Arrêté - 20250617 arrete du maire de Tonneins 02

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Arrêté - 20250617 arrete du maire de Tonneins 02 Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Arrêté - 20250617 arrete du maire de Tonneins 02)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, N° ARR/2025/183

ARRETE DU MAIRE

Du 17 juin 2025

portant utilisation des stationnements vélos du

pôle multimodal de Tonneins Police Municipale

Le Maire de la Ville de Tonneins,

VU : le CGCT

VU : Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU : La loi n°2019-1428 du 24 12 2019 dite loi d’orientation des mobilités

VU : le décret ministériel 2020-1439 du 20 11 2020, relatif à l’obligation d’identification des cycles

VU : l’arrêté du 28/12 2020 relatif à la gestion du Fichier National unique des Cycles Identifiés

VU : l’arrêté du 29/12 2020 relatif à l’identification des cycles

VU : le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.

VU : arrêté des objets trouvés n°PM A/2019/06/181 du 01/07/2019

CONSIDERANT : que la mise à disposition de box pour le stationnement des vélos, vélos à assistance élec - trique et Engins de Déplacements Personnels Motorisés sur le site du Pole Multimodal de la gare de Ton - neins participe au développement des modes de déplacement actif et à la réduction des pollutions par Gaz à effet de serre,

CONSIDERANT : que pour des raisons de sécurité de salubrité et de tranquillité publique, mais aussi de continuité et de qualité du service proposé, la mise en place de ce service gratuit nécessite d’être règlemen - té, l’usager est tenu de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de cet équipement et de les respecter,

OBJET

Afin de favoriser l'intermodalité et les modes de mobilité active, un service de stationnement pour les vélos est disponible en gare de Tonneins.

Il se compose de consignes individuelles, abritées, sécurisables, en libre accès et gratuites. Cette offre, située à proximité des transports en commun (taxis, bus, navettes, trains) et d’une piste cyclable a pour autre objectif d’encourager la pratique du vélo. La zone d’implantation est couverte par la vidéoprotection de la ville.

Les termes « consigne » ou « box » sont utilisés indifféremment pour désigner une unité de stationnement.

ARRETE

Article 1 : Conditions générales

Les consignes sont mises à disposition du public gratuitement et sans réservation préalable pour le stationnement individuel des vélos ainsi que des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : Giroroues, giropodes, ho- verboard, ou trottinettes électriques tels que définis par le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 sus-visé. Ce service est ouvert aux usagers 24h/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure, d’intervention d’entretien ou de réparage et sous réserve des places disponibles.

Il est composé de 20 consignes individuelles, couvertes et sécurisables dont 8 sont équipées pour recharger les vé - los à assistance électrique et EDPM.L’utilisation de ces consignes implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement et le respect de ces dispositions.

Article 2 : Conditions d’utilisation

L’utilisation des consignes à vélo est en libre-service mais limitée à 15 jours consécutifs. L’utilisation du box à vélo se déroule en trois étapes :

Etape 1 – Mettre son vélo ou son EDPM dans le box ;

Etape 2 – Accrocher le vélo à l’intérieur du box avec son antivol personnel (recommandé) ; Etape 3 - Verrouiller la porte du box à l’aide de son cadenas personnel

L’usager s’engage à laisser la consigne propre, vide et dans son état initial après utilisation, et veille à reprendre son cadenas et/ ou son antivol.

Pour tout dysfonctionnement ou dégradation, l’usager le signale à l’accueil de la Police Municipale de Tonneins, ou au 05 53 79 46 67 ou jvignolles@mairie-tonneins.fr

Article 3 : Interdictions

Le service de stationnement vélo/ EDPM correspond à un droit de consigne et non à un droit de garde, de dépôt, de surveillance ou de résidence. Pour le bon fonctionnement des consignes à vélo, il est interdit : – D’utiliser un box comme lieu de stationnement permanent. La durée maximale d’occupation d’un box à vélo/ EDPM est fixée à 15 jours consécutifs ;

– De verrouiller la porte d’un box sans vélo ou EDPM à l’intérieur ;

– De stocker ou stationner d’autres objets qu’un vélo (classique, pliable ou à assistance électrique) ou qu’un EDPM tel que défini par le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 sus-visé, ainsi qu’aux accessoires associés de type porte bébé, casque, équipements de sécurité, gilet et vêtement de pluie éventuellement, –De stocker Tout véhicule à moteur thermique, immatriculé ou non.

–D’utiliser un box à des fins de logement ou d’abri pour toute personne ou animal. – D’entrer ou de laisser entrer des personnes dans un box à des fins autres que le dépôt ou le retrait d’un vélo ou d’un EDPM. Les présences indésirables sont à signaler en téléphonant au numéro indiqué dans l’article 2. – D’utiliser la consigne à vélo pour tout autre usage que le stationnement d’un vélo ou EDPM. – De faire un usage abusif des prises électriques équipant 8 de ces box, c’est-à-dire pour un autre usage que le re- chargement d’un EDPM.

La preuve d’une utilisation non conforme d’un box pourra être établie à l’appui du dispositif de vidéoprotection dument autorisé couvrant la zone.

Article 4 : Sanctions

En cas d’utilisation non conforme à l’article 3 du présent règlement, et dans le but de remettre le box à disposition des usagers, un avertissement demandant l’enlèvement du matériel ou le déverrouillage de la consigne sera appo - sé sur le box concerné pendant 48h.

Passé ce délai, la commune de Tonneins est autorisée à :

– Procéder à la neutralisation du système de verrouillage en cas de verrouillage de la porte sans vélo à l’intérieur

– Procéder à la neutralisation du système de verrouillage et à l’enlèvement de tous les objets déposés dans le box n’étant pas de nature à s’y trouver ou de tous engin et équipements stockés depuis plus de 15jours consécutifs ; Les objets et engins ainsi enlevés seront pris en charge par la police municipale dans le cadre des objets trouvés se- lon la procédure correspondante et l’arrêté visé.

La commune de Tonneins décline toute responsabilité en cas de dégradation du matériel intervenue à cette occa - sion, en particulier le bris de cadenas ou d’antivol.

Pour récupérer le matériel enlevé, il sera nécessaire de contacter l’accueil de la police municipale qui indiquera les démarches à suivre. Les vélos seront restitués sur preuve de propriété, notamment à l’appui de l’identification sur la base de données FNUCI (Fichier National des Cycles identifiés), obligatoire pour tout cycle neuf ou d’occasion vendu par un professionnel depuis le 1er juillet 2021. Les vélos plus anciens ainsi que tout autre matériel seront res- titués sur présentation d’une attestation sur l’honneur les décrivant ainsi que d’une pièce d’identité et conformé- ment à la procédure des objets trouvés.Article 5 : Responsabilité

Les vélos et EDPM stationnés dans une consigne restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou loca- taire. Les propriétaires doivent souscrire obligatoirement à une assurance responsabilité civile et de manière facul- tative et recommandée à une assurance contre le vol. Les propriétaires de vélos et EDPM utilisent sous leur res - ponsabilités les moyens antivols adéquates et prescrits par leurs assurances respectives. La commune de Tonneins ne saurait donc être tenue pour responsable des vols ou dégradations commis dans un box à vélo, ainsi que des dommages que l’usager pourrait se causer à lui-même ou à un tiers. Toute personne utili - sant une consigne à vélo reconnaît être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

Fait à TONNEINS, le 17 juin 2025

Le Maire,

Dante RINAUDO