Arrêté - 527 401 Acte16904

Documents similaires

Arrêté - 527 801 Acte16904

Arrêté - 482 401 Acte16380

Arrêté - 161 401 Acte14636

Arrêté - 462 401 Acte16045

Arrêté - 488 401 Acte15959

Arrêté - 160 401 Acte14640

Arrêté - 529 401 Acte16915

Arrêté - 454 401 Acte15990

Arrêté - 181 401 Acte14595

Arrêté - 481 401 Acte16603

Arrêté - 527 401 Acte16904 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry. Lien du pdf (Arrêté - 527 401 Acte16904)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie

DECISION DU MAIRE N° DDM-2025-123

En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23

du code général des collectivités territoriales

ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LE SUIVI DE LA PRESTATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE

Pour les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi de la prestation de délégation de service public de restauration scolaire et municipale, il est proposé la passation du marché n° 2515.

EN CONSÉQUENCE :

Le Maire de la Ville de CHAMBERY,

Vu les articles L.2122-22, alinéa 4 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1,

Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,

Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du conseil municipal au maire,

Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,

Considérant que pour le renouvellement de la délégation de service public (DSP) de restauration, la Collectivité en groupement avec le Centre Communal d’Action Sociale de Chambéry (CCAS) avait fait appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place de la DSP et pour son suivi technique, juridique et économique,

Considérant que le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage arrive à échéance fin août 2025,

Considérant que ce marché a pour objet de recruter un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) qui accompagnera la Collectivité dans le suivi technique, juridique et économique du contrat de délégation de service public de restauration,

Considérant que pour ce marché le suivi des prestations relatives au CCAS ne font pas parties des missions de l’AMO,

Considérant que la durée du marché est de 12 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 24 mois soit 36 mois.

Considérant que le marché est conclu à prix global forfaitaire et à prix unitaires pour des réunions et prestations supplémentaires éventuelles.DECIDE :

ARTICLE 1er :

La passation du marché public de prestations intellectuelles n° 2515, conclu

Entre la Ville de CHAMBERY, Hôtel de Ville, B.P. 11105, 73011 CHAMBERY CEDEX

Et

Le groupement conjoint : SAS CANTINEO/ SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY dont le mandataire solidaire SAS CANTINEO est domicilié sis 48 Bis Route de Ternay – 69360 COMMUNAY,

Pour un montant global forfaitaire annuel HT de 11 975.00 euros soit 14 370.00 euros TTC.

Le montant global forfaitaire HT sera identique pour chaque période de reconduction.

ARTICLE 2° :

L’autorisation du Maire ou de son représentant habilité, à signer le présent marché ainsi que tout document afférent.

ARTICLE 3° :

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

ARTICLE 4 :

La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Chambéry,

#signature#Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Décision Marchés

Numéro attribué à l’acte : DDM-2025-123

Objet de l’acte : ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LE SUIVI DE LA PRESTATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE

Thème Préfecture : 1 - Commande Publique 1 - Marchés publics 2 - Dossier du marché (travaux, fournitures, services)

Date de l’acte : 17 juillet 2025

Annexe(s) : ACTE D'ENGAGEMENT, CCAP, CCTP, DPGF

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20250717-lmc1H34022H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H34022H1

Date de transmission en Préfecture : 17 juillet 2025

Date de réception en Préfecture : 17 juillet 2025

Publication : du 17 juillet 2025 au 17 septembre 2025