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Convocation - 2025 06 10 convocation bis
Procès Verbal - 2026 02 10 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Longnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 10 PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LONGNES
CODE POSTAL : 78980
Tél. : 01 30 42 50 68
mairie@longnes.fr
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le mardi 10 février, à vingt heures quinze, le conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Madame Anne DEBRAS, Maire.
Un exemplaire de là convocation du 03 février 2026 a été affiché à la mairie.
Date de convocation : 03/02/2026
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres ayant donné un pouvoir : 3
Nombre de membres votants : 14
Présents :
Mesdames Anne DEBRAS, Émilie CHASSONNERY-ZACCOMER, Séverine DESMOUILLIÈRES, Sylvie
PIERRE-BES, Laurence GIGAN et Martine RAVARY
Messieurs Cédric HUARD, Thierry LEGRIS, Christophe DRISSE, Frédéric MOIRET, John LECLERC
Absents ayant donné un pouvoir :
Madame Véronique MOREL qui à donné pouvoir à Madame Sylvie PIERRE-BES
Monsieur Christian PUPPINCK qui a donné pouvoir à Monsieur Thierry LEGRIS
Monsieur Gilles DECOBERT qui a donné pouvoir à Madame Émilie CHASSONNERY-ZACCOMER
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Madame le Maire nomme un secrétaire de séance.
Monsieur John LECLERC est nommé secrétaire de séance.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 02 décembre 2025
Madame le Maire demande s'il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 02 décembre 2025 : pas de remarques.
Le procès-verbal de la séance du 02 décembre 2025 est approuvé avec 13 voix pour et 1 abstention.
2 — Désignation d’un représentant aux assemblées de la copropriété du 3 rue de Bréval (2026-01)
La commune à acheté en juillet 2025 une partie des bâtiments soit 156 tantièmes généraux de la copropriété
Centre Commercial 3 rue de Bréval. La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui
a la personnalité civile. Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Selon
l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Les décisions de l'assemblée générale de
copropriété sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.
En application des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales c'est
le Maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété.
Il est proposé de désigner un représentant de la commune, qui siègera et participera aux votes des
assemblées générales de la copropriété, ainsi que pour toute autre copropriété constituée ou à
constituer lors de futures acquisitions.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉSIGNE à l’unanimité Frédéric MOIRET, conseiller
municipal, comme représentant titulaire qui siégera et participera aux votes des assemblées
générales de la copropriété du Centre Commercial 3 rue de Bréval au nom de la Commune de
Longnes.
DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.
POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE
14 o o DÉSBIER adoptée à
l'unanimité
3 — Approbation du règlement intérieur de la cantine scolaire (2026-02)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur présenté par le Maire ;
Madame le Maire rappelle que le document proposé est destiné à réglementer le fonctionnement de
la cantine scolaire.
il présente, les horaires d'ouverture du restaurant municipal, les modalités d'encadrement, les règles
d'hygiène et de sécurité, les obligations du personnel, les conditions d'accueil des enfants, les
modalités d'inscription et de facturation, la gestion des absences, …
Après approbation du Conseil Municipal, le règlement intérieur sera communiqué aux parents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
> D'approuver le règlement intérieur de la cantine scolaire annexé à la présente
délibération,
> D'autoriser la diffusion du présent document aux familles des enfants inscrits à la
restauration scolaire,
ÿ De faire appliquer les règles énoncées dans le règlement intérieur adopté.
DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.
POUR CONTRE | ABSTENTION SENS DU VOTE
14 o | o Décision adoptée à
l'unanimité 4 — Approbation du règlement intérieur du périscolaire (2026-03)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur présenté par le Maire ;
Mme le Maire rappelle que le document proposé est destiné à réglementer le fonctionnement du
périscolaire.
Il présente, les horaires d'ouverture périscolaire, les modalités d'encadrement, les règles d'hygiène et
de sécurité, les obligations du personnel, les conditions d'accueil des enfants, les modalités
d'inscription et de facturation, la gestion des absences, …
Après approbation du Conseil Municipal, le règlement intérieur sera communiqué aux parents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
ÿ D'approuver le règlement intérieur du périscolaire annexé à la présente délibération,
> D'autoriser la diffusion du présent document aux familles des enfants inscrits au
périscolaire,
> De faire appliquer les règles énoncées dans le règlement intérieur adopté.
DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.
POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE
14 o o DPSR adpptée à
l'unanimité
5 — Déclassement et désaffectation d’une emprise publique (2026-04)
Une portion du domaine public située rue du Hameau du Vivier située entre les parcelles C790 et C711
et partie C710, est inaccessible aux usagers depuis de nombreuses années (voir tracé rouge sur le plan).
Cette emprise est actuellement enclose au sein de là parcelle C790. En effet un courrier du Maire de
Longnes du 17/11/2021 autorisait la jouissance moyennant entretien du bien.
Cette portion, dépendance du domaine public, n’a jamais fait l’objet d’une désaffectation et d’un
déclassement. I! convient donc d'y procéder par la présente.
L'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise qu’un bien qui n’est
plus affecté à l’usage du public sort du domaine public à compter de l’acte constatant son
déclassement. Cette parcelle, qui fait partie du domaine public, n’est actuellement pas accessible
librement. La désaffectation peut donc être constatée par la présente délibération.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le Conseil Municipal et sont dispensés d'enquête publique préalable
sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie.
En l'espèce, le déclassement envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation, cette parcelle étant un accessoire de la rue du Hameau du Vivier, l'enquête publique
préalable n’est pas requise ; il y a donc lieu de procéder au déclassement de l'emprise concernée du
domaine public vers le domaine privé communal. ti
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Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, en particulier l’article L.141-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1,
Vu le code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
- De constaterla désaffectation du domaine public de cette emprise publique d'environ 55 m?,
De déclasser cette parcelle du domaine public de la commune,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout document lié à cette procédure.
DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.
| POUR | CONTRE ABSTENTION / SENSDUVOTE |
| 14 0 ñ DÉCISION es à | l'unanimité
6 — Cession d’une emprise publique (2026-05)
En vertu de la délibération n°2026-04 du conseil municipal portant désaffectation et déclassement de
cette portion du domaine public, située rue du Hameau du Vivier entre les parcelles C790 et C711 et
partie C710 et par suite de la demande du propriétaire de la parcelle C790, Madame le Maire propose
d'en acter la cession aux propriétaires de la parcelle C790, tous frais à charge des acquéreurs.
Après en avoir débattu , et compte tenu que les limites du domaine public n'apparaissent pas
clairement dans l'immédiat sur le terrain dans le décrochement de la parcelle C790, soit sur l’enclave
du domaine public dans la parcelle , il est finalement envisagé , avant de décider de la cession
éventuelle, de faire procéder à un bornage contradictoire à frais partagés afin de délimiter clairement
la limite entre la parcelle C790 et le domaine public et de numéroter la bande parcelle enclavée, objet
de la délibération n°2026-04. 700
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération actant la désaffection et le déclassement de la parcelle en date du 10 février 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
De reporter la cession de cette parcelle,
- D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches et à signer tout document
concernant le bornage contradictoire des limites séparatives du domaine public avec la
parcelle C790.
DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.
POUR CONTRE ABSTENTION | SENS DU VOTE
14 o 0 Dékision adoptée à
l’unanimité
7 - Tableau des effectifs - mise à jour (2026-06)
Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil
Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du
service public.
Afin d'actualiser le tableau des emplois, et compte tenu notamment des modifications des temps de
travail (adjoints territoriaux d'animation), des mouvements de personnel (évolutions de grade et
départs) et des postes vacants, il est nécessaire de procéder à la suppression des emplois suivants :
agents administratif, technicien, agents techniques, agent de restauration et agents d'animation,
conformément au tableau des emplois annexé. Cette suppression est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé
de manière favorable dans sa séance du 27 janvier 2026.
il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression ou des emplois d'agent
administratif, de technicien, d'agent technique, d'agent de restauration et d'agent d'animation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 janvier 2026 :
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents d'agent
administratif, de technicien, d'agent technique, d'agent de restauration et d’agent d’animation ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal ;
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1 :
De supprimer un emploi permanent d'agent administratif, à temps complet, de catégorie C,
au grade d’adjoint administratif principal de 1°® classe relevant du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux,
- De supprimer deux emplois permanents d’agent administratif, à temps complet, de catégorie
C, au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe relevant du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux,
- De supprimer un emploi permanent d'agent administratif, à temps non complet à raison de
22/35°"%, de catégorie C, au grade d’adjoint administratif territorial relevant du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
- De supprimer un emploi permanent de technicien, à temps complet, de catégorie B, au grade
de technicien relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
- De supprimer deux emplois permanents d'agent technique, à temps complet, de catégorie C,
au grade d’adjoint technique principal de 2%" classe relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
- De supprimer un emploi permanent d'agent technique, à temps complet, de catégorie C, au
grade d’adjoint technique territorial relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux,
- De supprimer cinq emplois permanents d'agent technique, à temps non complet à raison de
20,97/35°7, 16/3597, 16,84/35È", 11,50/35°" et 6,13/35è", de catégorie C, au grade
d’adjoint technique territorial relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux,
- De supprimer un emploi permanent d'agent de restauration, à temps non complet à raison de
23/35°"%, de catégorie C, au grade d’adjoint technique territorial relevant du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
De supprimer quatre emplois permanents d'agent d'animation, à temps non complet à raison
de 28,98/35°", 22,35/35°"e, 6,69/35"%, 6,08/35°"%, de catégorie C, au grade d’adjoint territorial d'animation relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
on Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs annexé à la présente délibération à
compter du 10 février 2026.
Article 3 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.
POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE
7 o o Décisian adoptée à
l’unanimité |
8 — RPQS 2023 (2026-07)
Le CGCT impose, par son article L.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Le RPQS 2023 est présenté en détail au conseil municipal. Sont précisés l’évolution des volumes
traités, l’évolution des tarifs, les interventions techniques. Les conseillers municipaux attestent en
avoir tous pris connaissance.
Après présentation du rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e ADOPTE le RPQS 2023
° DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux, la présente délibération
e VALIDE la mise en ligne du RPQS 2023 sur le site www.services.eaufrance.fr
e VALIDE la publication des indicateurs de performance sur le site du SISPEA.
POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE
14 o o Décision adoptée à
l’unanimité
9 — RPOQS 2024 (2026-08)
Le CGCT impose, par son article L.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Le RPQS 2024 est présenté en détail au conseil municipal. Sont précisés l’évolution des volumes
traités, l’évolution des tarifs, les interventions techniques. Les conseillers municipaux attestent en avoir tous pris connaissance.
Après présentation du rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ ADOPTE le RPQS 2024
e DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux, la présente délibération
e VALIDE la mise en ligne du RPQS 2024 sur le site www.services.eaufrance.fr
+ VALIDE la publication des indicateurs de performance sur le site du SISPEA.
POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE
14 0 o Décision adoptée à
l'unanimité AFFAIRES DIVERSES
Église : L'appel d'offres relatif aux travaux de badigeon de l’église a été publié le 27 janvier 2026. La
période des visites obligatoires, ouverte depuis le 3 février, se clôturera le 10 mars 2026.
PLU : Le premier rendez-vous relatif à l'évaluation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est fixé au 20 février
avec la société Espace Ville.
Projet de restaurant dans l’ancienne trésorerie : Les plans ont été ajustés pour permettre l'intégration
d'un local poubelle.
Écoles : L’inspection académique a confirmé la probabilité de suppression d’une classe de maternelle
et la création d’une classe de niveau élémentaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
John LECLERC Anne DEBRAS