Compte-Rendu - Compte Rendu ca du 29 juin

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Compte-Rendu - Compte Rendu ca du 29 juin Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu ca du 29 juin)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Institutions publiques, CONSEIL D’ADMINISTRATION

CCAS

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 29 JUIN

COMPTE RENDU DE SEANCE

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS : Mme JANET Nathalie, M. ROUX Cédric, Mme CERVANTES Frédérique, Mme CARLETTI Monique, M. COLLIN Gilles, Mme ALESSANDRONI Danièle, Mme TRAINI Nicole, Mme VANDEVELDE Damienne.

ABSENTS EXCUSES : M BERNARDI Gil, Mme CHRISTIEN Nathalie, Mme ROIG Julie. Mme LOIRE Catherine, Mme DUMONT Rosalba.

Délibérations

1- Référentiel budgétaire et comptable M57

Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable car sous la nomenclature M14, la Commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1 janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, le conseil municipal décide de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1 janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. Dans ces conditions, les membres du conseil municipal fixent les durées d'amortissement des immobilisations du budget à compter du 1 janvier 2022 et adoptent l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens à compter du 1er janvier 2022 ; à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000 € TTC) qui s'amortiront sur un an quelle que soit la durée d'amortissement.

2- Référentiel budgétaire et comptable M57 – Fongibilité des crédits

Par délibération du 09 décembre 2021, le conseil d’administration a adopté le référentiel budgétaire et comptable M 57 au 1 er janvier 2022 pour le budget principal du CCAS. Puis, par délibération du 08 avril 2022, le budget primitif 2022 du CCAS a été adopté. Après avoir entendu l'exposé de Madame Janet, Vice-présidente du CCAS, le conseil d’administration décide de l'autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,3- Création d’un comité social territorial commun entre la Commune du Lavandou et son Centre Communal d’Action Sociale

Pour des raisons de bonne gestion, le conseil d’administration décide de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S., puisque les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1 er janvier 2022 permettent cette démarche.

4- Convention de partenariat et attribution d’une subvention à la Fondation COS Alexandre Glasberg et son établissement COS Beauséjour, gestionnaire du CLIC HADAGE.

L’objectif de cette convention étant d’améliorer le service rendu aux aînés, à leur famille et aux personnes en situation de handicap dans le cadre des nouvelles missions du CLIC. Le CCAS est un lieu d’accueil et d’information de proximité pour répondre aux besoins sociaux des administrés mais ne dispose pas, à ce jour, de travailleur social.

Les membres du Conseil approuve la collaboration entre la Fondation COS et le CCAS et autorise la mise en place d’une permanence d’un travailleur social du CLIC HADAGE une demi-journée par semaine dans les locaux du CCAS.

5- Aide financière partielle pour des obsèques

Considérant la situation sociale de l’administré, le conseil décide la prise en charge de frais exceptionnels d’obsèques pour un montant de 500 euros (solde restant dû sur la facture globale).

6- Aide financière exceptionnelle pour des obsèques

Considérant l’obligation réglementaire de l’organisation et de la prise en charge d’obsèques quand il s’agit d’une personne indigente ou inconnue sur le territoire de la Commune, le conseil approuve la prise en charge des frais d’obsèques d’un Monsieur XXX indigent. Découverte de corps sans identité par la gendarmerie maritime du Lavandou le 11 octobre 2021. Le montant

des frais d’obsèques est de 1593 €.

7- Informations sur les décisions par délégation

Le Conseil est informé de la prise de la décision suivante :

Décision n°2022/002 du 27 avril 2022 portant passation d’un avenant au contrat de couvertures des risques statutaires du marché public GC202021 avec SOFAXIS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h 45

Villa ROSSI – Rue de la Rigourette – 83980 Le Lavandou

04.94.14.41.45 / ccas@le-lavandou.fr