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Arrêté - 69b6b72f0aa21 2026 70 Arrêté permanent zone rencontre RP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Arrêté - 69b6b72f0aa21 2026 70 Arrêté permanent zone rencontre RP)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
nee ARRETE a es 5
IS COMMUNE D'ISSÉ (LOIRE ATLANTIQUE)
1 rue de la Coutrie — 44520 ISSE
FE CnSEEs DOMAINE 8.3 - VOIRIE Mail : mairie.isse@orange.fr
ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 18 ET VOIES COMMUNALES N°502, 504 ET 505
Le Maire de la Commune d'ISSÉ (Loire Atlantique) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants, R413-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L113-1 et R113-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 5"e partie — signalisation d'indication, des
services et de repérage — approuvé par arrêté du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 6 décembre
2011 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 4è"e partie: signalisation de prescription —
approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié par l’arrêté du 31 décembre 2012 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du conseil départemental de Loire-Atlantique, en date du 9 mars 2026,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité, de réglementer la vitesse et de renforcer la
sécurité des usagers sur la route départementale n°18 et les voies communales n°502, 504 et 505 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Une limitation de vitesse à 20km/h sera instaurée Grande Rue et Rue de l’industrie (RD 18), entre le PR 48+084 et PR 48+227, rue de Condé (VC 504), place de l’Église (VC 502) et pour une partie de la rue des Tanneurs (VC 505), conformément à la signalisation réglementaire mise en place et au plan annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2
Toutes les prescriptions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
La signalisation matérialisant la limitation de la vitesse sera mise en place par les services techniques de la
commune d'Issé.
ARTICLE 4
La mise en place des prescriptions indiquées ci-dessus sera effective à la mise en place de la signalisation
correspondante. Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 044-214400756-20260224-ARRETE 70 2026-AR
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie d'Issé.
ARTICLE 7
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, Madame la Directrice Générale des services de la Commune d'Issé, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique « Brigade de Châteaubriant », sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.