précisé que la commune de Beaufort sur Gervanne sollicite une seconde mobilisation.

La commission propose ainsi au conseil communautaire la mobilisation de 53 081€ de Fonds de concours Transition (FDC) attribués de la manière suivante :

ONE DTA MONTANT

Ê DONNE 0 CT ET UOTE SOA à v PT TEE MONTANT COMMUNE LUE FINANCEMENTS

BEAUFORT SUR GERVANNE 1582723€ 17785€ 7622€ 860327€ 696989€

GRANE 7050€ 50% 2468€ 1058€ 0€ 325€

MONTOISON 9440 € 25% 1652€ 708 € 470€ 2360 €

PLAN DE BAIX 54 589 € 31% 11752€, 5037€ 20010€ 17790€

LA REPARA AURIPLE 50 000 € 3 500,00 € 1 500,00 €

3ème commission ÿ 37157€ 15924€ CHEN IEy AS

Rappelengagementsdes| 05e 68 749€| 23,02% 25608€ 10975€ 77265€ 45083€ commissions précédentes

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 11il est précisé que le montant des engagements pour l’année 2022 au titre du fonds de concours « Transitions » portera alors sur un montant cumulé de 121 830€ (36 583€ +32 166€+53 081€) sur une enveloppe de 333 000€ inscrits.

Monsieur Robert Arnaud souligne que ce fonds est un moyen de faire retour aux communes

des bons résultats réalisés par la communauté quand le budget est moins contraint. il rappelle que lors du dernier Plan Pluriannuel d'investissement, il avait été acté la nécessité de dégager 1 M€ par an pour réaliser les investissements. Des économies ont été réalisées sur 2022, il a bon espoir que les résultats soient bons et qu'une partie soit réaffectée sur la diminution de 6.33 % de charges de fonctionnement venant d'être votée.

Le Conseil :

RL 7 011

+ d’une enveloppe complémentaire de 25 407 € du fonds de concours TRANSITIO pour la réhabilitation du bâtiment Mairie-Epicerie-Logement dégradé pa Wal Rue EI a EE ER EEE C3 + d'une enveloppe de 3 525€ du fonds de concours TRANSITION pour la fourniture EL T ET E ET CE ( E C a RE CETeE) 0.20m2 K/W) au Centre de Services à la commune de Grâne

+ d'une enveloppe de 2 360€ du fonds de concours TRANSITION pour le proje d'isolation de l’école élémentaire à la commune de Montoison + d'une enveloppe de 16 789€ du fonds de concours TRANSITION pour le projet de rénovation thermique et énergétique du logement communal de l'ancienne poste à la commune de Plan de Baix

+ d’une enveloppe de 5 000€ du fonds de concours TRANSITION (A0 a le projet de création d'un espace couvert intégrant la construction du four à VE communal, à partir de l’extension et du rehaussement de la toiture du lavoir, à la commune de La Répara Auriples

- approuve la convention cadre de mobilisation du Fonds de concours transition - autorise le Président à signer les conventions afférentes, issues de la Convention cadre modifiée faisant référence à la modification intervenue le 22 novembre 2022.

Le eu I ER Re Ra «Ie d‘un montant de 9 075€ par délibération du 27 septembre 2022, à la commune de Beaufort-sur-Gervanne et d'autoriser le Président à grouper au sein d'une même Me tie ME 7) COR OR a «IE mobilisable par cette commune (9 075€+25 407€) soit 34 482€. - autorise le président à signer tout document administratif ou financier nécessaire ÉD Ce ET ue EI 00)

- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2022

111 —- ECONOMIE

Point 5) Signature de la Déclaration de Nantes

Monsieur Christian Caillet informe que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée est sollicitée pour signer la Déclaration de Nantes, issue des Assises territoriales de la transition agro-écologique et de l'alimentation durable, auxquelles elle a participé et est intervenue, les 12 et 13 septembre 2022.

Cette déclaration est déjà signée par Montpellier Méditerranée métropole, Nantes métropole et le réseau associatif Terres en Ville (38), et d’autres territoires sont en cours de signature.

Les signataires s'engagent à :

° se doter d'une politique territoriale agro-écologique et alimentaire adaptée aux défis des ressources et du changement climatique, et favorable à la réduction des inégalités, et mettre en œuvre des plans d'action

+ développer des politiques transversales et intégrées qui donnent à l'alimentation toute sa place dans le projet de territoire

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 12° __ animer une gouvernance territoriale inclusive permettant l'expression de tous les publics concernés

* _articuler leurs actions avec les initiatives internationales, partager et diffuser leurs expériences.

Les signataires interpellent le Gouvernement et l'Union européenne sur 4 niveaux d'actions immédiates :

1. la priorité à la lutte contre la précarité alimentaire des citoyens les plus fragiles : la sécurité alimentaire doit redevenir un principe central de l’action publique au nom du droit fondamental de chacun à manger dignement ; des stratégies de long terme, systémiques, collectives et inclusives doivent être mises en œuvre afin de garantir un accès à l'alimentation pour tous les publics, en plus des solutions d'urgence. 2. là priorité à la lutte contre la précarité économique des producteurs, avec une redistribution de la valeur dans tout le système alimentaire de manière équitable ; les revenus des agriculteurs les plus modestes et les plus investis dans des démarches agro-écologiques et de valorisation locale doivent être résolument soutenus par la Politique Agricole Commune.

3. la protection et la reconquête du foncier agricole comme premier pilier de la souveraineté et de la résilience alimentaire de nos territoires : remobilisation du foncier agricole non exploité, accès prioritaire aux terres agricoles pour les porteurs de projet intégrant dans leurs pratiques la préservation de la biodiversité et des ressources.

4. L'affirmation de l'alimentation comme un service public et un bien commun: demande d'une exception alimentaire dans les marchés publics afin d'y intégrer des critères géographiques, pour soutenir les filières les moins dépendantes aux énergies fossiles et faciliter leur relocalisation,.

Monsieur le Vice-Président rappelle que là PAC cible majoritairement ses aides sur les filières longues (90 %). L'objectif est d'équilibrer cette tendance et que plus de subventions soient dédiées aux filières courtes.

AE

- valide la signature de la Déclaration de Nantes par la CCVD ; ER RCE 1 Te at tn el a CCE]

ER LE ER On]

Messieurs Christian Caillet et Jean Serret informent du départ à la retraite de Monsieur Hugues Vernier au 1/1/23 et saluent son travail en tant que responsable du service agricole pendant 34 ans.

Point 6| Projet de rupture agricole pour faire face aux évolutions climatiques enjeux autour de l'eau

Monsieur Christian Caillet rappelle que l’eau est un bien commun, l'évolution de la ressource en eau durant ces dernières années oblige le territoire à revoir et à redéfinir sa gestion globale au niveau de l'ensemble du territoire et de ses utilisateurs.

Le contexte climatique et là situation hydrologique particulièrement tendue de cet été 2022 poussent à revoir les modèles de développement et les bases de partage et de solidarité vis-à-vis de la ressource en eau dans le territoire.

Le Vice-Président souhaite que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée porte un projet de rupture agricole dont les intentions politiques sont de : + Accompagner les conséquences du dérèglement climatique du territoire par un changement de système avec la mise en place d’un mix de solutions (économie sur les usages, choix des cultures et des modes de cultures, retenues et stockages de surface, réutilisation d'eaux usées, ..).

+ Relocaliser les productions agricoles peu consommatrices d’eau et conforter des systèmes qui assurent un niveau de vie décent aux agriculteurs et une valeur ajoutée pour le territoire (économique, alimentaire, sociale, environnementale). + Agir de manière globale sur le bassin versant, avec une vision territoriale de long terme.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 13* Appliquer le principe de solidarité territoriale (amont/aval, équité entre agriculteurs et non agriculteurs), et lutter contre les inégalités entre agricultures (irrigants, non irrigants).

Le projet opérationnel s'articule en 3 axes, menés de manière simultanée, et une dizaine d'actions prévisionnelles :

Axe 1 : Sobriété et économie d’eau en agriculture

- Action 1.1 : Etude sur la valeur ajoutée de l'eau pour les cultures et les assolements de demain.

*__ Action 1.2 : Généralisation de pratiques agro écologiques favorables aux économies d’eau (matière organique, haies multifonctionnelles.….).

+ Action 1.3: Diversification et création de filières territoriales permettant l'atténuation et l'adaptation au changement climatique (structuration de l'amont à l'aval / développement de circuit court et de circuit long).

+ Action 1.4: Accompagnement de groupes d'agriculteurs souhaitant améliorer les stratégies et le pilotage de l'irrigation.

Axe 2 : Substitution et stockage pour soulager la rivière et optimisation des pratiques pour mieux partager la ressource

-_ Action 2.1: Définir les outils permettant de démontrer les efforts réalisés par le monde agricole pour optimiser l'irrigation et économiser l’eau depuis 2009 (à discuter si portage CA26).

* Action 2.2 : Etude et inventaire des sites potentiels de stockage d'eau de surface hivernale de substitution et évaluation des coûts/bénéfices.

+ Action 2.3 : Prospection et animation foncière.

- Action 2.3 : Suivi et participation aux études menées sur la réutilisation des eaux usées des stations d'épuration pour l'irrigation (Allex-Grâne/Crest). Axe 3 : Animation territoriale et dialogue avec les instances de la CLE * Action 3.1: Participations et suivis des projets et démarches planificatrices et prospectives sur l'eau.

-_ Action 3.2: Organisation de journées de sensibilisation, de démonstrations et d'échanges autour de l’eau et l’agriculture.

L'eau et ses usages étant au cœur de l'actualité 2022, les grandes intentions de ce projet ont reçu un avis favorable de là CLE en juin 2022.

Des discussions avec les intercommunalités du Diois et du Crestois Pays de Saillans (échelle du bassin versant) ont été amorcées pour connaitre leur motivation et leur potentielle implication dans ce projet; leurs exécutifs et organes délibérants sont actuellement questionnés.

Compte tenu du caractère urgent et stratégique de ce sujet, il est proposé au Conseil Communautaire d'officialiser cette feuille de route et de lancer les 1° opérations dès 2023 :

* Action 1.1 : Etude sur les besoins et la plus-value du m° d'eau pour les systèmes agricoles de demain.

° Action 1.2 : Lancement du marathon de la biodiversité pour planter des haies et entretenir des mares dans les communes agricoles de la plaine (si retenue) ° Action 1.4 : Accompagnement d’un groupe d'agriculteurs irrigants. * Action 2.1: Définir les outils permettant de démontrer les efforts réalisés par le monde agricole pour optimiser l'irrigation et économiser l'eau depuis 2009 (à discuter si portage CA26).

° Action 2.2 : Inventaire des sites potentiels de stockage d'eau de surface hivernale de substitution et évaluation des coûts/bénéfices.

° Action 2.3 : Suivi et participation aux études menées sur la réutilisation des eaux usées des stations d'épuration pour l'irrigation.

°< Axe 3: Lancement de l'animation territoriale sur l'eau et l'agriculture dont l'organisation d'une journée de démonstrations et d'échanges à destination des professionnels

Le pilotage de ce projet sera réalisé en lien avec les instances de là Commission Locale de l'Eau (CLE) et associera les élus et les acteurs suivants :

° Christian Caillet (Elu référent CCVD), jean Serret (Président CCVD), Pierre Lespets (CLE), Gérard Crozier (SMRD).

° Elus des communautés de communes partenaires.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 14+ Acteurs de l’agriculture : Organisation Unique de Gestion Collective (OUGC), Syndicat d'irrigation Drômois (SID), Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux d'irrigation Individuels (ADARH), Chambre d'Agriculture Drôme. + Direction Départementale des Territoires.

+ Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC).

*+ _ Office Français de la Biodiversité.

Chaque action fera l'objet d'une délibération détaillée, de conventionnements et de demandes de subvention au fur et à mesure de leur déploiement. En moyenne, 70% de subventions pourraient être sollicitées via des aides issues de l'AERMC, de TIB, de là CNR...

Monsieur Gérard Crozier rappelle que l'eau est un sujet transversal qui se réfléchit en partenariat avec la CLE, le SMRD, les syndicats, …

Madame Francine Dambrine demande comment les populations seront informées de ces changements de pratiques.

Monsieur jean Serret répond que des conférences de presse seront organisées au fur et à mesure et par le travail réalisé avec les professionnels (chambre d'agriculture, ….).

Monsieur Gérard Crozier ajoute que plein d'actions sur ces sujets existent déjà mais ne sont pas portées à connaissance. Par exemple, la culture de maïs a diminué de 80 % dans le Val de Drôme. La communication est donc essentielle.

Monsieur Jean Serret rappelle :

- le travail avec les irrigants de Chabrillan. 15 hectares ont été achetés pour procéder à des échanges.

- le travail sur les friches agricoles avec la SAFER et la Chambre d'Agriculture -__ la réflexion sur les sites de stockages d’eau

Ce projet acte un principe qui sera décliné en actions. Elles seront reprises dans des délibérations spécifiques au fur et à mesure de leur avancement.

Monsieur Christian Caillet informe que l'Agence de l'Eau demande un argumentaire de ce qui à déjà été réalisé. Ce sera fait en partenariat avec la Chambre d'Agriculture.

Le Conseil :

CR ET TE ET OT ER AE EL En EE DECO ETES (CT TC A A A)

- autorise le Président à déployer le programme d'actions et à signer tou document administratif et financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération

IZCLD :_ avance remboursable à Val d'Emploi

Suite à l’habilitation du territoire « Val de Drôme - Livron sur Drôme » pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », Monsieur Jean Serret rappelle que le processus de conventionnement avec l'association Expérimentation Territoriale de Lutte contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD), l'Etat, le Département de la Drôme, l'association Val d'Emploi et Pôle Emploi est en cours. Les conventions seront signées officiellement le 15 décembre 2022, dans les locaux de l'association Val d'Emploi, en présence des membres du Comité Local pour l'Emploi du Val de Drôme (CLE) et des futurs salariés.

Ainsi, la première Entreprise à But d'Emploi drômoise pourra ouvrir ses portes à Livron sur Drôme. L'embauche des 37 premiers salariés est prévue début janvier 2023. Cette entreprise s'articulera autour de 4 pôles :

1. Economie circulaire (ressourcerie/recyclerie)

2. Mobilités (transports collectifs et mobilités douces)

3. Transition écologique (réparation de matériel de puériculture, conception couture à partir de matériaux issus du recyclage)

4. Fonctions support (administratif, communication, accueil...)

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 15Ces activités répondent à des besoins non couverts dans le territoire et aux compétences et savoir-faire des personnes privées durablement d'emploi engagées dans la dynamique TZCLD.

L'entreprise envisage l'embauche de 125 personnes d'ici 3 ans. Afin de développer ses activités et d'engager ses premiers investissements, Val d'Emploi sollicite un soutien financier de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée sous forme d’une avance remboursable, à hauteur de 75 000 euros. Pour rappel, l'association a pour vocation à se transformer en Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) dans les mois à venir et proposera à l'intercommunalité d'être associée à sa gouvernance par la prise en parts sociales au capital.

Ainsi, cette avance pourra être remboursée, selon les modalités précisées par convention {en annexe) :

° _25 000 euros lors de la transformation en SCIC

+ 45 000 euros en juin 2023

° 5 000 euros en janvier 2024

Le Conseil :

TC ETC Ce) ER 7 ee ET CR CE) eue Eee 0e CIE ER EE a DE d'Emploi et le convention précisant les modalités de remboursement - autorise le Président à signer tous les documents, actes nécessaires pou ECRIRE on)

Point 8, Immobilier d'entreprises : mise en place de la nouvelle convention d'octroi des aides aux entreprises avec le Département

Monsieur Francis Fayard rappelle que, par voie de convention, les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer au Département, en totalité ou partiellement, l'octroi de l'aide à l'immobilier en faveur des entreprises situées sur leur territoire.

il est proposé au Conseil départemental de la Drôme de poursuivre la politique commune en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise visant notamment à favoriser la création d'activités et d'emplois sur le territoire.

A ce titre, cinq règlements d’aide à l'immobilier d'entreprises (AIE) ont été établis : 1. AIE classique (TPE, PME ...) 4. AIE tourisme

2. AIESIAE 5. AIE grands projets

3. AIE agritourisme

Les règlements types d'aides à l'immobilier seront mis en œuvre via une convention de délégation entre l'EPCI et le Département

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les EPCI délèguent au Département la compétence d'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises sur son territoire.

Les aides seront allouées dans la limite des crédits du Département et de l'EPCI.

La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée interviendra financièrement à hauteur de 10 % du montant total de l’aide attribuée à l’entreprise/structure où à hauteur de 10 % du montant total de l'aide allouée par le Département de la Drôme à l’entreprise/structure.

Suite à une question de Monsieur Philippe Ribière sur le budget attribué, Monsieur Francis Fayard répond que le budget est identique mais réparti sur 5 règlements au lieu d'un seul.

Le Conseil :

LIRE Eu Le EE) ER ER LES

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 16- délègue au Conseil départemental de la Drôme l'octroi partiel de l'aide à l'immobilier d'entreprises en faveur des entreprises situées sur son territoire, conformément aux termes de la convention et des règlements

- approuve la convention fixant les conditions d'intervention du Département pa délégation et la contribution financière de la CCVD aux côtés du Département, TE A CO Eu Re ET ea OR EU Er 1 en Biovallée à signer la convention de délégation à intervenir avec le Département

Point 9 Livron-sur-Drôme : Approbation de la modification simplifiéen°4 du PLU de la commune

Monsieur Loïc Morel informe que la présente modification du PLU de Livron-sur-Drôme a pour objectif de permettre l'évolution de l'enseigne commerciale LIDL et de maintenir ainsi l'unique équipement commercial de ce type dans le centre bourg de la commune. L'agrandissement et la modernisation du commerce sont en lien direct avec l'acquisition foncière de la parcelle de terrain adjacente, « dent creuse » dans l'enveloppe urbaine. Le projet prévoit une opération de démolition-reconstruction du bâtiment (avec extension de sa surface de vente), ainsi que sa sécurisation vis-à-vis du risque inondation. Plus largement, le projet répond aux préoccupations environnementales (en termes de gestion des eaux pluviales, de production d'énergies renouvelables...) tout en veillant à limiter ses nuisances et à réussir son intégration paysagère.

La modification n°4 du PLU de la commune de Livron-sur-Drôme porte sur les principaux points suivants :

- Définition d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) afin d'encadrer la qualité urbaine et l'insertion du projet dans son environnement proche,

-__ Levée de la « servitude logement » grevant la parcelle non bâtie située à l'Est de l'actuel bâtiment commercial, .

-__ Définition d'un sous-secteur de la zone UC pour qualifier et encadrer cette activité commerciale,

- Adaptation de certaines dispositions réglementaires (hauteur, respect du risque inondation...).

Conformément au code de l'urbanisme, le projet de modification n°4 a été : - Notifié pour avis aux personnes publiques prévues par l'article L.153-40 du code de l'urbanisme,

- Soumis, avec les avis reçus des personnes publiques, à enquête publique.

Suite à la demande d'examen au « cas par cas », la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) a décidé de ne pas soumettre cette procédure de modification du PLU à évaluation environnementale.

Suite à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique, il ressort les adaptations suivantes :

Adaptations pour tenir compte des avis des personnes publiques et remarques issues de l'enquête publique :

L'ARS a émis des recommandations pour une meilleure prise en compte des nuisances au titre de la lutte contre la propagation du moustique tigre (vecteur d'arbovirose) ainsi que de l’ambroisie.

Par ailleurs, trois riverains concernés par l'extension du supermarché et de son parking ont déposé une observation, en commun, lors de l'enquête publique. Les riverains qui n'ont pas émis d'avis défavorable au projet ont néanmoins exprimé un certain nombre d'observations qui, pour la plupart, relèvent du projet lui-même (dossier de permis de construire).

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 17A ce titre, une concertation associant les riverains et la direction de l'enseigne commerciale a été engagée à l'initiative de la collectivité. Cette approche a permis d'apporter plusieurs éclaircissements nécessaires (sur la bonne prise en compte par le projet de certaines nuisances notamment) et devrait permettre de faire émerger des compromis s'inscrivant dans l'intérêt général en vue du déploiement du projet.

En définitive, il est ainsi proposé d'apporter deux modifications au projet de modification du PLU n°4 suite à l'enquête publique pour tenir compte d'une part, des recommandations émises par l'ARS, et d'autre part, des remarques émises par des riverains lors de concertation publique :

1. Pour tenir compte des recommandations de l'ARS : compléter le règlement écrit de la zone UC de façon à lutter contre la propagation du moustique tigre (avec une obligation de pente suffisante pour les toits terrasse), ainsi que lutter contre la propagation de l’ambroisie (avec l'interdiction de plantations d'espèces allergisantes ainsi que le rappel des dispositions et recommandations émanant des services sanitaires et plus largement du Code de la Santé Publique), 2. Afin de tenir compte de plusieurs remarques émises à l'enquête publique vis-à-vis notamment de la maitrise des nuisances : compléter l'OAP en ajoutant le principe d'une clôture séparative en limite Est du sous-secteur UCi créé.

Monsieur Francis Fayard précise que toutes les demandes des riverains sont étudiées.

Le Conseil :

- approuve les adaptations proposées au projet de modification n°4 dl PLU de de la Commune de Livron-sur-Drôme.

- approuve le projet de modification n°4 du PLU de Livron-sur-Drôme, en ie) 0 CA

- indique que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, /a présente délibération fera l'objet :

+ d'un affichage en mairie de Livron-sur-Drôme et au siège de la communauté de communes durant un mois,

ER T0 ERCATEIE CO uOC Et) re A RAR EI are re a a Ra ET ES + d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans /el département.

- précise que la présente délibération et les dispositions résultant de /a modification du P.L.U. seront exécutoires :

+ après l'accomplissement des mesures d'affichage et de publicité précitées.

OT CCE TER ER Cr To) complète a EE CES CIE

cr EE CE ie et 1 0 ta 111 011) de la présente délibération

AE CI]

Loriol-sur-Drôme : délégation de compétence de droit de

préemption urbain au profit d'EPORA

Monsieur Jean Serret indique que ce dossier est retiré, la commune ne souhaitant plus préempter.

Point 11 Allex : arrêt n° 21LYO00949 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 mai 2022 - rappel de la prescription de la révision du PLUIi

Monsieur Loïc Morel explique que la délibération communautaire du 27/6/217 approuvant le PLU de la commune d'Allex a été attaquée et annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble le 6/11/2018 au motif qu'elle classait les parcelles cadastrées section ZE 187, 351 et 353, la parcelle Zi n° 50 ainsi que les parcelles cadastrées AB 45, 46, 47, 67, 68 et 185 en zone agricole.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 18La CCVD à ensuite pris une délibération en date du 29/1/2019 décidant du classement en zone naturelle de l’ensemble de ces parcelles.

Cette délibération a été annulée par jugement du Tribunal administratif de Grenoble le 2/1/2021.

La Cour administrative de Lyon à considéré dans son arrêt du 17/5/2022 que : - «/e vice analysé au point 4 est susceptible d'être régularisé par une procédure de modification du plan local d'urbanisme [ de la Commune d'ALLEXI, laquelle était requise ainsi qu'il a été dit suite à l'annulation partielle du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de huit mois laissé à la communauté de communes du Val de Drôme pour régulariser la procédure »

- _« /! est imparti au conseil communautaire de la communauté de communes du Va! de Drôme un délai de huit mois à compter de la notification du présent arrêt, afin de prendre une nouvelle délibération approuvant le classement des parcelles cadastrées section ZE 187, 351 et 353, la parcelle ZI n° 50 ainsi que les parcelles cadastrées AB 45, 46, 47, 67, 68 et 185»

Monsieur le Vice-Président indique que :

-_ l'objet de la dite procédure nécessitera donc des adaptations ponctuelles de certaines dispositions du PLU de la commune d'Allex, notamment le classement des parcelles cadastrées suivantes : ZE 187, 351 et 353, ZI 50 ainsi que les parcelles AB 45,46, 47,67, 68 et 185 ;

- le vice retenu par la Cour administrative d'appel de Lyon ne peut être régularisé par une procédure de modification, mais suivant une procédure de révision en application des dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dès lors qu'une zone naturelle ou agricole doit être réduite, comme l'ont confirmé les services de la Préfecture de la Drôme ;

-__ l'objectif est d'arrêter le PLUI au deuxième semestre 2023 ;

Il estime qu'il est donc satisfait à la demande de la cour ädministrative d'appel de Lyon dans la mesure où il est effectivement prévu une révision du PLUi qui emportera nécessairement la prise en compte des prescriptions de la Cour relatives au classement des parcelles.

Monsieur Gérard Crozier ajoute que le PLU d’Allex à été bien construit sauf cette erreur qui a été corrigée dans le PLUI.

a)

DORE EEE OCEAN CR CREER OC) 02 de Lyon du 17 mai 2022, convient de mettre en œuvre une procédure de révision du plan local d'urbanisme de la Commune d'ALLEX ;

- prend acte du fait que cette procédure à été initiée par la délibération du 26 juin ART EEE TES RTE

- prend acte de ce que l'arrêt n° 21LY00949 rendu par la cour administrative d'appel de LYON devra nécessairement être pris en compte dans le cadre de l'élaboration du PLUÏ en cours, eu égard au futur classement des parcelle cadastrées section ZE 187, 351 et 353, Z| n° 50, AB 45, 46, 47, 67, 68 et 185

Point 12, PLH « Permis de Louer » : _ approbation de la convention de Délégation de la compétence à la commune de Loriol-sur-Drôême

Madame Catherine Jacquot rappelle que, par délibération du 18 octobre 2022, le conseil communautaire a approuvé le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 (PLH} qui définit la stratégie, les objectifs et les actions prioritaires de la collectivité en matière d'habitat public et privé.

Dans son orientation 3.1 et son action 7, le PLH identifie notamment « la lutte contre l'habitat indigne » et l'instauration du « permis de louer » comme outil pour améliorer les conditions de logement.

La mise en œuvre et le suivi du « permis de louer » peuvent être délégués. Cette délégation est légalement limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 19La commune de Loriol-sur-Drôme a sollicité la CCVD afin obtenir la délégation de compétence de la mise en œuvre et de suivi du « permis de louer », Un projet de convention entre la CCVD et la commune de Loriol-sur-Drôme précise l'étendue de la délégation.

Comme inscrit dans l'orientation 3.1 du PLH approuvé, le permis de louer s'appliquera sur le périmètre correspondant au Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Loriol-sur-Drôme.

La commune de Loriol-sur-Drôme assumera pleinement l'ensemble des droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation et pendant la durée de celle-ci. La commune de Loriol-sur-Drôme est ainsi substituée à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée dans tous les droits et obligations relatifs à la délégation du permis de louer.

Cette convention prend effet 6 mois après la délibération du conseil communautaire acceptant cette demande de délégation et prendra fin à la date d'échéance du PLH, soit du 13 juin 2023 au 18 octobre 2028.

Dans le cadre de cette convention, la commune s'engage notamment à : - Mobiliser les moyens humains nécessaires au suivi et à la mise en œuvre du « permis de louer » ;

- Mettre en œuvre la communication nécessaire à l'information des propriétaires concernés, notamment dans les 6 mois précédant la date d'entrée en vigueur du dispositif.

La commune s'engage aussi à remettre un rapport annuel d'évaluation du dispositif à la communauté de communes.

La non remise de ce rapport peut entrainer la résiliation de plein droit de la convention.

Madame Catherine Jacquot ajoute que le permis de louer est un outil pour lutter contre les

habitats dégradés et viser à les faire disparaitre.

Elle informe que la commune de St Vallier s'est dotée du permis de louer depuis juin 2019. La 1e amende a été donnée en 2022 à l'encontre d'un bailleur. Les procédures contentieuses dont donc longues.

Le Conseil :

- approuve la mise en place du régime d'autorisation préalable à mise en location de logements sur le périmètre correspondant au site patrimonial remarquable de Ra Re ET en 01)

- accepte la sollicitation de la commune de Loriol-sur-Drôme demandant délégation) de la compétence de mise en œuvre et de suivi du « permis de louer »; - approuve la convention de délégation mise en œuvre du « permis de louer » oo I Ou EE Te a M EL EE GT

- acte qu'un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation sera adressé par la Cu RE er Ou RER eu a eu RER ER OU en Biovallée ;

- notifie ladite délibération à la Caïsse d'’Allocations Familiales (CAF) et à la caïsse de /a Mutualité Sociale Agricole (MSA) conformément à l'article L.635-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Point 13 Cuisine centrale : approbation de la convention de service mutualisé

Monsieur Jean Serret informe que la délibération et la convention ont été modifiées depuis leur envoi aux élus.

Monsieur Christian Caillet relate les principaux changements : - Seules les communes ou SIVOS peuvent adhérer au service commun - L'ouverture sera certainement en novembre 2023 (au lieu de septembre) ;

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 20Monsieur Philippe Ribière demande s'il est judicieux de maintenir une date d'ouverture à novembre 2023. || faut s'assurer que les prestataires actuels prolongeront leur prestation jusqu’à l'ouverture effective. Il ne faut pas mettre les communes en difficulté.

Monsieur Jean Serret propose de laisser la date de novembre. Si cela s'avère nécessaire, une délibération sera proposée pour adapter la date d'ouverture.

Monsieur Cyrille Vallon demande comment font les petites communes qui fonctionnent avec des associations si celles-ci ne peuvent pas légalement adhérer au service commun. Monsieur Fabien Duvert rappelle que la compétence est communale. La délégation de la CCVD ne peut donc se faire qu'à la commune. L'appel de fonds se fera à la commune qui devra refacturer à son association.

Monsieur Christian Caillet rappelle qu'une délibération a été prise le 29 juin 2021 par le conseil communautaire (délibération numéro 17) pour la mise en place d'un service mutualisé de confection et de livraison de repas à base de produits locaux et bio dans les communes volontaires.

A ce jour, le recensement des intentions fait part de 14 communes (Beaufort, Omblèze, Autichamp, Eygluy-Escoulin, Francillon, La Répara Auriples, Cobonne, Divajeu, Eurre, Gigors et Lozeron, Grâne, Saoû, Soyans, Suze) adhérentes à ce « service commun », soit : -__ Par ia commune en direct,

-__ par l'intermédiaire d’un SIVOS,

Lors de là première réunion du comité de suivi du 13 décembre 2021, deux groupes de travail ont été constitués pour faire des propositions concernant entre autre : la livraison, le lien entre la cuisine centrale et les cuisines satellites, le plan alimentaire et le coût de revient du repas.

Ces propositions ont été présentées lors de la réunion du comité de suivi du 13 juin 2022.

il a été acté principalement :

- Le maintien de l'engagement pris d'une cuisine centrale opérationnelle pour novembre 2023,

Une proposition d’un repas unique (pas de possibilité de régime spécial}, - Un prix du repas à 4,5 € avec 50% de produits bio (malgré la très forte augmentation des mätières premières),

- La prise en charge par la communauté de communes du Val de Drôme de l’achat du matériel électroménager (four, réfrigérateur) dans les cuisines satellites, -_ Les communes s'engagent pour 6 ans.

Monsieur Jean Serret indique que le prix de 4€50 avait été défini avant la crise COVID. II est garanti la 1° année (le surcoût sera pris en charge sur les fonds propres de la CCVD) mais sera certainement réévalué pour les années suivantes.

Pour information, la cuisine centrale sera gérée par le service « petite enfance » et le service « agriculture » reste missionné pour l'animation conjointe du comité de suivi et pour une veille sur l’approvisionnement local et la proposition des formations.

Le Vice-Président explique également que chaque utilisateur (communes, SIVOS) devra signer une convention. Il donne lecture du projet de convention modifiée.

Il explique que, dans ce cadre, il conviendra de mettre en place un règlement intérieur nécessaire à la mise à disposition des équipements et à la gestion interne (commande délais, etc).

La rédaction de ce règlement pourra faire l’objet d'un prochain groupe de travail du comité de suivi.

Aa) ETES

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DO ER LR LE 0 EE

oMaiïntien de l'engagement pris d'une cuisine centrale opérationnelle pour novembre 2023,

oProposition d'un repas unique {pas de possibilité de régime spécial),

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 21oPrix du repas : 4.5 € avec 50% de produits bio (malgré la très forte augmentation des matières premières),

oPrise en charge par la communauté de communes du Val de Drôme de l’achat du matériel électroménager dans les cuisines satellites, oEngagement des communes pour une durée de 6 ans.

- valide la convention à intervenir entre la communauté de commune. du Val de Drôme et les communes, SIVOS bénéficiaires du service, - dit que les crédits sont inscrits au BP 2023,

- autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Convention Territoriale Globale 2022-2026 : mise en place et

évolution de modalités de financements CAF

Monsieur Claude Aurias rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a, par délibération n° 15 du 28 septembre 2021, acté la dénonciation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et la signature d'un accord cadre actant le passage au Bonus Territoire au ler janvier 2021, ainsi que le pilotage durant cette période de transition.

Monsieur le Vice-Président précise que les modalités de contractualisation entre la CAF et les collectivités territoriales évoluent avec la signature de Conventions Territoriales Globales (CTG) conclues à l'échelle des intercommunalités, territoires qui constituent le nouveau cadre stratégique et politique de contractualisation permettant ainsi de partager un projet social de territoire.

Il indique, que dans une logique d'investissement social, l'objectif est d'aller plus loin ensemble dans la structuration des politiques territoriales pour garantir sur toutes les thématiques :

Développement de l'offre et maillage territorial,

+ Réponse aux besoins spécifiques,

° Promotion de l'égalité des chances et implication citoyenne, ° Mise en réseau des acteurs

Certains enjeux ou orientations du projet de territoire de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée font écho aux objectifs stratégiques des Conventions Territoriales Globales.

La Convention Territoriale Globale est signée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme et la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée. Elle prend effet à compter du ler janvier 2022 de manière rétroactive et jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour information, une convention de pilotage précisera les missions des chargés de coopération de la Convention Territoriale Globale en 2023.

Xe)

- approuve la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la CAF de la Drôme et la CCVD,

AE Ra Ou te ON A D CAa

oo RO EE a CE

financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 15| Avancements de grade : détermination des taux de promotion

Monsieur Robert Arnaud rappelle à l'assemblée qu'il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 22La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Le Vice-Président propose de fixer le taux pour tous les cadres d'emplois et tous les grades à 100 %.

Le Conseil :

- fixe le taux de promotion à 100 % pour la procédure d'avancement de grade à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, pour tous les grades et cadres d'emploi

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Point 16] Animation territoriale et Culturelle : suppression d'un emploi de rédacteur à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique à temps complet

Monsieur Robert Arnaud informe que, pour assurer les missions d'’Assistant de développement au Campus au sein du service Animation territoriale et Culturelle, il propose à l'assemblée :

-__ Supprimer un poste de rédacteur territorial à temps complet, créé par délibération n°6/25-05-21/C

- Créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet

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ONE CT EE Te 1

- Décide :

O La suppression d'un poste de rédacteur territorial à temps complet, QT CE MIE NET ON

ER RE er re) at) °1 RE CR ET CRE CUT CLR ET CE

aa ET a EDEN eee CEE) ail

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Point 17] Mission médiation du CDG 26 : adhésion

Monsieur Robert Arnaud informe que les Centres de gestion sont habilités à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire, à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

Des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

En adhérant à cette mission, l'établissement prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité où d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 234. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985,

La médiation est un dispositif novateur qui à vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 26 a fixé un tarif forfaitaire de 400 euros pour les établissements affiliés, un forfait de 480 euros pour les non affiliés, à raison d’une mission de 8h00 (augmenté des éventuels frais de déplacement).

Toutefois, si le temps consacré à la médiation dépasse 8 heures, il sera appliqué un coût horaire de 50 euros de l'heure pour les établissements affiliés et 60 euros de l'heure pour les non affiliés, en plus du tarif forfaitaire.

Monsieur Robert Arnaud indique qu'il a été demandé que le temps de trajet soit exclu du tarif forfaitaire. La réponse n’est pas parvenue à ce jour.

Le) EE

- décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 26.

- prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelle COR ERA EU ER ER CC PP EE LE EPA concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

le 0 CR ei EL a CI EE ue EC Et e LCI) ETR e e Ce UE TE

- le Centre de gestion sera rémunéré à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 400 euros à raison d'une mission de 8h00 (augmenté des éventuel. frais de déplacement).

Toutefois, si le temps passé dépasse 8 heures, i/ sera appliqué un coût horaire de 50 euros de l'heure pour les établissements affiliés, en plus du tarif forfaitaire. - Autorise le Président à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 26 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les acte. y afférents.

Rapport égalité hommes/ femmes 2023

Monsieur Robert Arnaud rappelle que l'article L2311-2-2 prévoit "qu'un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire doit être présenté, sans nécessité de débat ni de vote».

Ce rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire. Le Vice-Président en rappelle les principaux points.

En 2022, la CCVD a mis en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État.

Monsieur Robert Arnaud indique que le décret prévoit qu’un plan d'actions pluriannuel soit réalisé. Il sera fait en 2023.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 24(We), 7716

- Prend acte que le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est présenté

PE COLE TE Eu or CO financiers nécessaires à l'exécution de /a présente délibération.

Point 19] SPIE : Mobilisation d'un réseau intercommunal pour la maîtrise de l'énergie et la performance environnementale du parc bâti public

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que, depuis bientôt un an, le marché de l'énergie est soumis à une volatilité inédite. Malgré les initiatives nationales visant à atténuer en partie les hausses des prix, la facture énergétique de beaucoup de communes de la vallée va plus que doubler en 2022 par rapport à l'année précédente. L'hiver prochain, on ne peut pas exclure l'hypothèse de pénuries et de ruptures momentanées d'approvisionnement en énergie. Les questions énergétiques et climatiques ne sont donc plus aujourd'hui des problèmes abstraits et lointains. Elles ont des conséquences directes sur les finances publiques et viennent limiter considérablement nos marges de manœuvre budgétaires.

Depuis septembre 2021, le SPIE a renforcé son appui aux communes : ce sont désormais deux conseillers énergie qui interviennent sur les territoires de la CCVD et de la CCCPS. Cette équipe renforcée est entièrement consacrée aux actions des collectivités en faveur de la maîtrise énergétique et de la performance environnementale. Dans ce cadre Il est proposé :

e L'adoption d'un référentiel environnemental de la rénovation, pour la conduite des projets de l'intercommunalité et mis à la disposition des communes pour leurs propres projets.

e La constitution d'un réseau intercommunal de maîtres d'ouvrages publics constitués de la CCVD et 3CPS, sensibilisés à la construction et à la rénovation performante, pour permettre le partage d'expériences et l'appropriation du référentiel environnemental

Le Conseil :

D Eu A

- Décide de promouvoir le fonctionnement en réseau intercommunal de maîtres d'ouvrages publics.

EN CO EE TR Lu CI ONE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 20, Financer la rénovation énergétique des bâtiments intercommunaux : approbation de la convention Compétence Efficacité Energétique « énergie plus » de Territoire d'énergie Drôme - SDED.

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que la CCVD est aujourd'hui propriétaire d'un parc immobilier de 45 bâtiments, pour une surface de près de 20 000 m2. Dans le cadre de sa stratégie patrimoniale, la maîtrise de l'énergie et de la réduction de l'impact carbone est primordiale. Les efforts de la CCVD dans ce domaine ne sont pas nouveaux. Des équipements de qualité comme Le Campus ou le Pôle Bio ont été construits mais la CCVD est également propriétaire d'un parc plus ancien qu'il lui faut entretenir et faire évoluer rapidement pour tenir ses objectifs de réduction des consommations énergétiques.

La contribution du syndicat de l'énergie et son offre « Energie Plus » permettra de compléter les différents dispositifs financiers pour la rénovation de son patrimoine bâti.

L'adhésion s'élève à 0,20 € par habitant pour une population totale de 31 091 habitants. Son montant s'élève donc à 6 218,20 € par an, applicable en totalité à chaque année civile. La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 25Monsieur Robert Arnaud informe qu'une demande a été faite pour que les communautés de communes puissent se substituer à leurs communes - ce qui n’est pas possible juridiquement à ce jour. La recherche d’une solution juridique est en cours.

Le Conseil :

- autorise le Président à signer la convention « Energie Plus » de la] Compétence Efficacité Energétique de Territoire d'énergie Drôme - SDED - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023

Do Ou EE ul lo El ae nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 21] Broyat de déchets verts : révision des tarifs de livraison

Madame Christine Marion rappelle que, depuis 2017, la CCVD vend et livre aux agriculteurs du territoire du broyat/crible de déchets verts collectés en déchèterie, dans le cadre d'une convention. Celui-ci était auparavant repris par le Centre de Valorisation d'Etoile sur Rhône.

Des conditions très avantageuses avaient été définies, l'objectif étant alors de disposer d'un nouvel exutoire suite à une diminution des quantités reprises par le Centre de Valorisation d’Etoile sur Rhône et la prise en compte des normes environnementales sur les plateformes de déchets verts.

Le tarif délibéré en 2017 était ainsi de 30€ la benne de broyé livré chez l'agriculteur et 50€ la benne de criblé livré, avec une réduction de 10€ sans livraison ; ce qui représentait environ 1/3 du coût de broyage ; les 2/3 restants, le coût de transport et les analyses étant pris en charge par la CCVD.

L'augmentation de la demande par des agriculteurs, l'augmentation de la qualité et du coût du broyage et du coût du transport amènent aujourd'hui à faire évoluer les conditions de vente et livraison du broyat.

Le coût du service est le suivant :

Coût supporté par la CCVD

Estimation du coût du broyage criblage/benne 160 €/benne de criblé Estimation des coûts de chargement des déchets verts et 26 €/benne bennes (£/benne)

Coût moyen de la livraison (coût chauffeur + coût 72 €/benne kilométrique moyen)

TOTAL 258 €/benne

Au total le coût réel du service pour la CCVD est estimé en moyenne à 258£/benne soit 22,5€/tonne.

Il est proposé d'intégrer un coût forfaitaire de livraison de 20€/benne correspondant à une participation inférieure au 1/3 du coût moyen de la livraison. La benne livrée passerait alors de 30 à 50€/benne de broyé et de 50 à 70€/benne de criblé, le tarif « non livré » restant inchangé (40€ pour du criblé).

Le tableau tarifaire récapitulatif suivant sera intégré par voie d’avenant aux conventions avec les agriculteurs :

Nature du produit Broyé/benne 30m3 | Criblé/benne 30m3 Coût en € livré chez agriculteur 50 70 Coût en € si chargement et transport à la 20 40 charge de l’agriculteur

Afin de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses des agriculteurs du territoire de la CCVD, les conditions suivantes seraient intégrées aux conventions par voie d'avenant :

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 26- Seuls les agriculteurs dont le siège d'exploitation est basé sur le territoire de la CCVD peuvent faire l’objet d’une convention. Les livraisons ont lieu sur des parcelles de communes de la CCVD.

- Le nombre de bennes par agriculteur est limité à 10/campagne. Une deuxième livraison de 10 bennes maximales pourra être effectuée une fois que toutes les demandes auront pu être satisfaites.

Le Conseil :

- valide les nouveaux tarifs de livraison du broyat/criblé de déchets verts, applicables en 2023

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maximales par agriculteur et par campagne

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les agriculteurs intéressés par le produit

- autorise le Président à signer tout document administratif e

Elie EN) EE Re Lee)

La séance est levée à 22h15.

Fait à Eurre, le 4 janvier 2023

Le secrétaire de séance Le Président,

Robert Arnaud Jean Serret

| É Communauté de Communes / s Â | Le du Val de Drôme en Biovallée / CS 331 SE Te 96 Ronde des Alisiers |. 26400 ET Tél : 04 75 25 43 82

Mail : ccvd@val-de-drome.com

Procès-Verbal - Conseil 13/12/2022 - 27