Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 29 mars 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 29 mars 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 29 mars 2016)Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Démocratie, RÉ P U B LIQ U E FR A N Ç A IS E

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DÉPARTEMENT DU VAR

COMPTE - RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016

. . L'an deux mille seize et le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, les membres du MiWJ"Jft Municipal de la Commune du Lavandou se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 21 mars 2016 par Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2121-12, 3° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARD 1, Maire.

Présents: M. Gil BERNARDI, Mme Charlotte BOUVARD, M. Claude MAUPEU, Mme Annie TALLONE, M. Pierre CHARRIER, Mme Raymonde STATIUS, M. Bruno CAPEZZONE, Mme Frédérique CERVANTES, M. Patrick LESAGE, M. Jean-Pierre BIGEY, Mme Monique CARLETTI, M. Jacques BOMPAS, Mme Nadine EMERIC, M. Denis CAVATORE, M. Jean-François JSAIA, Mme Laurence TOUZE, Mme Corinne TILLARD, M. Philippe GRANDVEAUD, Mme Béatrice FLO RENTY, M. Patrick MARTINI, Mme Laurence CRETELLA, Mme Nathalie CHRISTIEN, M. Georges TAILLADE, Mme Brigitte VANBORRE, M. Jean-Laurent FELIZIA, Mme Josette-Marie BONNIER, M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE

Absent: M. Patrick CANTIE

Madame Nathalie CHRISTIEN est désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

Les comptes-rendus des séances du 9 février 2016 et du 15 février 2016 a été adoptés à l'unanimité.

1/ Décision de la commune sur l'adhésion ou le refus d'adhésion à la charte du Parc National de Port-Cros

Par lettre du 5 février 2016, le Préfet de Région a invité les Communes concernées par le périmètre d'adhésion, à se prononcer dans un délai de quatre mois.

La Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures s'est prononcée le 9 mars 2016 à l'unanimité, contre l'adhésion à la Charte du Parc National de Port-Cros (PNPC).

Le projet de Charte a été mis à la disposition des élus de la Commune du Lavandou, à partir du 16 février 2016.

Monsieur le Maire précise que cette question revêt une importance déterminante pour l'avenir de notre Commune.

Il est utile de rappeler le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la règlementation du PNPC, et la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2011, par laquelle l'Assemblée Communale s'est opposée à l'unanimité à ce projet, par 23 voix contre et 3 abstentions.

De même, par un référendum d'initiative locale, qui s'est déroulé le 22 mai 2011, la population lavandouraine s'est prononcée sur la question : « Sur le principe, le Lavandou doit-il adhérer au PNPC ». Cette consultation a recueilli 1917 votants, soit 37,19 % des électeurs inscrits. Le« NON» a enregistré 88,92 %, soit 1693 suffrages exprimés. Le « OUI» a obtenu 11,08 % des voix, soit 211 votants.

Hôtel de Ville

Place Ernest Reyer

83980 Le Lavandou

1

'Téléphone 04 94 051 570

' Télécopie 04 94 715 525

Le Lavandou Saint-Clair La Fossette Aiguebelle Cavalière PramousquierEnfin, la campagne électorale pour les élections municipales de mars 2014 a permis à l'équipe« Regain» de se positionner très nettement contre le principe de l'adhésion de la Commune du Lavandou au PNPC.

Depuis, le projet de charte du PNPC a fait l'objet d'une large information du public par voie de presse, par l'organisation de débats publics dans les Communes environnantes, et par la communication de l'entier projet mis à disposition des conseillers municipaux.

L'étude attentive de ce projet a permis de confirmer les craintes que nous nourrissions au plan de la gouvernance: non seulement un Parc National - y compris l'Aire d'Adhésion - relève d'une catégorie de protection maximum, mais s'avère incompatible avec la vocation d'une station balnéaire de premier plan, au fort potentiel d'accueil touristique. De plus, la représentation des élus au Conseil d'Administration ne leur permet pas de détenir la majorité.

Enfin, la lecture approfondie des objectifs de la charte, auxquels la Commune est invitée à s'associer, s'avère contenir nombre d'aspects concernant la vie d'une collectivité et ne pas relever des préoccupations naturelles du PNPC. Elles surajoutent aux mille-feuilles de protection.

Avec la réglementation intéressant les AMA, Cœurs de Parc et l'Aire Marine Adjacente, le projet de charte s'est articulé autour d'une carte de vocations de 6 ambitions: • Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel culturel et paysager littoral maritime et insulaire.

• Préserver la biodiversité et les fonctions des milieux naturels terrestres et marins. • Soutenir un développement local durable, valorisant les potentialités du territoire et respectant ses capacités.

• Promouvoir un aménagement durable et une mobilité apaisée.

• Préparer l'avenir en investissant sur la recherche, l'innovation et l'éducation au développement durable et en anticipant les évolutions du territoire.

• Développer une approche intégrée Terre/Mer par une coopération renforcée, une articulation des outils et une solidarité entre acteurs.

Et de 245 mesures partenariales pour l'ensemble du territoire de l'Aire Optimale d'Adhésion qui déclinent les orientations communes dont la gouvernance serait co- animée par l'Administration du PNPC.

Pour le Lavandou, cela concerne 2046 ha, soit 67.3% du territoire communal. Ces objectifs ont trait à des domaines divers qui relèvent déjà des activités réglementaires d'une Commune, et qu'elle s'est préoccupée de gérer depuis plusieurs années. Encore, l'intérêt d'une labellisation « Commune du PNPC » ne paraît pas évident, Le Lavandou jouissant déjà de nombreux atouts environnementaux qui en expliquent l'affluence estivale et le « lissage» de cette fréquentation sur l'année s'avérant illusoire, de par les séquences climatiques. De même que la justification d'une manne financière apparaît comme de pure forme, le mécénat ou les fonds européens étant purement hypothétiques.

S'y ajoutent encore - à titre d'exemple - la position réservée des Communes du Parc National de la Vanoise - qui se sont opposées par 27 sur 29 au projet de charte, et la question jusqu'ici occultée de l'Aire Maritime Adjacente qui recouvre bel et bien le Domaine Public Maritime, soit l'essentiel des plages du Lavandou, malgré les engagements pris par la Préfecture Maritime.

Ces arguments, nous conduisent à inviter l'Assemblée Communale à s'opposer au projet de charte, à refuser l'adhésion du Lavandou au Parc National de Port-Cros ; dont les révisions successives de chartes, tous les 12 ans, ne feraient que renforcer la main-mise d'une administration d'État sur notre station balnéaire.

Monsieur SAUSSEZ indique que la position de son groupe est moins hostile sur un certain nombre de points. Nous sommes favorables à toutes formes de coopération intercommunale. Je pense que le label est quand même intéressant et peut avoir des avantages. Si nous vous rejoignons, c'est essentiellement pour des raisons qui tiennent à la gouvernance, car il y a un vrai risque. Même si nous ne partageons pas entièrement votre vision, nous voterons contre l'adhésion.Monsieur TAILLADE: Je partage la philosophie du parc mais le pragmatisme du comité scientifique m'inquiète. Le pouvoir va échapper aux élus qui ne pèsent que 30 % dans Je conseil d'administration.]e voterai contre.

Monsieur FELIZIA : 1/ nous est demandé de nous prononcer sur /'adhésion ou non de notre Commune à la Charte qui va rentrer en vigueur pour 15 ans et sera trame de fonctionnement du Parc National de Port-Cros étendu à sa façade continentale comme le prévoit la Loi du 14 avril 2006 qui a toujours eu pour objectif d'étendre sa gouvernance en direction des collectivités qui jusque-là étaient minoritaires ou absentes aux Conseils d'Administration de /'Etablissement Public. Seules les Communes qui se trouvaient dans Je périmètre règlementaire des Parcs y participaient. Cette intention a d'ailleurs si bien été accueillie que la loi a été votée sans vote contre Je 30 mars 2006 à l'Assemblée Nationale.

Désormais, le collège destiné aux Communes atteint aujourd'hui le tiers représentatif alors même que la majorité d'entre elles ne se trouve être que dans Je périmètre d'adhésion et n'est pas assujettie au cadre règlementaire. Certes, on pourrait attendre des améliorations de cette loi, voire la doter d'amendements, encore faudrait-il être partie prenante de l'écriture du dispositif , nous qui avons délibérément choisi en 2013 de ne pas participer aux groupes de travail de rédaction.

Ce soir, le débat est déjà plié mais je voudrais apporter quelques précisions sur les questions qui ont toujours alimenté le doute, la polémique et quelquefois par excès d'af fect cultivé Je /obbying:

1- Nous ne pourrions plus chasser au Lavandou ? Non, aucune disposition dans la charte ne prévoit de règlementer la chasse dans le périmètre d'adhésion alors même qu'en cœur de Parc (Port-Cros et Porquerolles) l'activité est conservée.

2- Nous serions limités dans le loisir de pêcher, du bord ou en bateau ? Non, comme pour la chasse dans les périmètres d'adhésion ou les aires marines adjacentes, la pratique de la pêche conserve ses usages.

3- Et les champignons ? Qu'ils soient comestibles, indigestes ou mortels, nous n'aurons pas à demander si on peut les cueillir, sinon comme à l'accoutumée, s'assurer que l'on ne confond pas une« coucoune » avec une amanite tue-mouche!

4- On ne pourra plus accorder de permis de construire selon nos règles d'urbanisme? Pas du tout, les outils d'urbanisme en place et en vigueur, loi ALUR ou pas, PLU ou PLU/ et SCOT révisé ou non, Le Lavandou délivrera ses documents sans que quiconque ne lui tienne la main.

5- Oui mais rentrer dans le périmètre pendant quinze et devoir Je subir ? Que nenni, la première période définie selon un plan d'action triennal donnera la possibilité aux Communes d'en sortir au bout de ces trois ans si elles ne sont pas satisfaites du dispositif , de son fonctionnement et de sa nouvelle gouvernance. Mais alors pourquoi ne pas adhérer... ? C'est là toute la question fondamentale. Tout d'abord, je dois vous avouer que j'aurais très bien pu changer d'opinion depuis que le processus démocratique pour aboutir à la charte a été lancé en mai 2012. En ef fet, j'aurais très bien pu me ranger à cette posture lavandouraine anti Port-Cros qui a fait couler beaucoup d'encre, à essaimer sa position sur tout le périmètre d'adhésion, dans tous les hémicycles départementaux comme régionaux jusqu'aux bancs de l'Assemblée Nationale. j'aurais pu le faire par souci de conserver à la Commune dans laquelle je vis et travaille, son identité, son intégrité, sa marge de manœuvre et dans l'inconscient collectif même, une certaine propriété territoriale. Je me suis ef forcé de prendre le problème à l'envers.

En connaissance de données environnementales alarmantes et même dramatiques pour la pérennité de l'espèce humaine, il m'est apparu évident de pouvoir compter sur un outil comme Je Parc National pour une meilleure appréhension de ces problématiques en lien avec la mer, plus globalement avec le monde vivant, mais aussi avec des mécanismes très complexes qui interagissent en faveur de la biodiversité.

Je vous avouerais même que j'avais la conviction que cela réduirait l'af frontement traditionnaliste entre liens culturels et données naturelles quand la pression de l'Homme sur la planète devient plus que préjudiciable pour ses propres ressources. Comme vous aussi, j'ai douté des moyens financiers qui étaient annoncés pour nourrir autant de projets à l'initiative des Communes dans les périmètres d'adhésion avec la cruelle baisse desdotations de l'État Dernièrement, lors d'une réunion d'information à la Croix-Valmer, M. Guillaume Seillier, Directeur du Parc a annoncé que 22 projets avaient d'ores et déjà fait l'objet d'appels de fonds FEDER pour un montant de 2,7 millions d'euros. Des appels à financement concrétisés par la constitution de dossiers que portera le Parc National pour les collectivités locales là où pour ces mêmes collectivités, il est très long et fastidieux de les mener à leur terme.

Pour conclure, je voudrais vous Jaire la confidence de ce que j'ai compris de la loi et de sa charte, certes peu enclines à une pédagogie simple d'accès. Tout d'abord, ce n'est pas tant les interdits qu'elles viennent marquer, sauf en Cœur de Parc, mais bel et bien les intentions qu'elles dessinent pour aller vers un territoire où développement économique et respect des conditions du vivant sont possibles et doivent converger.

Ce soir, j'espère vous l'aurez compris, je ne Jais pas un plaidoyer pour faire changer d'avis les sceptiques, les durs à cuire et les convaincus mais toutefois, je forme ce vœu pieux que notre choix ne nous soit pas reproché dans quelques années. En ef fet, il ne faudrait pas qu'on nous dise d'ici là alors que 80% des espèces d'oiseaux étaient en voie d'extinction, que notre Méditerranée se couvrait d'une pellicule de plastique flottant et que les réserves halieutiques avaient des ef fectifs fluctuants alarmants, et que pour préserver notre pré carré (psychologique), nous n'avons pas pris notre part comme le colibri le fait dans la jungle pour éteindre l'incendie. Nous avons là pourtant une chance d'honorer un rendez- vous, comme carrefour pour notre identité de territoire et l'héritage d'un patrimoine naturel à transmettre à nos enfants en faisant preuve d'un courage et d'une volonté pour le bien commun.

Madame BOUVARD : Je suis très sensible aux propos de Monsieur FELIZIA mais ce problème concerne tout le littoral et il ne se règlera pas au Lavandou.

Vote: A LA MAJORITE avec 26 voix pour et 2 voix contre (Mme Brigitte VANBORRE, M. Jean-Laurent FELIZIA), l'assemblée délibérante refuse l'adhésion de la Commune du Lavandou à la charte du Parc National de Port-Cros.

La question n° 2 relative à la fixation de la durée de la saison balnéaire est retirée et sera à l'ordre du jour du prochain conseil.

Mme BONNIER s'inquiète que les trois lots de plage ne soient pas encore attribués et s'inquiète du classement en station de Tourisme.

Monsieur le Maire explique que la procédure de DSP doit respecter des délais incompressibles et que le classement est en bonne voie.

Mme VANBORRE rappelle que les membres du conseil municipal doivent recevoir un rapport sur le choix du maire quant aux candidats qu'il propose de retenir au titre de la DSP d'exploitation des bains de mer, au moins 15 jours avant le vote du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de DSP suppose une confidentialité, mais que le rapport préalable sera expédié aux Conseillers dans les délais.

3/ Avenant n°2 à la délégation de service public pour l'exploitation d'un petit train touristique

L'assemblée délibérante autorise le délégataire à exploiter un circuit supplémentaire intitulé« Marché Provençal» tous les jeudis pour la période d'activité allant du 1er juin au 31 août de chaque année.

Vote: A L'UNANIMITE4/ Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de la psychologue scolaire affectée au réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

L'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer la convention prévoyant le principe et les modalités de la participation de la commune du Lavandou aux frais de fonctionnement du réseau spécialisé d'aide aux élèves en difficulté (RASED).

Vote: A L'UNANIMITE

5/ Organisation d'un séjour en avril 2016 dans le cadre du Centre de Loisirs - Modification

Par délibération n° 2016-06 du 9 février 2016, l'assemblée délibérante a approuvé l'organisation d'un séjour du centre de loisirs au centre de vacances "Le Brudou" (Hautes Alpes) du 11 au 15 avril 2016 pour un montant de 9 930 euros. Trois enfants supplémentaires se sont inscrits, ce qui augmente le budget de 720 euros et le porte à 10 650,00 € pour 35 enfants.

Vote: A L'UNANIMITE

6/ Retrait de la délibération n° 2016-028 du 9 février 2016 - Mandat spécial

Le conseil municipal rapporte et annule la délibération n° 2016-028 du 9 février 2016 relative à un mandat spécial à un élu.

Vote: A L'UNANIMITE

7 / Informations. débat et motion sur le projet d'installation de compteurs «Linky»

ERDF, concessionnaire de la distribution publique d'électricité, a engagé, depuis la fin de l'année 2015, le déploiement progressif d'une nouvelle génération de compteurs appelés compteurs "Linky" permettant de suivre la consommation d'électricité en temps quasi réel et de réaliser des opérations de gestion à distance. Ce déploiement a été décidé par l'État, par plusieurs lois codifiées à l'article L 341-4 du code de l'énergie. Comme dans toutes les communes de France, le projet d'installation progressive de ces compteurs suscite des interrogations ou des craintes auprès de nos concitoyens. S'agissant d'une directive européenne et de textes législatifs, les communes ne sont pas décisionnaires. Toutefois, elles peuvent se faire le relais des interrogations et des inquiétudes des usagers en appelant à :

- Une meilleure information du public,

- L'application du principe de précaution,

- Une sensibilisation des pouvoirs publics sur ce sujet.

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier du SYMIELECVAR.

Monsieur FELIZIA : Ce point de l'ordre du Jour nous invite à débattre sur le projet de déploiement et d'installation sur notre commune à compter de Juin 2018 de compteurs intelligents dits« Linky », prévu en application de la Directive Européenne 2009/72/CE du 13 Juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, transposée en droit français, pour harmoniser le marché intérieur de l'électricité. Initialement, ces compteurs avaient pour objectif premier de réguler la production et l'investissement et ainsi, de mieux maîtriser les pointes de consommation d'électricité. De fait, ces compteurs sont présentés au consommateur comme leur permettant de suivre gratuitement leur consommation d'électricité à J-1, de mieux la maitriser et d'aller vers une réduction de consommation d'énergie. Le 7 Mars dernier, j'ai assisté à Paris en Compagnie de Michèle Rivasi, Eurodéputée du Grand Sud-Est, et Laurence Abeille, députée à l'Assemblée Nationale, à une réunion regroupant des collectifs citoyens mais aussi des Associations de consommateurs et de nombreux représentants de l'AMF (Associations des Maires de France), j'ai pris note de l'importance du doute qui pouvait planer sur lescaractéristiques de ce compteur et entendu les refus de leur installation par plusieurs communes. lors de cette rencontre, toutes les interrogations légitimes des consommateurs et des élus ont été mises sur la table, notamment en matière de santé publique et de protection des données personnel/es. li a été également demandé à ERDF, au cas où le compteur deviendrait règlementaire et obligatoire, que des améliorations soient apportées au fonctionnement du compteur concernant notamment le suivi des consommations.

A ce stade du débat, les questions ont plus précisément porté sur les niveaux d'ondes et la nature des fréquences utilisées par linky. Et ERDF s'est engagé à organiser une rencontre avec l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences), le CRI/REM (Centre de Recherche et d'information Indépendant sur les Rayonnements Électro Magnétiques) et d'autres laboratoires pour élaborer un protocole de mesures avec les parties prenantes mais aussi d'organiser une campagne de mesures avec les dif férents laboratoires et publier les résultats obtenus. En Jonction des résultats, il sera plus facile de répondre aux interrogations légitimes sur les ondes émises par le courant porteur en ligne dans l'habitation, par le compteur et le concentrateur. Car ce qu'il faut pointer avec l'arrivée de ce compteur, c'est l'exposition croissante de la population aux ondes électromagnétiques. Par mesure de vigilance à l'égard de la santé publique, et si notre commune décide de délibérer en faveur de l'installation du compteur l/NKY, il est indispensable d'informer la population de l'émission d'ondes en provenance du compteur et du concentrateur et de recueillir les informations individuel/es de personnes électro-sensibles afin de demander à ERDF une attention particulière dans l'installation des compteurs à l'extérieur des habitations pour éviter la surcharge électromagnétique ou tout du moins de mener une expertise sur place pour évaluer le niveau d'émission. lors de la réunion du 7 Mars, il a été demandé à ERDF, pour plus de pertinence dans la restitution de données aux consommateurs, de donner en temps réel la consommation d'électricité pour que les consommateurs puissent mieux la maitriser au moyen d'une connexion filaire du linky avec un écran.

Cependant, pour notre commune comme pour toutes celles qui auront ouvert le débat avant délibération, persistent des interrogations sur la protection des données personnel/es de consommation, ainsi que sur les pressions subies par les élus locaux ayant refusé le déploiement du compteur linky. Pour être complet avant d'ouvrir le débat, je voudrais apporter une précision technique sur les principales caractéristiques de ce compteur de nouvelle génération. Depuis bientôt 20 ans, les champs électromagnétiques ont été investis par les ondes émises via nos téléphones portables et plus récemment par le développement de nouvelles technologies (W/-F/ et 4G). le CPl (Courant Porteur en ligne) qui concernera l'alimentation du Compteur Linky, utilise des fils électriques classiques alors que les données sont transmises par radiofréquence de 75 KHz. Curieusement, ces câbles électriques classiques ont été conçus pour le 50 hertz du courant électrique pour les champs électromagnétiques des radiofréquences. Une inquiétude est donc légitime d'autant que le Centre International de Recherche sur le Cancer {CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie« cancérogène possible», ce qui n'a rien d'anodin. En toute honnêteté, il faut avouer que l'exposition domestique aux ondes vient avant tout des téléphones portables, puis du Wi-Fi, bien avant la technologie CPL qui est d'ailleurs déjà très répandue, tant pour la domotique que pour assurer la connexion à Internet. Face à toutes ces sources, la contribution du compteur linky ne peut être que mineure.

Mais cela n'empêche pas notre bon sens de statuer sur le fait que si le risque est mineur, faute d'information plus détaillée et face à l'importance des mesures de risques restant à évaluer, il serait préférable de ne pas rajouter au paysage hertzien l'émission d'ondes supplémentaires nuisant à notre santé. Par principe de précaution, Je préconiserai à notre assemblée de remettre notre délibération à une date ultérieure et d'émettre sur le principe un avis défavorable.

Monsieur SAUSSEZ: Ce sont des sujets qu'il faut travailler mais il ne faut pas multiplier les peurs dans l'opinion publique.

Monsieur le Maire rappelle que le sujet ne relève pas de la compétence communale et que le débat ne porte pas sur l'acceptation ou le refus du compteur « Linky ». Il s'agituniquement de relayer les doutes ou les craintes qui se font jour dans une partie de la population et d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur ces inquiétudes.

Le conseil municipal émet le vœu que les pouvoirs publics s'assurent de la non dangerosité des compteurs « Linky » avant le déploiement sur le territoire communal.

Vote: A L'UNANIMITE

8/ Information sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire

Il est rendu compte aux membres du conseil municipal des décisions municipales prises par monsieur le maire entre le 1er février 2016 et le 16 mars 2016.

9/ Fixation des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2016

Dans la logique de l'adoption du Budget 2016 sans augmentation de la fiscalité, l'assemblée délibérante décide de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes locales en 2016 et fixe les taux comme suit:

- Taxe d'habitation : 12.38 %

- Taxe foncière (bâti) : 17,19 %

-Taxe foncière (non bâti) : 31,01 %

Vote: A L'UNANIMITE

10/ Demande de subvention au titre du F.I.D.P. pour l'acquisition de gilets pare- balles

Dans Je cadre du renforcement du plan de lutte contre Je terrorisme, et afin d'aider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à financer le renforcement de la protection des policiers municipaux, le Gouvernement a décidé un accroissement des ressources du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance).

L'Etat subventionne ainsi l'acquisition de gilets pare-balles au taux de 50% plafonné à 250 € par gilet.

Afin d'assurer la protection de ses policiers municipaux, la commune a souhaité procéder à l'acquisition de 8 gilets pare-balles pour un coût global de 5 112.00 € HT soit 6 134.40 € TTC et de solliciter en conséquence l'aide du FIPD.

Vote: A L'UNANIMITE

11/ Détermination de la participation communale 2016 au titre des séjours proposés par l'ODEL VAR

L'Office Départemental
Afin de limiter le coût supporté par les familles, la commune verse une participation financière fixée à 75 euros depuis 2007.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir ce dispositif qui ne concerne que les séjours organisés durant la période estivale et de porter l'aide à 100 euros par enfant et par séjour.

Vote: A L'UNANIMITE

12/ Régie du Port - Autorisation de calcul au prorata en cours d'année pour les nouveaux bénéficiaires de forfaits annuels

Le conseil municipal autorise la proratisation mensuelle pour les nouveaux bénéficiaires de forfaits annuels.

Vote: A L'UNANIMITE13 / Régie du Port - Tarifs 2016 - Modification

Le conseil municipal adopte le tarif unitaire (TIC) suivant pour les cartes d'accès aux sanitaires du port: 10 €.

Vote: A L'UNANIMITE

14 / Régie du Port - Modification des tarifs des droits de stationnement du port

L'assemblée délibérante adopte les tarifs d'abonnements (TIC) suivants pour le parking« abonnés» (accès via Iles d'Or):

- Abonnements mensuels pour les mois d'avril, mai, juin, septembre et octobre : 45€ par mois et par emplacement,

- Abonnement saison Quillet et août) : 300 € pour la période par emplacement.

Vote: A L'UNANIMITE

15/ Régie du Port- Charges amodiataires du port

Le conseil municipal approuve le prix au mètre linéaire de 136.65 € HT au titre des charges 2015.

Monsieur CAPPE préfèrerait que le calcul soit fait à la surface et non au mètre linéaire. Monsieur le Maire rappelle que la simulation à la surface a déjà été effectuée, et que le Conseil Portuaire s'est rangé au calcul linéaire en fonction de difficultés techniques sans solution.

Vote: A L'UNANIMITE

16/ Régie du Port -Augmentation des points d'indice de deux agents

L'assemblée délibérante approuve l'augmentation de 15 points d'indice pour deux agents de la régie du port.

Vote: A L'UNANIMITE

17 / Prise en charge de frais sur le budget communal

L'assemblée communale approuve la prise en charge, par le budget de la ville, de la facture de l'hôtel Le Rabelais du 21 mars 2016 d'un montant de 480,00 € pour l'hébergement durant trois nuits d'une délégation de la ville de Kronberg pour sa venue dans le cadre du corso fleuri de la commune du 20 mars.

Vote: A L'UNANIMITE

18/ Autorisation donnée à monsieur le maire pour déposer les autorisations nécessaires dans le cadre des travaux d'aménagement de la crèche et de l'école Marc Legouhy

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la crèche et de l'école Marc Legouhy, l'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire du Lavandou à déposer les autorisations au titre du code de l'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et du code de la construction et de l'habitation qui s'avèrent nécessaires.

Vote: A L'UNANIMITE

L'ordre du jour étant épuisé la séance est lerhOO.

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