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Arrêté - 2025 049 broyage du bois energie rue du latz
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 049 broyage du bois energie rue du latz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
l
Î
En
La Trinité-sur-fMer BRETAGHE SUD
2025-049
Occupation du domaine public
Rue du Latz
Broyage du bois énergie
Date 27 février 2025
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de SARL Jean MOISDON, Les Champs
Burin, 44780 MISSILLAC, d'occuper le domaine public
rue du Latz, pour broyage du bois énergie.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
SARL Jean MOISDON est autorisée à occuper le domaine public pour le broyage du bois
énergie, métrage du camion 13 m x 2,50 m, le 27 février, rue du Latz.
ARTICLE DEUXIEME
SARL Jean MOISDON est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de La demande {50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 32,50 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 30,87 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,87 + 30 = 60,87 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- SARL Jean MOISDON
- Le Service de communication
Fait à LA | re le 27 février 2025
Le Maire,
Yves NORM
Affiché le :
03 MARS 2075