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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 078 09 2025 Avis du CM enquête publique relative au projet d'aménagement de la RN2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
LÉ
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
Benoi
[
COMMUNE
DE SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le lundi
22
septembre
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la cinquième
séance
annuelle
au Salon
d'Honneur
de |’ Hôtel
de
Ville de
Saint
Benoît.
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
16
septembre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
24
Nombre
de pouvoirs
7
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
-Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
-
Odile
DAMOUR
- Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
- Sylvie
PAYET
- Jean
François
CATAN
—
Christelle
HOAREAU
- Eric
NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Daniel
SANDANON
- Marie
Sabine
SAUTRON
-— Evelyne
GLENAC
- Patrice
ELLAMA
— Anrifadjati
TOILIBOU
- Sarah
SALAH-ALY
—
Charles
André
SAINT-PIERRE
-
Ruddy
VOULAMA
-—
Vincent
TERGEMINA
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
BOULEVART
—
Angélique
PEDRE
—
Axel
BOUCHER
-
Jack
TAVEL
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
-
Hans
DIJOUX
-
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
-
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Alicia
HAYANO
-— Eric
CARITCHY
- Noëlle
CHANE
FAN
— Sabrina
RAMIN
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
-— Patrick
DALLEAU
- Valérie
DIJOUX
ETAIENT
REPRESENTES
:
ML
Hans
DIJOUX représenté
par
M
Patrice
SELLY
AL
Vincent
TERGEMINA
représenté
par
Nine
Valentine
SERRANO
Mme
Angélique
PEDRE
représentée
par
M.
Ridwane
ISS4
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL078092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 ETAIENT
ABSENTS :
Marie
Michèle
MARIAYE
-—
Eric
CARITCHY
—
Marie
Sabine
SAUTRON
—-
Ruddy
VOULAMA
- Daniel
SANDANON
-— Alicia
HAYANO
- Noëlle
CHANE
FAN
OBSERVATIONS
:
M.
Jean
François
CATAN
s’est
absenté
du
rapport
075
09
2025
au
rapport
083
09
2025.
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
s’est
absentée
du
rapport
074
09
2025
au
rapport
077
09
2025. Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
s'est
absentée
du
rapport
087
09
2025
au
rapport
088
09
2025.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Patrice
BOULEVART
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(27
présents
sur 39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
SELL
Y
Acte
rendu
exécutoire
Par
transmission
en
Préfecture
le :
2
9
SEP
2075
Et publication
ou
notification
le:
2
Q
SEP
102;
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le:
Z
9
SEP
2075
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL078092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
22
septembre
2025
Direction
de
Aménagement
Délibération
N°
078
— 09
- 2025
Service
PLU
Objet
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT
BENOIT
ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
D’AMENAGEMENT
DE
LA
RN2
ENTRE
L’'ECHANGEUR
BOURBIER
ET
LE
GIRATOIRE
DES
PLAINES
A
SAINT-BENOIT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Vu
les
articles
L.153-57
et
L.153-58
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
de
la Commission
Cadre
de
vie
qui
s'est
réunie
le
1f septembre
2025,
Il
est
prévu
par
la
Région
Réunion,
sur
Saint-Benoît,
l'aménagement
de
la
Route
Nationale
2 entre
échangeur
du
Bourbier
et le giratoire
des
Plaines
(boulevard
urbain).
Dans
ce
cadre,
une
demande
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
cessibilité
et
une
autorisation
environnementale
ont
été
formulées.
La
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
nécessaire
dans
la
mesure
où
le
projet
implique
la
suppression
d'un
espace
boisé
classé
(EBC),
est
régie
par
les
articles
L.153-54
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Dans
ce
cadre,
la
Région
Réunion,
maître
d’ouvrage
du
projet,
est
l’autorité
compétente
s’agissant
de
la
réalisation
des
documents
et
du
pilotage
du
processus.
[l appartient
toutefois
à la commune,
d'approuver
la mise
en
compatibilité
du
PLU.
Considérant
que
l’espace
boisé
classé
(EBC)
à déclasser
pour
permettre
la construction
du
nouveau
pont,
d’une
superficie
de
2400
m?,
situé
sur
la rive
Sud
de
la rivière
des
Marsouins,
n’a
pas
été
caractérisé
comme
tel
par
l'ONF,
et
ne
nécessite
donc
pas
de
dérogation
à
l'interdiction
générale
de
défricher ;
Considérant
que
la réunion
d’examen
conjoint
du
projet
de
mise
en
compatibitité
du
PLU
s’est
déroulée
le
14
février
2025,
et que
l’avis
émis
est
favorable ;
Considérant
que
l'enquête
publique
s’est
tenue
du
14
avril
au
16
mai
2025,
aucune
observation
n'ayant
été
formulée
sur
le volet
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
;
Considérant
que
la
Région
Réunion
a
apporté
l’ensemble
des
réponses
techniques,
juridiques
et environnementales
nécessaires
suite
à
l’avis
de
l'Autorité
Environnementale
;
Considérant
que
le rapport
du
commissaire
enquêteur
et ses
conclusions
favorables
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
ont
été
reçues
le
22
juin
2025
:
Considérant
que
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
emportera
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Benoît,
laquelle
sera
réputée
exécutoire
lorsque
la commune
aura
publié
le
PLU
ainsi
modifié
sur
le site
du
Géoportail
de
l’Urbanisme
;
Considérant
que
la
mise
en
compatibilité
du
PEU
de
Saint-Benoît
avec
la
déclaration
d'utilité
publique
de
la Région
Réunion
est
prête
à être
approuvée ;
Le
Maire
précise
à l'Assemblée
que :
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL078092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 o
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
est
tenu
à
disposition
du
public
au
service
Urbanisme
de
la
ville,
aux
jours
et
heures
d’ouverture
habituels
;
o
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Benoît
sera
réputée
exécutoire
lorsque
la
commune
aura
publié
le
PLU
ainsi
modifié
sur
le
site
du
Géoportail
de
l'Urbanisme
;
o
la
délibération
sera
notifiée
à
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Benoît,
ainsi
qu’à
Madame
la
Présidente
de
la
Région
Réunion.
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Maire
propose
à l’Assemblée
de
:
- approuver
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Benoît
avec
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
de
la
Région
Réunion,
relative
au
projet
du
boulevard
urbain
;
- dire
que
la
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
pendant
un
mois,
avec
mention
de
cet
affichage
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.153-57
et
L.153-58
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
de
la
Commission
Cadre
de
vie
qui
s’est
réunie
le
11
septembre
2025,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
078
09
2025,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
DE
- approuver
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Benoît
avec
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
de
la
Région
Réunion,
relative
au
projet
du
boulevard
urbain
;
- dire
que
la
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
pendant
un
mois,
avec
mention
de
cet
affichage
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Nombie-dé
VO tan
2
samomcumemsae
31
PET
se mono
31
CONTE
un
rrrssresenereerenrrenreaesneseneeenssnssse
0
ABSERTIONS
ES
non
ed TETE
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
|
patrice
BOULEVART
\
!
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL078092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025 Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le : 2
-
Et publication
ou
notification
le #
Q
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
9
SEP
2925
S
.
Pile ID? 9 SEP 1996
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL078092025-DE Date de télétransmission : 29/09/2025 Date de réception préfecture : 29/09/2025