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Document publié le Mercredi 5 août 2015 par la commune de Carlipa.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+municipal+permanent+instaurant+une+zone+de+rencontre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Q 5 2023/31A
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
©.
o COMMUNE DE CARLIPA
o > 7 = >
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
INSTAURANT UNE ZONE DE RENCONTRE
Monsieur Serge SERRANO, Maire de la commune de CARLIPA (Aude),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6, VU le code de la route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1, R411-25 et R417-10, VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées, VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié, et l’instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1977,
Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sureté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques,
Considérant, en particulier, que toutes dispositions doivent être prises au sein même de la commune sur la RD 126 en agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité,
Considérant, que la création d’une zone de rencontre permettrait d’assurer un partage de la rue équitable pour tous, dans le centre du village
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du code de la route est créée dans le centre du village sur la RD 126 en agglomération selon plan ci-joint: - route de Bram
-_ route de Villespy
Article 2 : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au code de la route :
- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h.
- Est considérée comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R417-10 du code de la route, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévu par arrêté municipal.
- Conformément à l’article R417-10 du code de la route, dans la zone de rencontre, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même code.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie- signalisation de prescription sera mise en place. L’implantation des panneaux de type B52 et B53 délimite les entrées et sorties de la zone de rencontre. Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, la DT du Lauragais direction des routes et des mobilités, la Brigade de gendarmerie de Bram, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Carlipa, le 12 juillet 2023
Le Maire,
Serge SERRANO Département :
AUDE
Commune :
CARLIPA
Section : A
Feuille : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/625
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 09/11/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Le plan visualisé sur cet extrait est géré
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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