Arrêté - Arrete d alignement N AV 23 076 au 28 rue des Jonquilles ZE 443

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Arrêté - Arrete d alignement N AV 23 076 au 28 rue des Jonquilles ZE 443 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete d alignement N AV 23 076 au 28 rue des Jonquilles ZE 443)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, N°AV23-076

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON

ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

LE MAIRE,

VU la demande en date du 19 septembre 2023 par laquelle la Société SELARL ONR Notaires associés Thierry Thomas domiciliée 3 rue Victor Hugo à Rezé (44400), et agissant pour le compte de la vente des Consorts Ardes-Esparon / Quelme ;

demande L'ALIGNEMENT de la propriété sise 28 rue des Jonquilles et cadastrée ZE 443, sur la commune de Saint Hilaire de Clisson dans le cadre de la délimitation avec la voie communale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Alignement.

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de propriété du bénéficiaire est défini par :

Deux extraits de plan de propriété de plan cadastral matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Responsabilité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Il n'est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.

Fait à Saint Hilaire de Clisson, le 30/09/2023

Monsieur Le Maire Denis THIBAUD

> ANNEXES :

- Extrait cadastral du 30/09/2023 -Échelle 1/1000

- Extrait cadastral du 30/09/2023 - Échelle 1/1058

> DIFFUSION:

Le bénéficiaire pour attribution

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile- Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Hilaire de Clisson.Pour annexe à l’arrêté N° AV 23-076

Département :

LOIRE ATLANTIQUE

Commune :

SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON

Section : ZE

Feuille : 000 ZE 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 11/08/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

Pôle de Topographie et de

Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du

Général Margueritte 44035

44035 NANTES Cedex 1

tél. 02 51 12 86 36 -fax

ptgc.440.nantes@dgfp.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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1372600

6216400

6216300Pour annexe à l'arrêté N° AV 23-076

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