Arrêté - N° 2021 54 incorporation de biens vacants et sans maitres dans le domaine communal

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Arrêté - N° 2021 54 incorporation de biens vacants et sans maitres dans le domaine communal Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - N° 2021 54 incorporation de biens vacants et sans maitres dans le domaine communal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, —

L nur

Conseil municipal du 28 Avril 2021– Délibération N° 2021-54

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27

Membres présents: 25

Suffrages exprimés: 27

Délibération N° 2021-54

Conseil Municipal du 28 Avril 2021

OBJET : INCORPORATION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

VU le code civil et notamment son article 713,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1123-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2020 fixant la liste de biens susceptibles d’être présumés sans maitre des communes du département de la Charente,

VU le certificat d’affichage dudit arrêté du 02 Août 2020 au 04 Février 2021,

CONSIDERANT

- que les biens présumés sans maitre sont des biens immobiliers dont les propriétaires sont inconnus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée,

- que l’arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2020 fait apparaitre sept parcelles situées sur la commune de Châteauneuf/Charente cadastrées D 539, D 549, E 479, E 633, F 164, F 542 et F 954,

- qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaitre dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de l’affichage de l’arrêté préfectoral du 29 Mai 2020,

- l’arrêté préfectoral en date du 09 Avril 2021constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Châteauneuf/Charente,

- qu’à ce titre, ces parcelles peuvent revenir à la ville de Châteauneuf/Charente, si cette dernière ne renonce pas à ce droit,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide PAR 27 VOIX POUR :

- d’incorporer dans le domaine privé communal les parcelles présumées vacantes et sans biens suivantes : D 539, D 549, E 479, E 633, F 164, F 542 et F 954.

DATE DE CONVOCATION : 22 Avril 2021

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE – G. MIGNON - M. VILLEGER- M.H. AUBINEAU T.DEGRANDE – P.FREON - M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – J.P. DESLIAS – J.F. CESSAC- K. PERROIS - S.BROUILLET – W. BOURGEAU – E.PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. PILLARD-CLEMENTEL -

S.RAYNAUD – C. NANGLARD – P. BERTON – C. RAFIN

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU – S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS - P. ORMECHE – S. DELIMOGES SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. BERTON

AR Prefecture

016-211600903-20210428-2021_54-DE

Reçu le 14/05/2021

Publié le 14/05/2021Conseil municipal du 28 Avril 2021– Délibération N° 2021-54

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette incorporation.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire, Jean-Louis

LEVESQUE

AR Prefecture

016-211600903-20210428-2021_54-DE

Reçu le 14/05/2021

Publié le 14/05/2021