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Arrêté - arrete pdt 702 2024 delegation signatures responsa
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
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unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 702 2024 delegation signatures responsable rh
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 702 2024 delegation signatures responsable rh)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
ea
Publié
le 23/12/2024
ie
®
ID : 068-200066033-20241125-AR 702
24-AI
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
702/2024
Portant
DELEGATION
de
SIGNATURES
à
Madame
VETTER
Elise
-
Responsable
des
Ressources
Humaines
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
au
Président
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
;
/
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
en
séance
du
04
octobre
2024
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20241001A
en
date
du
24
octobre
2024,
portant
délégations
de
pouvoir
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
VU
le
recrutement
de
Madame
Elise
VETTER
en
vertu
de
l’arrêté
de
nomination
par
voie
de
mutation
n°7/2014
en
date
du
24
janvier
2014
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
déléguer
au
Responsable
des
Ressources
Humaines
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
la
signature
de
certains
actes
de
gestion
courante,
afin
de
faciliter
la
continuité
des
services
;
ARRETE
ARTICLE
1
Une
délégation
de
signature
est
accordée
à
Madame
VETTER
Elise,
Responsable
des
Ressources
Humaines
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue,
pour
les
actes
suivants
:
—
les
certificats,
attestations
ou
états
devant
être
délivrées
par
l’administration
en
vertu
de
dispositions
nationales,
—
les
déclarations
d'accidents
du
travail,
—
les
conventions
de
stage,
—
les
déclarations
de
vacance
de
poste
auprès
du
Centre
de
Gestion,
—
les
attestations
permettant
aux
agents
de
se
déplacer
(attestation
de
déplacement
Covid,
ordres
de
mission,
etc.),
—
les
courriers
de
rejet
de
candidatures,
—
les
arrêtés
relatifs
aux
arrêts
de
travail
inférieurs
à 5
jours.
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
!
03
89
07
24
24
|
info(sudalsace-largue.fr
!
sudalsace-largue.fr
FAX
03
89
07
29
40
|
SIRET
200
066
033
00016
|
APE
8411Z Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241125-AR
702
24-Al
ARTICLE
2
La
signature
de
tout
document
ou
acte
objet
de
la présente
délégation
doit
être
précédée
de
ses
nom,
prénom,
qualité
et être
accompagnée
de
la mention
«
Par
délégation
du
Président
».
ARTICLE
3
Le
Président
et
la
Direction
Générale
des
Services
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
affichée
au
Siège
de
la collectivité
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
ARTICLE
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à :
e
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
e
le Centre
des
Finances
publiques
d’Altkirch
e
L’intéressée
DANNEMARIE,
le
25
novembre
2024
Le
Président,
Fabien
ULMANN
CZ
mr
E
LARGUE
=
SUD
ALSAC
Æ FF
communauté
de
communes
Notifié
à l’intéressée
le
2/42|22u
Signature :