Déliberation - 251003 Adoption de la charte de déontologie des élus de la ville de Saint Denis

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Déliberation - 251003 Adoption de la charte de déontologie des élus de la ville de Saint Denis Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 251003 Adoption de la charte de déontologie des élus de la ville de Saint Denis)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 21 FÉVRIER 2025

PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 21 FÉVRIER, à 16 h 07, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 13).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 17 au rapport n° 25/1-002), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 15 au rapport n° 25/1-002), David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR

pour toute la durée de la séance

par Gilbert ANNETTE

Jacques LOWINSKY par Fernande ANILHA

Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU

Alexandra CLAIN par Gérard CHEUNG LUNG

Raihanah VALY par Yassine MANGROLIA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Geneviève BOMMALAIS

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Brigitte ADAME délégués / ville SPL Territo’Arts 25/1-033

- Gérard FRANÇOISE

- Marie-Anick ANDAMAYE

- Éric DELORME

délégués / CINOR - Monique ORPHÉ

- Geneviève BOMMALAIS

- Virgile KICHENIN

- Jean-François HOAREAU mandataire / département SPLAR 25/1-034

- Jean-Alexandre POLEYA candidat à l’AG et au CA

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/1-035

SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »

AG Assemblée générale

CA Conseil d’Administration

SIDR Société immobilière du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 15 au rapport n° 25/1-002

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 17

Guillaume KICHENAMA sorti à 17 h 22 revenu à 17 h 26 au rapport n° 25/1-015 au rapport n° 25/1-017

Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 24 revenu à 17 h 26 au rapport n° 25/1-017 au rapport n° 25/1-018

Sonia BARDINOT sortie à 17 h 51 revenue à 17 h 56 au rapport n° 25/1-032 au rapport n° 25/1-033

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA OM Séance du vendredi 21 février 2025 Rapport n° 25/1-003

OBJET Adoption de la charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Denis

Le respect des principes de déontologie de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions essentielles qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants.

La déontologie est une exigence pour l’ensemble de la sphère publique. Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique énoncent les principes et obligations auxquels les élus locaux sont tenus et affirment que « les personnes titulaires d'un mandat électif local (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ». Elles posent l’obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts.

Par ailleurs, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat a institué la charte de l’élu local qui est codifiée à l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. La charte de l’élu local est lue par l’exécutif et remise à chaque élu en début de mandat. Ce texte rappelle que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ». Cette charte est un recueil de principes et de valeurs qui guident les conseillers municipaux dans l’exercice de leur mandat.

Plus récemment, afin d’accompagner chaque élu dans la mise en œuvre de la charte de l’élu local, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a introduit le droit pour chaque élu de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile à son respect.

Nous vous proposons d’approfondir la transparence de l’action publique et l’exemplarité de nos élus en adoptant la charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Denis. Il s’agit ici d’une démarche volontaire de déontologie qui est une démarche de prévention et de protection. Elle vise à sécuriser l’action publique, à mettre en place des dispositifs permettant de prévenir les atteintes à la probité et à garantir l’absence de conflits d’intérêts. Cette démarche déontologique vise à nous aider à mettre en œuvre nos engagements en toute sérénité.

La charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Denis se veut être un dispositif qui garantit les principes déontologiques. Elle contient des règles de bon comportement et de bonnes pratiques et instaure un cadre général en matière d’éthique.

La charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Denis vise à rappeler et à renforcer les droits et obligations des élus. Elle s’applique à tous les élus qui siègent au conseil municipal de Saint- Denis qui s’engagent à la respecter, quelle que soit leur fonction, dans l’exercice de leur mandat et de leur représentation dans les divers organismes associés à la collectivité.

Je vous propose d’adopter la charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Denis jointe en annexe.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 21 février 2025

Délibération n° 25/1-003

OBJET Adoption de la charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Denis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 25/1-003 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame la maire au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Adopte la charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Denis jointe en annexe.1

Charte de Déontologie des Élus de la Ville de Saint-Denis de la Réunion (Délibération du conseil municipal n° du )

Préambule

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat crée une charte de l’élu local qui fixe les principes déontologiques à respecter dans l’exercice de ces fonctions. Elle a été lue et remise à chaque conseiller municipal lors de la première réunion du conseil municipal le 4 juillet 2020.

Un comportement éthique exemplaire de la part des élus dans l'exercice de leur mandat est l'une des conditions qui fondent la confiance des citoyens dans l'action de leurs représentants.

C'est pour cela qu’il a été collectivement souhaité de compléter cette charte pour que le Conseil municipal de Saint-Denis se dote d'un cadre plus complet de règles et de bonnes pratiques.

Les dispositions de la présente charte s’appliquent aux conseillers municipaux quelle que soient leurs fonctions dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes au titre de la Collectivité.2

Les Valeurs

L’intérêt public

Les élus de la Ville de Saint-Denis dans le cadre de leur mandat sont tenus de faire prévaloir l’intérêt public dont ils ont la charge et qu’ils représentent à l’exclusion de tout autre intérêt, notamment toute considération d’intérêt de groupe ou d’intérêt personnel ou familial.

À cet égard et lorsque leurs intérêts personnels ou celui d’un proche sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont ils sont membres, les élus s’engagent à les faire connaître avant le débat et le vote.

De même, les élus s’engagent à ne pas prendre de mesures leur accordant ou à leurs proches un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de leurs mandats et fonctions.

L’Intégrité et la probité

Les élus de la collectivité doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité. Ils s’engagent à remplir leurs fonctions en conscience et avec honnêteté. Ils déclarent avoir pris connaissance des articles 432-10 à 432-16 du Code pénal.

Les moyens en personnel et en matériel ainsi que les locaux mis à disposition sont exclusivement réservés à l’accomplissement des missions relatives à l’exercice de leur mandat.

Ils défendent la dignité de l’être humain et luttent contre toutes formes de discrimination. Ils font preuve de probité et défendent l’équité dans l’accès à tous les services de la Ville en rejetant toute forme de clientélisme et de favoritisme.

Les élus, en particulier ceux siégeant dans la commission d’appel d’offres de la collectivité, ne peuvent recevoir une quelconque somme d’argent dont ils savent qu’elle n’est pas due. Ils reconnaissent être informés des dispositions de l’article 432-10 du code pénal relatif au délit de concussion et de l’article 432- 14 du code pénal relatif au délit de favoritisme dans les marchés et délégations de service public.

Les élus s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires s’ils envisagent d’exercer, y compris après la cessation de leur mandat et fonctions, une nouvelle activité rémunérée en libéral, dans une entreprise publique ou privée, dans un établissement public à caractère industriel et commercial ou dans un groupement d’intérêt public à caractère industriel et commercial. Le cas échéant et lorsque prévu par les textes ils saisissent pour avis la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique afin d’examiner si les activités qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.

L’impartialité et l’indépendance

Les élus dionysiens ne peuvent utiliser les prérogatives de leur mandat pour favoriser ou léser tel ou tel administré, hors les cas justifiés par leurs mérites personnels ou leur situation sociale et familiale.

Ils font cesser immédiatement toute situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui les conduirait ou pourrait les conduire à ne pas respecter les dispositions de la présente charte.

Les élus renoncent à participer aux débats et aux votes sur toutes les questions pour lesquelles ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel. Ils déclarent avoir pris connaissance de l’article L. 2131-11 du3

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire et à l’article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts.

L’exemplarité

Les élus s’engagent à participer avec assiduité, pleinement et régulièrement, aux séances du Conseil municipal et aux commissions auxquelles ils appartiennent ainsi qu’aux instances au sein desquelles ils ont été désignés.

La prévention des conflits d’intérêts

Constitue un conflit d’intérêt aux termes de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Dans l’exercice de leur mandat, les élus de la Ville de Saint-Denis poursuivent le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui leur soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Ils veillent à la confidentialité des informations privées qui pourraient être portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.

Pour éviter tout risque de conflit d’intérêt, les élus dionysiens :

- Doivent faire connaître tout intérêt particulier susceptible d’interférer avec leur action publique et prendre les dispositions utiles pour mettre un terme au conflit d’intérêt qui en résulte. - Ne doivent pas détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération sur laquelle ils seraient amenés à assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

- Ne doivent pas solliciter ou accepter des offres, des cadeaux ou des avantages pour eux-mêmes ou pour autrui en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplissement d’un acte de leurs fonctions ou pour abuser de leur influence pour peser sur la décision prise.

Pour prévenir toute situation de conflit d’intérêt, les élus rempliront une déclaration d’intérêts conformément aux obligations légales.

La transparence

Les élus s’engagent par ailleurs à rendre compte du travail mené.

Les élus sont à l’écoute de tous les citoyens. Ils assurent à ce titre les permanences qui leur sont demandées. Ils favorisent également la participation sous toutes ses formes et à chaque étape du processus municipal de décision. Cet engagement d’écoute vaut autant en direction des citoyens que des employés municipaux, des associations et des entreprises locales. Les élus contribuent continuellement à l’information des citoyens sur les projets en cours et les actions menées.