Compte-Rendu - 05 CR CM 16 06 2023

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Compte-Rendu - 05 CR CM 16 06 2023 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Curis-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR CM 16 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 16.06.2023 À 19H00

L’an deux mille vingt-trois, le seize du mois de juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Curis- au-Mont-d’Or, réuni en session ordinaire à la salle du conseil, après convocation légale et sous la présidence de M. Pierre GOUVERNEYRE, Maire.

Membres présents : M. Pierre GOUVERNEYRE - MME Bérangère DURAND-MATHIEU - M. Stéphane FERRARELLI - M. Jean-Luc POIRIER - Mme Frédérique BAVIERE– MME Marie-Hélène VENTURIN. MME Selma JACOB, M. Michel JAENGER, MME Brigitte CHATRON-LEFEBVRE- M. Marc GAUBERT, M. Philippe NICOLAS.

Membres excusés : MME Martine DUCHENAUX (Pouvoir donné à MME Marie-Hélène VENTURIN) ; M. Stéphane FERRARELLI

(Pouvoir donné à M. Pierre GOUVERNEYRE) ; MME Stéphanie DELEPINE (Pouvoir donné à MME Selma JACOB) ; M. Philippe

GUINET (Pouvoir donné à M. Jean-Luc POIRIER).

Membres absents : Néant

Secrétaire de séance : MME Selma JACOB

En exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 11.05.2023

M. Le Maire sollicite le Conseil en vue de signer le registre du compte rendu du dernier Conseil Municipal. Mme Brigitte CHATRON-LEFEBVRE souligne une erreur concernant le sujet évoqué de la demande d’un groupe de médiation chrétienne.

En effet, Mme Brigitte CHATRON-LEFEBVRE rappelle au Conseil qu’il avait été décidé à l’unanimité de créer un groupe de réflexion avant d’engager directement une publication via le Têtu.

Cette modification a été approuvée à l’unanimité par les membres votants, le procès-verbal est adopté.

2. TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISATION ET DE VEGETALISATION DE LA COUR D’ECOLE DELIBERATION 2023.023

Monsieur le Maire rappel aux membres du conseil municipal que des travaux de desimperméabilisation et de

végétalisation ont été antérieurement décidés et prévus au budget primitif 2023.

Les études étant terminées, la procédure de consultation des entreprises a été lancée le 3 mai 2023 pour se

terminer le 5 juin 2023.Page 2 sur 8

Les offres reçues ont été analysées par la commission d’appel d’offres le 9 juin 2023 selon les critères suivants,

prévus au Règlement de Consultation :

Critères Pondération

A. Prix des prestations 55.0 %

B. Valeur technique 45.0 %

1. Pertinence des moyens humains et matériels mis en œuvre sur le chantier 15.0 %

2. Pertinence de la méthodologie employée 15.0 %

3. Qualité des matériaux utilisés 15.0 %

Critères

Candidature

RAZEL-BEC CARRION TRAVAUX PUBLICS

RHONE ESPACES

VERTS

ENVIRONNEMENT

Montant H.T. de l’offre 163 573.40 € 124 403.80 € 157 190.40 €

Critère A, Prix des prestations 42.00% 55.00% 44.00%

Critère B.1, Pertinence des moyens humains

et matériels mis en œuvre sur le chantier 15.00% 15.00% 15.00%

Critère B.2, Pertinence de la méthodologie

employée 13.60% 10.00% 06.43%

Critère B.3, Qualité des matériaux utilisés 13.60% 15.00% 10.24%

Note globale (/100%) 84.20% 95.00% 75.67%

Suite à l’analyse et au classement des offres, il proposé de retenir pour l’unique lot du marché, l’entreprise CARRION

TRAVAUX PUBLICS pour leur offre s’élevant à la somme de 124 403.80 € H.T. (149 284.56 € T.T.C.).

Il est donc proposé au conseil municipal d’attribuer le marché à l’entreprise CARRION TRAVAUX PUBLICS et

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Après délibération et vote à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE l’attribution du marché, telle que présentée ci-dessus.

- DIT que les crédits relatifs à cette opération sont prévus au Budget Primitif 2023.

3. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 ABREGEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 DELIBERATION 2023.024

Monsieur le Maire donne la parole à M. Stéphane FERRARELLI, conseiller municipal délégué aux finances pour présenter la mise en place de la nomenclature M57.

1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la Loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérationPage 3 sur 8

de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.), la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P.), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée, pour le budget principal et le budget annexe du C.C.A.S. à compter du 1er janvier 2024. … / …

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2. Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du C.G.C.T.). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plansPage 4 sur 8

d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les points suivants :

- Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget Principal de la commune de Curis-au-Mont-d’Or et pour le Budget Annexe du C.C.A.S de Curis-au-Mont-d’Or, à compter du 1er janvier 2024.

- Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. - Autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections.

- Calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.

- Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du Comptable Assignataire en date du 14 juin 2023,

Après délibération et vote à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

4. DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ANNUALISE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ÈME CLASSE

DELIBERATION N° 2023.025

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande formulée par un agent technique principal de 2ème classe, à diminuer son temps de travail au sein de la commune. M. le Maire précise au conseil que cette requête a été validée en amont par MME Martine DUCHENAUX et M. Thibault FAUCON, responsables hiérarchiques de cet agent.

MME Bérangère DURAND-MATHIEU s’interroge quant aux conditions dans la continuité de service, ce à quoi M. Le Maire indique qu’elle sera maintenue dans des conditions adéquates au bon fonctionnement. Il est rappelé qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet

nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des

fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois ;

VU la délibération en date du 23 octobre 2008 portant création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet

à raison de 27.55 heures de travail hebdomadaire annualisé ;

VU la délibération n° 2015.22 en date du 11 juin 2015 portant la durée de travail hebdomadaire annualisé du poste

à 31.23 heures ;

CONSIDERANT que la modification du temps de travail hebdomadaire porte sur une diminution inférieure à

10.00% ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après délibération et vote à l’unanimité, le conseil municipal autorise :

- À REDUIRE le temps de travail hebdomadaire annualisé de 31.23 heures (31h14) à 28.13 heures (28h08) à compter du 28 août 2023.

- À INSCRIRE la modification au tableau des effectifs.Page 5 sur 8

- A INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants.

5. DECISION MODIFICATIVE N°1-2023- BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N° 2023.026

Monsieur le Maire donne la parole à M. Stéphane FERRARELLI, conseiller municipal délégué aux finances informant le conseil qu’il y a lieu de revoir les crédits alloués en dépenses d’investissements, à l’opération 98 - Ateliers communaux.

Il est donc proposé d’apporter les modifications aux comptes ci-après :

D. 2041582, Autres groupements - Bâtiments et installations : - 10 000.00 € D. 2128-098, Autres agencements et aménagements - Atelier

communaux :

+ 10 000.00 €

Il est demandé au conseil municipal de bien se prononcer.

Après délibération et vote à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n° du Budget principal comme présentée ci-dessus.

6. VŒU DE SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DU RESEAU DES MISSIONS LOCALES RELATIVES À « FRANCE TRAVAIL »

DELIBERATION N° 2023.027

Monsieur le Maire donne la parole à MME Marie-Hélène VENTURIN qui informe le conseil municipal du projet de

soutien proposé par le réseau des Missions Locales.

L’Union Nationale des Missions Locales a adopté lors de son Bureau du 23 février 2023 des propositions dans le

cadre des débats en cours sur le projet « France Travail » voulu par le Gouvernement.

Ses propositions, contextualisées et reprises dans une contribution dénommée « Projet France Travail : une seule

boussole, l’intérêt général ! », visent à créer les conditions pour que les Missions Locales, service public territorialisé

et partenarial de l’insertion des jeunes présidées par des élus locaux, puissent aller encore plus loin dans la réponse

aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires :

❖ Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal démocratiquement élus pour incarner

les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans France Travail.

❖ Refuser le projet d’algorithme d’orientation, en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des jeunes

et de diagnostic des professionnels et au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur

accompagnateur sans les « enfermer dans des cases ».

❖ Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur des questions de jeunesse dans « France

Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans

d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie.

❖ Confier le portage du Contrat d’Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à la

mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération

des membres du Service Public de l’Emploi.

❖ Préserver l’autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les

employeurs et les partenaires publics et associatifs locaux, pour ne pas nuire à son agilité.Page 6 sur 8

MME Marie-Hélène VENTURIN informe le conseil de l’intérêt de ce projet et de la confiance qu’elle y porte,

permettant ainsi aux jeunes d’être soutenus et orientés dans leurs démarches par les bons interlocuteurs.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le soutien au vœu des propositions du réseau des Missions Locales relatives à « France Travail » et

des débats en cours, telle que présentés ci-dessus.

7. CONVENTION CDG69- ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES,

DELIBERATION N° 2023.028

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la convention d’adhésion mise en place par le CDG69 concernant

le dispositif visant à lutter contre les actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019.828 du 6 aout 2019 a créé un nouvel article 6 quater

A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3

versants de la fonction publique, l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence,

discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les dispositifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- Effectivité de la lutte contre tous types de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences

sexuelles et sexistes.

- Protection et accompagnement des victimes.

- Sanction des auteurs.

- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques.

- Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précisions

les composants du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique

territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place pour le compte des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics qui en font la démarche, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A

n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le Centre de Gestion de la Métropole de Lyon (CDG 69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en

œuvre du dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de

prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services

du CDG69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les

composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

- Une procédure de recueil de signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes

et agissements.

- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et

professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien.Page 7 sur 8

- Une procédure des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités

compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-

256 et bénéficier des services suivants :

- Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le

traitement du signalement (traçabilité des échanges).

- Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif

dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion et dépend du nombre d’agents de la collectivité.

Effectif collectivités affiliées (obligatoires et volontaires) Montant de la prestation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 500 agents 1 €/ agent

 500 agents 1 €/ agent

Collectivités non affiliées 1.50 € / agent

Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme

devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et le cas échéant, du

traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations.

Suite à la lecture du dispositif cité ci-dessus, Il a été soulevé par MME Bérangère DURAND-MATHIEU la question du

mode de recensement des plaintes.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE l’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et

agissements sexistes, tel que présenté ci-dessus.

- DE SOUSCRIRE à la cotisation annuelle affiliée aux effectifs des collectivités de 1 à 30 agents, soit la somme de

100€

8. DIVERS

Monsieur Jean-Luc POIRIER, Conseiller délégué voirie et environnement, informe l’ensemble des membres du

Conseil Municipal avoir été interpellé par plusieurs parents d’élèves concernant la vitesse et la sécurité rue de la

Mairie et rue de la Trolanderie.

En effet, malgré les différents aménagements réalisés, des inquiétudes persistent.Page 8 sur 8

Afin de remédier à cette situation, M. Jean-Luc POIRIER suggère l’intervention préventive dans ce secteur, de M.

Julien MOLLOT, policier Municipal, Brigadier-chef principal, et ce particulièrement durant les horaires d’entrées et

de sorties scolaires.

M. Jean-Luc POIRIER suggère également que soit organisée à la rentrée de septembre, une réunion de quartier sur

ce secteur permettant ainsi un temps d’échange avec les riverains.

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La séance est levée à 20h