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Déliberation - 2025 026 Commande publique Approbation du recours a une concession de service public dans le cadre du renouvellement de lexploitation du camping de lIle Mouchet
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 026 Commande publique Approbation du recours a une concession de service public dans le cadre du renouvellement de lexploitation du camping de lIle Mouchet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchai Foch mairieGancenis-saint- gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
— SAINT—
Pr ANCENIS
sr” z #
=) GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-026
Conseil municipal du 17 mars 2025
Le Lundi Dix-Sept Mars Deux Mil Vingt Cinq à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Camille FRESNEAU (arrivée à 19h26), Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL conseillers municipaux.
Absent{e}s : Carine MATHIEU et Katharina THOMAS
Excusée(s) : Fanny LE JALLE, André-Jean VIEAU, Isabelle BOURSE et Sarah ROUSSEAU
Pouvoirs : Fanny LE JALLE à Johanna HALLER, André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Isabelle BOURSE à Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU à Cécile BERNARDONI
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 11 mars 2025
Date de la publication : 19 mars 2025
2025-026 COMMANDE PUBLIQUE — APPROBATION DU RECOURS A UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE L’'EXPLOITATION DU CAMPING DE L'ILE MOUCHET
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
La gestion du camping de l'Île Mouchet a été déléguée par une convention conclue le 26 mars 2015 avec prise d'effet au 1% avril de la même année. Cette convention de concession de service public porte sur l'exploitation en affermage du camping de l'ile Mouchet pour une durée de 10 ans.
La Commune d'Ancenis-Saint-Géréon a engagé au cours de l’année 2024 une réflexion relative au futur mode de gestion de cet équipement. Cette réflexion a abouti à l'engagement de pourparlers avec la SARL Estivance, le concessionnaire actuel du camping de l'Ile Mouchet, en vue d'une cession de gré à gré de cet équipement après déclassement. Compte tenu toutefois de l'évolution des pourparlers engagés avec la SARL Estivance et de l'absence d’autres offres de
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250317-2_2025delib026-DE
Reçu le 19/03/2025 rachat reçues par la Commune, la cession de cet équipement à l'échéance initiale du contrat de concession de service public en cours n’est plus garantie.
Cette situation a impliqué pour la Commune d'envisager une prolongation du contrat de concession de service public de sept mois en vue de disposer du temps nécessaire pour choisir un nouveau mode de gestion pour le camping de l'Ile Mouchet et mettre en œuvre la procédure de consultation en cas de recours à un contrat de la commande publique. Cette prolongation de la concession jusqu'au 31 octobre 2025 fait l’objet d'un avenant n°2 soumis pour approbation au cours de la séance du conseil municipal du 17 mars 2025.
La Commune d'Ancenis-Saint-Géréon souhaite maintenir une gestion déléguée du camping de l'Ile Mouchet dans le cadre d’une concession de service public. Ce mode de gestion permettra effectivement à la Commune de maintenir une exploitation qualitative du camping municipal et sa reconnaissance croissante au travers de l'obtention de plusieurs labels touristiques tout en poursuivant les objectifs de tourisme social et solidaire auxquels doit satisfaire cet équipement.
Par ailleurs, le recours à une concession de service public permettra de satisfaire l'objectif de maîtrise des coûts de renouvellement des équipements tout en laissant au concessionnaire la charge des risques d'exploitation.
Le futur concessionnaire aura la charge d'exploiter le camping de l'Ile Mouchet pour une durée de 10 ans. Celle-ci impliquera la rénovation du bloc sanitaire et l'obtention du permis d'aménager nécessaires au maintien du label 3 étoiles du camping municipal, ainsi que le respect des cahiers des charges nécessaires au maintien des autres labels touristiques acquis au 31 octobre 2025. Par ailleurs, le futur concessionnaire aura la charge d'assurer l'accueil, la gestion des emplacements, ainsi que l'animation et la promotion du camping dans le respect des principes du tourisme social et solidaire. Celui-ci sera également chargé d'assurer la surveillance, l'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et des installations. Celui-ci assurera enfin la gestion technique, administrative et financière du camping municipal. La rémunération du futur concessionnaire reposera sur les tarifs perçus auprès des usagers.
La Commune percevra une redevance annuelle composée d’une part fixe forfaitaire actualisable sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation série « hors tabac ensemble des ménages » et d’une part variable calculée sur le chiffre d'affaire hors taxe selon le tableau suivant :
Redevance fixe forfaitaire 9 000 €
Redevance variable
CA<120K € 4%
121K €
171K €
CA>210K € 12%
L'attribution du futur contrat de concession fera l’objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique.
Le conseil municipal sera appelé à approuver le futur attributaire du contrat à l'issue de la procédure.
Le recours à une concession de service public fait l’objet du rapport de présentation figurant en annexe n°2.
Enfin, la Commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 6 mars 2025 et a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents ;
Cei acte peut faire l'objei d'un recours contentieux devañt le tribunal administratif de Nantes dans un délai ae deux mois à compter de la notification. Le conseil municipal sera ainsi appelé à approuver le recours à une concession de service public pour la gestion du camping de llle Mouchet et autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation relative à la passation du contrat ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et L. 2131-1 et suivants ;
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et suivants ;
VU le contrat de concession de service public relatif à l'exploitation du camping de l'Ile Mouchet, et notamment son avenant n°2 relatif à la prolongation de la durée du contrat ;
VU l'avis favorable en date du 6 mars 2025 de la commission consultative des services publics locaux (annexe 1) ;
CONSIDERANT que la gestion du camping de l'Ile Mouchet a été déléguée par une convention conclue le 26 mars 2015 avec prise d'effet au 1° avril de la même année ; que cette convention de concession de service public porte sur l'exploitation en affermage du camping de lle Mouchet pour une durée de 10 ans ;
CONSIDERANT que la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon a engagé au cours de l’année 2024 une réflexion relative au futur mode de gestion de cet équipement ; que cette réflexion a abouti à l'engagement de pourparlers avec la SARL Estivance, le concessionnaire actuel du camping de lle Mouchet, en vue d’une cession de gré à gré de cet équipement après déclassement ; que, compte tenu toutefois de l’évolution des pourparlers engagés avec la SARL Estivance et de l'absence d'autres offres de rachat reçues par la Commune, la cession de cet équipement à l'échéance initiale du contrat de concession de service public en cours n'est plus garantie ;
CONSIDERANT que cette situation a impliqué pour la Commune d'envisager une prolongation du contrat de concession de service public de sept mois (soit jusqu’au 31/10/2025) en vue de disposer du temps nécessaire pour choisir un nouveau mode de gestion pour le camping de l'Ile Mouchet et mettre en œuvre la procédure de consultation en cas de recours à un contrat de la commande publique ; que cette prolongation fait l'objet d’un avenant n°2 soumis pour approbation au cours de la présente séance du conseil municipal ;
CONSIDERANT que la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon souhaite maintenir une gestion déléguée du camping de l'Ile Mouchet dans le cadre d'une concession de service public ; que ce mode de gestion permettra effectivement à la Commune de maintenir une exploitation qualitative du camping municipal et sa reconnaissance croissante au travers du maintien voire de l'obtention de plusieurs labels touristiques tout en poursuivant les objectifs de tourisme social et solidaire auxquels doit satisfaire cet équipement ; que par ailleurs, le recours à une concession de service public permettra de satisfaire l'obiectif de maîtrise des coûts de renouvellement d’une partie des équipements tout en laissant au concessionnaire la charge des risques d'exploitation ;
CONSIDERANT que le recours à une concession de service public fait l'objet du rapport de présentation figurant en annexe n°2 de la présente délibération ;
CONSIDERANT que le futur concessionnaire aura la charge d'exploiter le camping de l'Ile Mouchet pour une durée de 10 ans ; que celle-ci impliquera la rénovation du bloc sanitaire et l'obtention du permis d'aménager nécessaires au maintien du label 3 étoiles du camping municipal, ainsi que le respect des cahiers des charges nécessaires au maintien des autres labels touristiques acquis au 31/10/2025 ; que, par ailleurs, le futur concessionnaire aura la charge d'assurer l'accueil, la gestion des emplacements, ainsi que l'animation et la promotion du camping dans le respect des principes du tourisme social et solidaire; que celui-ci sera également chargé d'assurer la surveillance, l'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et des installations ; que celui-ci assurera enfin la gestion technique, administrative et financière du camping municipal ; que la rémunération du futur concessionnaire reposera sur les tarifs perçus auprès des usagers ; que la commune percevra une redevance annuelle composée d’une part fixe forfaitaire actualisé et d'une part variable calculé sur le chiffre d'affaire hors taxes ;
CONSIDERANT que l'attribution du futur contrat de concession fera l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des dispositions du code général des
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. collectivités territoriales et du code de la commande publique ; que le conseil municipal sera appelé à approuver le futur attributaire du contrat à l'issue de la procédure ;
CONSIDERANT que la Commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 6 mars 2025 et a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents ;
CONSIDERANT que le conseil municipal est appelé à approuver le recours à une concession de service public pour la gestion du camping de l'Ile Mouchet et autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation relative à la passation du contrat ;
Après avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 06 mars 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE le recours à une concession de service public pour le renouvellement du mode de gestion du camping de l'Ile Mouchet, conformément aux caractéristiques définies dans le rapport figurant en annexe n°2, notamment une durée de 10 ans, la rénovation du bloc sanitaire garantissant le maintien du classement 3 étoiles du camping, le maintien des labels existants au 31/10/2025 voire l'obtention de nouveaux labels ;
APPROUVE le lancement de la procédure de consultation relative à la passation du contrat de concession de service public ;
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à engager la consultation et toutes les actions prévues par la règlementation en vigueur pour mener à bien la procédure de passation du contrat de concession de service public ;
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Olivier AUNEAU Olivier BINET
: : 4 _ + HRNA BASE Publication sur le site internet le : 19 FÉES 7029
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Per ANCENIS
Rs = -SAINT-
QT GÉRÉON
Commune d’Ancenis-Saint-Géréon
Renouvellement du mode de gestion du
camping de l’Ile Mouchet
Rapport de présentation
ANNEXE 2 2/3
I- CONTEXTE
Le camping de l’Ile Mouchet est un équipement municipal dont l’exploitation a été déléguée dans le cadre d’une concession de service public de type affermage conclue le 26 mars 2015 avec la SARL Estivance.
Ce contrat, d’une durée de 10 ans, devait initialement arriver à terme le 31 mars 2025 et faire l’objet d’une cession en pleine propriété après déclassement conformément aux choix stratégiques opérés par la commune d’Ancenis-Saint-Géréon au cours de l’année 2024.
Toutefois, le cessionnaire pressenti n’étant plus en mesure de présenter des garanties financières suffisantes pour se porter acquéreur du camping de l’Ile Mouchet et, faute d’avoir reçu d’offres d’achat de la part d’autres opérateurs économiques, la commune d’Ancenis-Saint-Géréon est désormais contrainte de maintenir une exploitation municipale du camping de l’Ile Mouchet et d’envisager, à cette fin, le renouvellement du mode de gestion de cet équipement sous la forme d’une concession de service public.
Un avenant de prolongation de sept mois est conclu au cours de la séance du conseil municipal du 17 mars 2025 en vue de permettre à la commune de disposer du temps nécessaire pour la passation du nouveau contrat dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique.
Cette démarche sera maintenue sauf proposition d’acquisition du camping de l’Ile Mouchet au cours de la passation du contrat et avant l’approbation du choix de l’attributaire par le Conseil municipal.
Le présent rapport a pour objet de présenter les principales caractéristiques du futur contrat relatif à l’exploitation du camping de l’Ile Mouchet.
II- PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
A. Présentation générale
Le futur contrat relatif à l’exploitation du camping de l’Ile Mouchet serait un contrat de concession de service public.
Celui-ci se rémunère alors via les prestations de service facturées aux usagers et se trouve tenu de verser une redevance à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition de l’équipement concédé.
Plus précisément, le futur concessionnaire aurait à sa charge :
la rénovation du bloc sanitaire avant l’été 2027 afin de garantir le maintien du label 3 étoiles du camping ;
la mise en en œuvre un permis d’aménager avant l’été 2027 afin de garantir le maintien du label 3 étoiles du camping ;
le respect, tout au long de l’exécution du contrat, des cahiers de charges nécessaires au maintien des labels existant au 31 octobre 2025 et, en particulier, du label 3 étoiles ; l'accueil, la gestion des emplacements pour caravanes, tentes et camping-cars ; le financement et l’implantation de mobil-homes et de bungalows toilés (ou autre forme d’hébergement), ainsi que leur exploitation ;
l’animation et la promotion du camping ; 3/3
la gestion de l’équipement et des installations conformément aux principes du tourisme social et solidaire ;
la surveillance, l’entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et installations ;
la gestion technique, administrative et financière du camping, des services annexes associés et des équipements.
En outre, le futur concessionnaire aurait également la charge de porter les objectifs de tourisme social et solidaire au cours de l’exploitation du contrat.
Ce contrat aura une durée initiale de 10 ans.
B. Les équipements objet de la future concession de service public
Les équipements objet du futur contrat seraient identiques à ceux actuellement concédés, à savoir :
29 emplacements répartis entre 14 emplacements mobil-homes et 15 plateformes pour bungalows toilés et mobiles ;
116 emplacements engazonnés ;
1 local d’accueil doté de sanitaires PMR ;
bloc sanitaires ;
1 terrain engazonné équipé de structures de jeux ;
1 piscine découverte de 6x12 m et d’un bassin enfant, un pédiluve et 1 une douche, 1 un système de traitement des eaux et une plage dallée ;
1 aire de jeux, avec un tourniquet, un cheval à bascule ;
1 contrôle des accès à détection électromagnétique.
La nouvelle concession de service public prévoit la réalisation de travaux de rénovation de la partie sanitaire aux fins de permettre le maintien du label 3 étoiles.
Un permis d’aménager est également à la charge du concessionnaire.
C. Les caractéristiques financières
La rémunération du futur concessionnaire reposera sur les tarifs perçus auprès des usagers.
La Commune percevra une redevance annuelle composée d’une part fixe forfaitaire actualisable sur la base de l’inflation et d’une part variable calculée sur le chiffre d’affaire hors taxe selon le tableau suivant :
Redevance fixe 9 000 €
Redevance variable
CA<120K € 4%
121K €
171K €
CA>210K € 12% PROCES-VERBAL
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
| Délégation de service public
___ Camping municipal de l'île Mouchet
Réunion du 6 mars 2025 à 17h30
Le jeudi 6 mars 2025 à 17h30, les membres composant la commission consultative des services publics locaux de la ville d'Ancenis-Saint-Géréon se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de
ville, dans le cadre du projet de délégation de service public pour l'exploitation du camping de Mouchet
Monsieur Gilles Rambault, adjoint aux finances, aux ressources humaines st à la tranquilité publique, représentant Monsieur le Maire, préside la séance conformément aux dispositions de l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Sont présents
Nom | rypede Qualité Fonction Présence voix Ï
Rambault Gilles Délibérative | Elu Président Re FEES à
Cadorel Laure Déllbérative | Elue Membre Buiaire
Membre titulaire.
LE
Goiset Monique Di el Elue ré
rative | Elue Membre titulaire |
ive | Association | Membretitulaire | /j, icontommaton Logement | Pétibérative | Association | Membre titulaire Hu st Cadre de Vie) | de Représentant(e) Association | Membre titulaire Vacances et Familles.
présentant(e) é mbre tituisire | avr A en cases) | Délibérative Association | Membre titulaire |
Î Représentant{e) = dj —— Gran) | vuméme assocaton | Morrenre |
La commission. régulièrement constituée conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, est consultée pour avis sur le projel de renouvellement de la
délégation de service public pour l'exploitation du camping de lle Mouchet.
A - Présentation du projet de renouvellement de la DSP pour l'exploitation du
camping de l'ile Mouchet
Selon le rapport de présentation, résumée ci-dessous
Recours à une nouvelle délégation de service public pour l'exploitation du camping de l'île Mouchet, à compter du 19 novembre 2025
page: 1/3 Contexte
+ Terme de l& convention en cours de délégation de service public pour l'affermage du camping municipal de lle Mouchet avec la société Éstivance au 31 mars 2025
= Engagement au cours de l'année 2024 de pourparlers par la ville en vue d'une cession de gré à gré après déclassement de cet équipement, non concluants à ce jour
= Nécessité pour la ville d'envisager ue solution de substitution à la cession du camping de l'ile Mouchet en raison de l'échéance normale de la délégation de service public
Antériorité = Avis favorable le 27 février 2025 des membres de la CDSP {Commission de délégation des
Services publics} à l'établissement d'un avenant de prolongation de l'actuelle convention de délégation de service public pour l'affermage du camping de l'île Mouchet, d'une durée de 7 mois.
soi jusqu'au 31 octobre 2025, lemps nécessaire pour mener la procédure de renouvellement du mode de gestion du camping de lle Mouchet, dans le respect des règles de publicité et de mise
en concurrence imposées par le Code de la commande publique, tout en prévenant un risque de rupture d'exploitation au cours de la période d'ouverture estivale
Mode de gestion privilégié : Contrat de concession de service public : la ville, autorité concédante, confie la gestion du service
à Un concessionnaire, à qui est transféré le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du
droit de l'explaiter, et dont Ia rémunération est liée aux résullats de l'exploitation
+ Fondement juridique : Articles L. 1121-1 el L. 1121-3 du Code de la commande publique
Caractéristiques de la nouvelle délégation de service public
+ Durée : 10 ans à compter du 1° novembre 2025
+ A la charge du concessionnaire : a l'accuel, la gestion des emplacements pour caravanes, lentes et camping-cars, le
financement et l'implantation de mobi-homes et de bungalows tollés, ainsi que leur
explaitetion © l'animation et la promotion du camping
© la surveillance, l'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et installations
© la gestion technique, administrative et financière du camping, des services annexes associés et des équipements
© les travaux de rénovation du bloc sanitaire avant l'été 2027. afin de garantir le maintien du label 3 étoiles
© la mise en oeuvre d'un permis d'aménager avant l'été 2027, afin de garantir le maintien du label 3 étoiles
© le respect, tout au long de l'exécution du contrat. des cahiers de charges nécessaires au maintien des labels existants
© la gestion de l'équipement et des installations conformément aux principes du tourisme social el solidaire
+ Caractéristiques financières : © Rémunération du concessiansire tirée des recettes d'exploitation des équipements mis
à disposition © Redevance versée par le concessionnaire à la ville : part fixe et part variable adossée au
chiffre d'affaires annuel © Versement le cas échéant au concessionnaire d'une compensation de service public
B—Avis de la commission consultative des services publics locaux
Les membres de la commission consultative des services publics locaux émettent un avis favorable au principe de recours à une nouvelle délégation de service public pour l'exploitation du camping de l'île Mouchet et à ses caractéristiques.
page:213 Membres à voix délibérative Signatures ’e
Rambault Gilles
Cadorel Laure
Goiset Monique
Lenoble Séverine
Représentant(e) CLCV
(Consommation Logement
et Cadre de Vie
Représentant(e)
Vacances et Familles
Représentant(e)
AVF (Accueil Villes Françaises)
Représentant(e)
UFC Que Choisir
page :3/3
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250317-2_2025delib026-DE
Reçu le 19/03/2025