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Procès Verbal - 2025 120 MACIF indemnisation sinistre barriere du camping de lIle Mouchet
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 120 MACIF indemnisation sinistre barriere du camping de lIle Mouchet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceñnis-Saint-Géréon Cedex
Per ANCENIS
nn == -SAINT-
| j GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec120
Dommages aux biens & risques annexes
MACIF — indemnisation après recours du sinistre du 10/04/2025- barrière du camping de l'Ile Mouchet — Acceptation
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n° 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué son maire, et pour la durée du mandat, une partie des attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment l'acceptation des indemnités de sinistre ;
CONSIDÉRANT le marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon - Dommages aux biens et risques annexes conclu avec la SMACL, notifié le 5 février 2024 pour une durée de 5 ans, avec effet au 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 10 avril 2025 relatif aux dégâts causés par Monsieur Jacques MÉTÉNIER sur la barrière du camping de l'île Mouchet :
CONSIDÉRANT que dans le marché de prestations d'assurances conclu avec la SMACL, cette dernière n'a pas vocation à procéder aux recours pour tout sinistre inférieur à la franchise de 10 000 € ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue du recours exercé par la Ville, l'assurance du tiers, la MACIF, propose le versement de la somme de 387,70 € en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter l'indemnisation après recours d'un montant de 387,70 € en règlement du sinistre du 10 avril 2025 conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2 : de prendre acte que l'indemnisation sera effectuée en totalité par virement bancaire à l’ordre du Trésor Public.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame La Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : la présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 23 juin 2025
Le Maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le 9 & JUIN 2025
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250624-2025dec120-AU
Reçu le 24/06/2025