Déliberation - 05 DEL ANNEXE 3 Charte Deontologique des Elus

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Déliberation - 05 DEL ANNEXE 3 Charte Deontologique des Elus Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 05 DEL ANNEXE 3 Charte Deontologique des Elus)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, p. 1

Charte déontologique des élus

Conseil Municipal

de Creil

Approuvé par le Conseil Municipal, le 16 décembre 2024 – délibération n°5p. 2

Charte Déontologique des Élus du Conseil Municipal de Creil

Sommaire

Préambule p.3

I. Principes généraux p.3 1- L’intégrité p.3 2- l’intérêt général p.3 3- La transparence p.3 4- Les responsabilités p.3

II. Engagements éthiques p.4 1- Le respect des lois et règlements p.4 2- L’objectivité et l’impartialité p.4 3- La lutte contre les conflits d’intérêts p.4 4- Les déclarations d’intérêts p.4

III. Comportement en public p.4 1- Le respect des citoyens p.4 2- Une communication claire p.4 3- La protection des informations sensibles p.4

IV. Relations avec les partenaires et les entreprises p.5 1- L’équité dans les relations p.5 2- Le refus de cadeau et d’avantages p.5

V. Mise en œuvre et contrôle p.5 1- Le respect de la charte de déontologie p.5 2- Le plan de prévention des risques p.5 3- Le signalement des violations p.5 4- L’indépendance et la probité p.5

VI. La responsabilité p.6 1- L’exemplarité p.6 2- Le déport p.6 3- Les obligations déclaratives p.7

VII. Les sanctions p.8

La charte de l’élu p.9p. 3

Préambule

La présente charte déontologique a pour objectif d’établir les principes éthiques et les comportements

attendus des élus dans l’exercice de leurs fonctions, afin de renforcer la confiance des citoyens et la

démocratie locale.

Elle vise à garantir l'intégrité, la transparence et la confiance des citoyens et des partenaires envers ses

représentants.

Elle constitue un cadre éthique essentiel pour l’exercice des fonctions publiques par les élus. Elle vise

à renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants et à garantir que les décisions prises au

sein des instances publiques servent avant tout l’intérêt général. Les élus sont invités à s’engager

activement en faveur de ces principes pour garantir une gouvernance responsable et transparente.

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont créé la Haute Autorité

pour la Transparence de la Vie Publique, ont notamment défini pour la première fois la notion de conflit

d’intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou

privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et

objectif d'une fonction ».

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a

notamment créé l'article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Les

élus locaux (…) exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la

présente charte de l'élu local ».

I. Principes Généraux

1. Intégrité

Les élus doivent agir avec honnêteté, loyauté et impartialité dans toutes leurs décisions et actions.

2. intérêt général

Les élus du conseil municipal de Creil, dans le cadre de leur mandat municipal, agissent dans le seul

intérêt de la Commune et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un

intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes, pour leur conjoint,

leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ou pour leurs enfants, les enfants

de leur conjoint, de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.

3. Transparence

Les élus s’engagent à faire preuve de transparence en matière de gestion des affaires publiques et à

communiquer ouvertement avec les citoyens.

4. Responsabilités

Les élus assument la responsabilité de leurs décisions et de leurs actions, en s’efforçant de servir

l’intérêt général.p. 4

II. Les engagements Éthiques

1. Le respect des lois et règlements

Les élus doivent se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à

l’éthique et aux conflits d'intérêts.

2. Objectivité et impartialité

Les élus ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et

mérites de la personne.

3. La lutte contre les conflits d'intérêts

Les élus doivent éviter toute situation de conflit d'intérêts et s'abstenir de prendre part à des décisions

lorsque leurs intérêts personnels ou professionnels pourraient influencer leur jugement. A ce titre, un

référent déontologue a été désigné par l’assemblée délibérante, un plan de prévention des conflits

d’intérêts et dispositif recueil de recueil et de traitement des signalements de manquements à la

probité sont mis en place.

4. Les déclarations d’intérêts

Les élus doivent remplir une déclaration d’intérêts complète et précise qui devra être actualisée

régulièrement, si nécessaire, afin de garantir la transparence de leurs activités et engagements.

III. Comportement en Public

1. Le respect des citoyens

Les élus doivent traiter tous les citoyens avec respect et dignité, sans discrimination d'aucune sorte.

Ils entretiennent des relations empreintes de courtoisie et de modération avec tous les membres élus,

les personnels et les différents partenaires du Conseil municipal, par un comportement respectueux

de la dignité des personnes et par l’écoute de leurs interlocuteurs.

2. Une communication claire

Les élus doivent communiquer de manière claire, honnête et précise, en évitant toute forme de

désinformation.

3. Protection des informations sensibles

Les élus s’engagent à respecter la confidentialité des informations dont ils disposent dans le cadre de

leur mandat et de ne pas en faire un usage inapproprié.

Ils veillent à ce que leurs collaborateurs respectent les mêmes règles de confidentialité.p. 5

IV. Relations avec les Partenaires et les Entreprises

1. L’équité dans les relations

Les élus doivent s’assurer que toutes les entreprises et partenaires sont traités de manière équitable

et juste, sans favoritisme ni discrimination.

2. Le refus de cadeaux et d’avantages

Les élus s’engagent à refuser tout cadeau, avantage ou faveur pour eux-mêmes ou pour autrui

susceptible d'influencer directement ou indirectement leur jugement et leur décision, et mettre en

péril leur devoir de probité.

V. La Mise en Œuvre et le Contrôle

1. le respect de la charte

Les élus du conseil municipal s’engagent à respecter cette charte déontologique et à promouvoir ses

principes au sein de leurs équipes et dans leurs interactions avec les citoyens et les partenaires.

2. le signalement des violations

Tout élu ou citoyen peut signaler des violations de la charte auprès de la Maire et du référent

déontologue.

La commune met en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements de manquement

à la probité. Ce dispositif permet notamment de faciliter le signalement des faits répréhensibles ou

contraires à l’intérêt général par des élus ou des agents publics en leur apportant protection et de

prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre ce conflit d’intérêt.

3. le plan de prévention des risques de conflit d’intérêts

Le plan de prévention des risques est approuvé en séance du Conseil municipal, par délibération n°5

en date du 16 décembre 2024.

Il vise à sensibiliser les élus aux risques de conflits d'intérêts et à instaurer des mesures préventives

pour garantir la transparence et l'éthique dans l'exercice de leurs fonctions.

4. Le référent déontologue.

Le référent déontologue a été désigné par le conseil municipal, peut être saisi directement par tout

élu local de la commune, par voie écrite et mail à l’adresse suivante : jc@bonino60.fr, en précisant en

objet « saisine du référent déontologue – Ville de Creil ».

Le référent déontologue étudie les éléments transmis par l’élu, peut demander des éléments

complémentaires et recevoir l’élu. Les avis et conseils du référent déontologue sont consultatifs.

5. L’Indépendance et la probité

En aucun cas, les élus du Conseil municipal de Creil ne doivent se trouver dans une situation de

dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique publique ou privée qui pourrait les

détourner du respect de leurs devoirs tels qu’énoncés dans la présente charte.p. 6

V. La responsabilité

1. L’exemplarité

Les élus du Conseil municipal doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens

qu’ils représentent.

A cette fin, ils doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat et dans les missions

de représentation qui leur sont confiées.

L’obligation d’exemplarité qui pèse sur les élus implique qu’ils prennent leurs responsabilités pour

éviter les conflits d’intérêts qui peuvent les concerner.

2. Le déport

Le nouvel article L. 1111-6 du CGCT pose un principe : le simple fait pour le représentant d’une

collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales de participer à l’organe

décisionnel d’une autre personne morale, publique ou privée, et cela en application de la loi, ne suffit

pas à qualifier un conflit d’intérêts. Ce principe s’applique tant à l’égard de la collectivité territoriale

ou d’un groupement de collectivités territoriales qu’à celui de l’autre personne morale publique ou

privée (réciprocité des règles applicables). Autrement dit, lorsque la présence de l’élu est prévue par

la loi, cette présence n’est pas suffisante pour qualifier à elle seule une situation de conflit d’intérêts.

Cet article L. 1111-6 précise les cas de déport obligatoire et, à l’inverse, les situations dans lesquelles

le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales peut

siéger au sein de l’organe décisionnel où il représente, en application de la loi, sa collectivité ou son

groupement.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts

publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,

impartial et objectif d'une fonction.

Il incombe à la liberté et la responsabilité de chaque élu de signaler au président de séance,

préalablement aux votes, les situations de conflit ou de risque de conflit d’intérêts.

En toute hypothèse, seul l’élu peut décider de se déporter lorsqu’il estime se trouver dans de telles

situations.

Le déport implique nécessairement pour l’élu de ne participer ni au débat, ni au vote.

A cet égard, les élus peuvent solliciter l’assistance du Secrétariat général ou du cabinet du Maire afin

d’être informés, préalablement à chaque instance, des délibérations pour lesquelles pourrait

apparaître une situation de conflit ou de risque de conflit d’intérêts.

Pour ce faire, les élus communiquent au Secrétariat général et au cabinet du Maire le nom des

collectivités et autres personnes publiques et privées pour lesquelles ils souhaitent être signalés au

titre de la prévention des risques. Il est rappelé que les élus disposent de l’analyse de leur déclaration

d’intérêts.

Ces éléments seront actualisés aussi souvent que nécessaire auprès du Secrétariat général et des

assemblées et auprès du Maire.p. 7

Le signalement des situations de conflit ou de risque de conflit d’intérêts par le Secrétariat général ou

le cabinet ne vaut pas déport de l’élu.

3. Les obligations déclaratives

Les déclarations suivantes doivent être effectuées :

1°) Déclarations de cadeaux et avantages : les élus s’engagent déclarer à la Commune tout cadeau,

invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur supérieure à 500 euros dont

ils ont bénéficié en lien avec leur mandat de conseiller municipal.

2°) Déclaration d’intérêts : les élus s’engagent à déclarer dans les deux mois de leur mandat les

éléments suivants :

a) Activités professionnelles exercées à la date de l’élection et depuis les cinq années précédant

l’élection qui ont donné lieu à rémunération ou contrepartie financière ;

b) Participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé et participations

financières dans le capital d’une société, à la date de l’élection et depuis les cinq années

précédant l’élection ;

c) Activités bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, exercées à la date de

l’élection et depuis les cinq années précédant l’élection ;

d) Fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ;

e) Activités de consultant exercées à la date de l’élection et dans les cinq années précédant

l’élection ;

f) Fonctions, mandats électifs et activités professionnelles, à la connaissance de l’élu, exercés à

la date de l’élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le

concubin.

La Commune devra être informée, dans un délai maximum d’un mois, de tout changement de situation

concernant l’un des éléments ci-dessus.

3°) Déclarations de voyage à l’invitation de tiers : les élus s’engagent à déclarer à la Commune, toute

acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou physique, y compris si

celle-ci ne prend en charge le voyage que partiellement. La déclaration, effectuée préalablement au

voyage, est accompagnée des éléments précisant le programme du voyage et ses modalités de

financement.

4°) Déclarations de participation à des séminaires et colloques à l’invitation de tiers : sauf les cas dans

lesquels ils sont missionnés par la commune, les élus s’engagent à déclarer, à la Commune, toute

acceptation d’une participation à des séminaires et colloques.

La Commune devra être informée, dans un délai d’un mois, de tout changement concernant l’un des

éléments ci-dessus.

Les déclarations d’intérêts transmises à la Commune sont strictement confidentielles et ne font l’objet

d’aucun autre traitement que celui visant à prévenir les conflits d’intérêts.p. 8

VI. Les sanctions

Des mesures peuvent être prises à l’encontre des élus qui ne respectent pas les engagements définis

dans cette charte, pouvant aller jusqu’à des sanctions disciplinaires.

Les élus déclarent avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal qui précise que : « le fait,

par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par

une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou

indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au

moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation

ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € dont le montant

peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».p. 9

La charte de l’élu local

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local ».

Charte de l’élu local :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.