Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°373 du 4 novembre 2025 (Actes nominatifs)

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°373 du 4 novembre 2025 (Actes nominatifs) Document publié le Mardi 4 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°373 du 4 novembre 2025 (Actes nominatifs))Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-373

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant

autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées

situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de

Sainte-Maxime, en vue de créer une zone de stockage provisoire des

terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une

zone de bardage des tuyaux, entourant la bande dédiée à

l'ouverture d'une tranchée, afin de réaliser les aménagements

de la Garonnette prévus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme

d'Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au

bénéfice du Syndicat Mixte de la Garonnette. (40 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-11-03-00002 - AP portant désignation des membres du

comité social d'administration des services déconcentrés de la

police nationale du Var et de sa formation spécialisée (5 pages) Page 44

2Préfecture du VAR

83-2025-11-27-00001

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant

autorisation d'occuper temporairement des

propriétés privées situées sur le territoire des

communes de Roquebrune-sur-Argens et de

Sainte-Maxime, en vue de créer une zone de

stockage provisoire des terres extraites, une zone

de circulation, une zone de base de vie et une

zone de bardage des tuyaux, entourant la bande

dédiée à l'ouverture d'une tranchée, afin de

réaliser les aménagements de la Garonnette

prévus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme

d'Actions de Prévention des Inondations du

Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat

Mixte de la Garonnette.

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et

de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et

du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 OCTOBRE 2025

portant autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux, entourant la bande dédiée à l’ouverture d’une tranchée, afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme d’Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice du Syndicat Mixte de la Garonnette.

Le préfet du Var,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-1 et suivants ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°33/2019-BCLI modifiant les statuts du syndicat mixte de la Garonnette pour l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;

1/5

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 4Vu la délibération n°2020/06/25-06 du 25 juin 2020 du comité syndical du Syndicat mixte de la Garonnette autorisant, notamment, le président à solliciter les autorisations nécessaires à la réalisation du programme d’aménagement de la Garonnette ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement) et déclaration d’intérêt général (au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement), instaurant une servitude d’utilité publique pour l’entretien, l’exploitation et les travaux (au titre de l’article L151-37-1 du code rural et la pêche maritime), ainsi qu’une servitude d’utilité publique dite de E sur-inondation F (au titre de l’article L211-12 du code de l’environnement) pour le programme d’aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) ;

Vu la lettre du 14 octobre 2025 du président du Syndicat mixte de la Garonnette sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, afin de faciliter les travaux autorisés par l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-98 du 25/09/2025 sus-visés ;

Vu le plan de situation, la notice explicative, l’état parcellaire et les plans parcellaires produits à l’appui de cette demande ;

Considérant qu’il convient de faciliter ces opérations afin de réduire les risques d’inondation pour l’ensemble des riverains de la Garonnette ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1 : autorisation

L’autorisation spécifiée au II. du présent article est accordée afin de créer une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux, entourant la bande dédiée à l’ouverture d’une tranchée afin de réaliser les aménagements de la Garonnette prévus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme d’Actions de Prévention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez.

Le bénéficiaire est le Syndicat Mixte de la Garonnette désigné ci-après par E SMG F.

I. Annexes

Le plan de situation, la notice explicative, l’état parcellaire, le plan parcellaire sont annexés au présent arrêté.

Ces annexes sont respectivement identifiées : E annexe 1 : plan de situation F, E annexe 2 : notice explicative F, E annexe 3 : état parcellaire F, E annexe 4 : plan parcellaire F.

L’autorisation spécifiée au II. ne peut être mise en œuvre que conformément aux conditions définies par les annexes 1 à 4.

II. Autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées

Les agents du SMG ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des opérations sont autorisés à occuper temporairement, sur le territoire des communes de Roquebrune-sur- Argens et de Sainte-Maxime, les parcelles identifiées à l’annexe 4.

L’accès à chaque parcelle se fait conformément aux tracés indiqués à l’annexe.

Les parcelles précitées sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l’annexe 3.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 5Article 2 : limite de l’autorisation

I. Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.

II. L’occupation temporaire n’est pas autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

Article 3 : aide et assistance

Les maires des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Var, les propriétaires et les habitants des communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les opérations.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des matériels établis sur le terrain.

Article 4 : identification des agents

Le SMG remet une copie de cet arrêté avec ses annexes à chaque personne à laquelle elle délègue ses droits.

Chaque agent accrédité, chargé des opérations, est muni d’une copie du présent arrêté avec ses annexes qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.

Article 5 : répression

La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l’application de l’article 322-3 du code pénal.

L’opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.

Article 6 : durée de validité

Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement d’exécution dans les six mois de sa date de signature.

La présente autorisation est valable pour soixante mois à compter de sa date de signature.

Article 7 : notification par la commune de l’arrêté avant occupation temporaire I.- Les maires des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime notifient une copie du présent arrêté avec ses annexes aux propriétaires des parcelles concernées par l’autorisation prévue au II. de l’article 1 ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs desdites propriétés.

S’il n’y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu du propriétaire ou de ses ayants droits. Le présent arrêté et ses annexes restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

II.- Le maire justifie de l’accomplissement des formalités prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté.

Les maires des dites communes ne connaissent que des parcelles sises sur leurs territoires respectifs.

Ils informent le SMG des notifications et des résultats.

3/5

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 6Article 8 : état des lieux contradictoire avant occupation temporaire Après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 et à défaut de convention amiable, le SMG ou son délégataire fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l’heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.

Elle invite le propriétaire à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

En même temps, elle informe par écrit le maire de la commune concernée de cette notification faite au propriétaire.

Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune concernée, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 7.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d’au moins dix jours.

Article 9 : procès-verbal avant occupation temporaire des lieux À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune concernée lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du SMG ou de son délégataire.

Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée dans la commune concernée, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Dès le début ou en cours de procédure, à la demande du SMG ou des personnes déléguées, le président du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de saisir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

Article 10 : publicité

Dès réception dans les mairies de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, les maires affichent l’arrêté et ses annexes pendant une durée de deux mois. Au terme de cette période, chaque maire en justifie par un certificat administratif.

L’arrêté avec ses annexes est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Var.

Article 11 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 10 ou le cas échéant de la notification prévue à l’article 7.

Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de l’accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l’application informatique E Télérecours citoyen F accessible par le site internet www.telerecours.fr .

4/5

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 7Article 12 : exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du Syndicat Mixte de la Garonnette, le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, le maire de la commune de Sainte- Maxime, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :

- à la sous-préfète de Draguignan,

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

Fait à Toulon, le 27 OCTOBRE 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture du Var

Signé : Lucien GIUDICELLI

Annexes :

Annexe 1 : plan de situation ;

Annexe 2 : notice explicative ;

Annexe 3 : état parcellaire ;

Annexe 4 : plan parcellaire.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 8Arrêté préfectoral du 2 7 OCT. 2025 Annexe 1 : plan de situation a Pour le Pféfet ei 2ar délégation, 8 Secrétaire 9én@al,

juillet 2024 Lucien al

Sainte-Maxime

Roquebrune-sur-Argens

DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI 1892

PLAN DE SITUATION

SVSTrA

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 9ÿOT9 9TOb T EE+ XEJ e OO T9 IT OV T EE+ [91 |SOUEI4 * SLed STOSZ + UeUE3

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Sainte-Maxime

Roquebrune-sur-Argens

DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL

D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI

1892

PIECE 3 : PLAN GENERAL

SYSTrA

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 12ÿO T9 OTOp T EE+ X21 » 00 T9 OT OP T £E+ [OL |SU] » SliPd STOSZ + UeWJe4 AIUSH an ‘O1-tL

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UJISAS

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 14j " nor

Arrêté préfectoral du 27 1. 208

Annexe 2 : notice explicative

Cle secrétai

juillet 2024 Lucien GIUDICÉLLI

Sainte-Maxime

Roquebrune-sur-Argens

DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL

D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI

1892

NOTICE EXPLICATIVE

SYSTA

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 15SYSTrA

PROGRAMME D’AMENAGEMENT DE LA GARONNETTE

FICHE D’IDENTIFICATION

Maître d'ouvrage | SYNDICAT MIXTE DE LA GARONETTE

Projet PROGRAMME D’AMENAGEMENT DE LA GARONNETTE

DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL D'OCCUPATION Étude TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI 1892

Nature du document PIECE 1 : NOTICE EXPLICATIVE

SYSTRA FRANCE + Société par actions simplifiée à associé unique | Capital social 17 371 000 Euros | R.C.S. Paris 880 082 722 | APE : 7112B | TVA Intra : FR 37 880082722 72-76, rue Henry Farman + 75015 Paris » France | Tél +33 1 40 16 61 00 + Fax +33 1 40 16 61 04

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 16TABLE DES MATIERES

SYSTIA

1. PREAMBULE 4

2, IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ä

3. CONTEXTE DE LA PROCEDURE 5

3.1 LOCALISATION 7

3.2 DESCRIPTION GENERALE DU PROJET ET DES OBJECTIFS 9

4. INFORMATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE 10

4.1 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 10

4.2 RESTITUTION DES TERRAINS 11

5. OBJECTIF ET EMPRISES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE 12

6. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE 12

7. EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE AUX TRAVAUX 13

8. CONCLUSION | 13

Programme d'aménagement de la Garonnette

Notice explicative - AOT Juillet 2024 Page 3/13

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1. PREAMBULE al

Le présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes :

= Notice explicative. .

- Liste des propriétaires et immeubles concernés par l’occupation temporaire.

- Plan parcellaire des immeubles concernés par l'occupation temporaire.

- Un plan de situation

2. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Maitre d'ouvrage :

SYNDICAT MIXTE DE LA GARONETTE

Boulevard des Mimosas

. 83120 SAINTE MAXIME

N°SIREN 20002801700016

Bénéficiaire de l’OT :

SYNDICAT MIXTE DE LA GARONNETTE

Programme d'aménagement de la Garonnette

Notice explicative - AOT Juillet 2024 Page 4/13

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 18SYSTrA

3. CONTEXTE DE LA PROCEDURE

Le Syndicat de là Garonnette est une structure publique réunissant les deux intercommunalités du

territoire :

e ECAA (Esterel Côte d’Azur Agglomération)

e Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Le syndicat a pour compétence l'étude, le diagnostic et la réalisation de travaux, la dépollution et le

débroussaillement du cours d’eau de la Garonnette et de ses affluents du bassin versant.

Ce cours d’eau qui coule à la limite entre les communes de Roquebrune-sur-Argens (quartier Les

Issambres) et de Sainte-Maxime peut connaitre des crues très importantes.

Des précipitations intenses se sont abattues sur le département du Var sur la période du 07 au 09

octobre 2018. Sur le bassin versant du Préconil, il est enregistré 129 mm de précipitations. Cet

antécédent de pluie a favorisé la saturation des sols. Le mercredi 10 octobre 2018, le Var a connu un

nouvel épisode pluvieux intense. Les précipitations ont eu lieux sur un sol complétement saturé ce qui

a favorisé le ruissellement entrainé des inondations dans l’ensemble du Var.

Le bassin versant de la Garonnette, situé sur les communes de Sainte-Maxime et Les Issambres, a été

le théâtre d’un épisode orageux particulièrement intense. Cet orage survenu en fin de journée a

engendré une crue de la Garonnette et de ses affluents.

D’importantes inondations ont eu lieu, la montée des eaux a été rapide et a provoqué de nombreux

dégâts. L'ouvrage de la RD8 a été complétement submergé, entrainant des débordements au niveau

de l’allée des Galapagos. Les clôtures, murets, mobiliers de jardin et voitures ont été emportés. Au

lendemain de la crue, deux personnes sont décédées, emportées par leur véhicule dans le lit mineur

de la Garonnette.

4.

TT

S&

Tableau 1. Dépôts de végétaux après la crue au niveau du pont de la RD8

Programme d'aménagement de la Garonnette

Notice explicative - AOT Juillet 2024 Page 5/13

Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 19SYSTrA

Tableau 2. Dégradation de mur de clôture

Le Syndicat Mixte de la Garonnette a pris la délibération n°2021/03/26-02 du 26 mars 2021 pour

permettre la mise en œuvre du programme d'aménagement de la Garonnette.

A ce titre, le syndicat a fait réaliser un certain nombre d'étude et notamment par le bureau d'étude

EGIS qui permettent de mettre en évidence une capacité hydraulique égale à la période de retour 10

ans sur la partie terminale du fleuve. La configuration du pont RD 8 situé en surplomb par rapport au

lit majeur en rive gauche, ne permet pas de mettre en charge l’ouvrage.

En effet, les débordements interviennent de manière précoce du fait de la configuration basse des

berges en rive gauche le long du chemin de la rivière (commune de Roquebrune-sur-Argens). Le pont

n'est alimenté que par un débit plafonnant à 30 m3/s, alors que ses dimensions lui permettraient, en

étant en charge hydrauliquement, d’évacuer un débit bien supérieur.

Par ailleurs à l'aval du pont de la RD 8, le lit mineur de la Garonnette est contraint par plusieurs

rétrécissements du lit liés à la construction de bâtis trop proches du cours d’eau et la réalisation de

confortements de berges mal dimensionnés.

Enfin, la situation du radier du pont de la RD8, placé altimétriquement trop haut par rapport au profil

en long complique encore d'avantage la maitrise des écoulements pour des crues de période de retour

supérieures à la décennale.

Après analyse pluviométrique, hydrologique et hydraulique de la Garonnette, puis modélisation

hydraulique des crues vingtennale et centennale en état initial, l'étude a permis de proposer un

programme d'aménagement de la Garonnette comprenant 6 actions au sein du lit ou sur les berges

du cours d’eau. Les 5 actions les plus en aval ont été intégré au sein du modèle hydraulique afin

d'étudier l'impact sur la zone inondable et les hauteurs d’eau.

Programme d'aménagement de la Garonnette

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 20SYSTrA

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Tableau 3. Cartographie descriptive des écoulements et des dysfonctionnements pour la crue vicennale

Pour permettre la mise en œuvre du programme d'aménagement de la Garonnette, il est demandé la

prise d’un arrêté préfectoral permettant d'occuper temporairement les terrains nécessaire au projet

de protection contre les inondations du cours d’eau La Garonnette.

Afin de pouvoir réaliser les travaux d'implantation des conduites et appareillages composant ces

aménagements, le Syndicat Mixte de la Garonnette a besoin tout au long du tracé des autorisations

d'occupation temporaire des terrains situés en bordure des tranchées de pose de l'ouvrage.

Les accords fonciers avec les propriétaires concernés seront majoritairement obtenus à l’amiable, pour

la plupart des fonds privés traversés. Toutefois, pour les parcelles dont les propriétaires n’ont pas

donné leur accord, il est nécessaire de recourir à l'établissement d’autorisations d'occupation

temporaire par arrêté préfectoral.

La procédure d'autorisation, mise en œuvre pour les cas de refus d’accès amiable de la part des

propriétaires, est prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur “Les dommages causés à la propriété

privée par l'exécution de travaux publics”.

L'autorisation d'occupation temporaire est donc sollicitée dans le cadre de l’application de cette loi.

A ce jour, les propriétaires ont été contactés en vue de leur présenter les travaux et les conventions

de travaux, les échanges sont en cours.

3.1 LOCALISATION

La zone d’étude accueillant les travaux se situe aux abords de la Garonnette, cours d’eau qui, au niveau

de son embouchure, délimite les communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime. Ces deux

communes se situent dans le département du Var en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Programme d'aménagement de la Garonnette

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 21de : |eyeuuoeo ej ap juoweSeuguwue,p auwe8oug (12PU0J0?9 s21n0$) 000 v/ T alI229 Spn2,p auoz ej ap opens 2p uejd “p nesjqeL + +! ré - , 4 UJISAS Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 22SYSTIA

3.2 DESCRIPTION GENERALE DU PROJET ET DES OBJECTIFS

Le programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6.13 et 6.14 du PAPI) a été défini avec un

double objectif :

e Homogénéiser la capacité hydraulique de la Garonnette pour laisser passer une crue

décennale en traitant notamment les principaux verrous hydrauliques par la réalisation, sur la

commune de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime :

Des travaux de renforcement de la protection de la berge rive gauche au niveau

du chemin de la Rivière avec un déplacement du lit d’étiage par décaissement de

la risberme en rive opposée et mise en place de techniques mixtes accompagnée

de l'aménagement de haut de berge avec un cheminement piétonnier et un mur

de protection,

De l’abaissement du radier béton du pont de la RD8 (pont des Esquières) de 30 cm

maximum, |

De travaux de reprise de la berge rive gauche en aval de la RD8 en techniques

mixtes (minérales en pied de berges et lits de plants et plançons au-dessus) avec

adoucissement de la pente tout en conservant le haut de berge actuel,

Un recul de la protection existante de la berge (gabions) en aval de la confluence

avec le vallon des Esquières,

Des travaux d'amélioration des conditions d’entonnement par reprise de la berge

en rive droite avec démolition du mur existant, décaissement et soutènement de

la berge (gabions) et reconstitution du haut de berge avec des matériaux

drainants.

e Réduire les apports d’embâcles au niveau du pont de la RD8 pour éviter l’obstruction du pont

lors d’une crue comme cela a été le cas en octobre 2018 par la création d’un piège à embâcles

en aval d’un passage à gué.

Les travaux d'aménagement des rives de la Garonnette pour l'amélioration hydraulique du cours d'eau

comprennent :

e Travaux de terrassements et déblais ;

e Mise en œuvre de gabions ;

e Mise en œuvre de techniques de génie végétal ;

e Rehaussement de berges (ouvrage de génie civil de moins de 1 m de hauteur de protection

contre les inondations ;

e Décaissement d'un radier béton;

e Déplacement d'une protection existante ;

e Utilisation ponctuelle de béton.

Les travaux se décomposent en 6 actions et concernent 6 sites distincts sur la partie aval du cours

d'eau, sur un linéaire d'environ 1 900 m de l’action 0 à l’action 4, partagé en amont et en aval du pont

de la RDB8. Leurs réalisations sont programmées sur 2 ou 3 ans:

e Action 0:

e Action 1:

e Action2:

e Action 3:

création d’un piège à embâcles ;

renforcement de la protection rive gauche au niveau du chemin de la Rivière

décaissement du radier du pont de la RDB8 ;

déblai des berges et protection en techniques végétales en rive gauche en aval de

l'ouvrage de la RD8 ;

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e Action 4 : déblai des berges et recul de la protection existante de la rive gauche en aval

immédiat de la confluence avec le vallon des Esquières ;

e Actions : reprise de la berge rive droite en amont du pont de la RD8 (au niveau de la parcelle

AH170)

Ces actions sont précisées et développées dans les notices explicatives des dossiers de servitudes de

sur-inondation et de passage, entretien et travaux déposées conjointement à la présente demande.

4. INFORMATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE

L’occupation temporaire de terrain autorisée par la loi du 29 décembre 1892, peut porter sur tout type

de terrains à l'exception des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des

clôtures équivalentes (article 2 de la loi du 29 décembre 1892).

4.1 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

L'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 précise que « Les agents de l'administration ou les personnes

auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les

opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le

compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements

publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les

études doivent être faites. »

l'est ici précisé qu’« || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant

qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accordil ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des

dommages. » :

L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de l’autorisation

réglementaire :

Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :

- Le nom des communes où le territoire est situé,

- Les numéros des parcelles sur lesquelles l'occupation est autorisée et le nom du propriétaire

tel qu’il est inscrit sur la matrice des rôles.

Cet arrêté indique d’une façon précise :

- Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit

porter,

- La nature et la durée de l'occupation,

- La voie d'accès.

- Un plan parcellaire désignant par plusieurs couleurs les terrains à occuper. Ce plan sera annexé

à l'arrêté.

Cet arrêté préfectoral est ensuite adressé aux Maires des Communes concernées, en l'occurrence ici

la mairie de Taradeau.

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Il est par ailleurs notifié aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs (Art. 4 de la loi du

29 décembre 1892).

Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont convoqués

par lettre recommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux contradictoire.

Les copies de ces convocations sont adressées au Maire pour information.

Un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux. (Art. 5 de

la loi du 29 décembre 1892).

A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office un

représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne au

profit de laquelle l'occupation a été autorisée.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages

est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en Mairie, les deux autres à être remis aux

parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent débuter

aussitôt.

En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de l'Administration,

un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux.

Les travaux peuvent alors débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal. (Art. 7 de la loi du 29

décembre 1892).

L'occupation temporaire n’emportant pas rupture de bail, les propriétaires de parcelles louées

continueront de percevoir leur loyer et ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité à ce sujet.

4.2 RESTITUTION DES TERRAINS

Les propriétaires de terrains ne faisant pas l’objet d’une occupation temporaire effective seront avisés

de l’abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception à la diligence du

bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.

Dans la limite du délai de validité de l’arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire, la fin

d'occupation temporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux

propriétaires et locataires à la diligence de la société bénéficiaire de l'occupation temporaire.

Une remise en état des terrains, compatible à leur utilisation initiale, sera effectuée à la diligence du

bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.

Un constat d'état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence des

intéressés de façon à s'assurer d'une restitution compatible avec l'utilisation initiale des parcelles.

Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie

amiable entre les propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l'occupation temporaire ou, à

défaut, à dire d'expert désigné par le Tribunal Administratif compétent saisi par la partie la plus

diligente.

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5. OBJECTIF ET EMPRISES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE

Ces parcelles sont destinées à faire l’objet d’une maîtrise foncière afin de pouvoir réaliser les

aménagements de la Garonnette, notamment le retalutage des berges par déblaiement puis leur

confortement, la suppression d'ouvrage civil ou leur réagencement, l'optimisation de la capacité

hydraulique du lit mineur par la construction de mur d’entonnement, la restauration ou la création de

la ripisylve, la création d’un piège à embâcle.

L’implantation de l’ouvrage nécessitera pendant la durée des travaux, dans les parcelles de terrains

privés traversées, l’occupation temporaire d’une bande de terrain entre 4 et 6 mètres (le détail des

emprises nécessaires est précisé par parcelle dans l’état parcellaire et dans les plans annexés).

Les travaux nécessitent une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation,

une zone de base vie et une zone de bardage des tuyaux entourant la bande dédiée à l’ouverture de

la tranchée.

Les emprises d'occupation temporaire nécessaires sont matérialisées sur le plan et l’état parcellaire

joint au dossier.

6. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE -

Le délai d'occupation temporaire sera fixé à 5 ans maximum pour l'accès et la réalisation de l’ensemble

des travaux préparatoires des actions 6.13 et 6.14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez.

Ce délai prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire

pris en application de l'article 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892.

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7. EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE AUX TRAVAUX

Le programme du PAPI du Golfe de Saint-Tropez concernant les actions 6.13 et 6.14 prévoit des

aménagements nécessitant des emprises foncières dans le cadre des travaux temporaires. Le tableau

ci-dessous récapitule la nature de chaque intervention et identifie la nécessité de maitrise foncière.

Superficie Demi-|. Action

Section |Numéro| Superficie parcelle {m* Type d'intervention ji P P sé. ruisseau {m”) {0às)

Déblai des berges et protection en techniques végétales en cH 820 445 270 5. ET Er + idées. rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDS

Déblai des b et protection en techniques végétales en cH 819 475 148 3 nm A cn 2 asile. 102 rive gauche en aval de l'ouvrage de {a RDS

Déblai des berges et recul de la protection existante de la

CE 192 1320 39 4 rive gauche en aval immédiat de {a confluence avec le vallon 120

des Esquières

Déblai des berges et recul de la protection existante de la

CE 175 1007 106 à rive gauche en aval immédiat de {a confluence avec le vallon 139

des Esquières

Déblai des berges et recul de la protection existante de la

CE 177 390 103 4 rive gauche en aval immédiat de {a confluence avec le vallon 141

des Esquières

Renf ment de la protection rive gauche au niveau du CH 822 154 120 1 - “ 4 ce “disais di 142 | chemin de la rivière |

Repris 1 rge rive droite en amont du pont de la RDS AH 168 1610 247 5 PRE RNA P 254 . ; {au niveau de la parcelle

Repri rive droite en amon n la RD8 ji à dés : : eprise de la berge rive droite t du pont de _

{au niveau de la parcelle

Déblai des berges et recul de la protection existante de la

CE 410 3792 206 E rive gauche en aval immédiat de la confluence avec le vallon 676

des Esquières

Déblai des berges et protection en techniques végétales en cH 492 1050 - 3 __—. RE press ul 886 rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDS

Déblai des berges et protection en techniques végétales en CE 409 10780 1180 3 " TRES PT sante. 2502 rive gauche en aval de l'ouvrage de 13 RD8

L'état parcellaire joint au dossier indique les parcelles et les superficies pour chacune des propriétés

concernées par l'occupation temporaire.

8. CONCLUSION

Devant le caractère d'intérêt public des travaux projetés dans le cadre des Actions 6.13 et 6.14

du PAPI déclinées en actions 0 à 5 concernant la réalisation d'aménagements en vue de prévenir,

protéger et de réduire la vulnérabilité des enjeux urbains des communes de Roquebrune-sur-

Argens et Sainte-Maxime face aux aléas de la rivière de la Garonnette, le Syndicat Mixte de la

Garonnette sollicite Monsieur le Préfet du Var afin de bien vouloir autoriser, conformément aux

dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées

proches de la Garonnette, aux fins de réaliser les travaux préparatoires en vue de la réalisation

des actions du PAPI du Golfe de Saint-Tropez.

Cette autorisation devra être délivrée pour une durée de 5 ans maximum sur les immeubles

figurant au plan et à l'état parcellaire composant le présent dossier.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 31‘L8Lÿ OJeUNU ‘466 SUUINIOA ‘6F66L

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Annexe 4 : plan parcellaire 2 7 OT. 2025 Juillet 2024 | ‘'TSet et jar délégation, 5 SECrétaire| général, A

Sainte-Maxime

Roquebrune-sur-Argens

DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL

D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI 1892

PLAN PARCELLAIRE

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de créer une zone 41‘31HdYH204dOLV1ans31avd XIVSSWUOINODINOSNV'IdINISIRdA1ENSSAIANOIASINSET £t0/90/9tnQ317QN3°002/LNQ 1S3C17130NVTId °Yn311$39LV13 ‘696LNOI-AON3ANLILTVA SWALSAS31SN7GSHIWIBAX3LNOSSINOÔNLLAWILIYSIINNOGIOO9N521 *£6LHIaWv1NOILI3TOËd AWALSAS31SNYQS33WIHdX3LNOSSINORILININYIdSIINNOGIOO)527 31134939[RADEINNINVAINSF 39N303434039 *LIN3NN930QNq4n31VA ELMETONTETEANG STNvassI *30N3931 NOILVSTVDOT10NV1d

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83-2025-11-03-00002

AP

portant désignation des membres du comité

social d'administration

des services déconcentrés de la police nationale

du Var

et de sa formation spécialisée

Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP

portant désignation des membres du comité social d'administration 44PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-PN-02

portant désignation des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du Var

et de sa formation spécialisée

Le préfet du Var,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n ° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE comme préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation de vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles désignant les représentants du personnel au sein du comité social des services déconcentrés de la police nationale du 8 décembre 2022 ;

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Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209

83 070 TOULON CEDEX

Préfecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP

portant désignation des membres du comité social d'administration 45Vu l’arrêté du n° 2025-BSP-PN-01 du 09 avril 2025 portant désignation des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du Var et de sa formation spécialisée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté n° 2025-BSP-PN-01 du 09 avril 2025 portant désignation des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du Var et de sa formation spécialisée est abrogé.

Article 2 : Le comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du Var est composé comme suit :

a) Représentants de l’administration :

• Monsieur le préfet du Var en qualité de président ou son représentant, • Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Var en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans cette direction ou son représentant,

b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité social d’administration.

Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du Var :

a) Au titre des organisations syndicales

ALLIANCE PN - UNSA POLICE – SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS – UATS – SCPN - SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI

Membres titulaires

Mme Anne RUSSEAU

M. Pascal CUADRADO

Mme Françoise CAVALIER

M. Jean-Marc DIAMANTE

Membres suppléants

M. Cédric NYECERONT

M. Céline BLONDEAU

Mme Cindy FERRON

M. Thierry SCRIMENTI

b) Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO

Membres titulaires

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CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

Tél. : 04 94 18 83 83

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portant désignation des membres du comité social d'administration 46M. Julien VENTRE

Mme Sonia HMIMOU

M. Garry VACHER

M. David LEFEBVRE

Membres suppléants

M. Jérémy ALLAL

M. Vincent RUFO

M. Yannick MACIEJEWSKI

M. Eric ZDUNEK

Article 4 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel de la formation spécialisée en matière, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du Var :

a) Au titre des organisations syndicales

ALLIANCE PN - UNSA POLICE – SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS – UATS – SCPN - SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI

Membres titulaires

Mme Anne RUSSEAU

M. Céline BLONDEAU

M. Thierry SCRIMENTI

Mme Françoise CAVALIER

Membres suppléants

Mme Laurence GUIDINI

M. Pascal CUADRADO

M. Jean-Marc DIAMANTE

M. Cédric NYECERONT

b) Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO

Membres titulaires

M. Julien VENTRE

Mme Sonia HMIMOU

M. Garry VACHER

M. Frédéric DE OLIVEIRA

Membres suppléants

Mme David LEFEBVRE

M. Benjamin CASSAR

Mme Stella D’AMORE

M. Jérémy ALLAL

Article 5 : Le médecin de prévention , le médecin statutaire de la police nationale, l’inspecteur santé et sécurité au travail, les assistants et les conseillers de prévention assisteront aux réunions de la formation spécialisée.

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Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

Tél. : 04 94 18 83 83

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portant désignation des membres du comité social d'administration 47Article 6 : Des experts et des personnes qualifiées peuvent être convoqués ; ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats sur lesquels leur expertise a été demandée.

Article 7 : Le secrétariat permanent du conseil social d’administration est assuré par le service de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Var.

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres titulaires et suppléants du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du Var et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 3 novembre 2025

Signé le préfet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

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Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

Tél. : 04 94 18 83 83

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portant désignation des membres du comité social d'administration 48Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Tél. : 04 94 18 83 83

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