Procès Verbal - 2024 12 11+ +PV+

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Procès Verbal - 2024 12 11+ +PV+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mieuxcé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 11+ +PV+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du six décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 8

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT,

Jimmy MEUNIER, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 5

Florence BREBION qui a donné pouvoir à Isabelle ROYER, Patrick DUPRÉ qui a donné procuration à Nathalie RIPAUX. Aurélien FONTAINE, Laurence PIEL-JOLY qui a donné pouvoir à Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Jean-Louis GUILMEAU

KE *

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 27/11/2024 est adopté à l'unanimité.

XX

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2024

- Tarif vente du Presbytère

- DETR aménagement du cimetière

- Subvention association théâtre

- Modification du tableau des effectifs

- Tarif vente concession avec caveau

- Participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance

- Titres restaurant

- Décision modificative n°1 — Budget Energies Renouvelables

- Divers

DB n°36-2024 - MIEUXCÉ

OBJET : CESSION DU PRESBYTERE — PRIX DE VENTE

Madame le Maire indique que conformément à la délibération n°27-2024, il a été décidé de la mise en vente du Presbytère à la fin du bail de location actuel.

Pour ce faire, la commune a fait évaluer le bien afin de déterminer un prix de vente. Le Maire communique les différentes estimations issues des consultations.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE de fixer le prix de vente à 280 000 € net vendeur,

> DÉCIDE de proposer la vente du bien à l’agence immobilière Lair Immobilier d’Alençon, à Angélique LEGROS du réseau megAgence et à l'Office Notarial du Plénitre.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

1/6DB n°37-2024 - MIEUXCÉ

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2025 - AMENAGEMENT CIMETIERE Madame le Maire expose le projet d'aménagement du cimetière, en rendant l’allée centrale accessible à toutes personnes et la création d’un jardin du souvenir.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à la DETR dans le cadre du 3.2 Services à la population : « 3.2.2 Aménagement ou extension de cimetière (y compris jardins du souvenir, cavurnes et colombariums » avec un taux d'intervention de 20 à 45 %.

Le coût prévisionnel de l’acquisition et installation s’élève à : 36 133,20 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ADOPTE le projet d'aménagement du cimetière pour un montant de 36 133,20 € HT,

> ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses HT TTC Recettes HT TTC

Aménagement ou extension de : cimetière (y compris jardins du | 36133,20€ | 43 359,84 € DETR 16259,94€ | 19 511,93 €

souvenir, cavurnes et

Autofinancement 19873,26€ | 23 847.,91€

Total | 36133,20€ | 43 359,84 €

colombariums

pour formuler une demande de subvention au titre de la DETR à hauteur de 16 259,94 € HT,

> SOLLICITE une subvention de 16 259,94 € HT au titre de la DETR, soit 45% du montant du projet,

> DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents relatifs à ce dossier.

DB n°38-2024 - MIEUXCÉ

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION THEATRE

L'Association de théâtre « La Compagnie des Malfaisants » a accepté de réaliser pour l'arbre de Noël de la commune un spectacle composé de deux pièces de théâtres.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 400 € à cette

association pour les dédommager et les remercier.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 400 €, à l'Association de théâtre « La Compagnie des Malfaisants »,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

XX

DB n°39-2024 - MIEUXCÉ

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe, pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE des transformations et créations de postes telles que proposées en annexe,

> DÉCIDE de s'engager à inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices concernés,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel :

Création | Suppression Grade Temps de travail Date effet

1 Adjoint Technique de 2°"° classe TNC: 2H 50 15/12/2024

1 Adjoint Technique TNC:2H 15/12/2025

Suite à la nomination des agents sur un grade supérieur suite à promotions internes et avancements de grades :

Création | Suppression Grade Temps de travail Date effet

1 Rédacteur (emploi SGC) TNC:28H 15/12/2024

ÉLL:

DB n°40-2024 - MIEUXCÉ

OBJET : TARIF VENTE CONCESSION AVEC CAVEAU

Suite à restitution à la commune d’une concession avec caveau, emplacement n°81, et considérant qu'il

appartient Conseil Municipal de fixer les tarifs des concessions funéraires, Madame le Maire propose de fixer, à compter du ler janvier 2025, le tarif de vente de ce caveau d'occasion à 800 € TTC (hors concession funéraire).

A noter que l'achat d'un caveau d'occasion est indissociable d'un acte de concession. Ainsi, au tarif

d'achat du caveau d'occasion ci-dessus s'ajoute obligatoirement le prix de la concession suivant la durée choisie par le Concessionnaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DÉCIDE de fixer le tarif d'achat de ce caveau d'occasion à 800 € TTC,

> DÉCIDE que l’achat d’un caveau d’occasion est indissociable d’un acte de concession,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

+ 4%

DB n°41-2024 - MIEUXCÉ

OBJET : PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Sous couvert de l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) :

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

3/6Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE dans le domaine de la prévoyance, sous couvert de l’avis favorable du Comité Social Territorial, de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Y DÉCIDE d'adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 7 € par agent.

DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires à la participation au budget, chapitre 012, article 6458.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

vV

XX

DB n°42-2024 - MIEUXCÉ

OBJET : MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;

Madame Maire propose au conseil municipal de faire bénéficier des titres restaurant aux agents le souhaitant, de fixer la valeur fasciale du titre restaurant à 8 € et une prise en charge de 50% de la collectivité.

Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires, les agents contractuels de droit public et les

stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 6 mois.

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui

pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de

leurs agents. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale

ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.

Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des

compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE de la mise en place des titres restaurants à partir du 1° janvier 2025 au bénéfice du personnel

de la collectivité,

v DÉCIDE de fixer le nombre de titre par agent et par mois au nombre de jour de présence réelle

(hors repas remboursé lors de formation et ou invitation de la commune ou du SIVOS),

DÉCIDE que les titres restaurants seront attribués sur le salaire du mois suivant,

DÉCIDE de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 8 €,

DÉCIDE de fixer la participation de la collectivité à 50% de la valeur du titre,

DÉCIDE que les agents, à temps non complet ou temps partiel, dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner n’ont pas le droit aux titres restaurants, VNVNNVY

NY

Y DÉCIDE d'inscrire les crédits corresponds au budget primitif,

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. V

#4 +DB n°43-2024- MIEUXCÉ

OBJET: DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES Le Maire informe le Conseil Municipal que le service des impôts des entreprises départemental (SIED) vient de notifier que l'impôt sur les sociétés doit être mandaté sur l'exercice au titre duquel il est calculé et non pas sur l'exercice suivant.

Il s'avère que l'impôt sur les sociétés (IS) mis en paiement cette année, prévu au budget primitif, concernait le bénéfice 2023

Cette dépense n'ayant pas été prévue au budget primitif, afin de mandater sur 2024 l'IS qui sera assis sur l'éventuel bénéfice 2024 (le bénéfice 2024 sera calculé au vu du compte de gestion provisoire 2024 qui sera demandé en janvier 2025), il convient de voter une délibération modificative de crédits.

A cet effet, Madame le Maire propose de procéder à la décision modificative suivante :

Virements de crédits

Dépenses

Compte Montants

6815 — Dotations aux provisions pour : : ds -200€ . risques et charges d’exploitation Fonctionnement

6951 — Impôts sur les bénéfices 200 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Energies Renouvelables 2024 prévoyant les

écritures budgétaires comme détaillés ci-dessus.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

DIVERS :

- Le Maire souligne que, lors du prochain conseil municipal, il sera nécessaire de modifier la délibération concernant le RIFSEEP (de 2019) afin d'y inclure les agents contractuels ainsi que le grade de rédacteur. Il sera également important de revoir les modalités de maintien ou de suppression en cas d'indisponibilité physique, en raison des modifications apportées par le décret 2010-997 de l' État concernant les conditions minimales pour le versement de l'IFSE dans de telles situations. Avant d'engager ces modifications, il sera impératif de solliciter l'avis du Comité Social Technique (CST).

-_ Marché de Noël : le Maire annonce qu'une conseillère se chargera de préparer des gâteaux et des crêpes.

- Le Maire informe qu'une médiation a été acceptée par la commune dans le but de résoudre le litige en cours avec l'agent communal titulaire. À cet effet, la commune a sollicité les conseils d'un avocat pour un montant de 120 € TTC.

-_ La commune a reçu de nombreux appels concernant le broyage des haies et des bermes/fossés. Il convient de noter que ces travaux ne sont pas encore achevés en raison d'une panne survenue sur l'un des engins de l'entreprise. Le Maire attend donc la conclusion de l'intervention pour procéder à un état des lieux.

Il est rappelé que l'entretien (taille) des haies sur les propriétés privées n'est pas légalement à la charge de la commune. Bien que la commune s'en occupe par « coutume », cette responsabilité incombe aux propriétaires.

-_ Après avoir relancé l'entreprise BRETON concernant le retard dans le démarrage des travaux de l'église, celle-ci a informé le Maire qu'elle avait rencontré des difficultés en raison d'un manque d'effectifs. L'entreprise prévoit de commencer les travaux à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2025, sous réserve que le terrain ne soit pas trop humide.

-_ Le Maire confirme que la communication concernant le marché de Noël a bien été effectuée dans la presse locale et précise également que, pour la publication sur Info Locale, une seule annonce peut être faite gratuitement pour un même événement.TOUR DE TABLE :

- Un conseiller s'interroge sur la possibilité d'obtenir des barrières pour délimiter l'entrée du marché de Noël et sécuriser les zones autour du barbecue. Le Maire indique que la commune dispose de 8 barrières. Il se renseigne également sur l'état d'avancement concernant les branchements électriques et si une solution a été trouvée.

- Un conseiller signale qu'à la suite du broyage des haies et des bermes, de nombreuses épines se trouvent sur les routes communales, ce qui augmente le risque de crevaison.

- Un conseiller fait savoir qu'il a pris contact avec le propriétaire de l'arbre, qui a été abattu en urgence par la commune en raison de sa chute sur la route des Terres Rouges, suite aux importantes chutes de neige. Le propriétaire a demandé au conseiller de se charger du débitage de l'arbre en son nom, et en contrepartie, il lui laisse le bois.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 41

Le Maire, Nathalie RIPAU Le secrétaire, Jean-Louis GUILMEAU