Déliberation - 25.68 bien vacant sans maitre parcelle ZE 128 incoorporation domaine prive communal

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Déliberation - 25.68 bien vacant sans maitre parcelle ZE 128 incoorporation domaine prive communal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - 25.68 bien vacant sans maitre parcelle ZE 128 incoorporation domaine prive communal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, UE

MARSICLY

GS) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 novembre 2025 | & \N

TRENTEM Ant

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt novembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY,

Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Madame Martine RENAUD (pouvoir à Monsieur Hervé PINEAU), Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON

Absents: Monsieur Jacques GLENEAUD, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD

Secrétaire de séance : Monsieur Franck COUDRAY

Date de la convocation : 20/11/2025 Nombre de votants 111

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés I 11

Nombre de membres présents 10 Pour 11

Nombre de procuration 01 Contre 00

25.68 - Bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée ZE N° 128 sise au Port de la Pelle - incorporation dans le domaine privé communal

Rapporteur : Hervé PINEAU

Les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques définissent Les biens considérés comme n'ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d’acquisition de ces biens.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, a réformé ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, permet aux communes après une phase de procédure administrative, d’incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du Conseil Municipal. Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.

Dans Le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal numéro 19-208 a été pris en date du 02 juillet 2019 relatif à la présomption de bien « présumé sans maître » sur la parcelle sise au Port de la Pelle, cadastrée ZE numéro 128. Cet arrêté a été affiché sur Le terrain du 03 juillet 2019 au 03 janvier 2020.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr

AR Prefecture

017-211702220-20251125-DELIB2568-DE

Reçu le 28/11/2025AUCUN propriétaire de ladite parcelle ne s’étant fait connaître dans le délai de six mois à compter de la date de la dernière des mesures de publicité, la commune

peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer la

parcelle dans son domaine privé. Cette incorporation sera constatée par arrêté du Maire.

Après réalisation des formalités de publicité foncière, la parcelle ZE n° 128 sera divisée, et les parcelles « filles » feront l’objet de restitution à chaque riverain de l’usage de son pas de porte, afin

de faire correspondre le cadastre à la réalité du terrain,

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-1 9,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1 123-3,

Vu le Code général des impôts,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,

Vu la-loi n° 2022-1170 du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code civil, et notamment son article 71 3

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 02 juillet 2019,

Vu l'arrêté municipal numéro 19.208, en date du 02 juillet 2019, constatant la présomption de bien « présumé sans maître » de la parcelle ZE numéro 128,

Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de la parcelle ZE numéro 128, située au Port de la Pelle,

se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la Conservation

des hypothèques et du dernier domicile connu‘du propriétaire,

Considérant que la parcelle ZE numéro 128 n’a pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans,

Considérant que l'arrêté municipal numéro 19.208 en date du 02 juillet 2019 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de biens vacants et sans maître sur ladite

parcelle,

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée par une publication dans un journal d'annonces légales, à savoir l’Hebdo de la Charente-Maritime, en date du 11 juillet 2019 et que le délai réglementaire de six mois prévus pour l’accomplissement

des mesures s’est écoulé,

Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente,

Considérant qu’afin de pouvoir incorporer ladite parcelle dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après Les six mois suivants l’arrêt municipal de présomption de bien « présumé sans maître »,

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

Considérant qu'après incorporation, réalisation des formalités de publicité foncière, la parcelle ZE n° 128 sera divisée, et les parcelles « filles » feront l’objet de restitution

à chaque riverain de l’usage de son pas de porte, afin de faire correspondre

Le cadastre à la réalité du terrain,

AR Prefecture

017-211702220-20251125-DELIB2568-DE

Reçu le 28/11/2025AR Prefecture

017-211702220-20251125-DELIB2568-DE

Reçu le 28/11/2025Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE D’INCORPORER dans le domaine privé de la commune la parcelle cadastrée ZE numéro 128, sise au Port de la Pelle, d’une superficie de 130 m2, en attendant une prochaine délibération pour restituer à chaque riverain l’usage de son pas de porte et faire correspondre le cadastre à la réalité du terrain,

- PRECISE que cette incorporation sera constatée par un arrêté municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme :

Marsilly, Le 26 novembre 2025,

Le Maire, Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Hervé PINEAU Franck COUDRAY

AR Prefecture

017-211702220-20251125-DELIB2568-DE

Reçu le 28/11/2025