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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 198 recueil des actes administratifs du 14 août 2020
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 198 recueil des actes administratifs du 14 août 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-198
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-08-03-004 - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2020 FONDS DE
DOTATION INSTITUT BEN ARI DE NEUROARCHEOLOGIE (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-08-03-004
APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2020
FONDS DE DOTATION INSTITUT BEN ARI DE
NEUROARCHEOLOGIE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-03-004 - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2020 FONDS DE DOTATION INSTITUT BEN ARI DE NEUROARCHEOLOGIE 3 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE
LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « INSTITUT BEN ARI DE NEURO-ARCHEOLOGIE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-03-004 - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2020 FONDS DE DOTATION INSTITUT BEN ARI DE NEUROARCHEOLOGIE 4 slang
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « INSTITUT BEN ARI DE NEURO-ARCHEOLOGIE », dont le siège est situé à Marseille (13288 Cedex 09) au 163, Avenue de Luminy Association grand Luminy Technopole – Zone Luminy Biotech Entreprises est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
Financement de projets scientifiques de recherche portant sur le cerveau et les maladies neurologiques (2 projets sur la période des 1 000 premiers jours de la vie et 1 appel à projets spécifique) + 1 projet à caractère social.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet et tout moyen de communication adapté, sans que cette liste ne soit exhaustive, comme la presse, des affichages, des livrets/plaquettes présentant le Fonds, des courriels ou lettres, des conférences et des organisations de manifestations de charité de toute nature
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité, fixées par l’arrêté du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
le chef de bureau
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-03-004 - APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE 2020 FONDS DE DOTATION INSTITUT BEN ARI DE NEUROARCHEOLOGIE 5