Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 01 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 01 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 01 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-01-009

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2022-01-20-00002 - AP 2022-43 du 19 janvier 2022 imposant le port du

masque (3 pages) Page 3

18-2022-01-20-00001 - Avis arrêté port du masques (1 page) Page 7

2Préfecture du Cher

18-2022-01-20-00002

AP 2022-43 du 19 janvier 2022 imposant le port

du masque

Préfecture du Cher - 18-2022-01-20-00002 - AP 2022-43 du 19 janvier 2022 imposant le port du masque 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2022 – 43 du 19 janvier 2022

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher

à compter du vendredi 21 janvier 2022 jusqu’au jeudi 10 février 2022 inclus

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2021 –1548 du 30 décembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher à compter du vendredi 31 décembre 2021 jusqu’au jeudi 27 janvier 2022 inclus

Vu la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires concernés ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 19 janvier 2022 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que la loi 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prévoit à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public, et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant la diffusion du virus de la Covid-19 depuis fin 2019 en France et l’apparition en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier les variants dits Delta et Omicron ;

Considérant les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment que la situation épidémique dans le département du Cher demeure fortement dégradée (pour la semaine du dimanche 09 janvier au samedi 15 janvier 2022) :

1

Préfecture du Cher - 18-2022-01-20-00002 - AP 2022-43 du 19 janvier 2022 imposant le port du masque 4• taux d’incidence de 1 982,80 / 100 000 habitants dans le département du Cher, très au-delà du seuil d’alerte ;

• taux de positivité de 24 % dans le département du Cher ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant ainsi que, dans ce contexte épidémique, une mesure rendant obligatoire le port du masque en extérieur sur la voie et dans l’espace publics, pour des lieux ou des situations où la densité des personnes s’y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés, constitue une mesure de freinage indispensable pour contribuer à la limitation de la circulation virale ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral relatif au port du masque, sus-visé, est abrogé.

Article 2 : À compter de vendredi 21 janvier 2022 et jusqu’au jeudi 10 février 2022 inclus, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, le port du masque couvrant le nez et la bouche est obligatoire, en extérieur, lorsque la distanciation physique entre deux personnes (4m2 par personne) ne peut être respectée, y compris lorsque le passe sanitaire s’applique :

• lors des rassemblements, des réunions ou des activités organisés sur la voie et dans l’espace publics ;

• sur les marchés alimentaires comme non alimentaires, brocantes, vide-greniers, braderies, ventes au déballage ;

• dans les espaces extérieurs des transports en commun et des gares.

Article 3 : Les dispositions prévues à l’article 2 ne s’appliquent pas :

• aux personnes de moins de onze ans ;

• aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation ;

• aux personnes pratiquant une activité sportive ;

• aux personnes circulant à vélo, aux usagers de deux-roues circulant avec un casque intégral fermé, aux personnes circulant dans un véhicule ;

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

2

Préfecture du Cher - 18-2022-01-20-00002 - AP 2022-43 du 19 janvier 2022 imposant le port du masque 5Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, les Maires du département du Cher, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 19 janvier 2022

Le Préfet du Cher

SIGNÉ : Jean-Christophe BOUVIER

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

3

Préfecture du Cher - 18-2022-01-20-00002 - AP 2022-43 du 19 janvier 2022 imposant le port du masque 6Préfecture du Cher

18-2022-01-20-00001

Avis arrêté port du masques

Préfecture du Cher - 18-2022-01-20-00001 - Avis arrêté port du masques 7En RÉPUBLIQUE Jr

FRANÇAISE

Liberté | © D Agence Régionale de Santé

Égalité | Centre-Val de Loire Fraternité |

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur Général de

| l'ARS Centre-Val de Loire

Affaire suivie par : Christophe LUGNOT

Date : mercredi 19 janvier 2022 |

A Monsieur le Préfet du Cher

AVIS sur le projet d’arrêté prescrivant

les conditions du port du masque dans le département du Cher

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France pour le département du Cher (pour

la semaine du dimanche 9 janvier 2022 au samedi 15 janvier 2022) :

- taux d'incidence de 1982,80 / 100 000 habitants dans le département du Cher, très au-delà du seuil

d'alerte ;

- taux de positivité de 24 % dans le département du Cher, très au-delà des seuils d'alerte.

vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des

contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus entre

les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

vu le fait que les situations de regroupement à forte densité de personnes dans certains espaces publics,

mentionnées ci-après, sont des situations où la distance interindividuelle ne peut être toujours respectée et

où les temps de contact prolongé sont probables :

- lors des rassemblements, des réunions ou des activités situés sur l'ensemble des communes du

département du Cher,

- Sur les marchés alimentaires comme non alimentaires, marchés de noël, brocantes, vide-greniers,

braderies, ventes au déballage situés sur l'ensemble des communes du département du Cher, "

compris ceux soumis au passe sanitaire

- dans les espaces extérieurs des transports en commun et des gares situés sur l'ensemble des

communes du département du Cher

- en extérieur, dans tous les établissements recevant du public, y compris ceux soumis au passe

Sanitaire lorsque la distanciation physique entre deux personnes (4m2 par personne) ne peut être

respectée.

L'Agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté projet d'arrêté prescrivant les

conditions du port du masque dans le département du Cher.

Le Directeur général de l'ARS

Centre-Val de Loire

. “7

—LauréRABERT

ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny - 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1

Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 77 47 85

Préfecture du Cher - 18-2022-01-20-00001 - Avis arrêté port du masques 8