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Arrêté - arrete pdt 700 2024 portant delegation signatures
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unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 700 2024 portant delegation signatures dgs ausilio
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 700 2024 portant delegation signatures dgs ausilio)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
ea
Publié
le 29/11/2024
CALME
-
—
ID
:068-200066033-20241125-AR
700
24-AI
SUD
ALSACE
LARGUE
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
700/2024
Portant
DELEGATION
de
SIGNATURES
à
Monsieur
AUSILIO
Eric
—
Directeur
Général
des
Services
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
au
Président
de
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services
;
|
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
en
séance
du
04
octobre
2024 ;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20241001A
en
date
du
24
octobre
2024,
portant
délégations
de
pouvoir
au
Président
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
VU
le
recrutement
de
Monsieur
Eric
AUSILIO
en
qualité
de
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
depuis
le 1°" janvier
2021
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
déléguer
au
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
la
signature
des
actes
de
gestion
courante
afin
d’assurer
la
continuité
des
services
;
ARRETE
ARTICLE
1
Une
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
AUSILIO
Eric,
Directeur
Général
des
Services
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
pour
les actes
suivants :
Administration
générale
—
la
signature
des
courriers
et
actes
administratifs
de
gestion
courante
ne
portant
pas
décision,
—
la
certification
du
caractère
exécutoire
des
actes.
Personnel
communautaire
—
Actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
à
l'exception
des
arrêtés
de
nomination,
des
contrats
de
travail
et
des
actes
portant
sur
la
rémunération
du
personnel,
—
les
courriers
et
actes
relatifs
à
la discipline,
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
|
03
89
07
24
24
!
info(@sudalsace-largue.fr
|
sudalsace-largue.fr
SIRET
200
066
033
00016
|
APE
8411Z Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
Publié
le
29/11/2024
ID
: 068-200066033-20241125-AR
700
24-Al
—
tout
document
relatif
à
la gestion
des
ressources
humaines
(demandes
de
congés,
autorisations
d'absence,
demandes
de
formation,
ordres
de
missions,
attestations
faisant
état
de
la carrière
des
agents,
etc...),
—
courriers
aux
candidats
à
un
emploi
communautaire
ou
à
un
stage
et
lettres
de
rejet
des
candidatures.
Finances/comptabilité
—
Certifications
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à l’appui
des
mandats
de
paiement.
Marchés
publics —
Courriers
d’information
aux
candidats
non
retenus
dont
le
montant
est
inférieur
à 50
000
euros
HT
par
lot,
—
les
décisions
relatives
à
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
10
000
euros
HT,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
ARTICLE
2
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
AUSILIO,
la
présente
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Régis
HENGY,
Directeur
Général
Adjoint.
ARTICLE
3
La
signature
de
tout
document
ou
acte
objet
de
la présente
délégation
doit
être
précédée
de
ses
nom,
prénom,
qualité
et être
accompagnée
de
la
mention
«
Par
délégation
du
Président
».
ARTICLE
4
Le
Président
et
la Direction
Générale
des
Services
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
affichée
au
Siège
de
la collectivité
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le Département.
ARTICLE
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
e
le Centre
des
Finances
publiques
d’Altkirch
e
les
intéressés
DANNEMARIE,
le
25
novembre
2024
Le
Président,
Fabien
ULMANN
SUD
ALSACE
LARGUE
k
|
ss
communauté
de
communes
mr
at
ne
<
métésns
Notifié
aux
intéressés,
le
/
Directeur
Services,
M.
Eric AUSILIO
Directeur
Général
Adjoint,
M.
Régis
HENGY
Signature
:
/
Fe
À
Signature