Procès Verbal - 2025 03 21+ +PV+

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Procès Verbal - 2025 03 21+ +PV+ Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Mieuxcé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 21+ +PV+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du quatorze mars, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Aurélien FONTAINE, Jean-Louis GUILMEAU,

Claudine LECHAT. Jimmy MEUNIER. Laurence PIEL-JOLY, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 3

Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à François BRIÈRE et Florence BREBION.

Secrétaire de séance :

Sylvie URRUTY.

xx

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 11/12/2024 est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

-_ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024

-_ Approbation Compte Financier Unique (CFU) - Budget Commune 2024 - Affectation du résultat - Budget Commune

- Taux des impôts communaux 2025

- Subvention Budget Commune au Budget Lotissement

-_ Fongibilité des crédits

- Vote Budget Primitif- Budget Commune 2025

-_ Approbation Compte Financier Unique (CFU) - Budget Lotissement 2024 -_ Vote Budget Primitif- Budget Lotissement 2025

-_ Approbation Compte Financier Unique (CFU) - Budget ER 2024

- Vote Budget Primitif- Budget Energies Renouvelables 2025

-_ Attributions des subventions

-_ Tarif repas accompagnant au repas des aînés 2025

-_ Tarifs soirée années 80 (adulte et enfant)

- Modifications des effectifs

- RIFSEEP

-_ Adhésion au FAB LAB

-_ Désignation ou confirmation Délégués Parc Naturel Régional Normandie-Maine - Mission ATEV Agence Départementale d'Ingénierie Orne

-_ Plan de lutte contre le frelon asiatique (GDS Orne)

-_ Rapport annuel 2023 — SIVOS

- Divers

1/15DB n°01-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-Budget Commune 27900 — Ex. 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024, établi par l’ordonnateur et le comptable public ; Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 mars 2025 ;

Le CFU 2024 pour le budget Commune, fait ressortir les résultats suivants :

En section de FONCTIONNEMENT :

+ Résultats reportés {c/ôture 2023) 305 347.18 € e Dépenses de l’exercice 330 969.02 €

e Recettes de l’exercice 399 647.67 €

e Résultat de l’exercice 2024 68 678.65 €

e Résultat de clôture de l’exercice 2024 374 025.83 €

En section d'INVESTISSEMENT :

e Résultat de clôture 2023 - 13 633.65 € e Dépenses de l'exercice 103 581.44 € e Recettes de l'exercice 68911.43 € e Résultat de l’exercice 2024 -34 670.01 € e Résultat de clôture de l’exercice 2024 - 48 303.66 €

Restes à Réaliser :

e En dépenses d'investissement 80 623.12 €

e Solde - 80 623.12 €

Après présentation du CFU 2024 du budget principal de la commune de Mieuxcé, Madame le Maire quitte la séance pour permettre à l’assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine LECHAT, doyenne d'âge,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget commune tel que présenté par le Maire,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.DB n°02-2025-MIEUXCÉ

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT - BUDGET COMMUNE 2025

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et après examen du CFU de l'exercice 2024, il convient de procéder à l’affectation du résultat de l'exercice écoulé.

Reports pour rappel :

e Excédent reporté section Fonctionnement N-1 305 347.18 € e Déficit reporté section Investissement N-1 - 13 633.65 €

Solde d'exécution :

e Un solde d'exécution, excédent section Fonctionnement — 002 68 678.65 € e Un solde d'exécution, déficit section Investissement — 001 - 34 670.01 €

Restes à réaliser :

+ En section d’Investissement, en dépenses 80 623.12 €

Besoin net de la section Investissement : 128 926.78 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DECIDE d'’affecter ce résultat comme suit :

En section d’Investissement de l’exercice 2025 :

> Au compter 1068 {excédent de Fonctionnement capitalisé) 128 926.78 €

En section de Fonctionnement de l’exercice 2025 :

> le solde au compte 002 (excédent de Fonctionnement reporté) 245 099.05 €

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

+ x *

DB n°03-2025 - MIEUXCÉ k

OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Pour la cinquième année consécutive, le Maire propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit

(Taxe d'habitation 9,06 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,03 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 8,57 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d’habitation : 9,06 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,03 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8,57 %

> CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 3/15DB n°04-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : SUBVENTION 2025 DU BUDGET COMMUNE au BUDGET LOTISSEMENT

Le Maire propose de voter une subvention du budget primitif de la commune en dépenses de fonctionnement

au budget Lotissement pour réduire le déficit du budget Lotissement :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DÉCIDE de subventionner le budget Lotissement 2025 à hauteur de 10 000,00 €,

Budget primitif commune 2025 section fonctionnement dépenses 10 000.00 €

compte 65736211 - Subventions aux budgets annexes °

Budget lotissement 2025 section fonctionnement recettes 10 000,00 €

compte 7573621 — Subventions

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

XX X

DB n°05-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°44-2021 en date du 17/12/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57 au ler janvier 2022,

L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à lPexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

> VALIDE l'application de cette disposition pour le budget commune et pour tous les budgets soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57.

+ % *DB n°06-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025

Le Maire présente la proposition de Budget Primitif 2025 préparé par la Commission des finances, qui s'équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et d'Investissement comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT 551 700,53 €

Section d’INVESTISSEMENT 277 577,66 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> VOTE le Budget Primitif 2025 de la commune de Mieuxcé par Chapitre pour

551 700,53 € en Fonctionnement, et pour 277 577,66 € en Investissement,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

# XX

DB n°07-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-Budget Lotissement 27910 — Ex. 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants :

Vu l’article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024, établi par l’ordonnateur et le comptable public ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 10 mars 2025 ;

Le CFU 2024 pour le budget Lotissement, fait ressortir les résultats suivants :

Reports pour rappel :

e Déficit reporté section Fonctionnement N-1 - 60 230.87 € e Déficit reporté section Investissement N-1 - 37 362.52 €

Solde d'exécution :

e Un solde d’exécution, excédent section Fonctionnement — 002 60 230.87 € e Un solde d'exécution, déficit section Investissement — 001 - 50 230.87 €

DI 001 - 87 593.39 €

Après présentation du CFU 2024 du budget lotissement, Madame le Maire quitte la séance pour permettre à l’assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine LECHAT, doyenne d'âge,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget lotissement tel que présenté par le Maire,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

XX

5/15DB n°08-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2025

Le Maire présente la proposition de Budget Lotissement 2025 préparé par la Commission des finances, qui s’équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et d’Investissement comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT 106 993,39 €

[Section d'INVESTISSEMENT 203 986,78 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> VOTE le Budget Lotissement 2025 de la commune de Mieuxcé par Chapitre pour 106 993,39 € en Fonctionnement et pour 203 986,78 €en Investissement,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

CE

DB n°09-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-Budget ER 27920 — Ex. 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024, établi par l’ordonnateur et le comptable public ;

Va l'avis de la commission des finances en date du 10 mars 2025 ;

Reports pour rappel :

e Excédent reporté section Fonctionnement N-1 5614.21 € e Excédent reporté section Investissement N-1 4 096.14 €

Solde d’exécution :

e Un solde d’exécution, excédent section Fonctionnement — 002 814.13 €

e Un solde d’exécution, excédent section Investissement — 001 2 383.00 €

RI 001 6 479.14 € RF 002 6 428,34 €

Après présentation du CFU 2024 du budget Energies Renouvelables (ER), Madame le Maire quitte la séance pour permettre à l’assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine LECHAT, doyenne d'âge,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget Énergies Renouvelables tel que présenté par le Maire,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

k Ok *#DB n°10-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : BUDGET PRIMITIF ENERGIES RENOUVELABLES 2025

Le Maire présente la proposition de Budget Energies Renouvelables 2025 préparé par la Commission des

finances, qui s'équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et excédentaire en recettes d'Investissement comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT 15 195,34 €

Dépenses 30 336,00 €

Section d’INVESTISSEMENT

Recettes 39 198,14 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> VOTE le Budget Énergies Renouvelables 2025 de la commune de Mieuxcé par Chapitre pour

15 195,34 € en Fonctionnement, et pour 30 336,00 € en dépenses d’Investissement et 39 198,14 € en

recettes d’Investissement,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

DB n°11-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2025

Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions des associations étudiées par la Commission Finances.

Il est proposé de voter les subventions 2025 comme suit :

Association Chasse de Mieuxcé 200,00 €

Comité des Fêtes de Mieuxcé 100,00 €

Collèges des Alpes Mancelles : 25 euros par enfant ayant participé à une sortie scolaire dont la participation demandée à la famille est au minimum de 100 €, sur l’année scolaire 2024-2025. Versé directement à la famille. Limité à une aide par année scolaire.

Les restaurants du cœur 50,00 €

UNA : 6 € par usager de la commune 24,00 €

La Ligue contre le Cancer 50,00 €

Centre de secours Saint-Denis-sur-Sarthon (SDIS) 50,00 €

ADAPEI de l’Orne 50,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DÉCIDE de la répartition des sommes (comme énumérées ci-dessus) en dépenses de fonctionnement du budget primitif commune 2025 : au compte 65748 pour la somme de 524,00 € et au compte 65741 pour la somme maximum de 625,00 €,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

44%

7/15DB n°12-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : TARIF ACCOMPAGNANT REPAS DES AINES 2025

Le Maire rappelle le prochain repas du 8 mai qui sera offert aux « aînés » de la commune, et au vu du devis

demande aux élus de délibérer sur le tarif du repas des personnes accompagnantes. Madame le Maire propose

de maintenir le tarifà 29,00 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> DÉCIDE d'un prix de repas de 29,00 € pour les accompagnants au repas des « aînés » 2025,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

XX

DB n°13-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : TARIF SOIREE « ANNEES 80 » - 2025

Le Maire propose de fixer le tarif de la soirée à thème « années 80 » qui aura lieu le 27 septembre prochain,

organisée par la commission « Fêtes & Cérémonies » de la commune.

Après examen des différents coûts, une discussion s’en suit. Madame le Maire propose un tarif à 25,00 € pour les adultes et à 12,00 € pour les enfants de moins de douze ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE d’un tarif à 25.00 € pour les adultes et à 12,00 € pour les enfants de moins de douze ans, pour la soirée « années 80 » de 2025,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

*k XX

DB n°14-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe, pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DÉCIDE des transformations et créations de postes telles que proposées en annexe,

> DÉCIDE de s'engager à inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices concernés,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour tenir des mouvements de personnel :

Création | Suppression Grade Temps de travail Date effet

1 Adjoint Technique de 2°" classe TC 21/03/2025

1 Adjoint Technique TNC:28H 31 21/03/2025

4%DB n°15-2025-MIEUXCÉ

OBJET : REVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).

Suite à la délibération du n°53-2019 du 9 décembre 2019 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de mettre à jour la délibération.

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat est relatif au sort du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie et congé de grave maladie pour les agents de la fonction publique d’Etat. Ce décret prévoit, à compter du 1° septembre 2024, pour les agents de la fonction publique d’Etat, le maintien du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie et pendant un congé de grave maladie, dans les proportions suivantes : - 33% la 1*° année,

- 60% les 2°" et 3ème année.

Il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales de fixer le sort du régime indemnitaire en cas d’indisponibilité physique des agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la fonction publique d’Etat.

Il est proposé l’application de ces règles et la révision des cadres d'emplois intégrés dans ce régime indemnitaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 11 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et son annexe,

Vu l'arrêté du 20 maï 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu le tableau des effectifs

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Considérant qu'il convient d'intégrer les contractuels en tant que bénéficiaires ainsi que les agents stagiaires,

Sous réserve de l'avis du CST,

Rappel: le Régime [ndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s’ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

1- L'INDEMNITÉ DE FONCTION, DE SUJÉTION ET D'EXPERTISE (IFSE)

Article 1 : IFSE

L’IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État.

L’IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l’exercice des fonctions.

9/15Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi

à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels pourront bénéficier de l'IFSE.

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie

entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1) Encadrement/ Coordination / Pilotage / Conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2) Technicités / Expertise / expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions. // s'agit

de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3) Sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de son environnement

extérieur. (Responsabilités particulières _ Respect des délais _- Contraintes fortes — Interventions extérieures — Polyvalence du poste — Forte disponibilité — Surcroit régulier de travail — Déplacements fréquents — Horaires décalés — Poste isolé — Relationnel important — Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple...)

Les groupes de fonctions par cadre d’emplois sont définis au vu de critères d’attributions arrêtés par

l'assemblée délibérante dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l’article 3.

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions

auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent.

Article 5 : Réexamen

Le montant de l’IFSE pourra faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d’encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :

- en cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,

- à minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.

II - LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C4)

Article 6 : Objet du CIA

Le complément indemnitaire annuel est instauré afin de tenir compte de l’engagement professionnel et la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir est fondée sur l’entretien professionnel.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent,

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- son sens du service public,

- sa capacité à travailler en équipe,- sa contribution au collectif de travail,

- la connaissance de son domaine d'intervention,

- sa capacité à s’adapter aux exigences du pose, à coopérer avec les partenaires internes ou externes,

- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel, pourront ainsi être prises en compte.

Exemples d’autres critères :

Capacité d'initiative; positionnement au regard de ses collaborateurs; positionnement à l'égard de la hiérarchie ; relation avec le public ; respect des valeurs du service publie (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général) : respect de la déontologie du fonctionnaire : réactivité ; adaptabilité : sens de l'écoute / du dialogue ; ponctudlité).

Article 7 : Bénéficiaire du CIA

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels pourront bénéficier du CIA.

Article 8 : Modalités d’attribution

L'autorité fixe annuellement les montant individuels par arrêté dans la limite d’un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé. Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100%, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l’assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe, par groupe de fonctions de chaque cadre d’emploi, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État.

Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

III - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 : Cadres d’emplois concernés

L'IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants : Pour la filière administrative :

- adjoint administratif

- rédacteur

Pour la filière technique :

- adjoint technique

Article 10 : Versement

L'IFSE sera versé mensuellement. Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle en une fois lors du 1% trimestre de chaque année.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 11 : Cumul

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement).

- le dispositif compensant les pertes du pouvoir d'achat (GIPA),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte…),

- la prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

11/15Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression

Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE. Ainsi, conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010, modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le régime indemnitaire pour les agents de l'État est le suivant. Il est décidé de le retenir pour les agents de la collectivité de Mieuxcé :

Type de congé Sort du régime indemnitaire

Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement

Congé de Longue Durée (CLD) Suspension de l’IFSE

Congé de Longue Maladie (CLM) Maintien de l'IFSE dans les proportions suivantes :

: : - 33 % la 1ère année

Congé de Grave Maladie (CGM) - 60% les 2ème et 3ème années

Congé de Maladie Ordinaire (CMO)

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service (CITIS) : accident de service, maladie pro-

fessionnelle

Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement

Maintien de l’'IFSE dans les mêmes proportions

que le traitement

Congés liés à la parentalité (congé maternité, Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions congé paternité, congé d'adoption) que le traitement

Temps Partiel // Thérapeutique (TPT)

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT sous réserve que la manière de servir et la performance de

l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

La situation de l'agent est préservée en cas de requalification du congé de maladie ordinaire précédemment accordé (CMO en CLM ou en CLD et CLM en CLD) : l'agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification.

Article 13 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 14 : Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 15 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 16 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’état et de sa publication.

Article 17 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1* mars 2025 : -__l'ISFE sera versé mensuellement aux agents qui peuvent en bénéficier dès mars 2025, - le CIA sera attribué à l'issue des entretiens professionnels concernant l’année N-1, qui auront lieu au plus tard le 20 mars de chaque année, pour les agents ayant une ancienneté dans la commune d’un an ou plus au 1° janvier de l’année N.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE les termes du nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tels que défini ci-dessus,

> AUTORISE Madame Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Annexe :

Groupe de ner ce Cadre d’emplois k ps Montant annuel Montant annuel onction : À maximum maximum

Filière administrative

Rédacteurs Ga Secrétaire Générale de 1601SE 2185€

(Cat. B) G3 Maire 14 650 € 1995 €

Filière technique

3 à Adjoints techniques Gi : . MAO 1260 € (Cat. ©) Adjoints techniques

G2 10 800 € 1200 €

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DB n°16-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : ADHÉSION AU FABLAB d'ALENCON

Dans une volonté de favoriser l’innovation, la créativité et le partage des savoirs, le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au FabLab. Ce laboratoire de fabrication met à disposition un parc de machines numériques permettant d’inventer, de réparer ou de modifier des objets personnels. Il constitue également un espace collaboratif où chacun peut développer de nouveaux projets ou s’appuyer sur les expériences et compétences des autres adhérents.

L’adhésion annuelle s’élève à 25 € et les frais de réservation et d'utilisation des machines sont variables selon les équipements et la durée d’usage.

Afin d’assurer la liaison entre la commune et le FabLab, il convient de désigner un responsable de la structure au sein de la commune.

Jimmy MEUNIER ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

>. APPROUVE l'adhésion de la commune de Mieuxcé au FabLab d'Alençon ;

> ACCEPTE le paiement de la cotisation annuelle de 25 € ainsi que les frais liés à l’utilisation des machines en fonction des besoins ;

> DÉSIGNE le Maire, en qualité de référent communal auprès du FabLab d’Alençon, chargé de suivre les relations et d'accompagner les projets portés par la commune ;

> _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

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DB n°17-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : DESIGNATION OU CONFIRMATION DES DELEGUES PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE-MAINE

Le Maire rappel de la désignation des délégués titulaires et suppléants lors de la délibération du n° 29-2020 du 27/05/2020 comme suit :

- Laurence PIEL-JOLY déléguée titulaire,

- _ Jean-Dominique SOMBRUN délégué suppléant.

Il est proposé de confirmer ces délégués.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DÉSIGNE Laurence PIEL-JOLY déléguée titulaire,

> DÉSIGNE Jean-Dominique SOMBRUN délégué suppléant,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier.

13/15Suite à discussion et afin d'obtenir plus d’information, la délibération portant sur la signature d’une nouvelle convention avec l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne dans la cadre de la mission ATEV est reportée à un prochain conseil municipal.

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DB n°18-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Madame le Maire expose au conseil municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l'autorité

administrative, c’est-à-dire le Préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement).

Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l'absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l” État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Le Maire propose au conseil, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique engagée par le GDS de l’Orne, de prendre en charge une partie des frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> DÉCIDE que :

e la commune prendra en charge, à partir de l’année 2025, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques,

e l’aide communale ne pourra pas excéder 33 % du coût TTC de la facture dans la limite

de 40 € TTC,

e la prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes

pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques,

e l'instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire de l'Orne, après signature de la convention dédiée « Lutte contre la prolifération

du frelon asiatique »,

+ le paiement au GDS de l’Orne des frais de gestion à hauteur de 10 € par dossier remboursé,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier.

DB n°19-2025-MIEUXCÉ .

OBJET : SIVOS LBF - MIEUXCÉ — PACE - RAPPORT ANNUEL 2023

Le Maire présente le rapport d'activité de l'année 2023 du SIVOS et détaille les différents postes de ce rapport.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (10 pour et 2 abstentions) :

> APPROUVE le rapport du SIVOS la Ferrière-Bochard, Mieuxcé, Pacé pour l'année 2023,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.DIVERS :

Le dossier de demande de subvention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), relatif aux travaux prévus au cimetière communal a été déposé en date du 17 janvier 2025.

Le Conseil Municipal a reçu des remerciements à la suite du décès de M. Gilbert HUVÉ.

L'agent technique a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 3 mars 2025.

Le recensement de la population s'est déroulé sur une période de trois semaines. Il en découle les résultats prévisionnels suivants : 290 adresses d’habitation, 263 résidences principales, 1 logement occasionnel, 10 résidences secondaires, 16 logements vacants et un total d’habitants de 624.

Les travaux concernant les gouttières et la toiture de l’église ont été partiellement réalisés.

L'entretien de la voirie, non prévu initialement, pourra être réalisé cette année, ces travaux ayant été inscrits au budget primitif 2025.

Le Maire rencontrera une entreprise afin de veiller à ce que le curage des fossés et l'arasement soient réalisés dans des délais raisonnables cette année.

Suite au congé pour vente du presbytère, les locataires ont adressé un courrier à la commune le 20 février 2025, dans le délai légal, pour informer de leur intention d’exercer leur droit de préemption en acquérant le logement concerné. Ils précisent également qu’ils ont recours à un prêt pour cette acquisition, ce qui reporte la signature de l’acte de vente au plus tard au 20 juin 2025.

Lors de la réunion du Conseil d’Ecole SIVOS en date du 25 février 2025, la directrice a informé que 136 élèves devraient faire leur rentrée en septembre 2025 (il y en 138 actuellement). Une fermeture de classe est prévue pour la rentrée prochaine. Un retour à été fait sur les évaluations nationales mi-CP et les actions pédagogiques menées et envisagées ont été présentées.

Le Maire rappelle que la commune ne dispose toujours pas de contrat avec une fourrière pour cette année.

TOUR DE TABLE :

Un membre du conseil municipal signale que, au vu des trous sur la route de la Fresnaye, des travaux de voirie, incluant la réalisation d’une traverse de route, doivent être envisagés à cet endroit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 14.

Le Maire, Nathalie RIPAUX __ Le secrétaire, Sylvie URRUTY

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