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Déliberation - 12dcm2020 87b protocole temps travail
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 12dcm2020 87b protocole temps travail)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Bioéthique,
Direction des Ressources Humaines novembre 2018
Liste des absences pouvant être accordées sur autorisation ou de droit
L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’accorder aux agents des
autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels. Les autorisations d’absences
sont à prendre au moment de l’évènement. Il n’y a pas de report possible.
Motif de l’absence Durée maximale de l’absence Observations
Mariage
Agent 8 jours ouvrables
Sur présentation d’un
justificatif
+ DELAI DE ROUTE
(+1 jour si aller et retour entre 20
0 et 500 km
; + 2 jours si
supérieur à 500 km)
Enfant, enfant du
conjoint, enfant
recueilli
3 jours ouvrés
Père, mère, tuteur,
tutrice, petits-enfants,
frère, sœur, beau-
frère, belle-sœur
2 jours ouvrés
Neveu, nièce 1 jour ouvré
PACS Agent 8 jours ouvrables
Décès
Conjoint, enfant 8 jours ouvrés
Sur présentation d’un
justificatif
Ascendant direct
(père, mère) 5 jours ouvrés
Grands-parents,
beaux-parents, petits-
enfants
1 jour ouvré
Fère, sœur, beau-
frère, belle-sœur 3 jours ouvrés
Oncle, tante, neveu,
nièce 1 jour ouvré
Hospitalisation d’un enfant ou du
conjoint 1 jour ouvré Bulletin d’hospitalisation
Maladie très grave du conjoint 8 jours ouvrés Certificat médical de présence indispensable
Maladie très grave du père, de la
mère, entrainant leur immobilisation 5 jours ouvrés Certificat médical de
présence indispensable
Enfant malade (pour les enfants
jusqu’au 16ème anniversaire)
6 jours ouvrables (nombre doublé si
l’agent élève seul ses enfants ou si son
conjoint ne peut pas en bénéficier par son
emploi) + 3 jours par enfant au-delà du
premier
Certificat médical
Déménagement de l’agent 2 jours ouvrés Sur présentation d’un justificatif
Maternité
Aménagement des
horaires de travail
à partir du 3ème
mois de grossesse
Dans la limite maximale
d’une heure par jour
Visite médicale auprès du médecin
de la médecine professionnelle
obligatoire
Examen médicaux
obligatoires : sept
prénataux et 1
post natal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
Procréation
médicalement
assistée
Actes médicaux
nécessaires pour la
procréation
médicalement
assistée
(art. L 1225-16
du code du travail)
Durée de l’examen
Autorisation accordée pour la mère.
La personne liée à elle (mariage,
pacs, vie maritale) bénéficie
également d’une autorisation
d’absence dans la limite de trois
examens
Naissance ou adoption
3 jours pris dans les
quinze jours suivant
l’évènement
Sur présentation d’une pièce
justificative
Congé de paternité 11 jours consécutifs (18 Demande à effectuer un mois avant
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20201208-12DCM2020-87B-AU
Date de télétransmission : 11/12/2020
Date de réception préfecture : 11/12/2020 Direction des Ressources Humaines novembre 2018
si naissance multiple) la date de début souhaitée. A
prendre dans les 4 mois suivant la
naissance.
Motif de l’absence Durée maximale de l’absence Observations
Juré d’assises Durée de la session Sur présentation d’une pièce justificative
MOTIFS RELIGIEUX
Communauté arménienne
- Fête de la nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril
Le jour de la fête ou
de l’évènement
Autorisations susceptibles d’être
accordées sous réserve des
nécessités de service
Confession Israelite
- Chavouot
- Roch Hachana
- Yom Kippour
Le jour de la fête ou
de l’évènement
Confession musulmane
- Al Mawlid Ennabi
- Aid El Fitr
- Aid El Adha
Les dates de ces fêtes étant
fixées à un jour près, les
autorisations d’absence
pourront être accordées, sur
demande de l’agent, avec
un décalage en plus ou en
moins. Ces fêtes
commencent la veille au
soir.
Fêtes orthodoxes
- Théophanie :
* calendrier grégorien
* calendrier julien
- Grand Vendredi Saint
- Ascension
Le jour de la fête ou
de l’évènement
Fête bouddhiste
- Fête du Vesak
La date de cette fête étant
fixée à un jour près, les
autorisations d’absence
pourront être accordées, sur
demande de l’agent, avec
un décalage de plus ou
moins un jour.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20201208-12DCM2020-87B-AU
Date de télétransmission : 11/12/2020
Date de réception préfecture : 11/12/2020